Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte plusieurs mesures pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut limiter la charge des primes en Suisse. Apr\u00e8s un premier volet, il a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 7 septembre 2022 le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts \u00e0 l'attention du Parlement. Ces mesures am\u00e9lioreront les soins m\u00e9dicaux et contiendront la hausse des co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
Les primes sont le reflet des co\u00fbts. Lorsqu'ils augmentent, il faut s'attendre \u00e0 ce que les primes fassent de m\u00eame. Seules des mesures efficaces permettent de limiter la tendance vers une hausse constante des co\u00fbts et, partant, de la charge des primes. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire la quantit\u00e9 de prestations non justifi\u00e9es m\u00e9dicalement et freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance de base, tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des soins.
Am\u00e9liorer la coordination
Le deuxi\u00e8me volet de mesures pr\u00e9voit d'encourager les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s et ainsi de renforcer la qualit\u00e9 des soins. Ces r\u00e9seaux r\u00e9unissent des professionnels de la sant\u00e9 provenant de plusieurs disciplines pour fournir une prise en charge m\u00e9dicale \" tout-en-un \". Ils am\u00e9liorent la coordination tout au long de la cha\u00eene de traitement, par exemple lorsque divers sp\u00e9cialistes s'occupent d'une personne \u00e2g\u00e9e atteinte de plusieurs maladies chroniques. D\u00e9finis en tant que fournisseurs de prestations, les r\u00e9seaux de soins regroupent un centre de coordination et des fournisseurs de prestations rattach\u00e9s par un contrat. Un r\u00e9seau facture \u00e0 l'assureur toutes les prestations de ses membres comme un seul fournisseur.
Acc\u00e8s plus rapide et moins cher aux m\u00e9dicaments
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut garantir un acc\u00e8s rapide et aussi avantageux que possible aux m\u00e9dicaments innovants on\u00e9reux. Pour ce faire, il souhaite ancrer dans la loi une pratique d\u00e9j\u00e0 connue : les conventions avec les entreprises pharmaceutiques, ce qu'on appelle les \" mod\u00e8les de prix \". Dans ces mod\u00e8les, les entreprises remboursent une partie du prix ou des co\u00fbts aux assureurs. Cette mesure permet de garantir un acc\u00e8s rapide \u00e0 ces m\u00e9dicaments, tout en limitant leur prix.Dans certains cas, seuls des mod\u00e8les de prix confidentiels permettent de garantir un acc\u00e8s rapide et aussi avantageux que possible \u00e0 des m\u00e9dicaments vitaux et on\u00e9reux. C'est notamment ce que montre l'exp\u00e9rience d'autres pays, o\u00f9 la confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour obtenir des remboursements importants et, partant, fixer des prix \u00e9conomiques. C'est pourquoi la Suisse doit \u00e9galement pouvoir proc\u00e9der de la sorte.
Transmission \u00e9lectronique des factures
Une autre mesure obligera tous les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires \u00e0 transmettre leurs factures sous forme \u00e9lectronique, qu'elles soient \u00e0 la charge des assureurs ou des assur\u00e9s. Les partenaires tarifaires seront charg\u00e9s des d\u00e9tails de cette forme de transmission. Les assur\u00e9s devront cependant pouvoir obtenir gratuitement les factures sur papier.Le volet comprend encore d'autres mesures, par exemple un examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 des m\u00e9dicaments, des analyses ainsi que des moyens et des appareils. Des tarifs de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9quitables seront aussi introduits pour garantir la concurrence entre les h\u00f4pitaux. De plus, la r\u00e9glementation des prestations des pharmacies sera adapt\u00e9e : elles auront la possibilit\u00e9 de fournir des prestations ind\u00e9pendantes dans le cadre de programmes de pr\u00e9ventions et des conseils pharmaceutiques pour optimiser la remise de m\u00e9dicaments et l'adh\u00e9rence au traitement.Les mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettront de freiner la hausse des co\u00fbts dans l'AOS. Le potentiel d'\u00e9conomie r\u00e9side principalement dans les mod\u00e8les de prix pour des m\u00e9dicaments, mais aussi dans la promotion des soins coordonn\u00e9s. Il n'est pas encore possible d'estimer l'ampleur concr\u00e8te de ces \u00e9conomies, qui d\u00e9pend de comment les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 mettront les mesures en oeuvre.
