Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31.08.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la modernisation du syst\u00e8me de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations
Lors de sa s\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds et le cr\u00e9dit d'engagement pour le financement d'un nouveau syst\u00e8me pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations. Le projet vise, d'une part, le renouvellement technique et la modernisation du syst\u00e8me de perception et, d'autre part, la cr\u00e9ation d'une base pour la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment permettant aux prestataires d'effectuer la saisie des kilom\u00e8tres parcourus.
Depuis son introduction en 2001, la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est per\u00e7ue au moyen d'un appareil de saisie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) agr\u00e9\u00e9 exclusivement en Suisse et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. Le syst\u00e8me de perception de la RPLP atteindra en 2024 la fin de son cycle de vie et doit par cons\u00e9quent \u00eatre remplac\u00e9. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement sur dix ans \u00e0 hauteur de 515 millions de francs, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un peu plus de 50 millions de francs par ann\u00e9e. Cet investissement sera compens\u00e9 par des recettes annuelles totales d'environ 1,6 milliard de francs.Au niveau europ\u00e9en, les normes harmonis\u00e9es et uniformes \u00e9tablies dans le cadre du service europ\u00e9en de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age (SET) simplifient et acc\u00e9l\u00e8rent consid\u00e9rablement la perception des p\u00e9ages en Europe, en particulier pour le trafic transfrontalier. Ces normes forment en effet la base requise pour la perception des p\u00e9ages par un prestataire au moyen d'un appareil de saisie interop\u00e9rable dans toute l'Europe. En Suisse, une proc\u00e9dure compatible avec le SET de perception de la RPLP sur les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2020. Cette proc\u00e9dure doit \u00e0 l'avenir \u00eatre introduite \u00e9galement pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse. La num\u00e9risation et l'automatisation des processus dans le cadre du rattachement au SET conduiront \u00e0 un all\u00e9gement de la charge administrative pour les entreprises de transport suisses. De plus, il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des p\u00e9ages lors des trajets internationaux. La dur\u00e9e du processus de d\u00e9douanement et les temps d'attente s'en trouveront r\u00e9duits.La modification de la l\u00e9gislation dispensera en outre l'OFDF de d\u00e9velopper et de mettre \u00e0 disposition son propre appareil de saisie. Cette t\u00e2che sera assum\u00e9e par des prestataires priv\u00e9s, comme c'est le cas en Europe. L'\u00c9tat n'imposera plus des instruments de saisie des kilom\u00e8tres parcourus, mais formulera \u00e0 l'intention des prestataires des prescriptions l\u00e9gales relatives \u00e0 la saisie et contr\u00f4lera la mise en oeuvre de ces prescriptions.La modification de la loi propos\u00e9e est conforme \u00e0 la strat\u00e9gie de cyberadministration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\" ainsi qu'\u00e0 l'orientation strat\u00e9gique de l'OFDF, qui est l'office comp\u00e9tent pour la perception de la RPLP. Cette orientation strat\u00e9gique vise \u00e0 simplifier, harmoniser et num\u00e9riser les processus de perception des redevances et de contr\u00f4le. Elle accro\u00eet ainsi l'efficacit\u00e9 des processus \u00e0 la fronti\u00e8re.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pris connaissance du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation. Au vu des avis re\u00e7us, celui-ci renonce \u00e0 inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids d\u00e9terminant. Les param\u00e8tres de calcul de la RPLP et le montant de la taxe resteront donc inchang\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2022
Le syst\u00e8me de perception de la taxe poids lourds doit \u00eatre adapt\u00e9
Le syst\u00e8me de perception de la taxe poids lourds doit \u00eatre renouvel\u00e9 et calqu\u00e9 sur celui en vigueur en Europe. Au National, la gauche et les Vert'lib\u00e9raux ont \u00e9chou\u00e9 mardi \u00e0 revoir le calcul de la taxe elle-m\u00eame.
Le syst\u00e8me de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement sur dix ans \u00e0 hauteur de 515 millions de francs. L'investissement sera compens\u00e9 par des recettes annuelles d'environ 1,6 milliard.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne devra pas d\u00e9velopper son propre appareil de saisie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que la proc\u00e9dure utilis\u00e9e actuellement, compatible avec celle de l'Europe pour percevoir la RPLP sur les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, soit \u00e9tendue \u00e0 l'avenir \u00e0 ceux roulant avec des plaques suisses.
