Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes
Lors de sa s\u00e9ance du 24 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes (LD) et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle loi-cadre. La modification des bases l\u00e9gales vise \u00e0 harmoniser l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ainsi qu'\u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 des processus \u00e0 la fronti\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 une num\u00e9risation compl\u00e8te de ces derniers.
La derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la LD date du 18 mars 2005. Depuis lors, les conditions-cadres relatives \u00e0 l'accomplissement du mandat l\u00e9gal de l'OFDF ont sensiblement chang\u00e9. En effet, la circulation transfrontali\u00e8re des personnes et des marchandises a fortement augment\u00e9, et le contr\u00f4le des diverses dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens, l'\u00e9conomie et l'\u00c9tat a gagn\u00e9 en importance, notamment en raison de l'essor du commerce en ligne. Les consommateurs, les voyageurs ainsi que les milieux \u00e9conomiques et politiques attendent des processus efficaces et des contr\u00f4les effectifs \u00e0 la fronti\u00e8re.
En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les jalons relatifs \u00e0 la mise en oeuvre du programme de transformation DaziT, qui permettra d'ici \u00e0 la fin de 2026 de simplifier, d'harmoniser et de num\u00e9riser tous les processus de perception des redevances et de contr\u00f4le. En 2019, il a \u00e9galement approuv\u00e9 le d\u00e9veloppement organisationnel de l'OFDF, qui est centr\u00e9 sur le profil professionnel unique de sp\u00e9cialiste en douane et s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. L'all\u00e8gement administratif gr\u00e2ce \u00e0 DaziT et le nouveau profil professionnel permettront \u00e0 l'OFDF de r\u00e9agir avec davantage de souplesse aux changements de situation. La pand\u00e9mie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont clairement montr\u00e9 que c'\u00e9tait la bonne strat\u00e9gie. La modification pr\u00e9vue des bases l\u00e9gales est n\u00e9cessaire pour tirer pleinement parti des avantages du programme de transformation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement le projet de loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de l'OFDF (LE-OFDF) ainsi que la loi sur les droits de douane (LDD). Il s'agit en l'occurrence d'une r\u00e9vision totale de la LD, qui sera r\u00e9duite \u00e0 un simple acte l\u00e9gislatif relevant du droit fiscal, ainsi que de la cr\u00e9ation d'une loi-cadre qui regroupera toutes les dispositions devant \u00eatre harmonis\u00e9es dans le domaine de t\u00e2ches de l'OFDF. Le montant et le calcul des redevances ne sont pas concern\u00e9s par le projet et resteront inchang\u00e9s.
Effets positifs pour l'\u00e9conomie
La nouvelle loi-cadre cr\u00e9era les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la num\u00e9risation des services et proc\u00e9dures de l'OFDF. L'objectif vis\u00e9 est d'uniformiser et de simplifier toutes les proc\u00e9dures de perception des redevances men\u00e9es par l'OFDF. Concr\u00e8tement, les formalit\u00e9s pourront \u00eatre accomplies par voie \u00e9lectronique, en tout temps et en tout lieu. Ainsi, il sera par exemple possible de transmettre une d\u00e9claration des marchandises, y compris les documents d'accompagnement et les autorisations, enti\u00e8rement sous forme num\u00e9rique et sans rupture de m\u00e9dias. En outre, il ne sera plus n\u00e9cessaire de transmettre la d\u00e9claration \u00e0 un bureau de douane sp\u00e9cifique, le lieu de franchissement de la fronti\u00e8re pouvant ainsi \u00eatre librement choisi. Le traitement num\u00e9rique, en amont, des d\u00e9clarations et des redevances sur le trafic des poids lourds permettra de supprimer l'arr\u00eat \u00e0 la fronti\u00e8re destin\u00e9 \u00e0 accomplir les formalit\u00e9s administratives et, partant, d'acc\u00e9l\u00e9rer encore le franchissement de cette derni\u00e8re. Les contr\u00f4les seront quant \u00e0 eux toujours ax\u00e9s sur les risques.
