D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (question 21.7360), les analyses en laboratoire d'\u00e9chantillons de plantes sont bien plus efficaces que les informations enregistr\u00e9es par les agriculteurs, puisqu'elles permettent de d\u00e9celer une mauvaise utilisation ou une utilisation interdite de PPh ind\u00e9pendamment des enregistrements. Or des \u00e9tudes allemandes montrent que 50\u00a0% des agriculteurs ne respectent pas les charges li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de PPh.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il des charges li\u00e9es \u00e0 l'utilisation dont le respect peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 d'une autre mani\u00e8re que sur la base des enregistrements et des \u00e9chantillons de plantes\u00a0?
Si oui, quelles sont-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 de la loi sur les produits chimiques, quiconque utilise de tels produits doit tenir compte de leurs propri\u00e9t\u00e9s dangereuses et prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie et de la sant\u00e9. Il s'agit notamment de tenir compte des informations fournies \u00e0 ce sujet par le fabricant, par exemple le dosage prescrit. Les autorit\u00e9s cantonales sont charg\u00e9es de veiller au respect de ces prescriptions. Les contr\u00f4les par sondage ne d\u00e9chargent pas les utilisateurs de leur responsabilit\u00e9. Dans le cas de l'herbicide Adengo, un contr\u00f4le peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur la base du registre que les utilisateurs doivent tenir et qui mentionne chaque utilisation de produits phytosanitaires. Selon le principe des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques, l'examen des registres peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement par sondage d'un \u00e9chantillon les ann\u00e9es suivant l'utilisation de ce produit. Certaines prescriptions sont s\u00fbrement plus difficiles \u00e0 contr\u00f4ler que d'autres. Par exemple, les prescriptions concernant les mesures de protection des utilisateurs ne peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es qu'au moment de l'utilisation du produit. Il n'est pas envisageable d'envoyer un contr\u00f4leur au moment de chaque traitement. En revanche, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 post\u00e9riori \u00e0 un examen indirect pour v\u00e9rifier si l'utilisateur dispose des tenues de protection ad\u00e9quates qui lui permettent de traiter en toute s\u00e9curit\u00e9.
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