Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.03.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s
Le 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA). La LMETA cr\u00e9e la base l\u00e9gale requise pour une transformation num\u00e9rique efficace de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que pour la collaboration entre les autorit\u00e9s de diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.
Le projet de loi vise \u00e0 promouvoir le traitement \u00e9lectronique des processus de la Conf\u00e9d\u00e9ration (principe de la priorit\u00e9 au num\u00e9rique). Ces processus comprennent l'interaction des autorit\u00e9s de tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat entre elles, ainsi que celle de ces autorit\u00e9s avec la population et les entreprises. Pour l'essentiel, la LMETA fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9veloppement de la cyberadministration \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des formes de collaboration avec d'autres collectivit\u00e9s et organisations dans le domaine de la cyberadministration et des prestations administratives \u00e9lectroniques. Elle cr\u00e9e ainsi les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission gratuite de licences logicielles (logiciels \u00e0 code source ouvert), \u00e0 la publication de donn\u00e9es de l'administration en vue de leur libre utilisation (donn\u00e9es publiques en libre acc\u00e8s), \u00e0 la mise \u00e0 disposition et \u00e0 l'utilisation de moyens informatiques des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 la d\u00e9finition de normes par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, elle pr\u00e9voit que des t\u00e2ches relevant de l'activit\u00e9 administrative auxiliaire pourront \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des organisations. Elle consacre aussi le principe de l'\u00e9change \u00e9lectronique automatis\u00e9 des donn\u00e9es au moyen d'interfaces et r\u00e8gle l'exploitation d'une plateforme d'interop\u00e9rabilit\u00e9. Afin de favoriser la transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, elle d\u00e9finit par ailleurs les conditions de la r\u00e9alisation de projets pilotes. Enfin, une disposition \u00e0 dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e pr\u00e9voit un financement initial, pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027, de la promotion des infrastructures num\u00e9riques et des services de base qu'il est urgent de mettre en place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 le contenu du projet en se fondant sur les r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es. Il a renonc\u00e9 notamment \u00e0 habiliter la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 faire obligation aux cantons et aux organisations administratives externes charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter le droit f\u00e9d\u00e9ral d'utiliser certains moyens informatiques et d'appliquer les normes.L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait examiner le projet pour la premi\u00e8re fois durant le second semestre de 2022.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.06.2022
Transformation num\u00e9rique de l'administration \u00e0 renforcer
La transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la collaboration cyber \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat doivent \u00eatre renforc\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 mercredi le projet du gouvernement l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA) cr\u00e9e la base l\u00e9gale requise pour la transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. C'est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du projet \"Administration num\u00e9rique suisse\".
Dans le domaine de l'administration num\u00e9rique, la Suisse, pourtant pays high-tech, ne s'est pas vraiment distingu\u00e9e en comparaison internationale, a relev\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) pour la commission. Il y a un gros besoin de rattrapage.
La loi garantit d'une part la protection des donn\u00e9es et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des interactions \u00e9lectroniques, a rappel\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Ces deux points essentiels devraient cr\u00e9er la confiance des citoyens dans le syst\u00e8me, a-t-il soulign\u00e9.
Ne pas exclure les non digitaux
Le Conseil des \u00c9tats a suivi dans l'ensemble le projet. Il a toutefois apport\u00e9 quelques correctifs. Les autorit\u00e9s devront veiller \u00e0 ce que les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques ne soient pas exclues des interactions avec les autorit\u00e9s. \"Entre 10 et 15\u00a0% de la population ont des difficult\u00e9s de lecture et de fait aussi avec les moyens digitaux\", a rappel\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG).
Les conventions de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les communes ne doivent en outre pouvoir \u00eatre conclues que sous r\u00e9serve de l'accord des cantons concern\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 rel\u00e8ve en effet du droit cantonal.
Les s\u00e9nateurs veulent en outre inscrire dans la loi le financement initial de projets pr\u00e9sentant un grand int\u00e9r\u00eat public pour la transformation num\u00e9rique. Cette aide ne pourrait intervenir que s'il n'existe pas d'autres soutiens d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et les unit\u00e9s administratives auront trois ans et non cinq pour donner acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es.
Projets pilotes
Le projet pr\u00e9voit de d\u00e9velopper les canaux \u00e9lectroniques des autorit\u00e9s entre elles \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat et d'am\u00e9liorer les interactions num\u00e9riques avec la population et les entreprises. Il fixe les conditions pour la transmission gratuite de licences logicielles open source.
Il cr\u00e9e aussi les bases pour les donn\u00e9es de l'administration en libre acc\u00e8s. Les \u00e9changes \u00e9lectroniques automatis\u00e9s de donn\u00e9es sont \u00e9galement facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des interfaces. Et des t\u00e2ches de cyberadministration pourront \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des organisations.
