Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harc\u00e8lement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n\u00b0190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. La convention contient la premi\u00e8re d\u00e9finition de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle cr\u00e9e les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de mani\u00e8re plus coh\u00e9rente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
En ratifiant la convention, la Suisse r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le droit de chacun \u00e0 un travail exempt de violence et de harc\u00e8lement, de le promouvoir et de le transformer en r\u00e9alit\u00e9. La convention pr\u00e9voit une interdiction l\u00e9gale de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail ainsi que des mesures de pr\u00e9vention et d'aide aux victimes.
L'OIT a adopt\u00e9 la convention n\u00b0 190 \u00e0 l'occasion de son centenaire simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration du centenaire pour l'avenir du travail en 2019. Ces deux instruments repr\u00e9sentent un pas important vers le renforcement du mandat et de l'activit\u00e9 de l'OIT dans le champ de la promotion d'un travail digne dans le monde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport sur la D\u00e9claration du centenaire.
","Proceedings":"Les s\u00e9nateurs refusent la ratification d'une convention de l'OIT
Une Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail ne doit pas \u00eatre ratifi\u00e9e par la Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 lundi, par 24 voix contre 20, d'entrer en mati\u00e8re \u00e0 ce sujet.
Aucune consultation n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur ce dossier, a d\u00e9plor\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE). Il a aussi avanc\u00e9 que, si la l\u00e9gislation suisse n'a pas besoin d'\u00eatre adapt\u00e9e \"en l'\u00e9tat actuel\", il n'est pas exclu que cela puisse changer \u00e0 l'avenir. L'accord regorge de nombreux termes juridiques ind\u00e9termin\u00e9s, a appuy\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS).
La proc\u00e9dure choisie correspond \u00e0 la pratique courante, a r\u00e9torqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin, insistant sur le fait que l'accord est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie. Il est dans la nature des choses que des changements surviennent et il est toujours possible de d\u00e9noncer l'accord.
Les partenaires sociaux soutiennent la convention, a abond\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le texte contient la premi\u00e8re d\u00e9finition de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement et les interdit l\u00e9galement. Elle pr\u00e9voit aussi des mesures de pr\u00e9vention et, pour les victimes, des mesures de soutien et de r\u00e9paration, a poursuivi le Genevois. Sans succ\u00e8s.
Berne doit ratifier une convention contre le harc\u00e8lement
La Suisse doit ratifier une Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 lundi la ratification, par 124 voix contre 49. L'UDC s'est oppos\u00e9e.
Adopt\u00e9e en 2019, la Convention n\u00b0190 de l'OIT pr\u00e9voit une interdiction l\u00e9gale de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de pr\u00e9vention et d'aide aux victimes. Elle contient la premi\u00e8re d\u00e9finition de ces termes qui soit conclue internationalement.
Les s\u00e9nateurs ont estim\u00e9 que la terminologie de la Convention \u00e9tait peu claire et craignaient des adaptations futures du droit helv\u00e9tique. M\u00eame si les termes ne sont pas toujours les m\u00eames, la loi suisse correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Convention, a relev\u00e9 Judith Bellaiche (PVL/ZH) pour la commission. Il n'y a aucun besoin d'adaptations l\u00e9gislatives, a compl\u00e9t\u00e9 son co-rapporteur Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).
En Suisse, il existe d\u00e9j\u00e0 une solide protection des travailleurs contre la violence et le harc\u00e8lement, mais des cas sont toujours possibles, \"c'est une triste r\u00e9alit\u00e9\", a, elle, point\u00e9 Christa Markwalder (PLR/BE). Une ratification serait \"un pas important en vue d'un travail digne\", a abond\u00e9 Min Li Marti (PS/ZH).
Cela renforcerait la place de la Suisse sur la sc\u00e8ne internationale en la mati\u00e8re, a appuy\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS). Ne pas ratifier cette Convention serait nuisible en termes d'image mais aussi en termes de politique \u00e9conomique, a soulign\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Aucune consultation men\u00e9e
Pirmin Schwander (UDC/SZ) a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9 qu'aucune consultation n'ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour ce projet. La Convention a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une commission tripartite comprenant des repr\u00e9sentants des travailleurs et des employeurs, une consultation n'aurait rien apport\u00e9 de nouveau, a contr\u00e9 Mme Bellaiche. Cette argumentation pourrait nous pousser \u00e0 renoncer \u00e0 de nombreuses consultations, a r\u00e9torqu\u00e9 M. Schwander, sans succ\u00e8s.
Clarifications sur la convention contre la violence au travail
Le Conseil des Etats veut des clarifications sur la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. Il a vot\u00e9 lundi par 34 voix contre 6 le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le National devra encore dire s'il se rallie ou non \u00e0 la d\u00e9cision de renvoi. Mais il avait d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 en d\u00e9cembre la ratification par la Suisse de cette convention par 124 voix contre 49. Le Conseil des Etats a lui refus\u00e9 il y a un an d'entrer en mati\u00e8re.
Cette convention 190 de l'OIT pr\u00e9voit une interdiction l\u00e9gale de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de pr\u00e9vention et d'aide aux victimes. Elle contient la premi\u00e8re d\u00e9finition de ces termes conclue internationalement.