L'efficacit\u00e9 des processus \u00e0 la fronti\u00e8re augmentera dans l'ensemble, soulageant ainsi l'\u00e9conomie d'un point de vue administratif et financier, tout en diminuant la charge administrative de l'OFDF.
Harmonisation de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches
La nouvelle loi-cadre harmonisera et simplifiera non seulement les proc\u00e9dures de perception des redevances, mais \u00e9galement une partie de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l'OFDF ne relevant pas du droit fiscal. Ces t\u00e2ches comprennent notamment les contr\u00f4les de mat\u00e9riel de guerre, d'armes et de mati\u00e8res explosives, de m\u00eame que les contr\u00f4les, sur mandat des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de marchandises dans le domaine des m\u00e9dicaments et des produits th\u00e9rapeutiques, de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des biens culturels ou de la conservation des esp\u00e8ces. Ax\u00e9s sur les risques, ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s au moyen d'outils techniques tels que des scanners pour camions. En ex\u00e9cutant ses t\u00e2ches, l'OFDF contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la protection de la population.
La nouvelle loi-cadre regroupera \u00e9galement les principes applicables aux contr\u00f4les et aux comp\u00e9tences ainsi qu'au traitement des donn\u00e9es et \u00e0 la poursuite p\u00e9nale par l'OFDF. Concernant le traitement des donn\u00e9es, il s'agit avant tout d'effectuer des contr\u00f4les cibl\u00e9s des marchandises, des personnes et des moyens de transport sur la base d'analyses de risques. Les dispositions relatives au traitement des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 remani\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux exigences de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la modification pr\u00e9vue des bases l\u00e9gales offrira \u00e0 l'OFDF la souplesse n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d'utilisation des ressources afin que ce dernier puisse continuer d'accomplir son mandat l\u00e9gal malgr\u00e9 l'\u00e9volution des conditions-cadres.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
La r\u00e9forme peut aller de l'avant en d\u00e9pit de grosses critiques
La r\u00e9forme des douanes peut aller de l'avant. Par 100 voix contre 78, le National a accept\u00e9 jeudi de poursuivre les travaux. Mais de vives critiques ont fus\u00e9 pour d\u00e9noncer un projet mammouth inabouti.
Le PS, le PLR et l'UDC ont vot\u00e9 pour que les travaux sur le d\u00e9tail de la loi puissent commencer. Ils ont rejet\u00e9 le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le recommandait la commission pr\u00e9paratoire. La loi sur les douanes est un vaste projet qui comprend notamment la num\u00e9risation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles et la migration.
\"C'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 moult rapports et co-rapports et \u00e0 une cascade de propositions d'amendements. Un examen s\u00e9rieux par le Parlement n'est pas possible en l'\u00e9tat\", a indiqu\u00e9 Sophie Gigon-Michaud (Vert-e-s/VD) pour la commission.
Le projet touche \u00e0 57 lois diff\u00e9rentes, a pr\u00e9cis\u00e9 le rapporteur de langue allemande Markus Ritter (Centre/SG). Il pose de multiples probl\u00e8mes juridiques et des questions de fond qui doivent \u00eatre approfondis.
Les Vert-e-s ont \u00e9mis aussi de tr\u00e8s grosses r\u00e9serves. Le projet contient des ing\u00e9rences massives de l'OFDF dans la souverainet\u00e9 polici\u00e8re des cantons, a indiqu\u00e9 Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Le groupe de travail instaur\u00e9 avec les cantons n'y change rien. Le changement \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement des finances et \u00e0 la t\u00eate de l'OFDF permettrait de repartir sur de nouvelles bases.
Ne pas prendre encore plus de retard
Mais pour la majorit\u00e9, le projet, bien que touffu, ne doit pas prendre davantage de retard. \"Il est certes d'une complexit\u00e9 et d'une envergure inhabituelles, mais il ne doit pas faire peur\", a d\u00e9clar\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD).
