Le 28 mai 2021, l\u2019Union syndicale suisse (USS) a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) \u00bb, munie de 101 793 signatures valables.
L\u2019initiative demande que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AVS per\u00e7oivent chaque ann\u00e9e un suppl\u00e9ment correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me de leur rente annuelle. Ce suppl\u00e9ment n\u2019entra\u00eenera ni la r\u00e9duction des prestations compl\u00e9mentaires ni la perte du droit \u00e0 ces prestations.
L\u2019initiative aurait des cons\u00e9quences positives pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse de l\u2019AVS. Leurs prestations AVS seraient plus \u00e9lev\u00e9es et leur situation financi\u00e8re s\u2019am\u00e9liorerait. Les cons\u00e9quences positives de l\u2019initiative doivent n\u00e9anmoins \u00eatre mises en balance avec ses inconv\u00e9nients, notamment en ce qui concerne le financement. En cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, les d\u00e9penses annuelles de l\u2019AVS augmenteraient. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 environ 5 milliards de francs en 2032. Des charges suppl\u00e9mentaires de cet ordre accentueraient les probl\u00e8mes financiers de l\u2019AVS li\u00e9s \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie et au fait que la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom atteint progressivement l\u2019\u00e2ge de la retraite. En l\u2019\u00e9tat, il faut d\u00e9j\u00e0 s\u2019attendre \u00e0 un d\u00e9ficit de r\u00e9partition de l\u2019AVS de 4,7 milliards de francs par an d\u2019ici 2032. Sur le plan de la politique sociale, l\u2019octroi d\u2019un tel suppl\u00e9ment aux retrait\u00e9s des classes de revenus plus \u00e9lev\u00e9es ne se justifie gu\u00e8re, voire aucunement. Par ailleurs, il ne serait pas compr\u00e9hensible que seul le montant des rentes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse soit diff\u00e9rent alors que celui des prestations compl\u00e9mentaires pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 ou de survivants reste le m\u00eame.
Par son message du 25 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de soumettre l\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) \u00bb au vote du peuple et des cantons sans proposer de contre-projet direct ou indirect et en leur recommandant de la rejeter.
(Source : message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 mai 2022.)
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9battu pendant presque six heures de l\u2019initiative populaire pour une 13e rente et de la situation de la pr\u00e9voyance vieillesse en Suisse. Au nom de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable, Andri Silberschmidt (RL, ZH) a propos\u00e9 de recommander le rejet de l\u2019initiative, mettant en garde contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019initiative et les pertes attendues, qui se chiffrent en milliards. Il a estim\u00e9 que la pr\u00e9voyance vieillesse reposant sur trois piliers avait fait ses preuves et rappel\u00e9 que les prestations compl\u00e9mentaires permettaient aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 de couvrir les besoins vitaux des personnes \u00e0 la retraite. Alors que la majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil national souhaitait suivre l\u2019avis de la commission, la gauche a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019initiative. Pierre-Yves Maillard (S, VD) a d\u00e9clar\u00e9 que le syst\u00e8me actuel ne tenait plus sa promesse de prot\u00e9ger la population contre la pauvret\u00e9 \u00e0 la retraite, et ce depuis longtemps. Le pr\u00e9sident de l\u2019USS a indiqu\u00e9 que, en d\u00e9pit des cotisations toujours plus \u00e9lev\u00e9es vers\u00e9es