Admission cibl\u00e9e sur le march\u00e9 du travail des ressortissants d'\u00c9tats tiers dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole suisse
Les titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e doivent pouvoir rester en Suisse et y travailler m\u00eame s'ils viennent d'un pays tiers ; on parle ici d'un groupe de personnes assez restreint. C'est ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa s\u00e9ance du 19 octobre 2022. Le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration fait suite \u00e0 une demande du Parlement, qui va maintenant en d\u00e9battre.
En adoptant la motion \" Si la Suisse paie la formation co\u00fbteuse de sp\u00e9cialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici \" (17.3067 Marcel Dobler), le Parlement demandait que les contingents ne s'appliquent pas aux travailleurs qualifi\u00e9s provenant de pays hors de l'UE et de l'AELE. Lors de leur admission sur le march\u00e9 du travail, les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui ont obtenu un master ou un doctorat dans une universit\u00e9 suisse ou une \u00e9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale dans un domaine souffrant d'une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de personnel qualifi\u00e9 ne doivent pas \u00eatre soumis au contingentement fix\u00e9 pour les citoyens des pays tiers.
Int\u00e9r\u00eat de la Suisse
La d\u00e9rogation aux nombres maximums pour les dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers des hautes \u00e9coles ne vaut que pour les personnes dont l'activit\u00e9 rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. En vertu du droit en vigueur, ces personnes ne sont d\u00e9j\u00e0 pas concern\u00e9es par le principe de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux travailleurs pr\u00e9sents en Suisse et aux ressortissants d'\u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE.
La modification ici propos\u00e9e est conforme aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse. Form\u00e9s dans les institutions acad\u00e9miques helv\u00e9tiques, les int\u00e9ress\u00e9s sont, en g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9j\u00e0 bien int\u00e9gr\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse. On estime que le groupe concern\u00e9 repr\u00e9sente 200 \u00e0 300 personnes par an.
","Proceedings":"Les dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers devraient plus facilement rester en Suisse
Les dipl\u00f4m\u00e9s de pays tiers devraient plus facilement pouvoir rester en Suisse. Le National a accept\u00e9 jeudi, par 135 voix contre 51, un projet du gouvernement visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. L'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires \u00e9trangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de personnel qualifi\u00e9. Pour y rem\u00e9dier, \"qui de mieux que des personnes form\u00e9es en Suisse et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans notre soci\u00e9t\u00e9 ?\", s'est demand\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO).
Entre 200 \u00e0 300 personnes pourraient \u00eatre concern\u00e9es chaque ann\u00e9e, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. \"C'est un chiffre relativement modeste.\"
Ce projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de notre \u00e9conomie et de nos entreprises, a salu\u00e9 Marianne Binder-Keller (Centre/AG), soulignant qu'il ne r\u00e9sout toutefois qu'une petite partie du probl\u00e8me de p\u00e9nurie. La probl\u00e9matique risque bien de s'aggraver ces prochaines ann\u00e9es, a craint Tiana Angelina Moser (PVL/ZH).
\u00c9viter les discriminations
Les d\u00e9put\u00e9s sont m\u00eame all\u00e9s plus loin que le gouvernement. Ils ont \u00e9largi l'admission facilit\u00e9e \u00e0 tous les titulaires d'un dipl\u00f4me suisse de degr\u00e9 tertiaire, y compris les brevets et dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux. Les post-doctorants devraient aussi b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames mesures.
Tout le niveau tertiaire compte des sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents dont nous avons maintenant besoin, a estim\u00e9 Marco Romano (Centre/TI) pour la commission. Cela n'a pas de sens de les perdre sur notre march\u00e9 du travail, a compl\u00e9t\u00e9 C\u00e9line Widmer (PS/ZH).
Il s'agit aussi d'\u00e9viter des discriminations. \"Il faut tenir compte de la diversit\u00e9 des formations possibles\", a d\u00e9clar\u00e9 Ir\u00e8ne K\u00e4lin (Vert-e-s/AG).
Respecter la volont\u00e9 populaire
Oppos\u00e9e, l'UDC a fait cavalier seul. Ne voulant pas entrer en mati\u00e8re, elle a ensuite tent\u00e9 de limiter la port\u00e9e du projet. \"Penser que seule une immigration illimit\u00e9e peut sauver notre \u00e9conomie est contraire aux r\u00e9alit\u00e9s\", a argu\u00e9 Piero Marchesi (UDC/TI).
Il a aussi rappel\u00e9 l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" en f\u00e9vrier 2014. \"L'UDC veut que l'\u00e9conomie suisse prosp\u00e8re, mais elle veut surtout que la volont\u00e9 populaire soit respect\u00e9e.\" La loi est contraire \u00e0 la Constitution, a lanc\u00e9 Andreas Glarner (UDC/AG).