Des projets pilotes devraient voir le jour. Le gouvernement pr\u00e9voit un financement initial pour les ann\u00e9es 2024-2027, \u00e0 hauteur de deux tiers au maximum du montant total, le reste devant revenir aux cantons. Les co\u00fbts totaux se montent \u00e0 environ 200 millions de francs, a pr\u00e9cis\u00e9 Ueli Maurer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2022
Transformation num\u00e9rique de l'administration \u00e0 renforcer
La transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la collaboration cyber \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat doivent \u00eatre renforc\u00e9es. Le Conseil national a soutenu mercredi par 144 voix contre 24 les grandes lignes du projet du gouvernement. Il demande toutefois une extension du champ d'application.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s cr\u00e9e la base l\u00e9gale requise pour la transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. C'est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du projet \"Administration num\u00e9rique suisse\".
La loi garantit d'une part la protection des donn\u00e9es et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des interactions \u00e9lectroniques, a rappel\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Ces deux points essentiels devraient cr\u00e9er la confiance des citoyens dans le syst\u00e8me, a-t-il soulign\u00e9.
Unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es
Le National souhaite que l'administration utilise des moyens \u00e9lectroniques partout o\u00f9 cela est possible. Les autorit\u00e9s devront veiller \u00e0 ce que leurs prestations soient accessibles \u00e0 l'ensemble de la population.
Par 114 voix contre 77, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9tendu le champ d'application aux unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9es ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celle-ci sont charg\u00e9es de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral.
\"Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. Cette disposition complique le processus. Le cercle d'application sera \u00e9largi lors d'une \u00e9tape ult\u00e9rieure\", a appel\u00e9 M. Maurer.
Code source
Les d\u00e9put\u00e9s souhaitent par 116 voix contre 74 que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales soumises \u00e0 la loi publient le code source des logiciels qu'elles d\u00e9veloppent ou font d\u00e9velopper pour l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches.
Le projet facilite les \u00e9changes \u00e9lectroniques automatis\u00e9s de donn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des interfaces. Et des t\u00e2ches de cyberadministration pourront \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des organisations. Des projets pilotes devraient voir le jour.
Le gouvernement pr\u00e9voit un financement initial pour les ann\u00e9es 2024-2027, \u00e0 hauteur de deux tiers au maximum du montant total, le reste devant revenir aux cantons. Les co\u00fbts totaux se montent \u00e0 environ 200 millions de francs, a pr\u00e9cis\u00e9 Ueli Maurer. Et les unit\u00e9s administratives auront trois ans et non cinq pour donner acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.12.2022
Le Parlement n'est pas d'accord sur la mue num\u00e9rique
La transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la collaboration cyber \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat seront renforc\u00e9es. Mais des divergences demeurent entre les Chambres sur la question de l'application dans les cantons.
La Suisse a un besoin de rattrapage dans le domaine de l'administration num\u00e9rique. Ce projet doit donner les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
Place des cantons
Le National souhaite que l'administration utilise des moyens \u00e9lectroniques partout o\u00f9 cela est possible. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9tendu le champ d'application aux unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9es ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont charg\u00e9es de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Les s\u00e9nateurs n'en veulent pas. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne doit pas pouvoir imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces \u00e9lectroniques. Ils ont maintenu leur position lundi, avec le soutien du ministre des finances Ueli Maurer. Les bases l\u00e9gales ne sont pas claires sur ce point, et cela co\u00fbterait certainement plus cher, a-t-il assur\u00e9.
Selon le projet, les autorit\u00e9s devront veiller \u00e0 ce que leurs prestations soient accessibles \u00e0 l'ensemble de la population. Les s\u00e9nateurs veulent pr\u00e9ciser que les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques ne soient pas exclues des interactions avec les autorit\u00e9s.
La conclusion de conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que d'accords internationaux devrait en outre avoir lieu uniquement apr\u00e8s consultation des cantons concern\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats s'est l\u00e0 ralli\u00e9 \u00e0 une version proche du National et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Enfin, la publication du code source des logiciels que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9veloppent ou font d\u00e9velopper devrait \u00eatre possible, estime le Conseil des \u00c9tats, mais pas obligatoire.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2023
Le Parlement est en grande partie d'accord sur la mue num\u00e9rique
La transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la collaboration cyber \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat seront renforc\u00e9es. Le National s'est ralli\u00e9 jeudi au Conseil des \u00c9tats sur la question de l'application dans les cantons. D'autres divergences mineures subsistent toutefois.
La Suisse a un besoin de rattrapage dans le domaine de l'administration num\u00e9rique. Ce projet doit donner les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, a rappel\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour la commission.