Lundi, les s\u00e9nateurs ont charg\u00e9 le gouvernement de pr\u00e9ciser dans un rapport quelles dispositions de la Convention sont directement et indirectement applicables. Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) n'est en effet pas convaincu qu'il n'y ait aucune nouvelle obligation pour la Suisse.
Pas d'effet sur le droit suisse
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en vain que la convention n'a pas d'effet direct sur le droit suisse. La ratification de la convention de l'OIT signifie que la Conf\u00e9d\u00e9ration se montre solidaire des valeurs qu'elle promeut, a ajout\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie.
Plusieurs \u00e9lus ont plaid\u00e9 pour une ratification sans rapport compl\u00e9mentaire. \"L'OIT est une des pi\u00e8ces ma\u00eetresses de la Gen\u00e8ve internationale dont la Suisse fait partie depuis 1919\", a avanc\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Tous les partenaires importants de la Suisse, comme l'Allemagne ou la France, ont ou sont en train de ratifier ce texte, a ajout\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR).
Mais dans la crainte que le pl\u00e9num ne suive l'avis de sa commission pr\u00e9paratoire qui recommandait de rejeter la ratification, les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 miser sur une \u00e9tape interm\u00e9diaire. Une non-ratification aurait fait de la Suisse le premier pays \u00e0 dire non. Une d\u00e9cision qui aurait \u00e9t\u00e9 \"extr\u00eamement dommageable pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 du pays\", a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Actuellement, la convention, adopt\u00e9e en 2019, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 32 Etats membres de l'OIT.
Clarifications sur la convention contre la violence au travail
La Suisse ne signera pas tout de suite la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. Le National s\u2019est tacitement ralli\u00e9 mardi au Conseil des Etats pour demander des clarifications au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet est donc renvoy\u00e9 au gouvernement. Ce dernier devra apporter la preuve que ce trait\u00e9 n\u2019entra\u00eene aucune nouvelle obligation pour la Suisse. Il devra aussi mener une proc\u00e9dure de consultation ordinaire sur le projet de l\u2019OIT.
Le National avait d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 il y a un an la ratification par la Suisse de cette convention par 124 voix contre 49. Mais le Conseil des Etats avait lui d\u2019abord refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, avant de demander le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en septembre dernier. Un deuxi\u00e8me rejet de sa part aurait \u00e9t\u00e9 synonyme de non-ratification. La Suisse serait devenue le premier pays \u00e0 rejeter cette convention.
Cette convention 190 de l'OIT pr\u00e9voit une interdiction l\u00e9gale de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de pr\u00e9vention et d'aide aux victimes. Elle contient la premi\u00e8re d\u00e9finition de ces termes conclue internationalement. Actuellement, la convention, adopt\u00e9e en 2019, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 36 Etats membres de l'OIT.
Pas d'impact sur le droit suisse
Cette demande de renvoi a pour but d'\u00e9viter que le Conseil des Etats refuse d\u00e9finitivement cette convention, a indiqu\u00e9 pour la commission Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). \"Un refus suisse serait incompr\u00e9hensible pour nos partenaires\", a-t-il ajout\u00e9.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la convention de l'OIT n'a pas d'effet direct sur la l\u00e9gislation suisse. \"C'est le droit suisse qui pr\u00e9vaut; droit suisse qui est compatible\", a-t-il dit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra comme demand\u00e9 un rapport compl\u00e9mentaire et m\u00e8nera une proc\u00e9dure de consultation, mais il a rappel\u00e9 que les partenaires sociaux ont particip\u00e9 aux travaux sur cette convention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu qu'il faut ratifier cette convention, a ajout\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie.
Simone Peter, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 97 47,
Commission des affaires juridiques (CAJ)
La commission s\u2019est pench\u00e9e sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019approbation de la convention no 191 de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) [24.047]. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la convention no 191 renforce la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et contribue \u00e0 la strat\u00e9gie suisse pour le d\u00e9veloppement durable de l\u2019Agenda 2030. Sa ratification ne n\u00e9cessite aucune modification des dispositions existantes du droit suisse. La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet par 12 voix contre 8 et 4 abstentions ; elle propose toutefois \u00e0 son conseil, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle charge ce dernier de pr\u00e9senter dans un rapport compl\u00e9mentaire les dispositions de la convention no 191 de l\u2019OIT directement applicables et celles qui le sont indirectement, puis de mener une proc\u00e9dure de consultation sur le projet. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra soumettre une nouvelle fois ce projet au Parlement, en m\u00eame temps que le projet de convention no 190 de l\u2019OIT (22.045), que les chambres ont \u00e9galement renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2023. Une minorit\u00e9 s\u2019oppose au renvoi. \u00c0 ses yeux, aucune clarification suppl\u00e9mentaire n\u2019est n\u00e9cessaire et les conventions no 190 et 191 ne sont pas li\u00e9es. Une autre minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re, car elle craint que la convention limite \u00e0 l\u2019avenir la flexibilit\u00e9 du droit suisse du travail.
Katrin Marti, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 72,
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":231,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1698429644000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1782839190167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail"}}