Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 mai 2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 12 \u00c9tats partenaires suppl\u00e9mentaires
Lors de sa s\u00e9ance du 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 \u00c9tats partenaires suppl\u00e9mentaires. L'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour 2023 avec un premier \u00e9change de renseignements en 2024.
Sur les 120 \u00c9tats et territoires qui ont, \u00e0 ce jour, exprim\u00e9 leur volont\u00e9 d'introduire l'EAR, 12 ne font pas encore partie du r\u00e9seau suisse. En int\u00e9grant ces 12 pays \u00e0 son r\u00e9seau d'\u00c9tats partenaires en mati\u00e8re d'EAR, la Suisse contribue \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitables \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et \u00e0 lutter efficacement contre les flux financiers ill\u00e9gaux.
Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9changer, \u00e0 partir de 2024, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les \u00c9tats partenaires suivants\u00a0: l'\u00c9quateur, la G\u00e9orgie, la Jama\u00efque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'Ouganda, la Tha\u00eflande et l'Ukraine.
Pour que l'EAR avec ces \u00c9tats partenaires puisse \u00eatre activ\u00e9 \u00e0 partir de 2023, les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants doivent \u00eatre soumis au Parlement pour approbation au cours des sessions d'automne et d'hiver de cette ann\u00e9e. En outre, avant le premier \u00e9change de renseignements avec ces \u00c9tats partenaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions d\u00e9finies dans la norme sur l'EAR. C'est pourquoi il veut appliquer le m\u00e9canisme de contr\u00f4le adopt\u00e9 par le Parlement en d\u00e9cembre 2017 de fa\u00e7on analogue \u00e0 tous les nouveaux \u00c9tats partenaires en mati\u00e8re d'EAR mentionn\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.09.2022
Nouveaux accords en vue avec douze pays
La Suisse veut \u00e9tendre l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) en mati\u00e8re fiscale avec douze \u00c9tats suppl\u00e9mentaires, dont l'Ukraine. Le National a soutenu lundi ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les douze \u00c9tats et territoires pr\u00e9vus sont les suivants\u00a0: l'\u00c9quateur, la G\u00e9orgie, la Jama\u00efque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'Ouganda, la Tha\u00eflande et l'Ukraine. L'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour janvier 2023 et le premier \u00e9change devrait avoir lieu en 2024.
Avant le premier \u00e9change de renseignements avec ces pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions d\u00e9finies dans la norme sur l'\u00e9change automatique de renseignement, en particulier en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Actuellement, seuls trois pays de cette liste les remplissent, a pr\u00e9cis\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances Ueli Maurer.
La transparence et la s\u00e9curit\u00e9 du droit sont fondamentales pour la Suisse. Il peut y avoir des probl\u00e8mes ponctuels avec certains pays, mais rien que l'on ne puisse pas r\u00e9gler dans le cadre de l'EAR, a-t-il assur\u00e9. L'Ukraine veut se mettre en conformit\u00e9 avec les conditions de l'EAR d\u00e8s 2023. Ce qui semble peu probable actuellement, a reconnu Ueli Maurer. Mais cela ne doit pas emp\u00eacher la Suisse de faire le pas de son c\u00f4t\u00e9.
Seule l'UDC ne voulait pas de ces nouveaux accords. Une grande partie des douze \u00c9tats concern\u00e9s ne remplissent justement pas encore les exigences de transparence n\u00e9cessaires, selon Thomas Matter (UDC/ZH).
Actuellement, le Parlement a approuv\u00e9 l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec 108 \u00c9tats. En 2020, la Suisse a \u00e9chang\u00e9 avec 86 \u00c9tats.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2022
Le Parlement avalise de nouveaux accords avec douze pays
La Suisse pourra \u00e9tendre l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) en mati\u00e8re fiscale avec douze \u00c9tats suppl\u00e9mentaires, dont l'Ukraine. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu jeudi, sans opposition, ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'UDC s'est largement abstenue.
Les douze \u00c9tats et territoires pr\u00e9vus sont l'\u00c9quateur, la G\u00e9orgie, la Jama\u00efque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'Ouganda, la Tha\u00eflande et l'Ukraine, a rappel\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. L'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour janvier 2023 et le premier \u00e9change devrait avoir lieu en 2024.
Avant le premier \u00e9change de renseignements avec ces pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions d\u00e9finies dans la norme sur l'\u00e9change automatique de renseignement, en particulier en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Actuellement, seuls trois pays de cette liste - l'\u00c9quateur, la G\u00e9orgie et la Tha\u00eflande - les remplissent, a pr\u00e9cis\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances Ueli Maurer.
La transparence et la s\u00e9curit\u00e9 du droit sont fondamentales pour la Suisse. Il peut y avoir des probl\u00e8mes ponctuels avec certains pays, mais rien que l'on ne puisse pas r\u00e9gler dans le cadre de l'EAR, a-t-il assur\u00e9.
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