Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.05.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lancer une offensive de formation le plus rapidement possible
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel soignant gr\u00e2ce \u00e0 une offensive de formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiendront la formation en soins infirmiers pendant huit ans \u00e0 hauteur de pr\u00e8s d'un milliard de francs. Par ailleurs, les infirmi\u00e8res et les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations aux assurances sociales. Ces mesures permettront de mettre en oeuvre rapidement une partie importante de l'initiative sur les soins infirmiers et figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 une nouvelle consultation. Lors de sa s\u00e9ance du 25 mai 2022, il a approuv\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement.
Les soins infirmiers constituent un pilier essentiel de la prise en charge m\u00e9dicale, et le besoin en personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9 ne cessera de cro\u00eetre ces prochaines ann\u00e9es. La part des personnes \u00e2g\u00e9es sur l'ensemble de la population augmente, et ainsi les besoins en soins et en soutien professionnels. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements de soins peinent \u00e0 recruter suffisamment de personnel infirmier dipl\u00f4m\u00e9.
En lan\u00e7ant une offensive de formation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9pondre aux besoins croissants en soins et mettre ainsi en oeuvre un point central de la nouvelle disposition inscrite dans la Constitution suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative \" Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) \".
Lancer une offensive de formation
L'offensive de formation comprend trois volets. Le premier consiste \u00e0 soutenir financi\u00e8rement les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et les organisations de soins \u00e0 domicile qui participent \u00e0 la formation pratique du personnel infirmer dipl\u00f4m\u00e9. Le deuxi\u00e8me vise \u00e0 soutenir financi\u00e8rement, au besoin, les personnes suivant une formation en soins infirmiers dans une \u00e9cole sup\u00e9rieure (ES) ou dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES). Le troisi\u00e8me consiste \u00e0 verser des contributions aux ES et aux HES pour qu'elles augmentent le nombre de places de formation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiendront la formation en soins infirmiers pendant huit ans \u00e0 hauteur de pr\u00e8s d'un milliard de francs au total. Une aide f\u00e9d\u00e9rale de 8 millions de francs est \u00e9galement pr\u00e9vue sur quatre ans pour soutenir des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience dans le domaine des soins m\u00e9dicaux de base, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'interprofessionnalit\u00e9.
Facturer les prestations
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inclus des dispositions permettant au personnel infirmier de facturer directement certaines prestations \u00e0 l'assurance obligatoire des soins ou \u00e0 d'autres assurances sociales. Un m\u00e9canisme de contr\u00f4le est pr\u00e9vu afin qu'il n'en r\u00e9sulte pas une hausse des prestations entra\u00eenant une augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 et donc des primes d'assurance-maladie pour la population.
Pas de nouvelle consultation afin de gagner du temps
Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspondent pour l'essentiel au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les soins infirmiers \u00e9labor\u00e9 et approuv\u00e9 par le Parlement. Ces propositions ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet directement le projet de loi au Parlement, sans nouvelle consultation. Les d\u00e9bats parlementaires sur ce projet de loi doivent pouvoir commencer le plus rapidement possible.
Am\u00e9liorer les conditions de travail
Les autres dispositions du nouvel article constitutionnel seront concr\u00e9tis\u00e9es dans un deuxi\u00e8me temps. Il s'agit notamment de la r\u00e9glementation des conditions de travail adapt\u00e9es aux exigences, des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel et de la r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des prestations de soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discutera des premi\u00e8res propositions vraisemblablement en automne. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons, les entreprises, les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et d'employ\u00e9s) ainsi que les organismes payeurs et les prestataires du syst\u00e8me de sant\u00e9 sont invit\u00e9s, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, d'appliquer rapidement des mesures.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.09.2022
Vers une mise en oeuvre rapide de l'offensive sur la formation
La p\u00e9nurie de personnel soignant doit rapidement trouver une solution. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, accept\u00e9e en novembre 2021 par 61\u00a0% du peuple.
Avec la pand\u00e9mie, la situation s'est aggrav\u00e9e, a indiqu\u00e9 Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission. \"Actuellement, plus de 14'500 places sont vacantes dans les soins et plus de 7400 dans le personnel infirmier\", a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.
Les besoins vont encore augmenter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. L'offensive pour acc\u00e9l\u00e9rer la formation est donc une n\u00e9cessit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans \u00e0 hauteur de pr\u00e8s d'un milliard de francs.
Facturation
Ces fonds sont destin\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves qui suivent une formation, aux institutions de sant\u00e9 pour leur travail li\u00e9 \u00e0 la formation pratique du personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9, aux \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES) et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) pour qu'elles augmentent leurs capacit\u00e9s de formation.
Le personnel infirmier pourra facturer directement certaines prestations \u00e0 l'assurance obligatoire des soins ou \u00e0 d'autres assurances sociales. Un contr\u00f4le est pr\u00e9vu afin d'\u00e9viter une hausse ind\u00e9sirable des co\u00fbts de la sant\u00e9. Les contributions financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 un maximum de 502 millions de francs.
Les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 les trois cr\u00e9dits d'engagement. Le premier de 469 millions est destin\u00e9 \u00e0 encourager la formation, le deuxi\u00e8me de 25 millions vise \u00e0 augmenter le nombre de dipl\u00f4mes en soins infirmiers et enfin le troisi\u00e8me de 8 millions est pr\u00e9vu pour la promotion de l'efficience dans le domaine des soins m\u00e9dicaux de base. Les cantons doivent mettre une part \u00e9quivalente.
