Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.05.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Arm\u00e9nie
Lors de sa s\u00e9ance du 4 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l'Arm\u00e9nie. Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux du projet BEPS en mati\u00e8re de CDI.
Outre la mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arm\u00e9nie pr\u00e9voit une clause anti-abus. Il modifie et met \u00e0 jour plusieurs dispositions (relatives notamment aux \u00e9tablissements stables, aux dividendes et aux int\u00e9r\u00eats) en tenant compte de la politique actuelle des deux \u00c9tats parties en mati\u00e8re de convention. Enfin, il contient une clause d'assistance administrative concernant l'\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme internationale.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans les deux \u00c9tats avant de pouvoir entrer en vigueur.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.09.2022
Le Conseil national a approuv\u00e9 deux conventions contre les doubles impositions (CDI). L'une avec l'\u00c9thiopie a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 130 voix contre 31, l'autre avec l'Arm\u00e9nie dans une m\u00eame proportion. La premi\u00e8re permet pour la premi\u00e8re fois d'\u00e9tendre le r\u00e9seau suisse des CDI en Afrique de l'Est. Elle garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique, ce qui doit favoriser l'\u00e9volution des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales. La seconde est une modification de la CDI existante. Outre la mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arm\u00e9nie pr\u00e9voit une clause anti-abus.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.12.2022
Convention contre la double imposition avec l'\u00c9thiopie et l'Arm\u00e9nie
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi deux conventions contre les doubles impositions (CDI). Les deux textes, l'un avec l'\u00c9thiopie et l'autre avec l'Arm\u00e9nie, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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