Vers une hausse de la d\u00e9duction des primes d'assurance-maladie
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de relever les d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Lors de sa s\u00e9ance du 22 juin 2022, il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui met en oeuvre la motion 17.3171 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Jean-Pierre Grin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut relever comme suit les d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct :
Le projet entra\u00eenera une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui est estim\u00e9e \u00e0 quelque 400 millions de francs par an. Ce manque \u00e0 gagner sera support\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 raison d'environ 315 millions de francs et par les cantons pour environ 85 millions de francs. Ces diminutions de recettes inqui\u00e8tent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte tenu de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion \"Augmentation des d\u00e9ductions forfaitaires de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct destin\u00e9e \u00e0 compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie\" (17.3171), d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Jean-Pierre Grin. Lanc\u00e9e le 11 juin 2021, la proc\u00e9dure de consultation s'est achev\u00e9e le 8 octobre 2021. Une majorit\u00e9 des participants s'est prononc\u00e9e en faveur du rel\u00e8vement des d\u00e9ductions.
","Proceedings":"Pas d'augmentation des d\u00e9ductions pour les primes maladie
Les d\u00e9ductions pour les primes d'assurance maladie et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne n'augmenteront pas dans la d\u00e9claration d'imp\u00f4t. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi, par 32 voix contre 11, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le dossier passe au National.
Personne ne conteste que l'augmentation des primes d'assurance maladie est pr\u00e9occupante. Les r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts ne sont toutefois pas le meilleur moyen d'agir, a soulign\u00e9 Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.
Et de pr\u00e9ciser que le projet entra\u00eenerait des diminutions de recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 400 millions, 315 millions en moins pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 85 millions pour les cantons. La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas id\u00e9ale pour r\u00e9duire encore les rentr\u00e9es.
Hauts salaires
Il a ajout\u00e9 que ce sont surtout les hauts salaires qui profiteraient des baisses d'imp\u00f4ts. Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (C/LU) a rappel\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats n'\u00e9tait entr\u00e9e en mati\u00e8re ni sur l'initiative du PS pour une r\u00e9duction des primes, ni sur le contre-projet, qui visaient \u00e0 soutenir les plus faibles. Il serait faux d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet qui soutient les mieux lotis. Pour Isabelle Chassot (C/FR), il faudrait traiter les deux sujets en parall\u00e8le.
Pour une minorit\u00e9 de droite, il fallait entrer en mati\u00e8re. Le Parlement a approuv\u00e9 des interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un projet. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la chambre, a soulign\u00e9 Hannes Germann (UDC/GR).
Et d'ajouter que l'\u00c9tat aide les bas revenus avec les subventions tandis que les d\u00e9ductions pour ceux qui payent leurs imp\u00f4ts ne sont pas suffisantes. Les primes sont aussi un probl\u00e8me pour la classe moyenne qui paie des imp\u00f4ts, a abond\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
Mandat re\u00e7u
Le ministre des finances Ueli Maurer a pour sa part rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 ce projet parce qu'il en avait re\u00e7u le mandat, mais qu'il y \u00e9tait oppos\u00e9. Il a \u00e9galement point\u00e9 l'\u00e9tat des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et de conclure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne perdra pas le sommeil s'il n'y a pas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les personnes seules puissent d\u00e9duire 3000 francs, contre 1700 actuellement. Les couples mari\u00e9s 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les d\u00e9ductions par enfant ou par personne n\u00e9cessiteuse auraient pass\u00e9 de 700 \u00e0 1200 francs.
Les d\u00e9ductions pour les primes ne seront pas augment\u00e9es
Les contribuables ne pourront pas augmenter les d\u00e9ductions pour les primes d'assurance maladie dans leur d\u00e9claration de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a enterr\u00e9 ce projet soutenu par la droite.
Le Conseil des Etats avait d\u00e9j\u00e0 largement refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, bas\u00e9 sur une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Le gouvernement n'en voulait initialement pas non plus.
Le projet pr\u00e9voyait que les personnes seules puissent d\u00e9duire 3000 francs, contre 1700 actuellement; les couples mari\u00e9s 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les d\u00e9ductions par enfant ou par personne n\u00e9cessiteuse seraient pass\u00e9es de 700 \u00e0 1200 francs.
Perte de recettes
L'augmentation des primes d'assurance maladie est pr\u00e9occupante. Mais le projet entra\u00eenerait des diminutions de recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral de 400 millions, a soulign\u00e9 pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD), soit 315 millions en moins pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 85 millions pour les cantons.
La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est trop tendue pour r\u00e9duire encore les rentr\u00e9es. D'autant plus que ce sont surtout les hauts salaires qui en profiteraient. Les quelque 40% de contribuables qui ne paient pas d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral en raison de leur faible revenu ne b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019aucun all\u00e8gement, a rappel\u00e9 le Vaudois.
Accusations
Il faut agir pour soulager la classe moyenne, a tent\u00e9 de contrer Thomas Aeschi (UDC/ZG). Les primes augmentent, le pouvoir d'achat se r\u00e9duit.
Et le chef du groupe parlementaire UDC d'accuser \u00e0 plusieurs reprises le Centre, qui avait initialement soutenu la motion de Jean-Pierre Grin, d'avoir retourn\u00e9 sa veste et de ne pas tenir ses promesses de soutien \u00e0 la classe moyenne.
Depuis, la politique financi\u00e8re a drastiquement \u00e9volu\u00e9, a r\u00e9torqu\u00e9 Markus Ritter (Centre/SG). Les perspectives sont sombres pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. \"D'o\u00f9 viendront les moyens que co\u00fbtera ce projet?\", a poursuivi le centriste. Personne ne le sait. Il faudra couper dans les budgets de l'arm\u00e9e ou de l'agriculture, c'est inacceptable.
Il a re\u00e7u le soutien de la gauche. \"D\u00e9penser 400 millions de francs pour un gain de 34 francs par ann\u00e9e et par contribuable?\", s'est offusqu\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). Le jeu n'en vaut pas la chandelle.
On ne peut pas pr\u00e9voir de nouveaux projets qui ne sont pas finan\u00e7ables, a assur\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Le projet a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par 103 voix contre 72 et 8 abstentions. Seuls l'UDC et le PLR ont vot\u00e9 pour.
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