Le programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
En 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un programme de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, divis\u00e9 en deux volets. En 2020, il a d\u00e9tach\u00e9 du deuxi\u00e8me volet l'introduction d'objectifs de co\u00fbts dans l'AOS. Cette mesure sert maintenant de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour un frein aux co\u00fbts lanc\u00e9e par le Centre et actuellement d\u00e9battue au Parlement. Certains points du premier volet, comme la cr\u00e9ation d'une organisation tarifaire nationale ou l'introduction d'une copie de la facture dans le syst\u00e8me du tiers payant, sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur. Le Parlement d\u00e9bat encore du pilotage des co\u00fbts dans le secteur ambulatoire et du droit de recours des assureurs concernant la planification hospitali\u00e8re. D'autres mesures entreront en vigueur d\u00e9but 2023, comme l'article relatif aux projets pilotes innovants ou la transmission de donn\u00e9es par les acteurs de la sant\u00e9.Ind\u00e9pendamment des deux volets mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures \u00e0 court terme ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour limiter la hausse des co\u00fbts sanitaires. Elles concernent le prix des m\u00e9dicaments, le tarif m\u00e9dical TARMED ainsi que la liste des moyens et appareils (LiMA). Ces impacts et l'ajournement d'interventions hospitali\u00e8res en raison du COVID-19 ont stopp\u00e9 la dynamique de croissance des co\u00fbts entre 2018 et 2020.Depuis 2021 cependant, les co\u00fbts repartent nettement \u00e0 la hausse. C'est pour limiter \u00e0 long terme cette augmentation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les mesures correspondantes du programme visant \u00e0 contenir les co\u00fbts.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le National affaiblit le nouveau paquet de mesures
Deux jours apr\u00e8s l'annonce de l'augmentation de 8,7% des primes, le National a adopt\u00e9 par 131 voix contre 28 et 32 abstentions le deuxi\u00e8me paquet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Il a toutefois affaibli sa port\u00e9e en refusant les r\u00e9seaux des soins.
\"Ironie de l'histoire\", cette discussion arrive deux jours apr\u00e8s l'annonce de la plus forte augmentation des primes depuis douze ans. Depuis 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle au Parlement qu'il a atteint les limites de ce qu'il pouvait faire via les ordonnances et qu'il faut maintenant modifier les lois, a expliqu\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
La question est de savoir quelle est la capacit\u00e9 des acteurs \u00e0 prendre des mesures. Et de rappeler aux d\u00e9put\u00e9s que le Parlement a vid\u00e9 de sa substance le premier volet alors que des \u00e9conomies substantielles \u00e9taient attendues. \"Aujourd'hui, il faut prendre des mesures courageuses, qui vont aller contre certains int\u00e9r\u00eats\", a r\u00e9clam\u00e9 M. Berset.
En vain. Le National a \u00e0 nouveau affaibli la port\u00e9e de ce paquet de mesures.
R\u00e9seaux de soins
Il a notamment refus\u00e9 que les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \"tout-en-un\" soient consid\u00e9r\u00e9s comme nouveaux fournisseurs de prestations, au m\u00eame titre qu'un m\u00e9decin, qu'un h\u00f4pital ou qu'un laboratoire.
\"Cela n'apport que plus de bureaucratie\", a expliqu\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la commission. Il suffirait de modifier la r\u00e9glementation en vigueur pour atteindre une meilleure coordination, a soulign\u00e9 Thomas de Courten (UDC/BL).
La gauche a soutenu, en vain, ce point. \"Nous sommes tous d'accord que c'est un pas important. Ce point n'est pas parfait. Mais il faut en parler et lui donner une chance\", a plaid\u00e9 M. Berset.
Ces r\u00e9seaux r\u00e9unissent plusieurs sp\u00e9cialistes, un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. Ils permettent d'assurer la qualit\u00e9 et le suivi des soins et de r\u00e9duire les prestations inutiles.