Cette r\u00e9forme est n\u00e9cessaire pour apporter la s\u00e9curit\u00e9 juridique aux collaborateurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes (OFDF) ainsi qu'aux entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Elle est aussi n\u00e9cessaire pour que les processus de digitalisation d\u00e9j\u00e0 en cours puissent se poursuivre et n\u00e9cessaire \u00e0 l'aune de la protection des donn\u00e9es, a \u00e9num\u00e9r\u00e9 le Vaudois.
Le syst\u00e8me de douanes suisse est l'un des plus compliqu\u00e9s pour les entreprises, a rappel\u00e9 Daniela Schneeberger (PLR/BL). Il faut absolument entamer l'examen de cette loi pour baisser les co\u00fbts. \"Toute la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur en profitera. Rejeter la r\u00e9forme ferait perdre du temps et de l'argent.\"
Il faudrait compter avec trois ans de plus, selon Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Or le personnel des douanes travaille d\u00e9j\u00e0 avec DaziT sans que la base l\u00e9gale soit acquise.
Loi pionni\u00e8re
Personne n'a contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9vision de la loi sur les douanes, a rappel\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Certes, le projet est volumineux et touche \u00e0 de multiples sujets dont certains tr\u00e8s sensibles comme la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ou le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Sans oublier que l'OFDF encaisse un tiers des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Mais cette r\u00e9vision a un caract\u00e8re pionnier en mati\u00e8re de num\u00e9risation. Elle refl\u00e8te la transformation de l'office des douanes. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a fait \u00e9tat d'avanc\u00e9es pour le programme DaziT.
Avec la r\u00e9forme, 350 postes pourront \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s, des ressources qui pourront \u00eatre utilis\u00e9es ailleurs par exemple pour contr\u00f4ler les flux migratoires, a-t-elle dit. Un renvoi ne r\u00e9soudrait pas tous les autres d\u00e9fis que contient cette r\u00e9forme. Elle a apparemment convaincu au-del\u00e0 de son propre parti. Le projet repart en commission pour l'examen de d\u00e9tail.
D\u00e9p\u00eache ATS
Assouplissements en vue pour les entreprises
La bureaucratie pour les entreprises en mati\u00e8re douani\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9duite. Le National a largement soutenu mercredi une vaste r\u00e9vision de la loi sur les douanes en s'\u00e9cartant sensiblement du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'UDC et la gauche ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 faire passer leurs demandes.
Apr\u00e8s un an de travaux et de controverses, le National a pass\u00e9 une journ\u00e9e enti\u00e8re sur la r\u00e9vision des douanes. Technique, le projet mammouth comprend entre autres la num\u00e9risation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-fronti\u00e8re ou encore le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles.
La droite de la Chambre a tenu \u00e0 ajouter divers all\u00e9gements administratifs et assouplissements des r\u00e9gimes douaniers. Actuellement, il y a trop de bureaucratie, les proc\u00e9dures sont trop lentes pour les entreprises, a fait valoir Markus Ritter (Centre/SG) pour la commission. Cette derni\u00e8re a donc ajout\u00e9 toute une s\u00e9rie de points au projet originel, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\"Subvention d\u00e9guis\u00e9e\"
L'industrie agro-alimentaire doit par exemple \u00eatre soutenue pour rester concurrentielle \u00e0 l'international, selon le camp bourgeois. Le produit de la mise aux ench\u00e8res de contingents tarifaires devra d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une redevance d\u2019importation. Ce qui permet son remboursement aux entreprises lors de la r\u00e9exportation des marchandises.
La gauche a critiqu\u00e9 une \"subvention d\u00e9guis\u00e9e\", notamment \u00e0 la fili\u00e8re de la viande. Dans le pire des cas, les pertes pour les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration se monteront \u00e0 200 millions de francs par ann\u00e9e, a critiqu\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG). La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a \u00e9galement point\u00e9 un potentiel manque \u00e0 gagner.
