Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.05.2022
Renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 au sein de l'espace Schengen\u00a0: messages concernant la modification des syst\u00e8mes ETIAS et VIS
Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen vont encore s'am\u00e9liorer et la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 et de la migration va \u00eatre encore renforc\u00e9e. \u00c0 sa s\u00e9ance du 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis deux messages au Parlement. Le premier porte sur le perfectionnement du syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS), l'objectif \u00e9tant de mieux r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis qui se posent au niveau de la politique en mati\u00e8re de visas, de fronti\u00e8res et de s\u00e9curit\u00e9. Le second vise \u00e0 modifier le syst\u00e8me europ\u00e9en d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) afin d'assurer sa compatibilit\u00e9 avec les autres syst\u00e8mes d'information Schengen. Enfin, il est pr\u00e9vu d'accorder \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale, l'acc\u00e8s au r\u00e9pertoire commun de donn\u00e9es d'identit\u00e9 (CIR) et aux donn\u00e9es des trois syst\u00e8mes d'information que sont le syst\u00e8me d'entr\u00e9e et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.
Le premier message se fonde sur deux r\u00e8glements de l'UE relatifs \u00e0 la r\u00e9forme du VIS. Ces deux r\u00e8glements constituent des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen, d\u00e9veloppements que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre. Ils permettent aux \u00c9tats Schengen de mieux r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis qui se posent au niveau de la politique en mati\u00e8re de visas, de fronti\u00e8res et de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, les donn\u00e9es relatives aux visas et aux titres de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e figureront d\u00e9sormais aussi dans le VIS, ces documents garantissant la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen. Par ailleurs, l'\u00e2ge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaiss\u00e9 de douze \u00e0 six ans. Cette obligation sera lev\u00e9e pour les plus de 75 ans. En outre, les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. \u00c0 cela s'ajoutent toute une s\u00e9rie de modifications d'ordre technique.
Le second message concerne l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de l'ETIAS et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux autres r\u00e8glements de l'UE. Ces derniers constituent \u00e9galement pour la Suisse des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen.
La transposition de ces quatre d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen dans le droit national n\u00e9cessite des modifications l\u00e9gislatives, notamment dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Acc\u00e8s de l'OFDF aux donn\u00e9es des syst\u00e8mes d'information
Parall\u00e8lement aux modifications visant \u00e0 r\u00e9former le VIS, il est propos\u00e9 de modifier la LEI ind\u00e9pendamment des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. Cette modification porte sur l'acc\u00e8s de l'OFDF, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale, au r\u00e9pertoire commun de donn\u00e9es d'identit\u00e9 ainsi qu'aux donn\u00e9es des trois syst\u00e8mes d'information que sont l'EES, l'ETIAS et le VIS.
En acc\u00e9dant aux donn\u00e9es de l'EES, de l'ETIAS et du VIS ainsi qu'au r\u00e9pertoire commun de donn\u00e9es d'identit\u00e9, l'OFDF aurait, \u00e0 l'instar des autres autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale habilit\u00e9es (f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales), la possibilit\u00e9, selon un processus en deux \u00e9tapes, de consulter le r\u00e9pertoire commun de donn\u00e9es d'identit\u00e9 pour savoir, dans un premier temps, si une personne est enregistr\u00e9e dans l'EES, dans l'ETIAS ou dans le VIS (concordance ou non). En cas de concordance, il obtiendrait, dans un second temps, les donn\u00e9es disponibles dans le syst\u00e8me d'information correspondant de l'UE apr\u00e8s avoir adress\u00e9 une demande motiv\u00e9e \u00e0 la Centrale d'engagement et d'alarme de fedpol, point d'acc\u00e8s central en Suisse.
Sans ces acc\u00e8s, l'OFDF ne peut pas ou pas pleinement remplir son mandat l\u00e9gal. Afin de ne pas cr\u00e9er de faille dans la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, il est n\u00e9cessaire de mettre les collaborateurs de l'OFDF comp\u00e9tents sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec ceux des autres autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale habilit\u00e9es (f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales). Ce changement n'\u00e9tendra pas les comp\u00e9tences de l'office.
La consultation relative aux projets l\u00e9gislatifs faisant l'objet de ces deux messages a eu lieu d'ao\u00fbt \u00e0 novembre 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2022
Le National pour renforcer la gestion des fronti\u00e8res
Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Le National a adopt\u00e9 jeudi deux projets relatifs aux bases de donn\u00e9es VIS et ETIAS. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le premier porte sur le perfectionnement du syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS). Cette banque de donn\u00e9es europ\u00e9enne met en relation les consulats des \u00c9tats membres avec les postes affect\u00e9s \u00e0 la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Elle \u00e9tablit des correspondances biom\u00e9triques.
Concr\u00e8tement, il sera \u00e0 l'avenir \u00e9galement possible de saisir dans le syst\u00e8me les personnes qui ont obtenu ou sollicitent un visa de long s\u00e9jour ou un titre de s\u00e9jour. Ces documents garantissent la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen.