Prix confidentiels
La Chambre du peuple a en revanche largement soutenu l'introduction des \"mod\u00e8les de prix\" avec les entreprises pharmaceutiques. Le but est de permettre un acc\u00e8s rapide et avantageux aux m\u00e9dicaments innovants on\u00e9reux. Sans ces mod\u00e8les, les prix seraient sup\u00e9rieurs de 250 millions de francs, a expliqu\u00e9 M. Berset.
L'Europe connait d\u00e9j\u00e0 un syst\u00e8me de prix confidentiels qui permet un acc\u00e8s plus rapide aux m\u00e9dicaments. La Suisse pourra mettre en place ces mod\u00e8les. Cette confidentialit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour obtenir des remboursements importants. C'est dans cette mesure que r\u00e9side le plus grand potentiel d'\u00e9conomie, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le National lui impose toutefois de pr\u00e9voir un rapport, r\u00e9alis\u00e9 par un organisme ind\u00e9pendant, sur la mise en oeuvre des mod\u00e8les de prix confidentiels. Cela afin de s'assurer de leur efficacit\u00e9 et de leur \u00e9conomicit\u00e9.
La gauche a plaid\u00e9 pour plus de transparence. \"Des contrats confidentiels rel\u00e8vent de la corruption\", a attaqu\u00e9 Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Pour M. Berset, l'accessibilit\u00e9 \u00e0 des m\u00e9dicaments \u00e0 des co\u00fbts raisonnables est plus importante que la transparence des prix.
Acc\u00e8s rapide
Contre l'avis de la gauche et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le National a introduit un nouveau mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration pour les nouveaux m\u00e9dicaments. Le but est de les rendre accessibles plus rapidement.
Les m\u00e9dicaments pour lesquels il existe un besoin m\u00e9dical important devront \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 un prix provisoire pendant deux ans \u00e0 compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste s\u00e9par\u00e9e. Durant cette p\u00e9riode, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique devra fixer un prix \u00e9conomique, qui sera compens\u00e9 ult\u00e9rieurement, et d\u00e9cider si les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
En ce sens, le National a \u00e9galement approuv\u00e9 une motion afin de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement de maladies rares. Le Conseil des Etats devra se prononcer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y \u00e9tait oppos\u00e9.
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore transmis un postulat demandant d'examiner une possible adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative BeNeLuxA. Celle-ci vise \u00e0 renforcer la collaboration dans le secteur des produits pharmaceutiques des pays disposant de march\u00e9s relativement petits. Cela permettra \u00e9galement \u00e0 la Suisse d'avoir plus de pouvoir de n\u00e9gociation face aux groupes pharmaceutiques, a expliqu\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH).
D'autres mesures concernant la maternit\u00e9, les prestations des pharmaciens et la facture ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans ce paquet.
D\u00e9j\u00e0 en vigueur
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 les premi\u00e8res mesures d\u00e8s 2019. Plusieurs mesures sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur: copie de la facture au patient, organisation tarifaire nationale, transmission des donn\u00e9es par les acteurs de la sant\u00e9 dans le domaine des tarifs ou encore lancement de projets-pilotes innovants.
Le Parlement a \u00e9galement accept\u00e9 l'encouragement des forfaits dans le domaine ambulatoire. Il a toutefois amput\u00e9 le premier paquet de sa mesure-phare en refusant l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les g\u00e9n\u00e9riques.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats favorable aux r\u00e9seaux de soins
Les r\u00e9seaux de soins doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de nouveaux fournisseurs de prestations. Contrairement au National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 25 voix contre 17 une mesure-phare du 2e paquet visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut promouvoir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \"tout-en-un\". Ces r\u00e9seaux r\u00e9unissent plusieurs sp\u00e9cialistes, un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques.
Le National s'y est oppos\u00e9, estimant que cela n'apporte que plus de bureaucratie. Les s\u00e9nateurs de droite partagent cet avis. Pour Josef Dittli (PLR/UR), le b\u00e9n\u00e9fice financier de ces r\u00e9seaux est incertain.
La Chambre des cantons a toutefois soutenu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De tels r\u00e9seaux permettent \u00e0 diff\u00e9rents fournisseurs de prestations, par exemple \u00e0 des m\u00e9decins et \u00e0 des physioth\u00e9rapeutes, de facturer ensemble leurs prestations ainsi que les frais de coordination.
