Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.05.2022
Ukraine\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le m\u00e9canisme de sauvetage destin\u00e9 au secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9
Lors de sa s\u00e9ance du 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente sur une aide financi\u00e8re vers\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire aux entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9. Ce m\u00e9canisme de sauvetage permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des pr\u00e9cautions\u00a0: cet instrument pr\u00e9ventif doit garantir le bon fonctionnement de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Suisse m\u00eame si de fortes hausses de prix dans le commerce international de l'\u00e9lectricit\u00e9 devaient de nouveau provoquer une r\u00e9action en cha\u00eene dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui pourrait entra\u00eener un effondrement du syst\u00e8me. En cas d'\u00e9volution exceptionnelle du march\u00e9, les entreprises \u00e9lectriques suisses d'importance syst\u00e9mique doivent pouvoir obtenir des pr\u00eats aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour combler les manques de liquidit\u00e9s. En proc\u00e9dant ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que le Parlement soit impliqu\u00e9 \u00e0 temps et que le droit de n\u00e9cessit\u00e9 puisse \u00eatre \u00e9vit\u00e9.
Les march\u00e9s europ\u00e9ens de l'\u00e9nergie ont connu de fortes hausses de prix ces derniers mois, qui se sont accentu\u00e9es avec la guerre. Bien que les entreprises \u00e9lectriques suisses soient bien positionn\u00e9es, cette situation peut, dans le pire des cas, entra\u00eener une r\u00e9action en cha\u00eene incontr\u00f4lable susceptible de menacer les liquidit\u00e9s d'un groupe \u00e9lectrique d'importance syst\u00e9mique et, par cons\u00e9quent, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse. Les r\u00e8gles du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 sont \u00e0 l'origine du probl\u00e8me, car elles exigent que les transactions relatives au commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9 soient assorties de garanties, et le besoin de garanties augmente rapidement et temporairement avec la hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9.Les cons\u00e9quences d'une panne d'\u00e9lectricit\u00e9 prolong\u00e9e seraient d\u00e9sastreuses. Avec le m\u00e9canisme de sauvetage destin\u00e9 aux entreprises \u00e9lectriques d'importance syst\u00e9mique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9viter ce sc\u00e9nario le plus pessimiste. Les avis pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de la consultation montrent que la majorit\u00e9 estime qu'il est n\u00e9cessaire d'agir, mais qu'elle souhaite diverses modifications dans la conception du projet. Dans son message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de plusieurs critiques et a adapt\u00e9 le projet de loi en cons\u00e9quence.
Caract\u00e9ristiques du m\u00e9canisme de sauvetage
- L'aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est disponible qu'\u00e0 titre subsidiaire\u00a0: les entreprises assujetties, conjointement avec leurs bailleurs de fonds externes (banques, d\u00e9tenteurs d'obligations, etc.) et leurs propri\u00e9taires (cantons, communes, particuliers), sont tenues de prendre en permanence toutes les pr\u00e9cautions qui s'imposent pour garantir leurs liquidit\u00e9s.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un montant maximal de 10 milliards de francs pour l'octroi de pr\u00eats afin d'apporter un soutien temporaire en termes de liquidit\u00e9s aux entreprises \u00e9lectriques d'importance syst\u00e9mique dans des situations extr\u00eames. En contrepartie de ces pr\u00eats, les entreprises sont soumises \u00e0 certaines prescriptions en mati\u00e8re de transparence, qui ont \u00e9t\u00e9 assouplies par rapport au projet mis en consultation
- Les entreprises assujetties s'acquittent en outre d'un forfait annuel visant \u00e0 couvrir, du moins en partie, les co\u00fbts incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le d\u00e9ploiement du m\u00e9canisme.
- Les pr\u00eats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 un taux conforme au march\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve une prime de risque variant entre 4 et 10\u00a0% selon le risque. Cette prime permet d'\u00e9viter les incitations dommageables et de garantir que les entreprises mettent tout en oeuvre pour assurer leur financement aupr\u00e8s de leurs propri\u00e9taires et des banques et qu'elles ne recourent aux pr\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'en cas d'extr\u00eame urgence.
