Le 16 juillet 2021, les Jeunes Lib\u00e9raux Radicaux ont d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une pr\u00e9voyance vieillesse s\u00fbre et p\u00e9renne (initiative sur les rentes) \u00bb munie de 107 049 signatures valables.
L\u2019initiative demande dans un premier temps de relever l\u2019\u00e2ge de la retraite des femmes et des hommes \u00e0 66 ans et, une fois cette premi\u00e8re \u00e9tape r\u00e9alis\u00e9e, de lier l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne de la population r\u00e9sidente suisse \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans. Cette adaptation doit \u00eatre effectu\u00e9e tous les ans par tranches de deux mois au maximum et doit \u00eatre communiqu\u00e9e aux personnes concern\u00e9es cinq ans avant qu\u2019elles atteignent l\u2019\u00e2ge de la retraite.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un tel m\u00e9canisme ne tient pas suffisamment compte de la situation effective sur le march\u00e9 du travail \u2013 notamment de la situation des travailleuses et travailleurs \u00e2g\u00e9s \u2013 ni de la situation sociale. Il estime par ailleurs que la probl\u00e9matique d\u00e9mographique de l\u2019AVS ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue uniquement par un rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de la retraite, mais n\u00e9cessite d\u2019autres mesures comprenant un financement suppl\u00e9mentaire. De plus, un tel m\u00e9canisme ne serait pas compatible avec le syst\u00e8me politique suisse. Le fait d\u2019inscrire l\u2019\u00e2ge de la retraite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale priverait en effet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et le peuple de la marge de man\u0153uvre indispensable pour pouvoir prendre d\u2019autres crit\u00e8res en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019initiative sur les rentes.
(Source : Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.6.2022.)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Pirmin Bischof (M-E, SO) a propos\u00e9, au nom de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable de l\u2019initiative, de recommander le rejet de l\u2019initiative. Il a argu\u00e9 que le moment \u00e9tait mal choisi pour relever \u00e0 nouveau l\u2019\u00e2ge de la retraite, apr\u00e8s l\u2019acceptation \u00e0 une courte majorit\u00e9 de la r\u00e9forme AVS 21, qui pr\u00e9voit l\u2019augmentation de l\u2019\u00e2ge de la retraite pour les femmes, et \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle n\u2019est pas encore achev\u00e9e. Par ailleurs, la commission a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait absolument pas lieu d\u2019inscrire dans la Constitution un m\u00e9canisme pour le calcul de l\u2019\u00e2ge de la retraite ni l\u2019\u00e2ge de la retraite lui-m\u00eame. Les partisans de l\u2019initiative ont, quant \u00e0 eux, avanc\u00e9 que l\u2019AVS avait besoin d\u2019\u00eatre r\u00e9form\u00e9e pour \u00e9viter que la dette ne s\u2019accroisse de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e et ont soulign\u00e9 que l\u2019initiative populaire s\u2019attaquait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce probl\u00e8me. Thomas Hefti (RL, GL) a indiqu\u00e9 que si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, les d\u00e9penses de l\u2019AVS baisseraient de 2,1 milliards par an \u00e0 partir de 2030. Hans St\u00f6ckli (S, BE) a critiqu\u00e9 le fait que l\u2019initiative se fonde sur une valeur moyenne pour calculer l\u2019esp\u00e9rance de vie et donc l\u2019\u00e2ge de la retraite. Il a rappel\u00e9 que l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne \u00e9tait tr\u00e8s diff\u00e9rente selon les professions et m\u00eame selon les r\u00e9gions du pays, raison pour laquelle l\u2019initiative ne constituait pas une solution juste \u00e0 ses yeux. Comme d\u2019autres oratrices et orateurs, Erich Ettlin (M-E, OW) a indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u le mandat de dresser, d\u2019ici \u00e0 2026, un \u00e9tat des lieux de l\u2019AVS et de faire des propositions d\u2019am\u00e9lioration (motion 21.3462 \u00abMandat concernant la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS\u00bb et postulat 22.4430 \u00abFixer l\u2019\u00e2ge de la retraite AVS en fonction de la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle\u00bb). C\u2019est pourquoi, selon lui, aucun contre-projet \u00e0 l\u2019initiative n\u2019est n\u00e9cessaire.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi l\u2019avis de sa commission et a propos\u00e9, par 30 voix contre 11 (parlementaires PLR), de recommander le rejet de l\u2019initiative.
\u00c0 l\u2019instar du Conseil des \u00c9tats, la commission du Conseil national charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable a recommand\u00e9 le rejet de l\u2019initiative. La rapporteuse de la commission, Barbara Gysi (S, SG), a indiqu\u00e9 que la commission consid\u00e9rait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas opportun de relever \u00e0 nouveau l\u2019\u00e2ge de la retraite si peu de temps apr\u00e8s la r\u00e9forme l\u2019AVS 21. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait par ailleurs pas r\u00e9aliste d\u2019augmenter l\u2019\u00e2ge de la retraite, car le march\u00e9 du travail se montrait peu enclin \u00e0 employer des travailleuses et travailleurs \u00e2g\u00e9s malgr\u00e9 le manque de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e.