L'\u00e2ge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaiss\u00e9 de douze \u00e0 six ans, alors que cette obligation sera lev\u00e9e pour les plus de 75 ans. Et les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. Il s'agit de mieux r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis qui se posent au niveau de la politique en mati\u00e8re de visas, de fronti\u00e8res et de s\u00e9curit\u00e9, selon le gouvernement.
La gauche r\u00e9ticente
La gauche est d'accord sur le fond, mais elle s'inqui\u00e8te de l'utilisation des donn\u00e9es. \"Il faut absolument s'assurer qu'une personne ne soit pas pers\u00e9cut\u00e9e \u00e0 son retour dans son pays\", a indiqu\u00e9 Fabian Molina (PS/ZH) qui aurait voulu plus de garanties dans la loi. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 120 voix contre 63.
Le projet permet d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace europ\u00e9en, a contr\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE). Il a soutenu la n\u00e9cessit\u00e9 d'aller vite dans ces processus, car il s'agit de communiquer des donn\u00e9es pour des cas graves susceptibles de menace de mort, a-t-il ajout\u00e9.
Les droits de personnes prot\u00e9g\u00e9es sont garantis, a rench\u00e9ri la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. \"Nous ne transmettons des donn\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats tiers que si la personne et sa famille ne sont pas menac\u00e9es\", a-t-elle ajout\u00e9. Sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 146 voix contre 7 et 31 abstentions.
Acc\u00e8s \u00e9largi aux donn\u00e9es
Le second projet vise \u00e0 \u00e9tablir l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me europ\u00e9en d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres syst\u00e8mes d'information Schengen. Il n\u00e9cessite une modification de la l\u00e9gislation helv\u00e9tique et la cr\u00e9ation de nouvelles dispositions en lien avec la proc\u00e9dure de recours ETIAS.
Tous les partis se sont montr\u00e9s pr\u00eats \u00e0 cette adaptation. \"Le projet permet d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9, une meilleure gestion de la migration et une meilleure protection contre des r\u00e9tentions indues\", a indiqu\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE).
Les Verts ont de nouveau \u00e9mis des craintes pour la protection des donn\u00e9es. \"Nous voulons que cet aspect soit pris en compte dans les travaux d'ex\u00e9cution\", a pr\u00e9cis\u00e9 Natalie Imboden (Vert-e-s/BE). Son groupe s'est ainsi abstenu dans la votation sur l'ensemble.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut autoriser l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 acc\u00e9der au r\u00e9pertoire commun de donn\u00e9es d'identit\u00e9 ainsi qu'aux donn\u00e9es des trois syst\u00e8mes d'information que sont le syst\u00e8me d'entr\u00e9e et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.
Sans ces acc\u00e8s, l'OFDF ne peut pas remplir son mandat l\u00e9gal. Pour ne pas cr\u00e9er de faille dans la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, il est n\u00e9cessaire de mettre ses collaborateurs sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec ceux des autres autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale habilit\u00e9es (f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales). Ce changement n'\u00e9tendra toutefois pas les comp\u00e9tences de l'office. La proposition a pass\u00e9 sans probl\u00e8me.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.11.2022
La gestion des fronti\u00e8res sera renforc\u00e9e
Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales seront am\u00e9lior\u00e9s. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 deux projets relatifs aux bases de donn\u00e9es VIS et ETIAS.
Le premier porte sur le perfectionnement du syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS). Cette banque de donn\u00e9es europ\u00e9enne met en relation les consulats des \u00c9tats membres avec les postes affect\u00e9s \u00e0 la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Elle \u00e9tablit des correspondances biom\u00e9triques.
Concr\u00e8tement, il sera \u00e0 l'avenir \u00e9galement possible de saisir dans le syst\u00e8me les personnes qui ont obtenu ou sollicitent un visa de long s\u00e9jour ou un titre de s\u00e9jour. Ces documents garantissent la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen.
L'\u00e2ge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaiss\u00e9 de douze \u00e0 six ans, alors que cette obligation sera lev\u00e9e pour les plus de 75 ans. Et les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. Il s'agit de mieux r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis qui se posent au niveau de la politique en mati\u00e8re de visas, de fronti\u00e8res et de s\u00e9curit\u00e9, selon le gouvernement.
Acc\u00e8s \u00e9largi aux donn\u00e9es
Le second projet vise \u00e0 \u00e9tablir l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me europ\u00e9en d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres syst\u00e8mes d'information Schengen. Il n\u00e9cessite une modification de la l\u00e9gislation helv\u00e9tique et la cr\u00e9ation de nouvelles dispositions en lien avec la proc\u00e9dure de recours ETIAS.
Parall\u00e8lement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale, sera autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au r\u00e9pertoire commun de donn\u00e9es d'identit\u00e9 ainsi qu'aux donn\u00e9es des trois syst\u00e8mes d'information que sont le syst\u00e8me d'entr\u00e9e et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.
Sans ces acc\u00e8s, l'OFDF ne peut pas remplir son mandat l\u00e9gal. Pour ne pas cr\u00e9er de faille dans la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, il est n\u00e9cessaire de mettre ses collaborateurs sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec ceux des autres autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale habilit\u00e9es (f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales). Ce changement n'\u00e9tendra toutefois pas les comp\u00e9tences de l'office.
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