Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend introduire les nouvelles r\u00e8gles d'imposition pr\u00e9vues par le projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises afin que les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires soient per\u00e7ues en Suisse et non \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce projet vise \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales sur son territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis son message relatif \u00e0 cet objet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 22 juin 2022 pour approbation, et le Parlement l'a adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022. La mise en oeuvre de ce projet n\u00e9cessitant une modification de la Constitution, elle fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire et il sera soumis au vote du peuple suisse et des cantons qui se prononceront sur la question le 18 juin 2023.
Contexte
Le cadre fiscal a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l'implantation de nombreuses entreprises actives au niveau international en Suisse. Celles-ci ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreux emplois directs, et indirects chez leurs fournisseurs, tout en assurant des recettes fiscales importantes. Afin de pr\u00e9server cette comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 la concurrence internationale, des r\u00e9formes doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre men\u00e9es. Apr\u00e8s la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), vot\u00e9e par le Parlement et entr\u00e9e en vigueur en 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le nouveau projet de l'OCDE et du G20 n\u00e9cessite d'adapter \u00e0 nouveau le droit fiscal. Ce projet repose sur deux piliers\u00a0:
1. Imposition par l'\u00c9tat du march\u00e9 : Ce pilier vise \u00e0 accro\u00eetre la participation des \u00c9tats du march\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices imposables des grands groupes d'entreprises tr\u00e8s rentables. En contrepartie, les mesures unilat\u00e9rales d'imposition des services num\u00e9riques devront \u00eatre abandonn\u00e9es. Toutefois, il est \u00e0 noter que les travaux relatifs \u00e0 ce pilier ont pris du retard au sein de l'OCDE et du G20. Ce pilier n'est donc pas concern\u00e9 par la votation.
2. Imposition minimale\u00a0: Il est pr\u00e9vu que la Suisse garantisse l'imposition minimale des groupes d'entreprises concern\u00e9s \u00e0 l'aide d'un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Elle pourra recourir \u00e0 cet imp\u00f4t lorsqu'un groupe d'entreprises actif sur son territoire n'atteint pas l'imposition minimale en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. De cette fa\u00e7on, les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires reviendront \u00e0 la Suisse et les entreprises qui y sont \u00e9tablies seront \u00e0 l'abri de proc\u00e9dures fiscales suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Le dispositif mis en place par la Suisse doit imp\u00e9rativement correspondre aux mod\u00e8les de l'OCDE et du G20. Dans le cas contraire, les entreprises seront soumises \u00e0 une double imposition, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Le champ d'application de cet imp\u00f4t, qui prendra la forme d'un imp\u00f4t direct, se limite aux groupes r\u00e9alisant un chiffre d'affaires mondial d'au moins 750 millions d'euros et dont l'imposition est inf\u00e9rieure au taux minimal de 15\u00a0%. Sa mise en oeuvre incombera aux cantons. L'actuel imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice sera maintenu tel quel pour toutes les entreprises.
Il est pr\u00e9vu que 75\u00a0% de cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire soit revers\u00e9 aux cantons qui devront tenir compte des communes de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les 25\u00a0% restant seront utilis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir la place \u00e9conomique suisse. Les cantons seront ainsi incit\u00e9s \u00e0 proposer une fiscalit\u00e9 comp\u00e9titive. Les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires des cantons seront prises en compte dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges.
S'il n'est pas possible d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'heure actuelle les retomb\u00e9es financi\u00e8res de la r\u00e9forme, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons esp\u00e8rent une augmentation des recettes annuelles de l'ordre de 1 \u00e0 2,5 milliards de francs, et ce malgr\u00e9 la diminution de l'attrait fiscal de la place \u00e9conomique suisse qu'entra\u00eenera la r\u00e9forme.