- Les cantons devront rembourser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la moiti\u00e9 des \u00e9ventuelles pertes subies sur les montants consentis \u00e0 titre de pr\u00eat. En contrepartie, les cantons b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 hauteur de 50\u00a0% des recettes provenant de la prime de risque.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas entrer en mati\u00e8re sur la requ\u00eate consistant \u00e0 pr\u00e9voir le m\u00e9canisme de sauvetage pour toutes les entreprises. Cela cr\u00e9erait de facto une banque publique du secteur de l'\u00e9nergie. Le soutien aux entreprises qui ne sont pas d'importance syst\u00e9mique continuera d'incomber \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs.
- Un assujettissement purement volontaire des entreprises d'importance syst\u00e9mique n'est pas une voie envisageable pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car il peut y avoir des situations dans lesquelles les entreprises d'importance syst\u00e9mique ne sont plus en mesure de fournir elles-m\u00eames les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires dans le d\u00e9lai requis et dont la faillite pourrait entra\u00eener des r\u00e9actions en cha\u00eene, voire un effondrement du syst\u00e8me qui menacerait l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose toutefois qu'une entreprise d'importance syst\u00e9mique puisse \u00eatre exclue dans une large mesure du champ d'application de la loi si elle peut compter sur un soutien cantonal en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale.
La dur\u00e9e de la loi est limit\u00e9e \u00e0 fin 2026. Elle devra ensuite \u00eatre remplac\u00e9e par d'autres r\u00e8glementations. Il s'agit notamment de prescriptions visant \u00e0 garantir \u00e0 tout moment le bon fonctionnement d'activit\u00e9s importantes comme la production d'\u00e9lectricit\u00e9 (Business Continuity Management), d'une loi sur l'int\u00e9grit\u00e9 et la transparence du march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz ainsi que d'\u00e9ventuelles prescriptions relatives aux liquidit\u00e9s et \u00e0 la dotation en capital.Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important que le Parlement soit impliqu\u00e9 \u00e0 temps. Lors de la pand\u00e9mie de coronavirus, le Parlement a express\u00e9ment souhait\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce autant que possible aux ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 et opte pour la voie l\u00e9gislative ordinaire. En transmettant la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 cette exigence.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.06.2022
Le plan de sauvetage de l'\u00e9lectricit\u00e9 accept\u00e9 par les s\u00e9nateurs
Les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 doivent pouvoir recourir \u00e0 un m\u00e9canisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidit\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi, par 28 voix contre 9, ce projet gouvernemental. Quelques voix du Centre, du PLR et de l'UDC \u00e9taient oppos\u00e9es.
Le projet vise \u00e0 garantir l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 avec un m\u00e9canisme de sauvetage, a rappel\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) au nom de la commission. Dot\u00e9 de 10 milliards de francs, ce m\u00e9canisme permet de fournir en quelques heures des liquidit\u00e9s sous la forme de pr\u00eat aux entreprises d'importance syst\u00e9mique. Sont concern\u00e9s les fournisseurs lausannois Alpiq, argovien Axpo et bernois BKW.
Le projet amend\u00e9 en commission a \u00e9largi le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les entreprises qui ont une importance syst\u00e9mique en raison de leur importance r\u00e9gionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir \u00e9galement y pr\u00e9tendre, a expliqu\u00e9 M. F\u00e4ssler.
Le Centre et le PLR en particulier \u00e9taient divis\u00e9s lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re qui a dur\u00e9 plus de trois heures. Stefan Engler (Centre/GR) souhaitait renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, demandant d'approfondir plusieurs questions.
Le m\u00e9canisme met trop l'accent sur le sauvetage d'entreprises individuelles, a abond\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR). \"Comme bourgeois, cela me pose probl\u00e8me\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9. \u00c0 ses yeux, le projet doit avant tout permettre d'assurer un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9.
Il y a urgence, il faut adopter cette loi aussi vite que possible, a oppos\u00e9 M. F\u00e4ssler. Avec la guerre en Ukraine et la hausse des prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9, il y a un risque de p\u00e9nurie, a-t-il averti.
Pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats
Il faut avoir le moyen d'\u00e9viter un sc\u00e9nario catastrophique, a appuy\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Il est fondamental de donner une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux entreprises suisses qui agissent sur le march\u00e9 europ\u00e9en, selon elle.
Le projet n'est pas parfait, a-t-elle conc\u00e9d\u00e9. Mais dans la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats, il ne faut pas oublier que l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie est un besoin de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. En cas de p\u00e9nurie, c'est le consommateur qui sera touch\u00e9 au final quand il voudra appuyer sur l'interrupteur de la lumi\u00e8re, a compl\u00e9t\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).
