Dans 24 heures du 2 septembre 2021, le porte-parole de Sant\u00e9Suisse \u00e9crit que les chiffres fournis \u00e0 l'OFSP par SASIS SA contre r\u00e9mun\u00e9ration \" ne servent pas \u00e0 l'approbation des primes ni \u00e0 la surveillance des assureurs-maladie \". Or, selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 21.3780, l'OFSP utiliserait ces chiffres notamment pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches de surveillance.
Les donn\u00e9es fournies par SASIS SA servent-elles ou non \u00e0 l'approbation des primes et/ou \u00e0 la surveillance des assureurs-maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les donn\u00e9es de Sasis SA permettent \u00e0 l'OFSP de suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes, un des facteurs d\u00e9terminants est l'\u00e9volution future des prestations et donc des co\u00fbts puisque les primes doivent couvrir les co\u00fbts. Pour ce faire, l'OFSP se base sur une estimation des co\u00fbts pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir \u00e9tablie par le centre de recherches conjoncturelles KOF de l'EPFZ. Le KOF utilise \u00e0 cette fin des donn\u00e9es historiques de l'\u00e9volution des co\u00fbts pour les projeter \u00e0 l'avenir selon un mod\u00e8le de calcul. Les donn\u00e9es historiques \u00e0 la base de son mod\u00e8le de pr\u00e9vision sont les donn\u00e9es de Sasis. En ce sens, les donn\u00e9es Sasis font partie d'un ensemble de facteurs pris en consid\u00e9ration pour l'approbation des primes. Pour \u00e9valuer l'ad\u00e9quation des primes soumises \u00e0 approbation s'ajoute tout en ensemble d'autre \u00e9l\u00e9ments. On peut mentionner la compensation des risques entre les assureurs, l'\u00e9tat de leurs r\u00e9serves, l'\u00e9volution attendue des march\u00e9s financiers ou la composition des effectifs. Ainsi, pour r\u00e9capituler, les donn\u00e9es Sasis sont utilis\u00e9es pour surveiller l'\u00e9volution des co\u00fbts et non pas pour la surveillance des assureurs-maladies. Dans ce sens, elles font partie indirectement des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence pris en compte pour l'approbation des primes.
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