Rapport de la D\u00e9l\u00e9gation suisse aupr\u00e8s du Comit\u00e9 parlementaire des pays de l'AELE et charg\u00e9e des relations avec le Parlement europ\u00e9en du 31 d\u00e9cembre 2021
Conclusions de la d\u00e9l\u00e9gation
L'interruption, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord institutionnel a sans aucun doute \u00e9t\u00e9 l'\u00e9v\u00e8nement marquant de l'ann\u00e9e 2021. Cette d\u00e9cision a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9saccords dans les relations bilat\u00e9rales et suscit\u00e9 une certaine incompr\u00e9hension \u00e0 Bruxelles et au sein des \u00c9tats membres. Les relations en p\u00e2tissent encore aujourd'hui ; tant que les questions institutionnelles n'auront pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es, l'UE refuse de mettre \u00e0 jour les accords bilat\u00e9raux d'acc\u00e8s au march\u00e9, ce qui conduit \u00e0 de nouveaux obstacles au commerce. De m\u00eame, aucun nouvel accord relatif \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 ne peut se dessiner tant que les principaux probl\u00e8mes n'auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus.
La Suisse esp\u00e9rait que l'approbation par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en septembre 2021, de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE favoriserait l'ouverture des n\u00e9gociations en vue d'une int\u00e9gration de la Suisse dans les programmes europ\u00e9ens en mati\u00e8re de formation, de recherche et d'innovation pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2027 (\u00e0 savoir Horizon Europe, et donc Euratom et Iter, Digital Europe et Erasmus+). En effet, la Commission europ\u00e9enne a toujours soulign\u00e9 que l'UE n'accepterait pas de nouvelle relation financi\u00e8re avec la Suisse tant que le versement de cette contribution n'aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Apr\u00e8s l'interruption des n\u00e9gociations sur les questions institutionnelles, l'UE a durci sa position\u00a0: elle \u00e9valuera une \u00e9ventuelle association de la Suisse aux programmes pr\u00e9cit\u00e9s dans le cadre des relations globales entre les deux parties, association qu'elle estime impossible sans volont\u00e9 politique claire de la Suisse concernant la r\u00e9solution des questions institutionnelles.
Estimant qu'il n'y a aucun rapport entre les accords sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 et les accords de coop\u00e9ration, la d\u00e9l\u00e9gation ne comprend pas que l'UE lie politiquement ces deux types d'accords. L'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe est une opportunit\u00e9 manqu\u00e9e tant pour la Suisse que pour l'UE et affaiblit le p\u00f4le europ\u00e9en de recherche et d'innovation dans son ensemble. En 2022, la d\u00e9l\u00e9gation saisira l'occasion de ses rencontres avec les institutions europ\u00e9ennes - notamment avec des repr\u00e9sentantes et des repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne, du Parlement europ\u00e9en et des parlements nationaux des \u00c9tats membres de l'UE - pour demander que de tels liens ne soient plus faits. Dans ce contexte, elle attend beaucoup du rapport sur les relations entre la Suisse et l'UE que la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res du Parlement europ\u00e9en doit rendre \u00e0 l'automne 2022. Par ailleurs, il y a lieu d'esp\u00e9rer que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les futures relations entre la Suisse et l'UE pourront \u00eatre mises en oeuvre le plus rapidement possible. Il est important d'avoir en perspective la stabilisation et la consolidation des relations bilat\u00e9rales, notamment depuis que le continent europ\u00e9en est \u00e0 nouveau frapp\u00e9 par la guerre.
C'est en particulier pour cette raison que la d\u00e9l\u00e9gation n'estime pas appropri\u00e9s les liens que fait l'UE entre la mise \u00e0 jour d'accords sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (ou l'adoption de nouveaux accords en la mati\u00e8re) et la r\u00e9solution des questions institutionnelles.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 21.09.2022
Pris acte
Renseignements
Florent Tripet, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 47
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