Ces r\u00e9seaux devront toutefois remplir certaines conditions. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es. Contrairement au gouvernement, le Conseil des Etats ne pr\u00e9voit pas que ces r\u00e9seaux soient dirig\u00e9s par un m\u00e9decin, mais qu'ils disposent simplement de suffisamment de m\u00e9decins et de personnel sp\u00e9cialis\u00e9.
Leur autorisation doit \u00eatre accord\u00e9e en deux \u00e9tapes. Ces r\u00e9seaux devront d'abord disposer d\u2019un contrat de coop\u00e9ration avec une ou plusieurs caisses maladie et proposer des prestations aux assur\u00e9s de ces caisses. Le canton peut ensuite autoriser les r\u00e9seaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale si cela permet de fournir des prestations \u00e0 moindre co\u00fbt dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et de garantir l'approvisionnement.
Prix confidentiels
Pour assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces m\u00e9dicaments, le Conseil des Etats est favorable, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national, \u00e0 des mod\u00e8les de prix confidentiels, qui permettraient d\u2019exempter certaines informations de la loi sur la transparence, notamment les restitutions.
L'Europe conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 un syst\u00e8me de prix confidentiels qui permet un acc\u00e8s plus rapide aux m\u00e9dicaments. La Suisse pourra mettre en place ces mod\u00e8les. Cette confidentialit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour obtenir des remboursements importants et continuer \u00e0 proposer des m\u00e9dicaments innovants. C'est dans cette mesure que r\u00e9side le plus grand potentiel d'\u00e9conomie, selon la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
Ces mod\u00e8les ne pourront toutefois \u00eatre utilis\u00e9s qu'\u00e0 titre exceptionnel. Le National voulait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne puisse conclure ces mod\u00e8les de prix qu'\u00e0 la demande du titulaire de l'autorisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra r\u00e9diger un rapport, r\u00e9alis\u00e9 par un organisme ind\u00e9pendant, sur la mise en oeuvre des mod\u00e8les de prix confidentiels.
Pas r\u00e9duire la transparence
M\u00eame si elle reconna\u00eet que des prix plus bas r\u00e9duisent la charge sur les primes, la gauche a plaid\u00e9 pour plus de transparence. \"C'est inutile et \u00e9branle la confiance des patients\", a estim\u00e9 Maya Graf (Vert-e-s/BL). Par ailleurs, \"il n'est pas clair si les \u00e9conomies potentielles se r\u00e9alisent r\u00e9ellement\", a soulign\u00e9 Flavia Wasserfallen (PS/BE).
Pour Baptiste Hurni (PS/NE), il n'y a que deux bonnes raisons de restreindre la transparence: n\u00e9gocier des prix plus bas et l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Mais une \u00e9tude s\u00e9rieuse de l'universit\u00e9 de Zurich a montr\u00e9 que la n\u00e9gociation confidentielle fait augmenter les prix. De plus, les pays qui n'ont pas recours \u00e0 des n\u00e9gociations secr\u00e8tes ont quand m\u00eame acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments.
\"Les seuls qui profitent de la transparence sont les entreprises pharmaceutiques car elle peut continuer \u00e0 avoir des prix surfaits.\" La gauche a d\u00e9fendu seule cette position.
Remboursement provisoire
Sur le principe, les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement soutenu le remboursement provisoire des nouveaux m\u00e9dicaments, tel qu'il est propos\u00e9 par le Conseil national. Ce mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration a pour but de les rendre accessibles plus rapidement.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments doit toutefois \u00eatre consult\u00e9e avant qu'un m\u00e9dicament ne puisse \u00eatre admis sur une liste provisoire puis r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 un prix provisoire pendant deux ans par l'assurance obligatoire des soins.
Les s\u00e9nateurs ont encore tacitement introduit des rabais de quantit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments \u00e0 fort volume de march\u00e9. Lorsqu'un m\u00e9dicament d\u00e9passe un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 400 millions de francs.