Plusieurs oratrices et orateurs ont de plus \u00e9mis des doutes sur la compatibilit\u00e9 de cette disposition avec le droit international priv\u00e9 et les r\u00e8gles de l'OMC. Deux points que Markus Ritter (Centre/SG), au nom de la commission, a rejet\u00e9s comme \u00e9tant inexacts.
Simplifications
Le National a aussi d\u00e9cid\u00e9 qu'il faut renoncer \u00e0 la d\u00e9claration en douanes de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Cette obligation n'est pas n\u00e9cessaire pour les marchandises qui ne sont pas critiques, a argument\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD), \u00e9galement pour la commission. Il s'agit d'une simplification administrative.
Il s'agit au contraire d'une refonte compl\u00e8te des droits de douane, a d\u00e9plor\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Karin Keller-Sutter s'y est aussi oppos\u00e9e: avec le programme DaziT, on pr\u00e9voit de num\u00e9riser les proc\u00e9dures. Mais si on n'inscrit pas toutes les donn\u00e9es qui passent en douane, c'est contre-productif, a-t-elle dit en vain.
Les entreprises de transports de marchandises import\u00e9es pourront en outre choisir de laisser des tiers ou leurs clients proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration des achats, afin de s'\u00e9viter des frais. Une possibilit\u00e9 qui n'\u00e9tait pas du go\u00fbt de la gauche et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui ont d\u00e9nonc\u00e9 un processus compliqu\u00e9 et pas dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs.
\"Nous voulons offrir un all\u00e8gement aux entreprises\", a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 Markus Ritter. Le Conseil des Etats pourra corriger le tir en faveur des consommateurs si besoin.
M\u00e9taux et fronti\u00e8res
La gauche aurait, elle, voulu profiter de la r\u00e9vision pour ancrer davantage de transparence lors des importations de m\u00e9taux pr\u00e9cieux. La branche elle-m\u00eame y a int\u00e9r\u00eat et soutient ces normes minimales, a lanc\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Sans succ\u00e8s, la majorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rant s'en tenir \u00e0 une formulation plus vague.
Elle n'a pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 limiter les comp\u00e9tences des gardes-fronti\u00e8re sur le recours aux donn\u00e9es personnelles, l'usage de la contrainte, le port d'armes ou encore les empreintes digitales.
L'UDC de son c\u00f4t\u00e9 voulait saisir l'occasion pour renforcer le contr\u00f4le des fronti\u00e8res. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le parti conservateur aurait voulu inscrire dans la loi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes contribue \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et la migration ill\u00e9gale. La Suisse doit effectuer des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res nationales.
La majorit\u00e9 a refus\u00e9. Il en va du partage des t\u00e2ches entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes et les cantons en mati\u00e8re de contr\u00f4les des personnes, il faut \u00e9viter toute confusion, a dit Olivier Feller.
L'UDC est tout de m\u00eame parvenu \u00e0 ajouter un point sur l'usage des profils ADN des personnes dans le cadre de la circulation transfrontali\u00e8re, contre l'avis de la commission et au grand dam de la gauche, qui doutaient de la compatibilit\u00e9 de la mesure avec la Constitution.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats entre en mati\u00e8re sur la r\u00e9forme des douanes
Le Conseil des Etats est entr\u00e9 en mati\u00e8re tacitement jeudi sur la vaste r\u00e9vision des douanes. Technique, le projet comprend entre autres la num\u00e9risation des douanes, le profil professionnel des douaniers ou encore le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles.
