Le 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversit\u00e9)\". Tout comme les auteurs de l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mieux prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9. Toutefois, il estime que l'initiative va trop loin, car elle limiterait excessivement la marge de man\u0153uvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc un contre-projet. Celui-ci est modifi\u00e9 par le Conseil national, avant que le Conseil des \u00c9tats ne rejette \u00e0 deux reprises son entr\u00e9e en mati\u00e8re, estimant que les instruments en vigueur actuellement suffisent. Une grande partie des parlementaires reconnait la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir mais estime que le texte propos\u00e9 par les initiants ne constitue pas une r\u00e9ponse optimale et les deux conseils recommandent le rejet de l'initiative lors de la votation du 22 septembre 2024.
Situation initiale
Le 8 septembre 2020, l'association \u00ab Pour la nature, le paysage et le patrimoine b\u00e2ti \u00bb a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire \u00ab Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversit\u00e9) \u00bb . Celle-ci propose d'inscrire dans la Constitution (Cst.) un nouvel art. 78a intitul\u00e9 \u00ab Paysage et biodiversit\u00e9 \u00bb, qui viendrait s'ins\u00e9rer apr\u00e8s l'art. 78 consacr\u00e9 \u00e0 la protection de la nature et du patrimoine. Pour l'essentiel, l'initiative entend mieux prot\u00e9ger la nature, le paysage et le patrimoine b\u00e2ti. Si elle poursuit en cela des objectifs similaires \u00e0 ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle souhaite pour sa part inscrire les instruments existants dans la Constitution en vue de les renforcer et de les compl\u00e9ter. Les deux aspects essentiels qu'elle veut ajouter \u00e0 la Constitution sont les suivants : d'une part, l'obligation formelle pour les cantons de pr\u00e9server les paysages, la physionomie des localit\u00e9s et les sites historiques et, d'autre part, l'encadrement strict de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats n\u00e9cessaire en cas d'atteinte substantielle \u00e0 un objet prot\u00e9g\u00e9. L'initiative exige enfin que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettent \u00e0 disposition les surfaces, les ressources et les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde et au renforcement de la biodiversit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'initiative et soumet au Parlement un contre-projet indirect avec l'objectif de cr\u00e9er suffisamment d'aires de protection \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour mettre un terme \u00e0 la disparition des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales. Ce contre-projet vise aussi \u00e0 renforcer la biodiversit\u00e9 en milieu urbain et \u00e0 inscrire dans la loi l'encouragement d'une culture du b\u00e2ti de qualit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Source : message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations
L'objet parlementaire 22.025 comprend deux projets. Le premier, le contre-projet indirect, porte sur les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le second projet est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'initiative \u00ab Biodiversit\u00e9 \u00bb, recommandant son rejet. Le peuple votera en septembre uniquement sur le projet 2.
D\u00e8s le d\u00e9part, la CEATE-N (le 4 juillet 2022) et le Conseil national tentent de faire passer le contre-projet indirect en le modifiant pour parvenir \u00e0 un compromis. Le Conseil national accepte l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 106 voix contre 78 et 4 abstentions le 20 septembre 2022 et entame donc la discussion par article avant de poursuivre son travail le jour suivant. Les solutions propos\u00e9es ne permettent pas de trouver un terrain d'entente et la commission s\u0153ur recommande le rejet de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par deux fois (le 21 mars 2023 et le 28 octobre 2023) et ses propositions sont suivies par la chambre haute (le 13 juin 2023 et le 7 d\u00e9cembre 2023). Le second refus d'entrer en mati\u00e8re du Conseil des \u00c9tats entra\u00eene la liquidation du contre-projet indirect.
L'attention des deux conseils s'est largement focalis\u00e9e sur le contre-projet indirect, mais ce dernier ne faisant pas l'objet de votation, le r\u00e9sum\u00e9 qui suit se concentre principalement sur les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le projet 2.
Les discussions concernant l'initiative biodiversit\u00e9 d\u00e9butent le 26 avril 2022 au sein de la CEATE-N. Le 29 ao\u00fbt 2022, cette derni\u00e8re adh\u00e8re au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et propose de rejeter l'initiative par 15 voix contre 7 et 2 abstentions tout en acceptant d'entrer en mati\u00e8re pour le contre-projet. En effet, pour les membres de la commission, m\u00eame si l'initiative va trop loin, l'\u00e9tat inqui\u00e9tant de la biodiversit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l'agenda politique et ne pas \u00eatre \u00e9clips\u00e9 par d'autres crises.
Le Conseil national d\u00e9bat de l'initiative et du contre-projet durant la session d'automne 2022. Les d\u00e9lib\u00e9rations se tiennent sur trois jours entre le 19 et le 21 septembre 2022. Les deux textes sont contest\u00e9s par le camp bourgeois et le soutien \u00e0 l'initiative est relativement faible. Pour le rapporteur de la commission, Matthias Samuel Jauslin (RL, AG), l'initiative va trop loin et limiterait la marge de man\u0153uvre des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ursula Schneider Sch\u00fcttel (S, FR) repr\u00e9sente la minorit\u00e9 de la commission. En d\u00e9clarant \u00eatre pr\u00e9sidente de Pro Natura, une des organisations \u00e0 l'origine de l'initiative, elle invite ses coll\u00e8gues \u00e0 soutenir la proposition des initiants car les mesures actuelles ne suffisent pas et l'\u00e9tat de la biodiversit\u00e9 en Suisse n'est pas du tout satisfaisant. Elle argumente par ailleurs que le but de l'initiative n'est pas d'emp\u00eacher la r\u00e9alisation de projets d'\u00e9nergie renouvelable et qu'elle n'est pas dirig\u00e9e contre l'agriculture. L'essentiel du groupe socialiste soutient la minorit\u00e9 Schneider Sch\u00fcttel.