Sources : Message du 22 juin 2022 concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur une imposition particuli\u00e8re des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, FF 2022 1700
","Proceedings":"En tant que conseil prioritaire, le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur le projet lors de la session d'automne 2022. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, Alex Kuprecht (V, SZ), au nom de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-E), a recommand\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce projet. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu'au sein de la commission, il est ressorti que les cantons les plus touch\u00e9s seront ceux qui ont des taux d'impositions bas, tels que Zoug, B\u00e2le-Ville Schwyz et \u00e9ventuellement Zurich, et que le montant du substrat fiscal \u00e9tait encore incertain et tournera autour d'1 milliard et 2,5 milliards. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas fait le moindre doute parmi les membres du Conseil. En particulier, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par Pirmin Bischof (M-E, SO) que m\u00eame si la Suisse ne veut pas de ce projet, il s'imposera \u00e0 elle puisqu'\u00e9manant d'une organisation internationale. Ne pas entrer en mati\u00e8re reviendrait \u00e0 renoncer au substrat fiscal qui irait alors \u00e0 d'autres pays. En l'absence d'opposition, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans mise au vote.
Lors de la discussion par article, c'est sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition, \u00e0 savoir, l'article 197, chiffre 15 alin\u00e9a 6, que se d\u00e9tache la seule minorit\u00e9 dans la mise en oeuvre de cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. En effet, la CER-E avait pris connaissance de la lettre de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances qui propose une r\u00e9partition \u00e0 raison de 75\u00a0% pour les cantons et de 25\u00a0% en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La commission s'est mise d'accord sur le fait que les recettes suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre affect\u00e9es au maintien de l'attrait de la place fiscale, ainsi que pour la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale.
La seule minorit\u00e9 propos\u00e9e est celle de Roberto Zanetti (S, SO) et Paul Rechsteiner (S, SG) qui s'opposent \u00e0 la r\u00e9partition propos\u00e9e. Selon ce dernier, celle-ci aurait pour cons\u00e9quence que les recettes suppl\u00e9mentaires ne seraient vers\u00e9es qu'aux cantons \u00e0 faible fiscalit\u00e9 et non pas \u00e0 ceux qui en auraient besoin. Cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire \u00e9tant un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, il consid\u00e8re qu'il serait logique de r\u00e9partir les recettes selon le mod\u00e8le de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, \u00e0 savoir, 21,2\u00a0% pour les cantons, et 78,8\u00a0% pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les recettes profitent \u00e0 l'ensemble de la population et pas uniquement \u00e0 une minorit\u00e9 de cantons. Quant aux partisans de la majorit\u00e9, \u00e0 l'image de Erich Ettlin (M-E, OW), ils consid\u00e8rent que cet imp\u00f4t est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les cantons qui m\u00e8nent une politique fiscale attirant les grands groupes d'entreprises. Eva Herzog (S, BS), ajoute que plus la part des cantons est grande, plus ils verseront \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, et donc que les cantons \u00e0 faible potentiel de ressource en profiteront \u00e9galement.
Malgr\u00e9 plusieurs d\u00e9put\u00e9s \u00e9voquant la possibilit\u00e9 d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui ne soit ni celle propos\u00e9e dans le projet, ni celle propos\u00e9 par la minorit\u00e9 Rechsteiner, aucune autre proposition n'a \u00e9t\u00e9 faite. La proposition de minorit\u00e9 Rechsteiner a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 30 voix contre 8 et 5 abstentions. La seule diff\u00e9rence avec le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une modification de l'Art. 197 permettant la d\u00e9ductibilit\u00e9 de cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire \u00e0 titre de charge pour les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Cela permet d'octroyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une plus grande flexibilit\u00e9 pour suivre l'\u00e9volution de la situation et prendre une d\u00e9cision appropri\u00e9e lorsqu'il y aura plus de clart\u00e9 ou si l'OCDE venait \u00e0 adapter davantage son cadre r\u00e9glementaire \u00e0 l'avenir.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil d'\u00c9tat a adopt\u00e9 le projet par 44 voix pour et une abstention.
Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil national,en tant que deuxi\u00e8me conseil a, \u00e0 son tour, examin\u00e9 le projet. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N), charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, avait auparavant d\u00e9cid\u00e9 de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 l'unanimit\u00e9. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les rapporteurs de la CER-N Sophie Michaud Gigon (G, VD) et Martin Landolt (M-E, GL) ont recommand\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'objet. A nouveau, celle-ci est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition par le Conseil. L'argument principal a une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 le fait que cette imposition allait \u00eatre mise en oeuvre quoiqu'il arrive au niveau de l'OCDE et du G20, et donc ne pas suivre le mouvement pour la Suisse reviendrait \u00e0 laisser partir le substrat fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger.
