Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.10.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l'imposition des cigarettes \u00e9lectroniques
Lors de sa s\u00e9ance du 26 octobre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac. Cette modification pr\u00e9voit une imposition des liquides consomm\u00e9s dans les cigarettes \u00e9lectroniques.
L'imp\u00f4t doit tenir compte du potentiel moindre de nocivit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques et \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui appliqu\u00e9 pour les cigarettes de tabac classiques. En 2021, le Parlement a adopt\u00e9 la motion 19.3958, qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales pour l'imposition des cigarettes \u00e9lectroniques. Dans le message qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un projet d'acte l\u00e9gislatif correspondant.
Pour les cigarettes \u00e9lectroniques r\u00e9utilisables, seuls les liquides contenant de la nicotine doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac. Le taux d'imposition propos\u00e9 pour ces produits est de 0,20 franc par millilitre de liquide. Par contre, pour les cigarettes \u00e9lectroniques \u00e0 usage unique, le taux d'imposition propos\u00e9 est de 1 franc par millilitre de liquide, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Les taux d'imposition des cigarettes \u00e9lectroniques r\u00e9utilisables ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fix\u00e9s \u00e0 un niveau bas. Il s'agit ainsi de ne pas d\u00e9courager les fumeurs d\u00e9sireux d'arr\u00eater de fumer d'utiliser la cigarette \u00e9lectronique comme moyen possible de sevrage. En revanche, l'augmentation de l'imposition des cigarettes \u00e9lectroniques jetables devrait produire ses effets en mati\u00e8re de protection de la jeunesse.
Le genre d'imposition propos\u00e9 est relativement simple \u00e0 mettre en oeuvre, malgr\u00e9 la grande diversit\u00e9 des produits (cigarettes \u00e9lectroniques, cartouches et liquides de recharge). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur des recettes suppl\u00e9mentaires annuelles d'environ 13,8 millions de francs, qui seront affect\u00e9es au cofinancement de l'AVS et de l'AI.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.03.2023
Le Conseil des \u00c9tats avalise l'imp\u00f4t sur les vapoteuses
Les vapoteurs n'\u00e9chapperont pas \u00e0 l'imp\u00f4t. Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert mercredi au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La facture sera moins \u00e9lev\u00e9e que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 relever l'imposition d'autres produits comme le snus.
Les e-cigarettes seront s\u00e9par\u00e9es en deux cat\u00e9gories\u00a0: les r\u00e9utilisables et les jetables. Pour les premi\u00e8res, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac.
Le taux d'imposition sera faible, \u00e0 20 centimes par millilitre, afin de ne pas d\u00e9courager les fumeurs qui veulent arr\u00eater gr\u00e2ce aux e-cigarettes, a rappel\u00e9 Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission.
L'UDC et le PLR ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s de l'abaisser encore, \u00e0 11 centimes par millilitres. \"Le tourisme d'achat est assur\u00e9 si on l'impose trop haut par rapport aux pays voisins, ce qui sera le cas avec 20 centimes\", a affirm\u00e9 Hannes Germann (UDC/SO).
Dissuader les jeunes
Le taux montera \u00e0 1 franc par millilitre pour les jetables, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Le but est de dissuader les jeunes, principaux utilisateurs des e-cigarettes \u00e0 usage unique, de se mettre \u00e0 fumer, a expliqu\u00e9 Alex Kuprecht.
La gauche a combattu l'id\u00e9e que les e-cigarettes permettraient de stopper la consommation de tabac. \"C'est faux, les chiffres le montrent\", a dit Hans St\u00f6ckli (PS/BE). Et de plus en plus de jeunes vapotent, la situation est grave.
La gauche a aussi tent\u00e9 de saisir l'occasion pour revoir \u00e0 la hausse l'imposition des produits de tabac \u00e0 chauffer et du snus, qui ne sont pas moins nocifs. Ses propositions ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es. \"Aujourd'hui, le lobby du tabac f\u00eate toute cela avec un gros Havane\", a encore d\u00e9plor\u00e9 Carlo Sommaruga. On impose un produit, mais pas la substance dangereuse qu'est la nicotine.