\"Mieux vaut un bon projet plut\u00f4t que parfait, mieux vaut maintenant plut\u00f4t que demain\", a d\u00e9clar\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG). Ce dernier, membre du conseil d'administration d'Axpo, a \u00e9t\u00e9 le seul de son parti \u00e0 refuser le renvoi au gouvernement.
D'autres pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures \u00e0 court terme pour soutenir leurs entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques, a rappel\u00e9 la ministre de l'\u00e9nergie Simonetta Sommaruga. Et d'insister que la situation est actuellement instable, c'est pourquoi il faut garder une capacit\u00e9 d'action.
Sans loi, le gouvernement devra recourir au droit d'urgence. \"On devra agir tr\u00e8s vite\", a d\u00e9clar\u00e9 la ministre, \u00e9voquant un d\u00e9lai de 24 \u00e0 48 heures pour lib\u00e9rer des milliards de francs.
Pr\u00eats sous conditions
L'octroi de pr\u00eats est soumis \u00e0 des conditions afin de garantir la subsidiarit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale, a relev\u00e9 Mme Mazzone. Les entreprises concern\u00e9es devront respecter des prescriptions en mati\u00e8re de transparence, a poursuivi la Genevoise. Il sera \u00e9galement interdit de verser des dividendes.
Le pr\u00eat sera aussi li\u00e9 \u00e0 un rendement des emprunts conforme au march\u00e9, additionn\u00e9 d'une prime de risque de 4 \u00e0 10\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ainsi s'assurer que les fournisseurs ne puissent contracter un pr\u00eat qu'en cas de situation extr\u00eame et inattendue.
L'octroi de pr\u00eats ne devra pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-\u00e0-vis des cantons et des communes, a encore ajout\u00e9 le rapporteur. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.
Forfait
Les entreprises assujetties devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant \u00e0 couvrir en partie les frais de d\u00e9ploiement. Il devrait s'\u00e9lever entre dix et vingt millions de francs, selon le gouvernement. Une entreprise pourrait \u00eatre exempt\u00e9e du forfait, \u00e0 condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal \u00e9quivalant \u00e0 celui pr\u00e9vu par le m\u00e9canisme f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet amend\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever une prime de risque major\u00e9e au lieu du forfait. Devoir payer ce forfait pourrait exposer les entreprises \u00e0 davantage de risques financiers et donc les contraindre \u00e0 recourir \u00e0 l'aide f\u00e9d\u00e9rale, a craint Charles Juillard (Centre/JU), qui demandait m\u00eame de diminuer, voire supprimer, ce forfait.
\"Vous n'avez pas d\u00e9pos\u00e9 de proposition de minorit\u00e9\", lui a r\u00e9torqu\u00e9 Mme Sommaruga. Elle s'est toutefois montr\u00e9e ouverte \u00e0 toute proposition alternative dans la deuxi\u00e8me Chambre.
Mesures limit\u00e9es \u00e0 2026
Les cantons devront quant \u00e0 eux rembourser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la moiti\u00e9 des \u00e9ventuelles pertes subies sur les montants consentis \u00e0 titre de pr\u00eats. En contrepartie, ils b\u00e9n\u00e9ficieront des recettes provenant de la prime de risque \u00e0 hauteur de 50\u00a0%.
Les mesures seront limit\u00e9es \u00e0 fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 plus r\u00e9silient, pr\u00e9voit le gouvernement.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement de 10 milliards par 36 voix contre 2.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.09.2022
Plan de secours de l'\u00e9lectricit\u00e9 adopt\u00e9 avec retouches au National
Les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 pourront recourir \u00e0 un m\u00e9canisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidit\u00e9s. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mardi, par 137 voix contre 51, ce projet gouvernemental. Il a toutefois apport\u00e9 quelques retouches.
Les prix de l'\u00e9nergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises \u00e9lectriques pour assurer les transactions sur les march\u00e9s augmentent donc aussi. Alpiq a eu des difficult\u00e9s en d\u00e9cembre dernier, Axpo la semaine derni\u00e8re.