D'autres mesures concernant la maternit\u00e9, les prestations des pharmaciens et la facture ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans ce paquet. Les \u00e9conomies attendues sont difficilement chiffrables, mais s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs, a rappel\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 39 voix contre 4.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2024
Le Parlement toujours en d\u00e9saccord sur les r\u00e9seaux de soins
Les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre admis comme nouveaux fournisseurs de soins. Le Conseil national a confirm\u00e9 lundi, par 113 voix contre 72, sa volont\u00e9 de biffer cette mesure-phare du deuxi\u00e8me paquet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut promouvoir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \"tout-en-un\" qui r\u00e9unissent plusieurs sp\u00e9cialistes, un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels r\u00e9seaux permettent aux diff\u00e9rents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination.
Le Conseil national s'y est d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 une premi\u00e8re fois. Le Conseil des Etats avait lui par contre soutenu cette mesure.
La majorit\u00e9 ne voit toujours pas de valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019introduction d'un nouveau fournisseur de soins, a dit pour la commission Benjamin Roduit (Centre/VS). Il est douteux que le potentiel d'\u00e9conomies vis\u00e9 par le projet puisse \u00eatre atteint, et le risque d'augmenter la bureaucratie est r\u00e9el.
Les traitements sont de meilleure qualit\u00e9 et plus efficaces lorsque les fournisseurs de prestations se coordonnent entre eux, a contr\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH). L'inaction de ce Parlement p\u00e8se sur les co\u00fbts, les primes et la population, a rench\u00e9ri L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD). Le Conseil des Etats a trouv\u00e9 une voie de compromis qu'il faut saisir.
Il faut d\u00e9passer la fragmentation actuelle des soins, a aussi plaid\u00e9 en vain la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. \"De nos jours, les prises en charge impliquent souvent diff\u00e9rents prestataires. La facturation en r\u00e9seaux s'en trouverait ainsi facilit\u00e9e.\"
Rabais et confidentialit\u00e9
Le deuxi\u00e8me paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des m\u00e9dicaments. Il s'agit notamment de r\u00e9duire les co\u00fbts des m\u00e9dicaments sans mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, a expliqu\u00e9 Benjamin Roduit.
Le Conseil des Etats veut notamment laisser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'introduire des rabais de quantit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments \u00e0 fort volume de march\u00e9. Une mesure qui permettrait d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 400 millions de francs, a relev\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. Le National a suivi largement, seule une partie de l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
La confidentialit\u00e9 des mod\u00e8les de prix a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e, au grand dam de la gauche. Celle-ci a d\u00e9nonc\u00e9 un affaiblissement de la transparence du syst\u00e8me et un \"cadeau\" fait \u00e0 l'industrie pharmaceutique.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement enterre le soutien aux r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s
Le 2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 est \u00e0 bout touchant. Mais le soutien aux r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s n'en fera pas partie. Le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9 mardi au National sur cette mesure-phare du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait promouvoir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \"tout-en-un\" qui r\u00e9unissent plusieurs sp\u00e9cialistes, un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels r\u00e9seaux permettent aux diff\u00e9rents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but \u00e9tait aussi de r\u00e9duire les prestations inutiles.
La majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil national s'y est d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9e par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis.
R\u00e9sistance
La Chambre des cantons reste convaincue des avantages de la coordination des soins. Mais la r\u00e9sistance contre ces nouveaux prestataires est grande, a soulign\u00e9 le s\u00e9nateur Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Le National n'a pas montr\u00e9 de volont\u00e9 de compromis.
La commission comp\u00e9tente des Etats poursuivra donc ses r\u00e9flexions sur ce sujet dans un cadre diff\u00e9rent, afin de mieux soutenir les initiatives existantes et de les rendre accessibles au plus grand nombre possible de patientes et de patients, selon M. Ettlin.
Une d\u00e9cision regrett\u00e9e par la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. Une meilleure coordination aurait \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique aux personnes polymorbides de plus de 65 ans. Des \u00e9conomies de l'ordre de 250 millions de francs pour cette cat\u00e9gorie de personnes \u00e9taient esp\u00e9r\u00e9es.
Compromis sur les m\u00e9dicaments
La Chambre des cantons suit aussi celle du peuple sur la question des prestations que les sages-femmes peuvent fournir \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil des Etats s'est \u00e9galement ralli\u00e9 au Conseil national sur les rabais de quantit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d'affaires important.
Il a encore propos\u00e9 des compromis pour deux autres divergences. Concernant le r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique, il propose de combiner les versions du Conseil des Etats et du Conseil national.
