Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.06.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au transfert dans le droit ordinaire de la mesure de protection de la Bourse
Lors de sa s\u00e9ance du 22 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif au transfert dans la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers (LIMF) de la mesure visant \u00e0 prot\u00e9ger l'infrastructure boursi\u00e8re suisse. Cette \u00e9tape est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que la mesure de protection cesse d'\u00eatre en vigueur, alors qu'\u00e0 ce jour, l'Union europ\u00e9enne (UE) n'a pas reconnu l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation boursi\u00e8re suisse.
\u00c0 la suite du retrait par l'UE de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re \u00e0 la fin de juin 2019, la Suisse a activ\u00e9 le 1er juillet 2019 la mesure de protection \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE. Cette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 maintenir le bon fonctionnement de l'infrastructure boursi\u00e8re suisse. Elle cr\u00e9e en outre une base permettant aux entreprises d'investissement de l'UE de continuer \u00e0 n\u00e9gocier des actions de soci\u00e9t\u00e9s suisses sur les bourses suisses.
Comme l'UE a continu\u00e9 \u00e0 ne pas reconna\u00eetre l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation boursi\u00e8re suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 17 novembre 2021, de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure de protection jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Il a \u00e9galement mis en consultation le projet de transfert de la mesure de protection dans la LIMF. M\u00eame transf\u00e9r\u00e9e dans la LIMF, la mesure restera temporaire. Elle sera dans un premier temps limit\u00e9e \u00e0 cinq ans, mais elle pourra \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e \u00e0 tout moment. Tous les participants \u00e0 la consultation ont bien accueilli le projet propos\u00e9.
Par ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer \u00e0 parer aux effets n\u00e9gatifs que risque de subir la place boursi\u00e8re, financi\u00e8re et \u00e9conomique suisse du fait de l'absence de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re. Il reste toutefois convaincu que la Suisse remplit toutes les conditions d'une reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation boursi\u00e8re suisse par l'UE, et cette reconnaissance illimit\u00e9e reste son objectif.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait examiner le projet pour la premi\u00e8re fois durant le second semestre 2022.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2022
P\u00e9rennisation de la mesure de protection de la bourse suisse
L'Union europ\u00e9enne n'a toujours pas r\u00e9tabli l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re de la Suisse. Face \u00e0 l'incertitude de la situation, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 de p\u00e9renniser la mesure de protection de la place financi\u00e8re.
Faute d'\u00e9quivalence boursi\u00e8re, les investisseurs de l'Union europ\u00e9enne (UE) ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier les actions helv\u00e9tiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activit\u00e9s sans violer le droit europ\u00e9en.
Berne l'avait activ\u00e9 le 1er juillet 2019, suite au retrait de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re par l'UE. Limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2021, elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.
La mesure doit d\u00e9sormais \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers. M\u00eame dans ce cas, elle restera temporaire. Elle sera limit\u00e9e dans un premier temps \u00e0 cinq ans, mais pourra \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e \u00e0 tout moment.
Ce projet permet de prot\u00e9ger la place boursi\u00e8re suisse de mani\u00e8re optimale autant de temps que cela est n\u00e9cessaire, a salu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste la reconnaissance illimit\u00e9e. \u00c0 ses yeux, la Suisse remplit toutes les conditions \u00e0 son obtention.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.02.2023
Mesure de protection de la bourse suisse transf\u00e9r\u00e9e dans la loi
L'Union europ\u00e9enne n'a toujours pas r\u00e9tabli l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re de la Suisse. Face \u00e0 l'incertitude de la situation, le National a accept\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'inscrire la mesure de protection de la place financi\u00e8re dans la loi. Le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son feu vert en d\u00e9cembre.
Faute d'\u00e9quivalence boursi\u00e8re, les investisseurs de l'Union europ\u00e9enne (UE) ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier les actions helv\u00e9tiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activit\u00e9s sans violer le droit europ\u00e9en.
Berne l'avait activ\u00e9e le 1er juillet 2019, \u00e0 la suite du retrait de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re par l'UE. Limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2021, elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. La mesure doit d\u00e9sormais \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e de l'ordonnance dans la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers.
Mais elle restera temporaire. Elle sera limit\u00e9e dans un premier temps \u00e0 cinq ans, mais pourra \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e \u00e0 tout moment. La mesure de protection a fait ses preuves, a d\u00e9clar\u00e9 Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ) pour la commission. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste la reconnaissance illimit\u00e9e. \u00c0 ses yeux, la Suisse remplit toutes les conditions \u00e0 son obtention.
Renseignements
Katrin Marti, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 72,
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