La r\u00e9organisation comprend notamment la num\u00e9risation des processus douaniers (projet DaziT), d\u00e9j\u00e0 en cours, le profil professionnel des douaniers et leur formation, le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles, la migration, la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ou encore le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
Cette r\u00e9forme doit simplifier le travail des salari\u00e9s et amener une certaine souplesse avec une num\u00e9risation plus importante, a indiqu\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
Le projet, qui impacte 57 lois diff\u00e9rentes, a d\u00e9j\u00e0 fait couler passablement d'encre. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cri\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, tant par des commissions parlementaires que par une partie du personnel des douanes, a rappel\u00e9 au nom de la commission Thierry Burkart (PLR/AG).
Les cantons avaient aussi fait part de leur m\u00e9contentement sur des aspects touchant au partage des comp\u00e9tences avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes (OFDF), notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4les des personnes. Un groupe de travail ad hoc avait d\u00fb \u00eatre mis sur pied afin de trouver des solutions.
Le Conseil national a accept\u00e9 le projet en septembre. Il avait d\u00e9cid\u00e9 de plusieurs assouplissements administratifs.
D\u00e9p\u00eache ATS
Assouplissements en vue pour les entreprises en Suisse
La bureaucratie pour les entreprises en mati\u00e8re douani\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9duite. Le Conseil des Etats a soutenu mardi sans opposition une vaste r\u00e9vision de la loi sur les douanes. Mais il a refus\u00e9 que les entreprises d'import-export d\u00e9l\u00e8guent le d\u00e9douanement des colis aux clients.
Tr\u00e8s technique et touchant une grande quantit\u00e9 de lois, le projet mammouth comprend entre autres la num\u00e9risation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-fronti\u00e8re ou encore le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles.
Le National y a ajout\u00e9 divers all\u00e9gements administratifs et assouplissements des r\u00e9gimes douaniers en faveur des entreprises. Le Conseil des Etats a suivi certaines d\u00e9cisions, mais pas toutes.
D\u00e9douanement des colis
Il a notamment refus\u00e9 que les entreprises d'import-export puissent d\u00e9l\u00e9guer le d\u00e9douanement des colis aux clients. Le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir, les exportateurs et importateurs de marchandises devront d\u00e9cider s'ils s'occupent eux-m\u00eames du d\u00e9douanement des colis ou s'ils l'imposent \u00e0 d'autres, par exemple \u00e0 leurs clients. L'id\u00e9e \u00e9tait de r\u00e9duire les frais administratifs de ces entreprises.
Cela risque d'entra\u00eener des retards de livraison, des probl\u00e8mes logistiques et une hausse de la bureaucratie, a fait valoir Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission.
Un avis partag\u00e9 par la ministre des finances Karin Keller-Sutter. La Poste ou d'autres entreprises de livraison devraient toujours examiner en amont si le consommateur s'occupe lui-m\u00eame du d\u00e9douanement. En attendant, les paquets devraient rester dans un entrep\u00f4t. La Chambre a finalement refus\u00e9 de suivre le National par 24 voix contre 17.
D\u00e9clarations facilit\u00e9es
Le National voulait aussi renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats y a mis son veto. Avec le programme DaziT, on pr\u00e9voit de num\u00e9riser les proc\u00e9dures. Mais si on n'inscrit pas toutes les donn\u00e9es qui passent en douane, la r\u00e9vision est contre-productive, a dit avec succ\u00e8s Thierry Burkart.
Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une d\u00e9claration facilit\u00e9e pour les envois de marchandises non critiques, selon une proposition de Fabio Regazzi (Centre/TI) qui s'\u00e9carte l\u00e0 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du National. \"Les branches \u00e9conomiques soutiennent cette position, par exemple la F\u00e9d\u00e9ration horlog\u00e8re\", a plaid\u00e9 en ce sens Carlo Sommaruga (PS/GE).
Soutien \u00e0 l'agro-alimentaire
Comme le National, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 un soutien au secteur agro-alimentaire. Par 22 voix contre 17, ils ont valid\u00e9 un ajout de l'autre Chambre: le produit de la mise aux ench\u00e8res de contingents tarifaires devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une redevance d\u2019importation. Cela permettra son remboursement aux entreprises lors de la r\u00e9exportation des marchandises, notamment pour celles de la branche de la viande.