Cette solution doit permettre l'examen de ces crit\u00e8res \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, par exemple quand il existe d\u00e9j\u00e0 des preuves sur l'efficacit\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament. Il doit aussi \u00eatre possible de renoncer au r\u00e9examen d'un crit\u00e8re, par exemple dans le cas de m\u00e9dicaments bon march\u00e9, pour garantir l'approvisionnement.
La Chambre veut aussi combiner les deux approches pour la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire de m\u00e9dicaments novateurs. Selon cette proposition, les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s selon une des proc\u00e9dures rapides pourraient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du jour de leur autorisation. Comme la finalit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments est de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin m\u00e9dical important, la commission extraparlementaire comp\u00e9tente doit \u00eatre entendue avant que la d\u00e9cision de r\u00e9mun\u00e9ration ne soit prise.
Donn\u00e9es des assureurs
Les autres divergences sont maintenues. Il s'agit notamment de l'utilisation des donn\u00e9es de facturation par les assureurs. Ainsi, ces derniers ne pourront utiliser les donn\u00e9es de facturation que pour informer, de fa\u00e7on cibl\u00e9e, leurs assur\u00e9s sur des prestations moins on\u00e9reuses, des mod\u00e8les d'assurance plus ad\u00e9quats ou des mesures pr\u00e9ventives.
La Chambre des cantons tient par ailleurs \u00e0 inscrire dans la loi le principe selon lequel les gains d'efficience doivent \u00eatre pris en compte dans les conventions tarifaires. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre charg\u00e9, dans le cadre du volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, de fixer pour la structure tarifaire \u00e0 la prestation une limite maximale pour les points facturables par jour, pour le 1er janvier 2026.
D\u00e9p\u00eache ATS
Divergences sur le 2e volet pour freiner les co\u00fbts de sant\u00e9
Le 2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 est \u00e0 bout touchant. Le Conseil national a suivi jeudi le Conseil des Etats sur la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire des m\u00e9dicaments. Il a toutefois maintenu des divergences.
La Chambre des cantons a propos\u00e9 de combiner les deux approches pour la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire de m\u00e9dicaments novateurs. Selon cette proposition, les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s selon une des proc\u00e9dures rapides pourraient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du jour de leur autorisation.
Comme la finalit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments est de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin m\u00e9dical important, la commission extraparlementaire comp\u00e9tente doit \u00eatre entendue avant que la d\u00e9cision de r\u00e9mun\u00e9ration ne soit prise. Le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette proposition.
Utilisation des donn\u00e9es
Les diff\u00e9rences de vue persistent \u00e9galement sur l'utilisation des donn\u00e9es de facturation par les assureurs. Ces derniers pourront utiliser les donn\u00e9es des assur\u00e9s pour leur fournir des renseignements cibl\u00e9s sur des prestations plus avantageuses, des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance appropri\u00e9es ou des mesures de pr\u00e9vention.
De l'avis du National, ils doivent \u00e9galement pouvoir informer les fournisseurs de prestations sur ce sujet. Avec l'accord du patient, a pr\u00e9cis\u00e9 Thomas de Courten (UDC/BL). Un point refus\u00e9 par le Conseil des Etats; et par la gauche du National. \"Voulons-nous vraiment \u00e9largir le r\u00f4le des assureurs?\", a demand\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG).
Pas de limite aux heures factur\u00e9es
Contrairement aux s\u00e9nateurs, les conseillers nationaux refusent toujours de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer pour la structure tarifaire \u00e0 la prestation une limite maximale pour les points facturables par jour, pour le 1er janvier 2026.
\"Ce n'est pas possible que les m\u00e9decins puissent facturer plus de 24 heures par jour\", a critiqu\u00e9 Brigitte Crottaz (PS/VD). Ces exag\u00e9rations de factures conduisent \u00e0 une augmentation des co\u00fbts et des primes, a-t-elle avanc\u00e9. En vain.
Le National a refus\u00e9 le compromis pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil des Etats concernant le r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique.