par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle, les rentes du 2e pilier \u00e9taient en baisse depuis des ann\u00e9es. Il a argu\u00e9 que, en raison du rench\u00e9rissement, de l\u2019augmentation des loyers et des primes des caisses-maladie, les personnes \u00e0 la retraite disposaient de toujours moins d\u2019argent pour vivre. Plusieurs orateurs et oratrices du PS et des Vert-e-s ont vant\u00e9 les m\u00e9rites de l\u2019AVS. Balthasar Gl\u00e4ttli (G, ZH) a rappel\u00e9 que l\u2019AVS \u00e9tait l\u2019assurance sociale qui, comme le pr\u00e9voit la Constitution, devait permettre \u00e0 toute la population de disposer du minimum vital \u00e0 la retraite. Selon lui, l\u2019initiative fait \u00e0 nouveau de l\u2019AVS, pilier de nos assurances sociales, une pi\u00e8ce ma\u00eetresse d\u2019une pr\u00e9voyance vieillesse garantissant le minimum vital. Pour Sibel Arslan (G, BS), cette initiative est synonyme non seulement de justice, mais aussi de renforcement du pouvoir d\u2019achat et de l\u2019\u00e9conomie suisse. Sandra Locher Benguerel (S, GR) a, quant \u00e0 elle, point\u00e9 le fait que seule l\u2019AVS prenait en consid\u00e9ration les t\u00e2ches d\u2019assistance et de soin non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Elle a indiqu\u00e9 que son renforcement aiderait \u00e0 combler les lacunes en mati\u00e8re de rente pour les femmes. La gauche a mis en garde \u00e0 plusieurs reprises contre l\u2019importance croissante du 3e pilier dans la pr\u00e9voyance professionnelle en reprochant \u00e0 cet instrument de ne profiter qu\u2019aux banques et aux assurances. Barbara Gysi (S, SG) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il fallait verser beaucoup plus d\u2019argent dans le 3e pilier pour obtenir plus tard les m\u00eames prestations que celles de l\u2019AVS.
Dans le camp bourgeois, ce sont les consid\u00e9rations financi\u00e8res qui ont pr\u00e9valu : il ne faut pas reporter les charges sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, a-t-on argument\u00e9. Regine Sauter (RL, ZH) a estim\u00e9 que le projet ne pouvait simplement pas \u00eatre financ\u00e9. Thomas Rechsteiner (M-E, AI) a d\u00e9clar\u00e9 que les initiants n\u2019avaient indiqu\u00e9 aucun moyen de financement. Selon lui, des d\u00e9ductions salariales plus \u00e9lev\u00e9es ou une augmentation de la TVA nuiraient \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et un financement au moyen des b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale suisse ne serait pas r\u00e9aliste. Plusieurs parlementaires ont reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de ne pas \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e. Lukas Reimann (V, SG) a soulign\u00e9 que les millionnaires toucheraient \u00e9galement la 13e rente AVS et a critiqu\u00e9 l\u2019approche populiste de l\u2019initiative. Face aux nombreuses critiques du principe de l\u2019arrosoir, Tamara Funicello (S, BE) a fait valoir que, certes, tout le monde en b\u00e9n\u00e9ficiait, mais que les personnes avec de hauts revenus avaient plus cotis\u00e9 \u00e0 l\u2019AVS que les personnes avec de bas revenu.
Les Vert\u2019lib\u00e9raux ont regrett\u00e9 l\u2019intransigeance de la gauche et de la droite. Roland Fischer (GL, LU) a estim\u00e9 que l\u2019initiative n\u2019\u00e9tait pas assez cibl\u00e9e tout en soulignant que les lacunes ne devaient pas pour autant \u00eatre encore et toujours compens\u00e9es par les prestations compl\u00e9mentaires. Dans ce contexte, il a d\u00e9plor\u00e9 que la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable n\u2019ait pas voulu pr\u00e9senter de contre-projet.
Finalement, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 123 voix contre 67 et 0 abstention, de recommander le rejet de l\u2019initiative.