Place des cantons
Le National voulait que l'administration utilise des moyens \u00e9lectroniques partout o\u00f9 cela est possible. Il avait donc dans un premier temps \u00e9tendu le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont charg\u00e9es de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Les s\u00e9nateurs n'en ont pas voulu, estimant que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale n'avait pas \u00e0 imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces \u00e9lectroniques. Les d\u00e9put\u00e9s sont revenus sur leur d\u00e9cision, par 108 voix contre 80. \"Nous faisons un pas important quant au noeud du probl\u00e8me\", a d\u00e9clar\u00e9 la co-rapporteuse Greta Gysin (Vert-e-s/TI).
Tous ont pris acte de la position des cantons, fortement oppos\u00e9s \u00e0 cette extension du champ d'application, \u00e0 part la gauche et le PVL. Il faut prescrire une application standardis\u00e9e et uniformis\u00e9e, c'est conforme \u00e0 la Constitution, a estim\u00e9 Angelo Barrile (PS/ZH). \"Si chacun fait sa petite soupe, on va ralentir le processus\", a compl\u00e9t\u00e9 Corina Gredig (PVL/ZH).
Des avanc\u00e9es dans la standardisation en mati\u00e8re num\u00e9rique pourront \u00eatre obtenues plus rapidement sans la contrainte, a contr\u00e9 Marco Romano (Centre/TI). Une approche collaborative est \u00e0 privil\u00e9gier car elle permet d'avancer plus vite, a abond\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
En revanche, le National souhaite toujours \u00e9largir le champ d'application aux unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions, a pr\u00e9cis\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE).
Conclusion de conventions
Le National a maintenu plusieurs autres divergences mineures. La Chambre des cantons veut que la conclusion de conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'apr\u00e8s consultation des cantons concern\u00e9s.
La Chambre du peuple n'en veut pas, par 107 voix contre 80, au grand dam du Centre et de l'UDC. Les cantons doivent \u00eatre entendus quand des d\u00e9cisions les concernant directement sont prises, a argument\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH).
En outre, si les Chambres sont d'accord que les autorit\u00e9s doivent veiller \u00e0 ce que leurs prestations soient accessibles \u00e0 toute la population, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 une pr\u00e9cision des s\u00e9nateurs voulant que les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques ne soient pas exclues. Ils ont par contre adopt\u00e9 un compromis quant \u00e0 la publication des codes sources des logiciels utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.03.2023
Mue num\u00e9rique\u00a0: un seul point de d\u00e9saccord au Parlement
La transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la collaboration cyber \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat seront renforc\u00e9es. Le Parlement est d'accord sur les grandes lignes de ce projet. Les Chambres n'arrivent cependant toujours pas \u00e0 s'accorder sur la place des cantons lors de la conclusion de conventions.
Le Conseil des \u00c9tats veut que la conclusion de conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'apr\u00e8s consultation des cantons concern\u00e9s. Le National n'en veut pas.
La Chambre des cantons a tacitement maintenu mercredi sa position. Il est important de travailler ensemble avec les cantons, \"cela me d\u00e9rangerait s'ils \u00e9taient compl\u00e8tement mis \u00e0 l'\u00e9cart\", a estim\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) pour la commission. Le dossier retourne au National pour cette derni\u00e8re divergence.
Le projet doit donner les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour favoriser une administration num\u00e9rique. Apr\u00e8s des d\u00e9bats fournis, le Parlement a finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9tendre le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont charg\u00e9es de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, la loi s'appliquera aux unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9es.
En outre, les autorit\u00e9s devront veiller \u00e0 ce que leurs prestations soient accessibles \u00e0 toute la population. Elles devront aussi publier les codes sources des logiciels qu'elles utilisent, sous certaines conditions.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.03.2023
La transformation num\u00e9rique sera renforc\u00e9e \u00e0 tous les niveaux
La transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la collaboration cyber \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat seront renforc\u00e9es. Le Conseil national a accept\u00e9 tacitement lundi de laisser aux cantons le droit de se prononcer sur la conclusion de conventions.
Le projet doit donner les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour favoriser une administration num\u00e9rique. Apr\u00e8s plusieurs allers-retours entre les deux Chambres, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9tendre le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont charg\u00e9es de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, la loi s'appliquera aux unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9es.
Les autorit\u00e9s devront aussi veiller \u00e0 ce que leurs prestations soient accessibles \u00e0 toute la population. Elles devront en outre publier les codes sources des logiciels qu'elles utilisent, sous certaines conditions.
Le Conseil des \u00c9tats a souhait\u00e9 que la conclusion de conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'apr\u00e8s consultation des cantons concern\u00e9s. Dans un premier temps, le National n'en a pas voulu, avant de revoir sa position.
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