- Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour faire participer les \u00e9tudiants qui changent plusieurs fois de fili\u00e8re aux co\u00fbts engendr\u00e9s par leur choix, de mani\u00e8re \u00e0 limiter ces changements\u00a0?
- \u00c0 partir de combien de changements de fili\u00e8re les bourses et autres frais d'\u00e9tudes devraient-ils \u00eatre rembours\u00e9s en cas d'interruption des \u00e9tudes\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de chiffres sur les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'abandon d'\u00e9tudes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'octroi d'aides \u00e0 la formation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les l\u00e9gislations cantonales en mati\u00e8re de bourses d'\u00e9tudes ont converg\u00e9 sur des points importants. La base de cette harmonisation est le concordat de la CDIP du 18 juin 2009 sur les bourses d'\u00e9tudes, auquel ont adh\u00e9r\u00e9 22 cantons. Cet accord r\u00e8gle notamment le droit \u00e0 une allocation de formation. Selon l'article 13 du concordat, si la fili\u00e8re de formation dure plusieurs ann\u00e9es, le droit \u00e0 l'allocation porte au minimum sur la dur\u00e9e r\u00e9glementaire des \u00e9tudes plus deux semestres. En cas de changement unique de fili\u00e8re, la dur\u00e9e de l'allocation s'\u00e9tablit sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilit\u00e9 d'en d\u00e9duire la dur\u00e9e de la premi\u00e8re formation. Si une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire prolonge ses \u00e9tudes plus de deux semestres au-del\u00e0 de la dur\u00e9e r\u00e9glementaire ou si elle change plus d'une fois de formation, les cantons peuvent mettre fin \u00e0 l'allocation en vertu du concordat. Les bourses ne doivent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre rembours\u00e9es. Certains cantons pr\u00e9voient n\u00e9anmoins une obligation de remboursement en cas d'abandon des \u00e9tudes caus\u00e9 par une faute grave ou sans motif valable. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de vue d'ensemble des co\u00fbts cons\u00e9cutifs aux cas d'abandon des \u00e9tudes.
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