Dans la situation actuelle, des r\u00e9actions en cha\u00eene auraient des cons\u00e9quences dramatiques pour notre \u00e9conomie notamment, a point\u00e9 Martin B\u00e4umle (PVL/ZH) pour la commission. Nous devrons tirer des enseignements de cette crise, mais maintenant il s'agit de donner la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire, a-t-il continu\u00e9. La crise se passe maintenant donc il faut voter maintenant, a compl\u00e9t\u00e9 sa co-rapporteuse Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).
Inquiet d'un \u00e9ventuel black-out, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut s'assurer que les entreprises d'importance syst\u00e9mique puissent en tout temps acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il a propos\u00e9 fin avril un m\u00e9canisme de sauvetage. Dot\u00e9 de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidit\u00e9s sous la forme de pr\u00eats. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le concept en juin.
Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance syst\u00e9mique en raison de leur importance r\u00e9gionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y pr\u00e9tendre. Il ne s'agit pas de sauver ces entreprises, mais de garantir une s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, a not\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
Pr\u00eats sous conditions
L'octroi de pr\u00eats est soumis \u00e0 des conditions afin de garantir la subsidiarit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale. Les entreprises concern\u00e9es doivent respecter des prescriptions en mati\u00e8re de transparence. Il est \u00e9galement interdit de verser des dividendes. Il s'agit de pr\u00eats, pas de contributions \u00e0 fonds perdu, a soulign\u00e9 Mme Vincenz-Stauffacher.
Le pr\u00eat est aussi li\u00e9 \u00e0 un rendement des emprunts conforme au march\u00e9, additionn\u00e9 d'une prime de risque de 4 \u00e0 10\u00a0%. C'est \u00e9lev\u00e9, pour \u00e9viter de mauvaises incitations, a relev\u00e9 M. B\u00e4umle.
L'octroi de pr\u00eats ne doit pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-\u00e0-vis des cantons et des communes. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.
Les cantons devront quant \u00e0 eux rembourser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la moiti\u00e9 des \u00e9ventuelles pertes subies sur les montants consentis \u00e0 titre de pr\u00eats. En contrepartie, ils b\u00e9n\u00e9ficieront des recettes provenant de la prime de risque \u00e0 hauteur de 50\u00a0%.
Forfait
Le projet pr\u00e9voit encore que les entreprises assujetties s'acquittent d'un forfait annuel, visant \u00e0 couvrir en partie les frais de d\u00e9ploiement, qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourrait \u00eatre exempt\u00e9e du forfait \u00e0 condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal \u00e9quivalant \u00e0 celui pr\u00e9vu par le m\u00e9canisme f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever une prime de risque major\u00e9e au lieu du forfait.
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas voulu de cette prime de risque major\u00e9e. Ils ont par contre estim\u00e9 que les co\u00fbts de d\u00e9ploiement doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur l'ensemble des entreprises \u00e9lectriques d'importance syst\u00e9mique, y compris celles qui ont volontairement accept\u00e9 le m\u00e9canisme.
Informer la population
Le National a encore apport\u00e9 quelques autres modifications \u00e0 la copie des s\u00e9nateurs. Il a notamment ajout\u00e9, par 162 voix contre 32, l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction.
La Chambre du peuple a aussi \u00e9t\u00e9 plus loin que son homologue sur l'obligation de renseigner, par 123 voix contre 71. Outre aux autorit\u00e9s, les entreprises \u00e9lectriques doivent aussi rendre les informations accessibles \u00e0 la population. Celle-ci a le droit de savoir \u00e0 quoi servent ses imp\u00f4ts, a avanc\u00e9 Gabriela Suter (PS/AG).
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore refus\u00e9, par 125 voix contre 69, une demande de la gauche visant \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne r\u00e9alis\u00e9s durant la dur\u00e9e du pr\u00eat soient investis dans le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en Suisse. Cela n'a rien \u00e0 faire dans ce projet de loi, a not\u00e9 Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).
Le National s'est aussi pench\u00e9 sur une adaptation de la loi sur l'approvisionnement du pays permettant de d\u00e9finir diverses mesures en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz. La gauche et l'UDC se sont ralli\u00e9es pour y inscrire que le gouvernement doit \u00e9dicter des niveaux minimaux des lacs d'accumulation. Il faut pr\u00e9voir des r\u00e9serves dans ces lacs pour la fin de l'hiver, a argu\u00e9 Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). Cette clause de derni\u00e8re minute surcharge le projet, a tent\u00e9 d'opposer M. B\u00e4umle.
Recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9
Les mesures seront limit\u00e9es \u00e0 fin 2026. D'autres pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures \u00e0 court terme pour soutenir leurs entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques, a rappel\u00e9 la ministre de l'\u00e9nergie Simonetta Sommaruga.
Et de noter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 les enseignements de la crise du Covid-19, durant laquelle il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 de recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9, sans que le Parlement ne puisse d\u00e9cider des conditions-cadre. Le gouvernement a justement d\u00fb agir par ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 la semaine derni\u00e8re, accordant un cr\u00e9dit-cadre de quatre milliards de francs \u00e0 Axpo, a rappel\u00e9 Martin B\u00e4umle.
Sans loi, l'ordonnance arriverait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1er octobre. L'emprunt n'a pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, Axpo n'a pour l'instant encore re\u00e7u aucun centime, a tenu \u00e0 rappeler Mme Sommaruga. L'UDC a obtenu une session extraordinaire \u00e0 ce sujet lors de la session d'automne.
Ce parti et quelques \u00e9lus PLR ont d'ailleurs refus\u00e9 le projet. Ces dix milliards ne permettront pas d'assurer l'approvisionnement \u00e9lectrique, mais tout au plus de p\u00e9renniser le mod\u00e8le commercial des entreprises concern\u00e9es qui ne fonctionne pas, a fustig\u00e9 Mike Egger (UDC/SG). En vain.
Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi accept\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement de 10 milliards par 136 voix contre 51.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2022
Pas de niveaux minimaux des lacs d'accumulation, pour les s\u00e9nateurs
Le gouvernement ne doit pas fixer de niveaux minimaux des lacs d'accumulation en cas de risque de p\u00e9nurie imminente d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement rejet\u00e9 jeudi un ajout du National dans le cadre du projet de m\u00e9canisme de sauvetage pour les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9.
Cet ajout modifie un autre acte l\u00e9gislatif, soit la loi sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Les d\u00e9put\u00e9s ont estim\u00e9 qu'il faut pr\u00e9voir, en cas de crise, des r\u00e9serves dans ces lacs pour la fin de l'hiver. Cette discussion, malgr\u00e9 son importance, n'a rien \u00e0 voir avec le projet, a d\u00e9clar\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) pour la commission.
Encore mieux garantir la subsidiarit\u00e9
Ruedi Noser (PLR/ZH) a \u00e9galement propos\u00e9 d'ajouter une condition suppl\u00e9mentaire pour garantir la subsidiarit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer un d\u00e9lai aux cantons, en tant qu'actionnaire des entreprises, pour user au maximum des possibilit\u00e9s que leur offre le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et respecter les obligations subsidiaires.
Le Zurichois a \u00e9t\u00e9 suivi par 27 voix contre 12, au grand dam de la ministre de l'\u00e9nergie Simonetta Sommaruga, qui rappelait que les conditions sont d\u00e9j\u00e0 strictes.
En revanche, les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 une proposition de Stefan Engler (Centre/GR), par 24 voix contre 13. Le PLR et le Centre \u00e9taient divis\u00e9s. Le Grison voulait que l'entreprise qui fait la demande ne puisse vendre sa production propre et la part de production \u00e0 laquelle elle a droit d'une autre entreprise qu'\u00e0 des consommateurs finaux ou \u00e0 des gestionnaires de r\u00e9seau en Suisse, \u00e0 des tarifs \u00e9quitables.
La Chambre des cantons a \u00e9galement d\u00e9battu de d\u00e9lais sur plusieurs points. Concernant l'accessibilit\u00e9 des informations pour la population, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que les entreprises concern\u00e9es doivent respecter cette disposition d\u00e8s qu'elles sollicitent l'aide f\u00e9d\u00e9rale. Elles doivent la respecter d\u00e8s que le pr\u00eat est accord\u00e9 par d\u00e9cision ou contrat, ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 les s\u00e9nateurs, par 27 voix contre 1, sur proposition de Pirmin Bischof (Centre/SO).
Sans opposition, le Conseil des \u00c9tats a encore pr\u00e9cis\u00e9 que l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction devait \u00eatre respect\u00e9e d\u00e8s la date de la d\u00e9cision fond\u00e9e sur la demande de l'entreprise, \u00e0 la suite d'une autre proposition de M. Bischof. Le National avait fix\u00e9 cette interdiction \u00e0 pendant la p\u00e9riode de recours \u00e0 des pr\u00eats et jusqu'au paiement int\u00e9gral de la prime de risque.