\"Prenons l'exemple des graisses de boeuf. Il y a un march\u00e9-cible int\u00e9ressant pour le secteur de la viande sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Avec les r\u00e8gles actuelles, les conditions-cadre ne sont pas int\u00e9ressantes et la branche ne peut pas en profiter\", a argument\u00e9 avec succ\u00e8s Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG).
La Suisse ne respecterait plus ses engagements internationaux et les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce, s'est oppos\u00e9 Thierry Burkart pour la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait \u00e9galement contre. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a \u00e9voqu\u00e9 un potentiel manque \u00e0 gagner de 200 millions de francs pour la caisse f\u00e9d\u00e9rale, en vain.
Suivant le National, le Conseil des Etats a encore pr\u00e9cis\u00e9 quels produits de base donnent droit au remboursement des droits de douane dans le cadre d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale. C'est un assouplissement formel important pour les PME, a dit Peter Hegglin (Centre/ZG), notamment pour le secteur des huiles et graisses v\u00e9g\u00e9tales et animales.
L\u00e0 aussi, cela aura des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a contr\u00e9 en vain Karin Keller-Sutter. La proposition a pass\u00e9 la rampe par 24 voix contre 17.
Profils ADN
Enfin, dans le cadre des contr\u00f4les de personnes aux fronti\u00e8res, le National avait ajout\u00e9 un point sur l'usage des profils ADN sur proposition de l'UDC. Les douaniers pourront pr\u00e9lever et comparer des profils hors du cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Conseil des Etats a suivi par 35 voix contre 6.
\"Une extension importante, qui va au-del\u00e0 m\u00eame de ce qui est pr\u00e9vu pour la police ou les autorit\u00e9s p\u00e9nales. Il n'y a pas d'urgence \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer\", a critiqu\u00e9 en vain Carlo Sommaruga.
D\u00e9p\u00eache ATS
La loi sur les douanes est \u00e0 bout touchant
Les positions se rapprochent sur la loi sur les douanes. Mercredi, le Conseil national s'est largement ralli\u00e9 aux propositions du Conseil des Etats. Le but est notamment de r\u00e9duire la bureaucratie pour les entreprises en mati\u00e8re douani\u00e8re.
Tr\u00e8s technique et touchant une grande quantit\u00e9 de lois, le projet mammouth comprend entre autres la num\u00e9risation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-fronti\u00e8re ou encore le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles.
Le National y a ajout\u00e9 divers all\u00e9gements administratifs et assouplissements des r\u00e9gimes douaniers en faveur des entreprises. Le Conseil des Etats a suivi certaines d\u00e9cisions, mais pas toutes.
Il a notamment refus\u00e9 que les entreprises d'import-export puissent d\u00e9l\u00e9guer le d\u00e9douanement des colis aux clients. Le Conseil national a c\u00e9d\u00e9 sur ce point mercredi. En premi\u00e8re lecture, il avait propos\u00e9 que les exportateurs et importateurs de marchandises d\u00e9cident s'ils s'occupent eux-m\u00eames du d\u00e9douanement des colis ou s'ils l'imposent \u00e0 d'autres, par exemple \u00e0 leurs clients.
D\u00e9clarations facilit\u00e9es
Le National voulait aussi renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats y a mis son veto.
Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une d\u00e9claration facilit\u00e9e pour les envois de marchandises non critiques, a d\u00e9cid\u00e9 le National contre l'avis de la gauche.
Pour Emmanuel Amoos (PS/VS), le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e8gre d\u00e9j\u00e0 des simplifications, \u00e9labor\u00e9es avec l'\u00e9conomie, qui soulageront les PME. Avec ces simplifications, plus de 90% des marchandises import\u00e9es se situent en dessous des limites de poids ou de valeur pr\u00e9vues par le gouvernement et pourront faire l'objet d'une d\u00e9claration simplifi\u00e9e. \"Un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire comme le veut le Conseil d'Etat n'apporte rien.\"
La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter a \u00e9galement plaid\u00e9 pour la version du gouvernement. Une simplification plus avanc\u00e9e complexifie la d\u00e9claration, a-t-elle vainement avanc\u00e9.