Les dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers pourront s\u00e9journer plus facilement en Suisse
Les dipl\u00f4m\u00e9s de pays tiers pourront plus facilement rester en Suisse. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re lundi, par 24 voix contre 20, sur un projet du gouvernement visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires \u00e9trangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Ce sont 400 \u00e0 500 personnes qui sont concern\u00e9es, a indiqu\u00e9 la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Elles s\u00e9journent d\u00e9j\u00e0 en Suisse, y sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es et ont suivi un cursus financ\u00e9 par les fonds publics, a-t-elle \u00e9num\u00e9r\u00e9.
Le National a d\u00e9j\u00e0 dit oui en mars. Il est m\u00eame all\u00e9 plus loin, \u00e9largissant l'admission facilit\u00e9e \u00e0 tous les titulaires d'un dipl\u00f4me suisse de degr\u00e9 tertiaire, y compris les brevets et dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux, ainsi qu'aux post-doctorants.
Question de la constitutionnalit\u00e9
Il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir car les autorisations peuvent \u00eatre obtenues dans le cadre des contingents existants, a estim\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Il a aussi jug\u00e9 le projet anti-constitutionnel car il cr\u00e9erait une cat\u00e9gorie de ressortissants d'\u00c9tats tiers non soumis \u00e0 des contingents.
Il existe d\u00e9j\u00e0 d'autres exceptions, a oppos\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Il s'agit de personnes dont nous avons besoin, a-t-il continu\u00e9. \"Ce sont des sp\u00e9cialistes dans certaines branches de notre \u00e9conomie, ils peuvent amener des contributions.\"
Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) l'a soutenu, avan\u00e7ant que la question de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e \u00e9tait plus importante que celle de la constitutionnalit\u00e9. Cette p\u00e9nurie est aigu\u00eb, a-t-elle relev\u00e9, rappelant que les milieux \u00e9conomiques soutiennent le projet. Cet argument a fait mouche puisqu'une partie du centre-droit a suivi la gauche.
Le dossier retourne en commission. Les s\u00e9nateurs examineront ult\u00e9rieurement le projet en d\u00e9tail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pri\u00e9 de revoir l'accueil des dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers
Les dipl\u00f4m\u00e9s de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse. Mais le Conseil des Etats n'est pas d'accord sur la forme. Il a tacitement d\u00e9cid\u00e9 mardi de renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires \u00e9trangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Les deux Chambres sont entr\u00e9es en mati\u00e8re. Le National est m\u00eame all\u00e9 plus loin, \u00e9largissant l'admission facilit\u00e9e \u00e0 tous les titulaires d'un dipl\u00f4me suisse de degr\u00e9 tertiaire, y compris les brevets et dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux, ainsi qu'aux post-doctorants.
Mardi, les s\u00e9nateurs sont revenus en arri\u00e8re. Le projet est probl\u00e9matique du point de vue constitutionnel car il cr\u00e9erait une cat\u00e9gorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis \u00e0 des contingents, a avanc\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.
Il a \u00e9voqu\u00e9 des pistes de solution, comme une simplification et une meilleure pr\u00e9visibilit\u00e9 des proc\u00e9dures d'admission ou la prolongation de la dur\u00e9e pendant laquelle la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne ne s'applique pas \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019une haute \u00e9cole suisse. Une mise en \u0153uvre au niveau de l'ordonnance serait \u00e9galement envisageable.
Situation complexe
L'id\u00e9e est que le gouvernement revienne vers le Parlement avec un nouveau projet, a soulign\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). \"On investit dans l'\u00e9ducation de personnes form\u00e9es pour les besoins du march\u00e9 et importantes pour nos PME.\"
La ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider a dit bien entendre la volont\u00e9 du Conseil des Etats de ne pas fermer la porte mais plut\u00f4t d'apporter des am\u00e9liorations. Elle a pris note des pistes \u00e9voqu\u00e9es mais elle a craint que la situation ne soit plus complexe qu'il n'y para\u00eet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra revoir l'accueil des dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers
Les dipl\u00f4m\u00e9s de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse apr\u00e8s leurs \u00e9tudes. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit revoir sa copie dans ce projet visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, a d\u00e9cid\u00e9 le National mardi.
Le gouvernement proposait de ne pas soumettre aux contingents les titulaires \u00e9trangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Mais le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de lui renvoyer le projet lors de la derni\u00e8re session. Selon lui, il est probl\u00e9matique du point de vue constitutionnel, car il cr\u00e9erait une cat\u00e9gorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis \u00e0 des contingents.
Cela concernerait quelque 400 ou 500 personnes par ann\u00e9e, a dit pour la commission du National Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Des personnes bien form\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es. Le probl\u00e8me reste urgent et il faut des solutions rapides. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra donc revenir vers le Parlement avec un nouveau projet.
Anne Benoit, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 97 76,
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":220,"BusinessStatusText":"Renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1702978984000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2811","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770754707760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1666137600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}