Dix milliards de francs
Les prix de l'\u00e9nergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises \u00e9lectriques pour assurer les transactions sur les march\u00e9s augmentent donc aussi.
Inquiet d'un \u00e9ventuel black-out, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut s'assurer que les entreprises d'importance syst\u00e9mique puissent en tout temps acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il a propos\u00e9 fin avril un m\u00e9canisme de sauvetage. Dot\u00e9 de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidit\u00e9s sous la forme de pr\u00eat. L'octroi de pr\u00eats est soumis \u00e0 des conditions afin de garantir la subsidiarit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale. Les mesures seront limit\u00e9es \u00e0 fin 2026.
Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance syst\u00e9mique en raison de leur importance r\u00e9gionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y pr\u00e9tendre. Alpiq a justement eu des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s en d\u00e9cembre dernier, Axpo la semaine pass\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re entreprise un cr\u00e9dit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de n\u00e9cessit\u00e9. L'UDC a obtenu une session extraordinaire \u00e0 ce sujet lors de la session d'automne. D'autres d\u00e9bats sur la crise \u00e9nerg\u00e9tique sont \u00e9galement agend\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 20.09.2022
Plan de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: interdiction durcie pour verser des bonus
Si une entreprise d'\u00e9lectricit\u00e9 a recours au m\u00e9canisme de sauvetage pr\u00e9vu par le gouvernement, il doit lui \u00eatre interdit de verser des bonus non seulement \u00e0 la direction, mais aussi aux collaborateurs dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d\u00e9passe 250'000 francs. Le National a tacitement ajout\u00e9 cette disposition mardi.
C'est une intervention \"muscl\u00e9e\" dans la libert\u00e9 d'entreprise mais elle est justifi\u00e9e dans un tel cas, a estim\u00e9 Martin B\u00e4umle (PVL/ZH) pour la commission. Il a fait la m\u00eame r\u00e9flexion concernant une autre condition durcie vis-\u00e0-vis des cantons et des communes, ainsi que de leurs repr\u00e9sentants en mati\u00e8re de dividendes.
En revanche, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9, par 124 voix contre 56, la condition suppl\u00e9mentaire d\u00e9cid\u00e9e par les s\u00e9nateurs pour garantir la subsidiarit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil des \u00c9tats voulait s'assurer que les actionnaires des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9, soit les cantons, fassent leur maximum avant d'obtenir un pr\u00eat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait ainsi pu leur fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour assumer leurs responsabilit\u00e9s.
Cette disposition permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de \"reprendre la main\" sur les cantons de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce ne soit pas aux contribuables de payer, a essay\u00e9 d'argumenter Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le caract\u00e8re subsidiaire de l'aide f\u00e9d\u00e9rale est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 dans ce projet, a oppos\u00e9 Gabriela Suter (PS/AG).
Quelles seront les cons\u00e9quences juridiques si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, s'est demand\u00e9 la ministre de l'\u00e9nergie Simonetta Sommaruga. La question est \u00e0 r\u00e9gler dans un d\u00e9bat ult\u00e9rieur, pas dans une loi urgente, a compl\u00e9t\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG).
Commerce sp\u00e9culatif
Un ajout de l'UDC, visant l'interdiction du n\u00e9goce en son propre nom et pour son propre compte en vue de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices commerciaux \u00e0 court terme, a encore divis\u00e9 le National. Cela fait partie du commerce sp\u00e9culatif, ces affaires sont risqu\u00e9es, a avanc\u00e9 Christian Imark (UDC/SO).
Ce n\u00e9goce n'est pas forc\u00e9ment une mauvaise chose en soi, a contr\u00e9 M. B\u00e4umle. Au contraire, il peut permettre d'am\u00e9liorer le niveau de liquidit\u00e9s. Pas fonci\u00e8rement oppos\u00e9e, la ministre a plaid\u00e9 pour une approche plus g\u00e9n\u00e9rale et pas dans le cadre de ce projet de loi urgente. Elle a \u00e9t\u00e9 en partie entendue, car la disposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 91 voix contre 57 et 41 abstentions, venant surtout de la gauche.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2022
Plan de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: la question des bonus divise les Chambres
Si une entreprise d'\u00e9lectricit\u00e9 a recours au m\u00e9canisme de sauvetage pr\u00e9vu par le gouvernement, elle doit pouvoir verser des bonus aux collaborateurs dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d\u00e9passe 250'000 francs. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats veut autoriser ces versements.