Cette adaptation comporte des avantages, a dit Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Elle conduira surtout \u00e0 un all\u00e9gement de la charge administrative pour les entreprises de transports suisses. Il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des p\u00e9ages lors des trajets internationaux, ce qui r\u00e9duira la proc\u00e9dure de d\u00e9douanement et les temps d'attente.
L'\u00c9tat n'imposera plus des instruments de saisie des kilom\u00e8tres parcourus. Les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles soumis \u00e0 la RPLP pourront choisir un prestataire agr\u00e9\u00e9 en Suisse et le mandater pour l'\u00e9tablissement des kilom\u00e8tres parcourus.
Taxe inchang\u00e9e
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids d\u00e9terminant de la RPLP. Au regret de la gauche et des Vert'lib\u00e9raux, qui ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 ajouter ce point \u00e0 la loi par 110 voix contre 83.
Les param\u00e8tres de calcul et donc le montant de la taxe resteront ainsi inchang\u00e9s, ce qui offre une forme d'avantage concurrentiel au transport routier sur le rail, a critiqu\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR). Le lobby routier a pes\u00e9 de tout son poids.
Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce projet.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.02.2023
Le syst\u00e8me de perception de la taxe poids lourds sera adapt\u00e9
Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi le renouvellement du syst\u00e8me de perception de la taxe poids lourds, qui sera calqu\u00e9 sur celui en vigueur en Europe. Le calcul de la taxe elle-m\u00eame restera le m\u00eame. Les demandes d'adaptations \u00e9manant majoritairement de la gauche sont rest\u00e9es lettre morte.
Le syst\u00e8me de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024, a rappel\u00e9 Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement sur dix ans \u00e0 hauteur de 515 millions de francs. L'investissement sera compens\u00e9 par des recettes annuelles d'environ 1,6 milliard.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne devra pas d\u00e9velopper son propre appareil de saisie. La proc\u00e9dure utilis\u00e9e actuellement, compatible avec celle de l'Europe pour percevoir la RPLP sur les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, sera \u00e9tendue \u00e0 l'avenir \u00e0 ceux roulant avec des plaques suisses.
Cette adaptation comporte des avantages, a expliqu\u00e9 Hans Wicki. Elle conduira surtout \u00e0 un all\u00e9gement de la charge administrative pour les entreprises de transports suisses. Il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des p\u00e9ages lors des trajets internationaux, ce qui r\u00e9duira la proc\u00e9dure de d\u00e9douanement et les temps d'attente.
L'\u00c9tat n'imposera plus des instruments de saisie des kilom\u00e8tres parcourus. Les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles soumis \u00e0 la RPLP pourront choisir un prestataire agr\u00e9\u00e9 en Suisse et le mandater pour l'\u00e9tablissement des kilom\u00e8tres parcourus.
Taxe inchang\u00e9e
Comme au National, une minorit\u00e9, principalement de gauche, a plaid\u00e9 pour inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids d\u00e9terminant de la RPLP. L'UE utilise un syst\u00e8me qui se base sur la charge par essieu. Il faut augmenter la compatibilit\u00e9 du syst\u00e8me suisse avec le syst\u00e8me europ\u00e9en, a soulign\u00e9 Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la minorit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait initialement introduire ce syst\u00e8me, mais l'a finalement retir\u00e9 apr\u00e8s la consultation, a-t-il rappel\u00e9. Et d'ajouter que le changement de syst\u00e8me permettrait \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9conomiser 50 millions.
La modification demand\u00e9e introduit la possibilit\u00e9 d'introduire une taxe par essieu. En l'\u00e9cartant, on se prive d'une possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts, a d\u00e9plor\u00e9 Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD).
Le syst\u00e8me actuel est en place depuis longtemps et les entreprises ont fait les investissements n\u00e9cessaires pour s'y adapter. Changer de syst\u00e8me impacterait fortement les entreprises de transports, en particulier celles qui ont une petite flotte, a r\u00e9torqu\u00e9 M. Wicki. Un avis partag\u00e9 par la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Ils ont \u00e9t\u00e9 entendus. Les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 un changement de syst\u00e8me par 31 voix contre 11. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce projet.
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