Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.04.2022
Message concernant la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec le Royaume-Uni
Lors de sa s\u00e9ance du 27 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des deux \u00c9tats contractants apr\u00e8s le Brexit, qui a mis un terme \u00e0 l'applicabilit\u00e9 de l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e \u00e0 titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE le 1er janvier 2021, les relations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni ne sont plus r\u00e9gies par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), les droits d\u00e9j\u00e0 acquis \u00e9tant garantis par l'Accord relatif aux droits des citoyens. Afin de r\u00e9tablir une r\u00e9glementation cibl\u00e9e et exhaustive dans ce domaine, les deux \u00c9tats ont conclu une nouvelle convention bilat\u00e9rale.
La convention r\u00e9pond aux normes internationales en mati\u00e8re de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et couvre notamment la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 ainsi que l'assurance-maladie et accidents. Elle garantit aux assur\u00e9s une large \u00e9galit\u00e9 de traitement et un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux prestations sociales. L'accord permet notamment le versement de rentes \u00e0 l'\u00e9tranger, sauf en ce qui concerne l'assurance-invalidit\u00e9. Cette d\u00e9rogation, souhait\u00e9e par les Britanniques en raison des sp\u00e9cificit\u00e9s de leur l\u00e9gislation, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l'UE dans ses n\u00e9gociations avec le Royaume-Uni. L'impact est toutefois limit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 d'autres instruments juridiques permettent l'exportation des rentes d'invalidit\u00e9\u00a0: l'accord relatif aux droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit les droits acquis avant le Brexit, la l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voit l'exportation sans condition pour les ressortissants suisses et les ressortissants d'autres \u00c9tats contractants sont couverts par les conventions bilat\u00e9rales respectives.
La convention pr\u00e9voit aussi la prise en charge des co\u00fbts des traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident survenu dans l'autre \u00c9tat contractant. Enfin, la convention facilite la mobilit\u00e9 des ressortissants des deux pays et permet d'\u00e9viter un double assujettissement aux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale respectifs.
La convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les \u00c9tats partenaires le 9 septembre 2021 et est appliqu\u00e9e \u00e0 titre provisoire depuis le 1er novembre 2021. Son entr\u00e9e en vigueur d\u00e9finitive requiert l'approbation des parlements des deux \u00c9tats.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.09.2022
Le National adopte la nouvelle convention entre Berne et Londres
Le National a adopt\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la nouvelle convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne d\u00e9j\u00e0 \u00e0 titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les syst\u00e8mes d'assurance sociale des deux pays.
Les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Suisse et du Royaume-Uni \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le Brexit y a mis fin d\u00e9but 2021. Les deux \u00c9tats ont donc n\u00e9goci\u00e9 une nouvelle convention bilat\u00e9rale. Elle entrera en vigueur lorsque les parlements des deux pays l'auront ratifi\u00e9e.
L'objectif \u00e9tait d'assurer la continuit\u00e9 par rapport au droit en vigueur, a expliqu\u00e9 Christian Lohr (Centre/TG) au nom de la commission. Pour la Suisse, il n'en r\u00e9sulte aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Et les citoyens suisses ne subissent aucun d\u00e9savantage en mati\u00e8re de prestation de ch\u00f4mage et d'invalidit\u00e9, a-t-il ajout\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.11.2022
Le Parlement adopte la nouvelle convention entre Berne et Londres
Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la nouvelle convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne d\u00e9j\u00e0 \u00e0 titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les syst\u00e8mes d'assurance sociale des deux pays.
Les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Suisse et du Royaume-Uni \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le Brexit y a mis fin d\u00e9but 2021. Les deux \u00c9tats ont donc n\u00e9goci\u00e9 une nouvelle convention bilat\u00e9rale. Elle entrera en vigueur lorsque les parlements des deux pays l'auront ratifi\u00e9e.
L'avantage du texte est d'assurer la continuit\u00e9 par rapport au droit en vigueur, a expliqu\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Pour la Suisse, il n'en r\u00e9sulte aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Et les citoyens helv\u00e9tiques ne subissent aucun d\u00e9savantage en mati\u00e8re de prestation de ch\u00f4mage et d'invalidit\u00e9.
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