Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.05.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 4 mai 2022, le rapport proposant le classement de la motion 16.3982 Regazzi \" Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit s\u00fbr ou non \". Le Parlement avait transmis cette motion, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est impossible, du point de vue juridique, de concr\u00e9tiser ses exigences.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2022
Ne pas expulser des terroristes menac\u00e9s dans leur pays
Expulser des terroristes de Suisse vers un pays o\u00f9 ils risquent la torture ou la peine de mort est contraire \u00e0 la Constitution et au droit international imp\u00e9ratif. Suivant l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a class\u00e9 jeudi par 109 voix contre 69 une motion accept\u00e9e par le Parlement.
Le texte du conseiller national Fabio Regazzi (Centre/TI) concerne les personnes condamn\u00e9es pour actes terroristes qui demeurent un danger pour la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de leur peine.
Jusqu'ici, certaines d'entre elles ne pouvaient \u00eatre expuls\u00e9es du territoire en raison du principe de non-refoulement. Il voulait changer la donne. \u00c0 la suite du National, le Conseil des \u00c9tats avait approuv\u00e9 cette motion de justesse en 2019 contre l'avis du gouvernement.
Le principe de non-refoulement fait partie du droit international et on ne peut pas se soustraire \u00e0 ce principe, a soulign\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO) pour la commission. \"On ne sous-traite pas la torture et la peine de mort. La Suisse ne doit pas \u00eatre complice. La Suisse est un \u00c9tat de droit\", a martel\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).
Pas satisfaisant
Gregor Rutz (UDC/ZH) a rappel\u00e9 que le renvoi concernait des terroristes condamn\u00e9s. Le non-classement de la motion ne signifie pas que la Suisse va agir contre le droit international, mais simplement que nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle, a-t-il dit. Il aurait souhait\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine la question.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a rappel\u00e9 que cette motion ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre. En vertu de la Constitution helv\u00e9tique, \"nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre peine ou traitement cruel et inhumain\", a-t-elle r\u00e9p\u00e9t\u00e9.
Autre voie possible
Le gouvernement \u00e9tudie d'autres pistes. Le principe des assurances diplomatiques entre \u00c9tats est pr\u00e9vu pour garantir que la personne expuls\u00e9e ne risque rien \u00e0 son retour dans son pays d'origine. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 eu recours \u00e0 cette voie \u00e0 plusieurs reprises en ce qui concerne des extraditions, mais pas des expulsions, selon le gouvernement.
Depuis 2016, 27 expulsions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. \u00c0 la fin 2021, seules cinq personnes n'ont pas pu \u00eatre expuls\u00e9es au motif du principe de non-refoulement. D'autres n'ont pas non plus \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es en raison d'une ex\u00e9cution de peine de prison en cours.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.12.2022
Adh\u00e9sion
La motion 16.3982 est class\u00e9e.
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