En ce qui concerne la discussion par articles, le Conseil a trait\u00e9 les propositions de minorit\u00e9 en deux blocs. Le premier bloc \u00e9tait constitu\u00e9 de quatre minorit\u00e9s souhaitant modifier les Art. 128 et 197, ch. 16 ainsi que l'Art. 129a Cst. Dans ce premier bloc a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 une proposition individuelle de Leo M\u00fcller (M-E, LU) visant \u00e0 modifier le titre de l'objet, en rempla\u00e7ant \" de l'\u00e9conomie num\u00e9rique \" par \" des grands groupes d'entreprises \". Thomas Aeschi (V, ZG) et Olivier Feller (RL, VD) se sont exprim\u00e9s au nom des quatre minorit\u00e9s du bloc 1. Celles-ci souhaitaient notamment ajouter la mention \" multinationales \" aux grandes entreprises dans le titre du projet, et dans le projet lui-m\u00eame, r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques \u00e0 l'art. 128 et l'art. 127 ch. 16, clarifier la focalisation sur les personnes morales dans l'art. 129a al. 3 let. b, ou encore emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir la possibilit\u00e9 de percevoir l'imp\u00f4t \u00e0 la place des cantons. Les quatre propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. La proposition individuelle M\u00fcller a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.
C'est au sein du bloc 2 que les divergences ont \u00e9t\u00e9 nombreuses, et c'est l\u00e0 que s'est concentr\u00e9 le coeur du d\u00e9bat. Ces minorit\u00e9s concernaient exclusivement l'Art. 197, ch. 15 Cst., et dans leur grande majorit\u00e9, la r\u00e9partition et l'affectation du substrat fiscal qui d\u00e9coulerait de l'adoption du projet. Le Conseil a ainsi trait\u00e9 6 propositions de minorit\u00e9 sur le sujet, en plus de la proposition de la majorit\u00e9, qui \u00e9tait d'un partage de 25\u00a0% pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 75\u00a0% pour les cantons. Ainsi, les propositions allaient de 1,0\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli) \u00e0 1,0\u00a0% pour les cantons (minorit\u00e9 Martullo). Finalement, c'est la proposition de minorit\u00e9 de Olivier Feller proposant un partage de 50\u00a0% pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 50\u00a0% pour les cantons qui s'est impos\u00e9e. La minorit\u00e9 M\u00fcller souhaitait imposer des objectifs aux cantons quant \u00e0 la redistribution aux communes et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. La minorit\u00e9 Birrer-Heimo souhaitait d\u00e9l\u00e9guer la r\u00e9partition \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) et a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Enfin, la minorit\u00e9 Aeschi voulait, quant \u00e0 elle, qu'une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ainsi qu'une compensation des charges soit soumise au Parlement en m\u00eame temps que cet objet. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, le Conseil pr\u00e9f\u00e9rant suivre la proposition de la majorit\u00e9 de la CER-N sur ce m\u00eame article 197, ch. 15 al. 7bis, de limiter \u00e0 six ans le d\u00e9lai avant lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra proposer les dispositions l\u00e9gales qui remplaceront l'ordonnance.
\u00c0 la suite de cela, un d\u00e9bat a \u00e9galement eu lieu sur l'affectation des ressources suppl\u00e9mentaires. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats et \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'attribuer ce substrat fiscal \u00e0 la promotion de la place \u00e9conomique suisse. Ce faisant, il a rejet\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 \u00e9manant de Jacqueline Badran (S, ZH) et de Franziska Ryser (G, SG). Celles-ci souhaitaient que l'argent finance l'accueil extra-familial des enfants, soutienne la main-d'oeuvre indig\u00e8ne et permette de compenser le passage \u00e0 l'imposition individuelle.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 127 voix contre 43 avec 18 absentions. Les groupes Socialistes, Verts, Lib\u00e9raux-radicaux, le Centre ainsi que les Vert'lib\u00e9raux ont vot\u00e9 en faveur tandis que le groupe UDC s'y est oppos\u00e9.
La proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences a \u00e9galement eu lieu durant la session d'hiver 2022. En deuxi\u00e8me lecture, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 les 4 divergences le 5 d\u00e9cembre 2022. Alex Kuprecht (V, SZ) a expliqu\u00e9 que ces divergences portaient sur le titre du projet, sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition, sur le fait de savoir s'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de fixer des directives pour la redistribution aux communes, et sur le d\u00e9lai dans lequel la transposition dans la l\u00e9gislation d\u00e9finitive doit \u00eatre effectu\u00e9e.
En premier lieu, le changement de titre est adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats sans opposition. L'essentiel du d\u00e9bat a de nouveau tourn\u00e9 autour de la r\u00e9partition du substrat entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons. Sur ce sujet, Paul Rechsteiner (S, SG) consid\u00e8re toujours qu'il serait plus correct de reprendre la r\u00e9partition de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais propose une solution de compromis avec un partage 50/50, qui \u00e9tait celui propos\u00e9 par le Conseil national. Il rappelle ainsi que la responsabilit\u00e9 de l'implantation incombera \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et que dans l'optique d'une votation populaire d'un objet qui doit \u00eatre adopt\u00e9, il faudrait veiller \u00e0 une r\u00e9partition qui ne profite pas essentiellement \u00e0 deux cantons (Zoug et B\u00e2le-Ville). \u00c0 l'inverse, Peter Hegglin (M-E, ZG) r\u00e9torque qu'une plus grande part \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration entra\u00eenerait plus de centralisation. En outre, il incombera, selon lui, aux cantons de sauvegarder les places de travail sur leur territoire. La majorit\u00e9 du Conseil reste sur sa position, par 31 voix contre 11 avec une abstention. Les Conseillers aux \u00c9tats d\u00e9cident \u00e9galement de rejeter les objectifs de redistribution aux communes propos\u00e9s par le Conseil national. Enfin, le Conseil se rallie \u00e0 la proposition du Conseil national d'ajouter un alin\u00e9a 7bis limitant la dur\u00e9e de l'ordonnance, et chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet de l\u00e9gislation d\u00e9finitive dans les six ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance.
Le lendemain, le Conseil national a examin\u00e9 les divergences restantes en deuxi\u00e8me lecture. La CER-N a propos\u00e9 de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats concernant la r\u00e9partition du substrat fiscal, mais de maintenir sa position quant aux directives \u00e0 donner aux communes. Le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de suivre sa commission sur ces deux points.
Le 8 d\u00e9cembre, en troisi\u00e8me lecture, le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision de laisser les cantons r\u00e9gler la redistribution aux communes de mani\u00e8re autonome.
Le 13 d\u00e9cembre, le Conseil national suit la d\u00e9cision de sa commission et se rallie \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats en votant par 104 voix contre 72 avec une abstention la suppression des directives donn\u00e9es aux cantons.
Au vote final, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, respectivement par 127 voix contre 59 (10 abstentions) et par 38 voix contre 2 (4 abstentions). Au Conseil national, les groupes UDC, lib\u00e9raux-radicaux, Vert'lib\u00e9raux et le Centre ont vot\u00e9 en faveur du projet, alors que les groupes socialistes et verts s'y sont oppos\u00e9s.
En cas d'acceptation en votation populaire, des dispositions transitoires habiliteront le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre en oeuvre temporairement l'imposition minimale par voie d'ordonnance pour une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2024. Dans un second temps, cette ordonnance sera abrog\u00e9e par une loi f\u00e9d\u00e9rale, dont le l\u00e9gislateur aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner les d\u00e9tails dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Il pourra alors tenir compte des premi\u00e8res exp\u00e9riences, et proc\u00e9der aux \u00e9ventuelles corrections.
Sources : Bulletin officiel / Message du 22 juin 2022 concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur une imposition particuli\u00e8re des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique), FF 2022 1700 / Communiqu\u00e9s de presse des commissions / Keystone-ATS / Articles de presse / \u00c0nn\u00e9e politique suisse Lien
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 18 juin 2023 par 78,4\u00a0% des voix.
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