La gauche s'est \u00e9galement oppos\u00e9e \u00e0 des d\u00e9clarations simplifi\u00e9es pour les importateurs automobiles. La majorit\u00e9 voudrait faire passer le d\u00e9lai pour les d\u00e9clarations de 6 mois \u00e0 2 ans. Mais pour M. Amoos, un tel allongement comporte des risques, notamment de faillite. Et les douanes ne pourraient alors pas toucher l'argent d\u00fb.
Plusieurs divergences techniques sont maintenues, notamment dans la loi sur l'alcool.
Divergences
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement boucle la grande r\u00e9forme des douanes
Le Parlement a boucl\u00e9 la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 mercredi aux Etats sur un dernier point technique de ce projet mammouth, qui vise entre autres \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie pour les entreprises d'import-export.
Tr\u00e8s technique et touchant une grande quantit\u00e9 de lois, le projet comprend entre autres la num\u00e9risation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-fronti\u00e8re ou encore le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles.
Le Conseil national y a ajout\u00e9 divers all\u00e9gements administratifs et assouplissements des r\u00e9gimes douaniers en faveur des entreprises. Il souhaitait notamment que les entreprises d'import-export puissent d\u00e9l\u00e9guer le d\u00e9douanement des colis aux clients.
Le Conseil des Etats a refus\u00e9 de faire le pas, craignant une surcharge bureaucratique, des incertitudes juridiques et des inconv\u00e9nients pour les consommateurs. Le National voulait aussi purement et simplement renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats a l\u00e0 aussi mis son veto.
Soutien au secteur agro-alimentaire
Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une d\u00e9claration facilit\u00e9e pour les envois de marchandises non critiques. Seule la gauche s'y est oppos\u00e9e.
Comme le National, les Etats ont encore accept\u00e9 un soutien technique au secteur agro-alimentaire. D\u00e9sormais, le produit de la mise aux ench\u00e8res de contingents tarifaires devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une redevance d\u2019importation. Cela permettra son remboursement aux entreprises lors de la r\u00e9exportation des marchandises, notamment pour celles de la branche de la viande.
L\u00e0 encore, la gauche avait d\u00e9nonc\u00e9 un cadeau aux entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y \u00e9tait \u00e9galement oppos\u00e9, craignant un manque \u00e0 gagner potentiel pour les caisses f\u00e9d\u00e9rales de 200 millions de francs par an. En vain.
Enfin, dans le cadre des contr\u00f4les de personnes aux fronti\u00e8res, le National avait ajout\u00e9 un point sur l'usage des profils ADN, sur proposition de l'UDC. Les douaniers pourront pr\u00e9lever et comparer des profils hors du cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, au grand dam des socialistes et des \u00e9cologistes. Globalement, la r\u00e9forme pr\u00e9cise \u00e0 plusieurs niveaux les t\u00e2ches et missions des gardes-fronti\u00e8res.
R\u00e9forme controvers\u00e9e
La r\u00e9vision totale n'a pas \u00e9t\u00e9 un long fleuve tranquille. Le programme DaziT a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2017 d\u00e9j\u00e0. Il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 \u00e0 l'interne pour n'avoir pas assez pris en compte l'avis du personnel des douanes, des critiques relay\u00e9es par plusieurs commissions parlementaires.
Les cantons aussi ont longtemps \u00e9t\u00e9 critiques, craignant de perdre certaines de leurs pr\u00e9rogatives face \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF). La ministre des finances Karin Keller-Sutter avait d\u00fb mettre sur pied un groupe de travail pour aplanir les diff\u00e9rends.
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