Pour le groupe UDC, repr\u00e9sent\u00e9 par Michel Graber (V, VS), la population fait face \u00e0 d'autres probl\u00e8mes plus importants qu'une crise de la biodiversit\u00e9 qui n'existe pas. Le contre-projet constitue pour les \u00e9lus UCD une mise en \u0153uvre de l'initiative qui n'est pas encore accept\u00e9e. Il faut laisser le peuple voter sur l'initiative et cesser d'avoir peur des initiatives gauches-vertes. Le groupe rejette donc les deux projets.
Le groupe lib\u00e9ral-radical, par sa rapporteuse Susanne Vincenz-Stauffacher (RL, SG), reproche \u00e0 l'initiative d'aller trop loin et de limiter la marge de man\u0153uvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, bien que ses buts soient louables. La mise en \u0153uvre des politiques agricoles et \u00e9nerg\u00e9tiques pourrait \u00eatre compromise en raison des exigences \u00e9lev\u00e9es de sauvegarde des aires prot\u00e9g\u00e9es que l'initiative induirait.
Le groupe des VERT-E-S fait savoir, par les voix de Delphine Klopfenstein Broggini (G, GE) et de Bastien Girod (G, ZH), qu'il soutient l'initiative puisque la biodiversit\u00e9 constitue un v\u00e9ritable atout pour lutter contre le changement climatique. Une biodiversit\u00e9 locale et riche en esp\u00e8ces et en vari\u00e9t\u00e9s dispose de plus de ressources pour s'adapter. Aujourd'hui, la biodiversit\u00e9 de notre pays va tr\u00e8s mal et l'initiative permettrait d'en renforcer la protection.
Roland Fischer (GL, LU) remercie les auteurs de l'initiative d'avoir mis en avant l'urgence du d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9, m\u00eame si le texte propos\u00e9 pr\u00e9sente quelques faiblesses. Pour les parlementaires du groupe vert'lib\u00e9ral, il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition des moyens financiers pour enrayer le d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9. Il annonce qu'une partie du groupe s'abstiendra de voter sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral recommandant le rejet de l'initiative, alors qu'une autre partie votera pour recommander l'acceptation de l'initiative.
Le 21 septembre 2022, le Conseil national accepte l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui recommande le rejet de l'initiative par 101 voix contre 72 et 19 abstentions.
Le 14 d\u00e9cembre 2022, le Conseil des \u00c9tats vote la prolongation de d\u00e9lai d'un an afin de b\u00e9n\u00e9ficier de plus de temps pour examiner le contre-projet indirect.
Durant l'ann\u00e9e 2023, l'essentiel du travail concernant l'objet 22.025 de la CEATE-E et du Conseil des \u00c9tats est consacr\u00e9 au contre-projet indirect. Le 13 juin de cette m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats suit la recommandation de sa commission et refuse l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le contre-projet. Apr\u00e8s ce vote, la commission du CN et la chambre des repr\u00e9sentants du peuple tentent de sauver le contre-projet, mais leur tentative reste vaine puisque les membres du Conseil des \u00c9tats refusent une seconde fois d'entrer en mati\u00e8re le 7 d\u00e9cembre 2023.
Ce m\u00eame jour, le Conseil des \u00c9tats se prononce sur l'initiative. Pour le rapporteur de la commission, Beat Rieder (M-E, VS), l'initiative entra\u00eenerait des conflits d'objectifs insurmontables avec d'autres th\u00e8mes tels que la mise en \u0153uvre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique (aggravation de la situation de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9) et de la politique agricole (perte importante des surfaces cultivables). La limitation de la marge de man\u0153uvre des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration (suppression et limitation de certaines comp\u00e9tences cantonales) ne convient pas \u00e0 la commission. Enfin, la protection et le maintien intacts du noyau dur des aires prot\u00e9g\u00e9es limiteraient de nombreuses activit\u00e9s telles que le tourisme et l'agriculture. Les cons\u00e9quences de l'initiative sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse seraient inacceptables. La strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9 datant de 2012 permet de mettre en place une protection suffisante par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons.
Mathilde Crevoisier Crelier (S, JU) repr\u00e9sente la minorit\u00e9 qui demande d'accepter l'initiative et d'entrer en mati\u00e8re pour le contre-projet. L'initiative exige plus de surfaces et de moyens pour la biodiversit\u00e9 sans comporter des atteintes disproportionn\u00e9es et des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre que certains lui pr\u00eatent. Elle rappelle d'ailleurs que la Suisse est \u00ab la lanterne rouge en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 des pays qui l'entourent, avec jusqu'\u00e0 75 % de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00e0 court ou, au mieux, \u00e0 moyen terme \u00bb.
Apr\u00e8s le deuxi\u00e8me refus d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le contre-projet, la proposition de la majorit\u00e9 (recommander le rejet de l'initiative) est accept\u00e9e par 32 voix contre 12, sans abstention.
Le vote final se d\u00e9roule le 22 d\u00e9cembre 2023. Au Conseil national, le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral recommandant le rejet de l'initiative, est soutenu par la totalit\u00e9 du groupe UDC, pratiquement l'entier des parlementaires du groupe lib\u00e9ral-radical et du Centre. Les socialistes et les VERT-E-S ainsi que quelques membres du groupe des vert'lib\u00e9raux rejettent le projet. Ce dernier est ainsi adopt\u00e9 par 124 voix contre 72 et 2 abstentions. Le m\u00eame jour, le Conseil des \u00c9tats adopte le texte par 33 voix contre 12, sans abstention.
Sources : Keystone-ATS / Bulletin officiel
Le 22 septembre 2024, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 63,04 % des voix ainsi que par 19 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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