Au Conseil des \u00c9tats, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 plus courts qu\u2019au Conseil national (\u00e0 peine trois quarts d\u2019heure) ; les positions politiques et l\u2019issue des d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 les m\u00eames qu\u2019au conseil prioritaire.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 du conseil a estim\u00e9 que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par le projet n\u2019\u00e9taient pas supportables. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une acceptation de l\u2019initiative aurait pour cons\u00e9quence des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u2019environ cinq milliards de francs, s\u2019ajoutant au d\u00e9ficit de r\u00e9partition estim\u00e9 \u00e0 4,7 milliards de francs. Le rapporteur de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable, Peter Hegglin (M-E, ZG), a indiqu\u00e9 que la commission jugeait le moment gu\u00e8re opportun pour un d\u00e9veloppement de l\u2019AVS. Eu \u00e9gard au changement d\u00e9mographique, le maintien de l\u2019AVS devrait plut\u00f4t \u00eatre au c\u0153ur des pr\u00e9occupations. Peter Hegglin a critiqu\u00e9 l\u2019approche de l\u2019initiative, qui, selon lui, ne se justifiait pas non plus du point de vue de la politique sociale, \u00e9tant donn\u00e9 que des personnes qui ne sont pas dans le besoin en profiteraient aussi. Il a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de r\u00e9server un traitement moins favorable aux personnes percevant l\u2019AI qu\u2019\u00e0 celles qui sont \u00e0 la retraite et a soulign\u00e9 que ce point \u00e9tait d\u00e9licat sur le plan juridique. Le conseiller aux \u00c9tats zougois a rappel\u00e9 que les prestations compl\u00e9mentaires avaient permis d\u2019am\u00e9liorer la situation de nombreuses personnes et qu\u2019elles ne devaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des aum\u00f4nes, mais comme des prestations \u00e0 part enti\u00e8re auxquelles les assur\u00e9es et assur\u00e9s avaient droit.
Une minorit\u00e9 de la commission r\u00e9unissant les socialistes et les Vert-e-s repr\u00e9sent\u00e9e par Marina Carobbio Guscetti (S, TI) s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019initiative. Elle a argu\u00e9 que, du fait de la baisse des rentes et de la hausse des primes d\u2019assurance-maladie, beaucoup de personnes \u00e0 la retraite avaient toujours moins de ressources pour vivre et a estim\u00e9 que le Parlement devrait contrer cette tendance. Marina Carobbio Guscetti a constat\u00e9 que le probl\u00e8me de la pauvret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite concernait particuli\u00e8rement les femmes, dont environ un tiers ne disposaient pas de rentes du deuxi\u00e8me pilier et avaient donc pour seuls revenus l\u2019AVS et les prestations compl\u00e9mentaires. Selon elle, des mesures s\u2019imposent dans ce domaine.
Maya Graf (G, BL) a rappel\u00e9 que, aujourd\u2019hui, 200 000 personnes en Suisse pouvaient \u00e0 peine vivre de leurs rentes et a soulign\u00e9 que cette situation n\u2019\u00e9tait pas digne d\u2019un pays riche. La conseill\u00e8re aux \u00c9tats b\u00e2loise a fait r\u00e9f\u00e9rence au mandat constitutionnel selon lequel l\u2019AVS devait permettre de vivre d\u00e9cemment et a estim\u00e9 que, aujourd\u2019hui, ce mandat n\u2019\u00e9tait pas rempli. Maya Graf a regrett\u00e9 que la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable n\u2019ait pas d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un contre-projet indirect visant au moins \u00e0 augmenter les rentes les plus faibles. Peter Hegglin a r\u00e9pondu que, lors des clarifications men\u00e9es \u00e0 ce sujet, aucun mod\u00e8le finan\u00e7able n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.
Au vote sur l\u2019ensemble, se ralliant \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 le rejet de l\u2019initiative populaire, par 28 voix contre 10 et 1 abstention.
Au vote sur l\u2019ensemble, l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) \u00bb, qui recommande le rejet de cette derni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national et par le Conseil des \u00c9tats, respectivement par 126 voix contre 69 et 2 abstentions et par 31 voix contre 10 et 1 abstention.
Le 3 mars 2024, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 58,2 % des voix ainsi que par 14 cantons comptant chacun pour une voix et 2 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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