\"Ce projet est \u00e9quilibr\u00e9\", a fait valoir de son c\u00f4t\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. En comparaison internationale, la Suisse aura le taux d'imposition le plus \u00e9lev\u00e9 pour les e-cigarettes jetables. Il faut \u00e9viter le tourisme d'achat.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.06.2023
Les vapoteuses seront soumises \u00e0 l'imposition
Les vapoteuses n'\u00e9chapperont pas \u00e0 l'imp\u00f4t. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi par 119 voix contre 42 ce projet gouvernemental. La facture sera moins \u00e9lev\u00e9e que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 introduire un mod\u00e8le d'imposition plus s\u00e9v\u00e8re.
Le groupe des Vert-e-s s'est massivement abstenu lors du vote final, qui a totalis\u00e9 30 abstentions.
Les e-cigarettes seront s\u00e9par\u00e9es en deux cat\u00e9gories\u00a0: les r\u00e9utilisables et les jetables. Pour les premi\u00e8res, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac. Le taux d'imposition sera faible, \u00e0 20 centimes par millilitre.
La droite n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9duire le taux d'imposition \u00e0 15 voire 11 centimes par millilitre. \"Le risque sanitaire des e-cigarettes est 95\u00a0% plus bas que celui des cigarettes traditionnelles\", a affirm\u00e9 Mauro Tuena (UDC/ZH). \"Il faudrait en tenir compte pour fixer l'imposition, soit \u00e0 11 centimes par millilitre au lieu de 20\". Le PLR, qui soutenait une taxe \u00e0 15 centimes par millilitre, se r\u00e9f\u00e9rait notamment \u00e0 ce qui se fait selon lui dans les pays voisins.
Au vote, c'est la proposition du gouvernement qui l'a emport\u00e9 par 120 voix contre 69.
Taxe dissuasive pour les jetables
Pour les cigarettes \u00e9lectroniques jetables, le taux montera \u00e0 1 franc par millilitre, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Le but est de dissuader les jeunes, principaux utilisateurs des e-cigarettes \u00e0 usage unique, de se mettre \u00e0 fumer.
La gauche aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un tout nouveau syst\u00e8me d'imposition fond\u00e9 non pas sur la quantit\u00e9 de liquide, mais sur la teneur en nicotine et en fonction du prix de vente au d\u00e9tail. Les liquides deviennent toujours plus concentr\u00e9s avec la m\u00eame quantit\u00e9 d'ingr\u00e9dients. Cons\u00e9quence, la taxe est r\u00e9duite.
\"Une taxation par quantit\u00e9 peut pousser les fabricants \u00e0 surcharger leurs produits en nicotine pour rendre les fumeurs plus addictifs. L'imposition doit avoir un effet incitatif\", a argument\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). \"La taxation des diff\u00e9rents produits doit refl\u00e9ter leur degr\u00e9 de dangerosit\u00e9\", a insist\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).
En vain. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Avant d'aller plus loin, le Parlement veut disposer d'une base d'informations plus solide.
\"Les fumeurs qui veulent se sevrer ont besoin d'un taux de nicotine assez important. Si les e-cigarettes sont plus tax\u00e9es, elles perdent de leur attrait\", a affirm\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Tabac \u00e0 chauffer, \u00e0 m\u00e2cher et \u00e0 priser
La gauche et le PVL ont \u00e9galement demand\u00e9 sans succ\u00e8s d'augmenter les tarifs d'imp\u00f4t pour le tabac \u00e0 chauffer, \u00e0 m\u00e2cher et \u00e0 priser. L'id\u00e9e du PS et des Vert-e-s de vouloir imposer les produits de substitution du tabac en faveur du Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 suivie.
\"Ce que nous proposons est compatible avec ce qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger\", a d\u00e9clar\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement des finances. \"Cela permet d'\u00e9viter le tourisme d'achat.\"
Une minorit\u00e9 UDC aurait carr\u00e9ment voulu ne pas entrer en mati\u00e8re. Mais sa demande a \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e. Une r\u00e9vision plus ample de la loi sur le tabac pourra \u00eatre envisag\u00e9e une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura r\u00e9pondu \u00e0 un postulat en ce sens, ont rappel\u00e9 les rapporteurs de la commission.
Avec une imposition \u00e0 20 centimes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur des recettes suppl\u00e9mentaires annuelles d'environ 13,8 millions de francs, qui seront affect\u00e9es au cofinancement de l'AVS et de l'AI. Le Conseil des \u00c9tats ayant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 cette r\u00e9vision, le projet est sous toit.
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