Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.05.2022
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra soutenir financi\u00e8rement les cantons qui g\u00e8rent des centres de d\u00e9part \u00e0 la fronti\u00e8re
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent pouvoir retenir pendant une courte dur\u00e9e les personnes sans titre de s\u00e9jour qui sont tenues de quitter le pays, afin d'\u00eatre ensuite en mesure de les remettre aux autorit\u00e9s d'un \u00c9tat voisin sur la base d'un accord de r\u00e9admission. De plus, si les franchissements ill\u00e9gaux de la fronti\u00e8re sont exceptionnellement nombreux, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra participer financi\u00e8rement aux co\u00fbts occasionn\u00e9s, notamment, aux cantons qui g\u00e8rent des centres de d\u00e9part \u00e0 la fronti\u00e8re. C'est ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa s\u00e9ance du 18 mai 2022. Le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) va d\u00e9sormais \u00eatre transmis au Parlement.
Le message relatif \u00e0 la modification de la LEI pr\u00e9voit que les cantons qui g\u00e8rent, en situation extraordinaire, des structures temporaires d'h\u00e9bergement pour les \u00e9trangers renvoy\u00e9s sans d\u00e9cision formelle pourront \u00eatre soutenus financi\u00e8rement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en oeuvre la motion 17.3857 \" Aide financi\u00e8re aux cantons qui g\u00e8rent des centres de d\u00e9part \u00e0 la fronti\u00e8re \".
Soutien financier et r\u00e9tention de courte dur\u00e9e
Les cantons frontaliers, plus que d'autres, sont particuli\u00e8rement mis \u00e0 contribution par les renvois dans des \u00c9tats voisins. Aussi lorsque le nombre de franchissements ill\u00e9gaux de la fronti\u00e8re est exceptionnellement \u00e9lev\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir participer, par un syst\u00e8me de forfait journalier, aux co\u00fbts de r\u00e9tention de courte dur\u00e9e occasionn\u00e9s dans les centres cantonaux de d\u00e9part proches de la fronti\u00e8re. Ces centres temporaires doivent permettre d'h\u00e9berger \u00e0 court terme les \u00e9trangers intercept\u00e9s dans la zone frontali\u00e8re lors d'un franchissement ill\u00e9gal afin de les renvoyer sans d\u00e9cision formelle.
La mise en oeuvre de la motion pr\u00e9cit\u00e9e impose, par ailleurs, que la disposition relative \u00e0 la r\u00e9tention de courte dur\u00e9e soit compl\u00e9t\u00e9e\u00a0: l'objectif est que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales comp\u00e9tentes puissent retenir pendant trois jours au plus, dans un centre de d\u00e9part appropri\u00e9, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte dur\u00e9e, ni d'une autorisation de s\u00e9jour, ni d'une autorisation d'\u00e9tablissement, afin d'assurer leur remise aux autorit\u00e9s d'un \u00c9tat voisin, sur la base d'un accord de r\u00e9admission.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2022
Aide financi\u00e8re pour les cantons frontaliers
Les cantons frontaliers mis \u00e0 contribution par les renvois de migrants dans des \u00c9tats voisins devraient obtenir une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil national a approuv\u00e9 jeudi par 182 voix contre 1 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
Lorsque les franchissements ill\u00e9gaux sont exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser un forfait journalier, a expliqu\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de r\u00e9tention de courte dur\u00e9e des centres de d\u00e9part proches des fronti\u00e8res. La dur\u00e9e du financement sera limit\u00e9e dans le temps.
Les enfants et les adolescents de moins de 15 ans ne pourront pas \u00eatre retenus. La gauche a voulu ainsi express\u00e9ment prot\u00e9ger les jeunes. Il s'agit de combler un vide juridique, a rappel\u00e9 Delphine Klopfenstein (Vert-e-s/GE). Les cas de d\u00e9tention de mineurs de moins de 15 ans sont extr\u00eamement rares, a rappel\u00e9 M. Cottier. En vain. La proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 94 voix contre 87.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales pourront \u00e9galement retenir pendant trois jours au maximum, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte dur\u00e9e, ni d'une autorisation de s\u00e9jour, ni d'une autorisation d'\u00e9tablissement, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Cottier. Ceci permettra d'assurer leur remise aux autorit\u00e9s d'un \u00c9tat voisin, sur la base d'un accord de r\u00e9admission.
