Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.06.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite prolonger la r\u00e9glementation relative aux tests COVID-19 lors des renvois
Depuis le 2 octobre 2021, les personnes tenues de quitter la Suisse peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l'obligation de passer un test de d\u00e9pistage du COVID-19 si l'ex\u00e9cution du renvoi en d\u00e9pend. En effet, de nombreux \u00c9tats exigent toujours un test COVID-19 n\u00e9gatif pour r\u00e9admettre les personnes renvoy\u00e9es par la Suisse. Afin que les cantons puissent continuer d'accomplir leur t\u00e2che d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 3 juin 2022, un message concernant la prolongation de cette r\u00e9glementation jusqu'\u00e0 la fin du mois de juin 2024.
La r\u00e9glementation actuelle est limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022. Afin de garantir l'ex\u00e9cution des renvois sans discontinuit\u00e9, le Parlement sera invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer l'affaire urgente.
M\u00eame si la crise \u00e9pid\u00e9miologique en Suisse s'est stabilis\u00e9e depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9glementation et que la situation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e au printemps 2022, la plupart des \u00c9tats Dublin et les compagnies a\u00e9riennes continuent d'exiger que les personnes renvoy\u00e9es pr\u00e9sentent un test COVID-19 n\u00e9gatif. En raison de l'instabilit\u00e9 de la situation li\u00e9e au COVID-19, il est \u00e0 l'heure actuelle impossible de pr\u00e9dire quand les pays d'origine et de provenance, les \u00c9tats Dublin et les entreprises de transport n'exigeront plus de d\u00e9pistage du COVID-19.
Le bilan de l'obligation de test introduite en octobre 2021 est tout \u00e0 fait positif. Entre le 2 octobre et le 31 d\u00e9cembre 2021, cette r\u00e9glementation a permis de garantir l'ex\u00e9cution du renvoi dans 82 cas. Au premier trimestre 2022, 64 cas de ce type ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2022
Prolongation de l'obligation de test en cas d'expulsion
Les personnes renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es devraient se soumettre \u00e0 un test Covid-19 si leur d\u00e9part de la Suisse en d\u00e9pend. Le Conseil national a suivi jeudi par 118 voix contre 62 la demande du gouvernement de prolonger la r\u00e9glementation en vigueur depuis octobre 2021 jusqu'\u00e0 fin juin 2024.
Celle-ci n'est en vigueur que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2022. Mais, malgr\u00e9 une situation \u00e9pid\u00e9miologique stable, de nombreux pays exigent encore un test n\u00e9gatif pour r\u00e9admettre les personnes renvoy\u00e9es de Suisse, a rappel\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.
On ne sait pas comment \u00e9voluera la situation \u00e0 l'avenir. Certains \u00c9tats pourraient renforcer \u00e0 nouveau les mesures de protection contre le coronavirus d\u00e8s l'automne, a ajout\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Sans l'obligation de test, les personnes tenues de quitter la Suisse risqueraient \u00e0 nouveau de refuser de se soumettre \u00e0 un test Covid-19, afin d'emp\u00eacher l'ex\u00e9cution de leur renvoi dans leur \u00c9tat d'origine ou de provenance ou dans l'\u00c9tat Dublin responsable du traitement de leur demande, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Fluri.
La gauche s'est oppos\u00e9e au projet. Un test obligatoire est une ing\u00e9rence physique disproportionn\u00e9e, a argu\u00e9 Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Il peut entra\u00eener des cons\u00e9quences physiques et psychiques importantes et des d\u00e9rives de la part du personnel qui doit faire le test, a-t-elle ajout\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.11.2022
Prolongation de l'obligation de test en cas d'expulsion
Les personnes renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es devront se soumettre \u00e0 un test Covid-19 si leur d\u00e9part de la Suisse en d\u00e9pend. \u00c0 l'instar du Conseil national, la Chambre des cantons a suivi mardi par 33 voix contre 11 la demande du gouvernement de prolonger la r\u00e9glementation jusqu'\u00e0 fin juin 2024.
Celle-ci n'est en vigueur que jusqu'au 31 d\u00e9cembre prochain. Certains pays exigent toujours des tests Covid. Si nous ne prolongeons pas cette loi, nous ne pourrons plus renvoyer des personnes en situation ill\u00e9gale en Suisse, a expliqu\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission.
Avec l'arriv\u00e9e de l'hiver, il est possible que certains \u00c9tats renforcent \u00e0 nouveau les mesures de protection contre le coronavirus, a ajout\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Sans l'obligation de test, les personnes tenues de quitter la Suisse risqueraient \u00e0 nouveau de refuser de se soumettre \u00e0 un test Covid-19.
Une partie de la gauche s'est oppos\u00e9e au projet. Un test obligatoire est un acte de contrainte m\u00e9dicale. La commission nationale de pr\u00e9vention de la torture a d\u00e9crit certaines interventions muscl\u00e9es, a rappel\u00e9 Lisa Mazzone (Vert.e.s/GE). Pour elle, se pose aussi la question de la proportionnalit\u00e9, sachant que seuls 146 cas \u00e9taient concern\u00e9s entre octobre 2021 et juillet 2022.
L'objet retourne au Conseil national pour le vote, formel, sur la clause d'urgence.
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