Au cours d\u2019un d\u00e9bat qui a dur\u00e9 plusieurs heures, seuls les repr\u00e9sentantes et les repr\u00e9sentants du Groupe lib\u00e9ral-radical ont soutenu l\u2019initiative populaire. Regine Sauter (RL, ZH) a fait valoir qu\u2019il fallait tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration. Beat Walti (RL, ZH) a regrett\u00e9 que le vieillissement de la population soit un probl\u00e8me toujours renvoy\u00e9 aux calendes grecques par la politique et Andri Silberschmidt (RL, ZH) a fait valoir que, selon les pr\u00e9visions actuelles, l\u2019AVS aurait utilis\u00e9 son capital en 19 ans et ne serait plus en mesure de financer ses prestations au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai.
Plusieurs orateurs et oratrices s\u2019opposant \u00e0 l\u2019initiative populaire ont critiqu\u00e9 le caract\u00e8re socialement injuste de l\u2019initiative. Jon Pult (S, GR) a soulign\u00e9 que, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, ce sont plut\u00f4t les personnes qui gagnent bien leur vie qui peuvent se permettre une retraite anticip\u00e9e. Le rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de la retraite concernerait celles et ceux qui accomplissent un travail physique p\u00e9nible, et partant, les personnes qui ont une esp\u00e9rance de vie moins \u00e9lev\u00e9e. Thomas Bl\u00e4si (V, GE) a fait remarquer que, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 des milliards sont disponibles pour sauver une grande banque, une augmentation de l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 66, 67 ou 68 ans serait difficile \u00e0 faire accepter \u00e0 la population.
Flavia Wasserfallen (S, BE) a mis en garde contre l\u2019acceptation de l\u2019initiative, qui aurait pour cons\u00e9quence un transfert des co\u00fbts vers les autres assurances sociales, comme l\u2019assurance-ch\u00f4mage et l\u2019aide sociale. Selon elle, la situation des travailleuses et travailleurs \u00e2g\u00e9s se d\u00e9t\u00e9riorerait encore plus.
Les d\u00e9bats ont \u00e9galement port\u00e9 sur la proposition d\u2019une minorit\u00e9 de la commission visant \u00e0 renvoyer l\u2019objet \u00e0 la commission en chargeant celle-ci d\u2019\u00e9laborer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative, qui pr\u00e9voirait un frein \u00e0 l\u2019endettement pour l\u2019AVS. Melanie Mettler (GL, BE) a avanc\u00e9 que ce renvoi permettrait \u00e0 la commission de trouver une meilleure solution pour assurer le financement des rentes des babyboomers \u00e9tant donn\u00e9 que, dans la situation actuelle, le contrat interg\u00e9n\u00e9rationnel n\u2019est pas \u00e9quilibr\u00e9. Outre les parlementaires PLR, les parlementaires UDC et Vert'lib\u00e9raux ont vot\u00e9 pour le renvoi, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par 93 voix contre 92 et 1 abstention.
Apr\u00e8s la s\u00e9ance de la commission, l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 de nouveau inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil national \u00e0 peine une semaine plus tard. Barbara Gysi (S, SG), rapporteuse de la commission, a inform\u00e9 que celle-ci avait discut\u00e9 de diff\u00e9rentes propositions de contre-projet, dont un mod\u00e8le tenant compte de la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, mais avait rejet\u00e9 tous les projets en raison des d\u00e9lais trop serr\u00e9s compte tenu de la complexit\u00e9 du sujet. Regine Sauter (RL, ZH) a protest\u00e9 contre cette d\u00e9cision et a accus\u00e9 la commission de \u00ab refuser de travailler \u00bb, regrettant que celle-ci n\u2019ait apparemment que faire du mandat d\u00e9livr\u00e9 par le conseil la semaine pr\u00e9c\u00e9dente. En tant que repr\u00e9sentante d\u2019une minorit\u00e9 de la commission, elle a, \u00e0 nouveau, propos\u00e9 de renvoyer l\u2019objet \u00e0 la commission en chargeant celle-ci d\u2019\u00e9laborer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative sur la base d\u2019un mod\u00e8le tenant compte de la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Christian Lohr (M-E, TG) a mis en garde contre toute d\u00e9cision prise dans la pr\u00e9cipitation qui n\u2019apporterait aucune am\u00e9lioration. Il a rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinait d\u00e9j\u00e0 le mod\u00e8le tenant compte de la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle dans le cadre du postulat Humbel (22.4430). Selon Katharina Prelicz-Huber (G, ZH), aucun nouveau mod\u00e8le tenant compte de l\u2019activit\u00e9 professionnelle n\u2019est n\u00e9cessaire. Elle a estim\u00e9 en effet que l\u2019AVS telle qu\u2019elle \u00e9tait con\u00e7ue actuellement \u00e9tait un mod\u00e8le \u00e9quilibr\u00e9 et juste, qui connaissait des bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance et \u00e9ducatives. Elle a rappel\u00e9 que l\u2019AVS \u00e9tait une assurance universelle, \u00e0 laquelle toute la population cotisait, y compris pendant les phases sans activit\u00e9 lucrative.
Le Conseil national a rejet\u00e9 le renvoi de l\u2019objet par 140 voix contre 42 et 7 abstentions. Les membres du Groupe lib\u00e9ral-radical et 14 membres du Groupe UDC ont vot\u00e9 pour la proposition.
Par ailleurs, au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 133 voix contre 40 et 16 abstentions, de recommander le rejet de l\u2019initiative.
Au vote sur l\u2019ensemble, l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une pr\u00e9voyance vieillesse s\u00fbre et p\u00e9renne (initiative sur les rentes) \u00bb, qui recommande le rejet de cette derni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par le Conseil national, respectivement par 32 voix contre 11 et 1 abstention et par 143 voix contre 40 et 11 abstentions.
Le 3 mars 2024, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 74,7 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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