S'il est probable que la r\u00e9tention exc\u00e8de 24 heures, la personne concern\u00e9e doit avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler ou de faire r\u00e9gler au pr\u00e9alable ses affaires personnelles urgentes. La gauche aurait souhait\u00e9 que l'ordre de r\u00e9tention soit donn\u00e9 par \u00e9crit. Le National a \u00e9galement soutenu sa demande de contr\u00f4le sous 24 heures de la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9tention.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.11.2022
Les cantons frontaliers recevront un soutien financier
Les cantons frontaliers mis \u00e0 contribution par les renvois de migrants dans des \u00c9tats voisins obtiendront une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce projet. Mais les s\u00e9nateurs n'ont pas voulu prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les mineurs.
Lorsque les franchissements ill\u00e9gaux sont exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser un forfait journalier, a expliqu\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de r\u00e9tention de courte dur\u00e9e des centres de d\u00e9part proches des fronti\u00e8res. La dur\u00e9e du financement sera limit\u00e9e dans le temps.
Le National a voulu prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. Ceux-ci ne devraient pas \u00eatre maintenus en d\u00e9tention.
Les cas de d\u00e9tention de mineurs de moins de 15 ans sont extr\u00eamement rares, a rappel\u00e9 Damian M\u00fcller. En 2020, c'est arriv\u00e9 deux fois. Dans la pratique, les jeunes sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s, a abond\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. \"Et imaginez une famille qui doit \u00eatre renvoy\u00e9e, on ne peut pas s\u00e9parer les enfants des parents\".
Chaque cas est un cas de trop, a contr\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR). Il s'agit de combler un vide juridique. Les droits de l'enfant devraient \u00eatre absolument respect\u00e9s. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 entendu au vote, par 23 voix contre 15.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales pourront \u00e9galement retenir, pendant trois jours au maximum, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte dur\u00e9e, ni d'une autorisation de s\u00e9jour, ni d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Ceci permettra d'assurer leur remise aux autorit\u00e9s d'un \u00c9tat voisin, sur la base d'un accord de r\u00e9admission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.12.2022
Aide pour les cantons frontaliers, sans protection des mineurs
Les cantons frontaliers mis \u00e0 contribution par les renvois de migrants dans des \u00c9tats voisins obtiendront une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si le projet gouvernemental ne faisait pas d\u00e9bat, le National voulait prot\u00e9ger les mineurs, contrairement au Conseil des \u00c9tats. Il est tacitement revenu lundi sur sa d\u00e9cision.
Lorsque les franchissements ill\u00e9gaux sont exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra verser un forfait journalier. Celui-ci permettra de couvrir les frais de r\u00e9tention de courte dur\u00e9e des centres de d\u00e9part proches des fronti\u00e8res. La dur\u00e9e du financement sera limit\u00e9e dans le temps.
Le National voulait initialement prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. La Chambre des cantons \u00e9tait oppos\u00e9e, estimant que les cas de d\u00e9tention de mineurs de moins de 15 ans sont extr\u00eamement rares.
Pour la commission, Marianne Binder-Keller (Centre/AG) s'est ralli\u00e9e \u00e0 l'avis des s\u00e9nateurs. \"Il ne s'agit pas d'une d\u00e9tention mais d'un h\u00e9bergement dans un centre de d\u00e9part\", a-t-elle point\u00e9, soulignant aussi que cela ne faisait \"aucun sens\" de s\u00e9parer des enfants de leurs parents.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales pourront \u00e9galement retenir, pendant trois jours au maximum, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte dur\u00e9e, ni d'une autorisation de s\u00e9jour, ni d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Ceci permettra d'assurer leur remise aux autorit\u00e9s d'un \u00c9tat voisin, sur la base d'un accord de r\u00e9admission.
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