Ces propositions r\u00e9pondent \u00e0 une partie non contest\u00e9e de l'initiative populaire qui demandait qu'un nombre suffisant d'infirmi\u00e8res et d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s soient disponibles pour r\u00e9pondre aux besoins croissants en soins.
D\u00e9fis actuels et \u00e0 venir
Le mandat constitutionnel est clair\u00a0: il faut prendre rapidement des mesures, a relev\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Les d\u00e9fis sont multiples. Avec la pand\u00e9mie de coronavirus, on a observ\u00e9 un manque de personnel qualifi\u00e9. Et 20\u00a0% du personnel actif aujourd'hui prendra sa retraite d'ici 2029, a-t-il mentionn\u00e9.
Les autres points non encore r\u00e9gl\u00e9s de l'initiative concernent la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de soins, les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel et de la r\u00e9glementation des conditions de travail. Ce volet sera discut\u00e9 ult\u00e9rieurement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 28.11.2022
Le Parlement donne plus d'autonomie au personnel infirmier
Le personnel infirmier pourra facturer lui-m\u00eame certaines prestations aux assurances sociales. Le National a mis sous toit lundi la premi\u00e8re \u00e9tape de l'initiative sur les soins infirmiers, accept\u00e9e il y a un an qui pr\u00e9voit aussi une offensive en mati\u00e8re de formation.
Le texte a pass\u00e9 par 132 voix contre 47, toutes issues de l'UDC. Le Conseil des \u00c9tats l'avait soutenu lui \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de la session d'automne. Le volet le plus ardu sur les conditions de travail n'est par contre pas r\u00e9gl\u00e9.
Pr\u00e8s de 20'000 postes sont vacants dans les soins, a rappel\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Des lits d'h\u00f4pitaux sont supprim\u00e9s, alors qu'on exige des cantons des augmentations de leurs capacit\u00e9s hospitali\u00e8res, a-t-il ajout\u00e9. On ne peut pas se permettre que 300 personnes quittent chaque mois la profession, a rench\u00e9ri Flavia Wasserfallen (PS/BE).
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 sur une mise en oeuvre rapide de l'initiative populaire en deux temps. Il a repris une s\u00e9rie de mesures qu'il avait \u00e9labor\u00e9es dans le contre-projet indirect. Il s'agit d'une part de lancer une offensive de formation et de donner plus d'autonomie aux infirmi\u00e8res et infirmiers.
Facturation contest\u00e9e
Ce dernier point a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par l'UDC et le PLR. Les pouvoirs publics vont d\u00e9penser plus d'un milliard de francs pour des prestataires de soins qui pourront ensuite facturer \u00e0 la charge des assurances sociales. Les cons\u00e9quences sont claires\u00a0: les d\u00e9penses de sant\u00e9 vont augmenter et les primes avec, a critiqu\u00e9 Thomas de Courten (UDC/BE).
Philippe Nantermod (PLR/VS) estime lui aussi que ce n'est pas le moment d'augmenter les co\u00fbts de la sant\u00e9 alors qu'on vient d'annoncer une hausse des primes aux assur\u00e9s de plus de 6\u00a0%. Cette possibilit\u00e9 de facturer directement entra\u00eenera plus de 100 millions de francs \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire, a-t-il ajout\u00e9.
En donnant au personnel infirmer la possibilit\u00e9 de facturer directement des prestations, on revalorise la profession avec une prise de responsabilit\u00e9, a contr\u00e9 Benjamin Roduit. Pour \u00e9viter une explosion des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera un bilan dans les cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
La proposition de la droite de biffer cette comp\u00e9tence a finalement pass\u00e9 \u00e0 la trappe par 109 voix contre 74.
Soutien \u00e0 la formation
Le reste du projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 sans probl\u00e8me. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans \u00e0 hauteur de pr\u00e8s d'un milliard de francs. Ce soutien vise \u00e0 assurer suffisamment d'infirmi\u00e8res et d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s pour les besoins croissants en soins.
Ces fonds sont destin\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves qui suivent une formation, aux institutions de sant\u00e9 pour leur travail li\u00e9 \u00e0 la formation pratique du personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9, aux \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES) et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) pour qu'elles augmentent leurs capacit\u00e9s de formation. Les contributions financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 502 millions de francs.
Cette somme se r\u00e9partit en trois cr\u00e9dits d'engagement\u00a0: 469 millions sont destin\u00e9s \u00e0 encourager la formation, 25 millions visent \u00e0 augmenter le nombre de dipl\u00f4mes en soins infirmiers et enfin 8 millions sont pr\u00e9vus pour la promotion de l'efficience dans le domaine des soins m\u00e9dicaux de base. Les cantons doivent mettre une part \u00e9quivalente.
D\u00e9bat pas fini
Quant aux autres exigences de l'initiative populaire relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de soins et aux conditions de travail, elles seront discut\u00e9es ult\u00e9rieurement.
Beaucoup de parlementaires ont soulign\u00e9 l'urgence \u00e0 trouver l\u00e0 aussi des solutions. Les cantons sont en retard, a relev\u00e9 Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG). Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a indiqu\u00e9 que les travaux \u00e9taient en cours.
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