Mesures cibl\u00e9es pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer par des mesures cibl\u00e9es la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures. Il a pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation au sujet de son projet et adopt\u00e9 le message lors de sa s\u00e9ance du 2 novembre 2022. Les cong\u00e9s non accompagn\u00e9s seront interdits pour les d\u00e9linquants intern\u00e9s dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9. Il sera possible de prononcer un internement \u00e0 l\u2019encontre des jeunes ayant commis un assassinat, s\u2019il est s\u00e9rieusement \u00e0 craindre qu\u2019ils r\u00e9cidivent, \u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution de la sanction de droit p\u00e9nal des mineurs.
Le r\u00e9gime des sanctions en vigueur a fait ses preuves : il est flexible et permet de mettre en place des solutions adapt\u00e9es \u00e0 chaque cas. La r\u00e9insertion des d\u00e9linquants au terme de la peine est prioritaire. S'ils restent dangereux, il convient de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir d'autres infractions. Sur mandat du Parlement (motions 11.3767\u2009; 16.3002\u2009; 17.3572\u2009; 16.3142), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur un avant-projet comportant des adaptations du droit p\u00e9nal le 6 mars 2020. Se basant sur les avis \u00e9mis lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures cibl\u00e9es en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans l'ex\u00e9cution des peines et des mesures.
Cong\u00e9 uniquement en pr\u00e9sence de personnel de s\u00e9curit\u00e9
Un d\u00e9linquant qui subit un internement ou une peine privative de libert\u00e9 dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 pourra uniquement b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 l\u00e9gal s'il est accompagn\u00e9 par du personnel de s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait l'unanimit\u00e9 lors de la consultation.
En revanche, en raison des critiques \u00e9mises par les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 renforcer les sanctions pour non-respect de l'assistance de probation et les r\u00e8gles de conduite \u00e0 la fin de l'ex\u00e9cution. Il renonce aussi \u00e0 unifier, au niveau national, les comp\u00e9tences pour lever, modifier, ou prolonger une mesure th\u00e9rapeutique. Il pr\u00e9voit toutefois que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution puissent avoir un droit de recours contre de telles d\u00e9cisions.
D'autres modifications ponctuelles concernent la composition des commissions d'\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 des d\u00e9linquants et la fr\u00e9quence de r\u00e9examen automatique de l'internement.
Mesures sp\u00e9cifiques aux jeunes ayant commis un assassinat
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aussi une modification du droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin). Outre le fait de sanctionner, le droit p\u00e9nal des mineurs vise aussi \u00e0 \u00e9duquer les jeunes d\u00e9linquants. Comme ils n'ont pas achev\u00e9 leur d\u00e9veloppement, ils sont plus r\u00e9ceptifs aux mesures p\u00e9dagogiques. Les participants \u00e0 la consultation ont exprim\u00e9 le souhait de ne pas remettre en question les principes g\u00e9n\u00e9raux du DPMin. S'\u00e9cartant de son avant-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de limiter les modifications aux cas de jeunes d\u00e9linquants de plus de 16 ans ayant commis un assassinat : il sera possible de prononcer un internement s'ils repr\u00e9sentent encore un grave danger \u00e0 la fin de l'ex\u00e9cution de la sanction prononc\u00e9e en application du DPMin.
","Proceedings":"L'internement des assassins mineurs accept\u00e9 par les s\u00e9nateurs
Les assassins mineurs doivent pouvoir \u00eatre intern\u00e9s. Par 22 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi ce durcissement voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, contre l'avis de sa commission. Au grand dam aussi de la gauche et de quelques membres du PLR et du Centre.
Apr\u00e8s la consultation sur ce projet visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des peines, le gouvernement avait revu sa copie \u00e0 la baisse. Initialement, tous les jeunes condamn\u00e9s \u00e0 cinq ans de prison au minimum pour des crimes tr\u00e8s graves visant l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d'une personne \u00e9taient concern\u00e9s. D\u00e9sormais, il propose de n'interner que les assassins de plus de 16 ans.
Le droit p\u00e9nal des mineurs a fait ses preuves, il n'y a pas lieu de le modifier fondamentalement, a expliqu\u00e9 la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Mais il ne pr\u00e9voit aucune mesure purement s\u00e9curitaire pour prot\u00e9ger les tiers. \"Il s'agit de combler une lacune dans des situations extr\u00eamement rares mais aussi extr\u00eamement graves.\"
\"Un cas est d\u00e9j\u00e0 un de trop\", a avanc\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR). \"Nous devons b\u00e9n\u00e9ficier d'un bon dispositif dans ces situations\", a abond\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR).
Et de saluer un projet \"cibl\u00e9\", car il limite la possibilit\u00e9 d'un internement \u00e0 l'infraction d'assassinat, pour les auteurs \u00e2g\u00e9s de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers \u00e0 la sortie d'un placement en milieu ferm\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9. Il en va de la protection de la population, a ajout\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR).