Les s\u00e9nateurs proposaient un examen de ces crit\u00e8res \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, par exemple quand il existe d\u00e9j\u00e0 des preuves sur l'efficacit\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament. Il devait aussi \u00eatre possible de renoncer au r\u00e9examen d'un crit\u00e8re, par exemple dans le cas de m\u00e9dicaments bon march\u00e9, pour garantir l'approvisionnement. Le Conseil national a refus\u00e9 par 126 voix contre 65.
D\u00e9p\u00eache ATS
Conciliation pour le 2e volet de mesures sur les co\u00fbts de la sant\u00e9
Les deux Chambres n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur le deuxi\u00e8me volet de mesures pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil des Etats a maintenu mardi sa position. Le dossier part en conf\u00e9rence de conciliation.
Les divergences persistent sur deux points. Les conseill\u00e8res et conseillers aux Etats refusent d'autoriser les assureurs \u00e0 informer les fournisseurs de prestations sur des prestations plus avantageuses, des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance appropri\u00e9es ou des mesures de pr\u00e9vention.
Pour la commission, Erich Ettlin (Centre/OW) a estim\u00e9 que la disposition m\u00e8nerait \u00e0 de l'incertitude. Il a donn\u00e9 l'exemple d'un m\u00e9decin qui donnerait une certaine recommandation \u00e0 son patient, avant que l'assureur n'en donne une autre.
Par ailleurs, aux yeux de la Chambre des cantons, il est n\u00e9cessaire de limiter le nombre d'heures que peut facturer un m\u00e9decin par jour. Par contre, le Conseil s'est ralli\u00e9 au National concernant le r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique.
D\u00e9cision conforme \u00e0 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement valide le 2e volet de mesures sur les co\u00fbts de sant\u00e9
Les deux Chambres ont finalement r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur le deuxi\u00e8me volet de mesures pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil des Etats a \u00e9limin\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences. Le soutien aux r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s ne fera pas partie du projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait promouvoir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \"tout-en-un\" qui r\u00e9unissent plusieurs sp\u00e9cialistes, un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels r\u00e9seaux permettent aux diff\u00e9rents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but \u00e9tait aussi de r\u00e9duire les prestations inutiles.
La majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil national s'y est oppos\u00e9e par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis face \u00e0 la r\u00e9sistance.
Prestations de maternit\u00e9
Les deux Chambres ont \u00e9galement \u00e9largi le remboursement des prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 et les comp\u00e9tences des sages-femmes. Les femmes enceintes ne devraient payer aucun frais m\u00e9dical d\u00e8s lors qu'un m\u00e9decin ou une sage-femme a constat\u00e9 la grossesse, et non plus seulement \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine. Les co\u00fbts seront pris en charge ind\u00e9pendamment du d\u00e9veloppement de la grossesse.
Les pharmaciennes et pharmaciens pourront fournir, sans ordonnance m\u00e9dicale, des prestations pharmaceutiques visant \u00e0 optimiser l\u2019adh\u00e9sion th\u00e9rapeutique, ainsi qu\u2019\u00e0 ex\u00e9cuter des mesures de pr\u00e9vention dans le cadre de programmes organis\u00e9s au niveau cantonal ou national.
Rabais et confidentialit\u00e9
Le deuxi\u00e8me paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des m\u00e9dicaments. Les m\u00e9dicaments largement diffus\u00e9s dans la population devront faire l'objet d'un rabais de quantit\u00e9.
Lorsqu'un m\u00e9dicament d\u00e9passe un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 400 millions de francs.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, lorsqu\u2019il d\u00e9cide d\u2019un rabais de quantit\u00e9, prendra en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques d'un m\u00e9dicament, par exemple la disponibilit\u00e9 d\u2019un principe actif et le nombre d\u2019indications rembours\u00e9es. Les rabais de quantit\u00e9 doivent \u00e9galement pouvoir \u00eatre fix\u00e9s d\u00e8s l\u2019admission de produits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
La confidentialit\u00e9 des mod\u00e8les de prix a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e.
Prestations avantageuses et facturation
Concernant les prestations, le Parlement s'est \u00e9galement accord\u00e9 concernant le r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations.
Il restait deux points de tension. Dans les deux cas, la version du Conseil des Etats a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e.