En revanche, cette interdiction de verser des bonus doit pr\u00e9valoir \u00e0 l'\u00e9gard non seulement des membres de la direction, mais aussi de ceux du conseil d'administration des entreprises concern\u00e9es, ont estim\u00e9 les s\u00e9nateurs. Ils ont une responsabilit\u00e9 dans la strat\u00e9gie de l'entreprise, contrairement aux autres collaborateurs, a argu\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) pour la commission.
La Chambre des cantons a encore tacitement rejet\u00e9 une autre condition durcie par les d\u00e9put\u00e9s vis-\u00e0-vis des cantons et des communes, ainsi que de leurs repr\u00e9sentants, en mati\u00e8re de dividendes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26.09.2022
Les Chambres ont mis sous toit le plan de secours de l'\u00e9lectricit\u00e9
Les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 pourront recourir \u00e0 un m\u00e9canisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidit\u00e9s. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 lundi \u00e0 sa chambre soeur au sujet de ce projet gouvernemental visant \u00e0 assurer l'approvisionnement de la Suisse.
Les prix de l'\u00e9nergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises \u00e9lectriques pour assurer les transactions sur les march\u00e9s augmentent donc aussi.
Inquiet d'un \u00e9ventuel black-out, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut s'assurer que les entreprises d'importance syst\u00e9mique puissent en tout temps acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il a propos\u00e9 fin avril un m\u00e9canisme de sauvetage. Dot\u00e9 de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidit\u00e9s sous la forme de pr\u00eat.
Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance syst\u00e9mique en raison de leur importance r\u00e9gionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre pourront y pr\u00e9tendre. Alpiq a justement eu des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s en d\u00e9cembre dernier, Axpo au d\u00e9but du mois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re entreprise un cr\u00e9dit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Lors d'une session extraordinaire, les d\u00e9put\u00e9s se pencheront ce soir sur ce cr\u00e9dit additionnel au budget 2022. Mercredi matin, ce sera au tour des s\u00e9nateurs.
Pr\u00eats sous conditions
L'octroi de pr\u00eats est soumis \u00e0 des conditions afin de garantir la subsidiarit\u00e9 de l'aide f\u00e9d\u00e9rale. Les entreprises concern\u00e9es doivent respecter des prescriptions en mati\u00e8re de transparence. Il est \u00e9galement interdit de verser des dividendes.
Le pr\u00eat est aussi li\u00e9 \u00e0 un rendement des emprunts conforme au march\u00e9, additionn\u00e9 d'une prime de risque de 4 \u00e0 10\u00a0%. Les cantons devront quant \u00e0 eux rembourser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la moiti\u00e9 des \u00e9ventuelles pertes subies sur les montants consentis \u00e0 titre de pr\u00eats. En contrepartie, ils b\u00e9n\u00e9ficieront des recettes provenant de la prime de risque \u00e0 hauteur de 50\u00a0%.
Les entreprises \u00e9lectriques d'importance syst\u00e9mique devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant \u00e0 couvrir en partie les frais de d\u00e9ploiement, qui s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourra \u00eatre exempt\u00e9e du forfait, \u00e0 condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal \u00e9quivalant \u00e0 celui pr\u00e9vu par le m\u00e9canisme f\u00e9d\u00e9ral.
Les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 qui sollicitent l'aide f\u00e9d\u00e9rale auront encore l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Les d\u00e9put\u00e9s ont suivi lundi les s\u00e9nateurs sur ce point, par 133 voix contre 52. Il s'agit de l'argent des contribuables, a tent\u00e9 d'opposer Thomas Aeschi (UDC/ZG), qui voulait encore plus durcir cette interdiction.
Enfin, les entreprises demandeuses devront fournir les informations n\u00e9cessaires aux autorit\u00e9s. La population devra aussi y avoir acc\u00e8s.
Mesures limit\u00e9es \u00e0 fin 2026
Les Chambres ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement de 10 milliards de francs. Elles doivent encore se prononcer cette semaine sur la clause d'urgence, pour que la loi entre en vigueur au 1er octobre.
Les mesures seront limit\u00e9es \u00e0 fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 plus r\u00e9silient.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770755884527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}