Les assureurs ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 informer les fournisseurs de prestations, m\u00eame avec l'accord des assur\u00e9s, sur des prestations plus avantageuses, des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance appropri\u00e9es ou des mesures de pr\u00e9vention. La version du Conseil des Etats est suffisante, a expliqu\u00e9 la veille Regine Sauter (PLR/ZH) au nom de la commission du National.
La derni\u00e8re divergence concernait un plafonnement du volume de points facturable par les m\u00e9decins par journ\u00e9e de travail. Les heures seront limit\u00e9es. \"Cela permettra de se battre contre les abus\", a expliqu\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.
\"C'est un pas dans la bonne direction\", a soulign\u00e9 la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. \"Je suis confiante \u00e0 l'id\u00e9e que ces mesures du deuxi\u00e8me paquet, m\u00eame si elles ne sont pas extraordinaires, participeront \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.\"
Le Parlement valide le 2e volet de mesures sur les co\u00fbts de sant\u00e9
Les deux Chambres ont finalement r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur le deuxi\u00e8me volet de mesures pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil des Etats a \u00e9limin\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences. Le soutien aux r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s ne fera pas partie du projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait promouvoir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \"tout-en-un\" qui r\u00e9unissent plusieurs sp\u00e9cialistes, un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels r\u00e9seaux permettent aux diff\u00e9rents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but \u00e9tait aussi de r\u00e9duire les prestations inutiles.
La majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil national s'y est oppos\u00e9e par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis face \u00e0 la r\u00e9sistance.
Prestations de maternit\u00e9
Les deux Chambres ont \u00e9galement \u00e9largi le remboursement des prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 et les comp\u00e9tences des sages-femmes. Les femmes enceintes ne devraient payer aucun frais m\u00e9dical d\u00e8s lors qu'un m\u00e9decin ou une sage-femme a constat\u00e9 la grossesse, et non plus seulement \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine. Les co\u00fbts seront pris en charge ind\u00e9pendamment du d\u00e9veloppement de la grossesse.
Les pharmaciennes et pharmaciens pourront fournir, sans ordonnance m\u00e9dicale, des prestations pharmaceutiques visant \u00e0 optimiser l\u2019adh\u00e9sion th\u00e9rapeutique, ainsi qu\u2019\u00e0 ex\u00e9cuter des mesures de pr\u00e9vention dans le cadre de programmes organis\u00e9s au niveau cantonal ou national.
Rabais et confidentialit\u00e9
Le deuxi\u00e8me paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des m\u00e9dicaments. Les m\u00e9dicaments largement diffus\u00e9s dans la population devront faire l'objet d'un rabais de quantit\u00e9.
Lorsqu'un m\u00e9dicament d\u00e9passe un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 400 millions de francs.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, lorsqu\u2019il d\u00e9cide d\u2019un rabais de quantit\u00e9, prendra en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques d'un m\u00e9dicament, par exemple la disponibilit\u00e9 d\u2019un principe actif et le nombre d\u2019indications rembours\u00e9es. Les rabais de quantit\u00e9 doivent \u00e9galement pouvoir \u00eatre fix\u00e9s d\u00e8s l\u2019admission de produits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
La confidentialit\u00e9 des mod\u00e8les de prix a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e.
Prestations avantageuses et facturation
Concernant les prestations, le Parlement s'est \u00e9galement accord\u00e9 concernant le r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations.
Il restait deux points de tension. Dans les deux cas, la version du Conseil des Etats a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e.
Les assureurs ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 informer les fournisseurs de prestations, m\u00eame avec l'accord des assur\u00e9s, sur des prestations plus avantageuses, des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance appropri\u00e9es ou des mesures de pr\u00e9vention. La version du Conseil des Etats est suffisante, a expliqu\u00e9 la veille Regine Sauter (PLR/ZH) au nom de la commission du National.
La derni\u00e8re divergence concernait un plafonnement du volume de points facturable par les m\u00e9decins par journ\u00e9e de travail. Les heures seront limit\u00e9es. \"Cela permettra de se battre contre les abus\", a expliqu\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.
\"C'est un pas dans la bonne direction\", a soulign\u00e9 la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. \"Je suis confiante \u00e0 l'id\u00e9e que ces mesures du deuxi\u00e8me paquet, m\u00eame si elles ne sont pas extraordinaires, participeront \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.\"
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