Atteinte au but de resociabilisation
La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un droit p\u00e9nal des mineurs qui fonctionne tr\u00e8s bien, a contr\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le projet porte atteinte aux principes et buts de ce droit, \u00e0 savoir \u00e9duquer les jeunes concern\u00e9s en vue de les resociabiliser et de les sortir de la d\u00e9linquance, a-t-elle plaid\u00e9.
Ces assassins mineurs sont alors \u00e0 un moment-charni\u00e8re de leur \u00e9volution, leurs cerveaux sont encore en train de se d\u00e9velopper, a poursuivi la Genevoise. Et de pointer un taux de r\u00e9cidive tr\u00e8s bas. \"S'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de faire une loi, il y a une n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas la faire.\"
Il n'y a pas de lacune pratique et le projet est inapplicable, a compl\u00e9t\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Rapportant des avis de praticiens de la justice, il a estim\u00e9 que la mise en oeuvre ne sera pas possible : \"On demandera \u00e0 un juge de faire un pronostic sur la dangerosit\u00e9 d'un jeune entre 16 et 18 ans quand il aura 25 ans\"
Et de craindre le risque qu'on renonce \u00e0 condamner ces jeunes pour assassinat pour \u00e9viter le couperet de l'internement. Pour sa part, Beat Rieder (Centre/VS) a rappel\u00e9 qu'\"une soci\u00e9t\u00e9 avec z\u00e9ro risque n'existe pas, ni dans le droit p\u00e9nal des mineurs, ni dans celui des adultes\".
Le projet retourne en commission pour l'examen du d\u00e9tail de la loi.
Pas de sorties non surveill\u00e9es
La r\u00e9vision comprend un autre pan, pr\u00e9voyant qu'aucun cong\u00e9 non accompagn\u00e9 ne soit accord\u00e9 aux d\u00e9linquants qui subissent un internement ou une peine privative de libert\u00e9 en milieu ferm\u00e9. La suite du projet sera examin\u00e9e ult\u00e9rieurement.
L'internement des assassins mineurs accept\u00e9 par les s\u00e9nateurs
Les assassins mineurs doivent pouvoir \u00eatre intern\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a largement accept\u00e9 jeudi ce durcissement voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le dossier part au National.
Apr\u00e8s la consultation sur ce projet visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des peines, le gouvernement avait revu sa copie \u00e0 la baisse. Initialement, tous les jeunes condamn\u00e9s \u00e0 cinq ans de prison au minimum pour des crimes tr\u00e8s graves visant l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d'une personne \u00e9taient concern\u00e9s.
D\u00e9sormais, le gouvernement propose de n'autoriser l'internement que des assassins de plus de 16 ans. Malgr\u00e9 les critiques soulev\u00e9es, les droits fondamentaux sont respect\u00e9s, a assur\u00e9 la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.
Le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait entr\u00e9 en mati\u00e8re en mars apr\u00e8s une discussion nourrie. Lors du d\u00e9bat de d\u00e9tail jeudi, le projet n'a pas fait l'ombre d'un pli.
Les s\u00e9nateurs ont toutefois renonc\u00e9 \u00e0 porter la fr\u00e9quence de r\u00e9examen de l'internement \u00e0 trois ans. Ils ont aussi accept\u00e9 la disposition pr\u00e9voyant qu'aucun cong\u00e9 non accompagn\u00e9 ne soit accord\u00e9 aux d\u00e9linquants qui subissent un internement ou une peine privative de libert\u00e9 en milieu ferm\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, la gauche s'est oppos\u00e9e, de m\u00eame que Beat Rieder (Centre/VS). Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a \u00e9mis la possibilit\u00e9 de reprendre la discussion apr\u00e8s que le Conseil national se sera prononc\u00e9.
Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs
Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles \u00e9taient mineures doivent pouvoir \u00eatre intern\u00e9es. Suivant le Conseil des Etats, le National a valid\u00e9 mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La gauche s'y est oppos\u00e9e, en vain.
Le projet pr\u00e9voit que l'internement ne s'applique qu\u2019aux personnes qui ont commis un assassinat apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 16 ans et qui, \u00e0 la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit p\u00e9nal des mineurs, pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux de commettre un nouvel assassinat. L'internement des mineurs doit \u00eatre possible, quand bien m\u00eame il est d\u00e9licat. La r\u00e8glementation est formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive, a relev\u00e9 Vincent Ma\u00eetre (C/GE) pour la commission.
Plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction pr\u00e9vue par le droit p\u00e9nal des mineurs s'arr\u00eate et il n'existe aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9.
Le ministre de la justice Beat Jans a pr\u00e9cis\u00e9 qu'aucun internement ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de cr\u00e9er une solution pour des cas extr\u00eamement rares, a-t-il relev\u00e9.
Entre 2010 et 2020, douze jeunes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour assassinat et seule une poign\u00e9e d'entre eux auraient \u00e9t\u00e9 potentiellement concern\u00e9s par une mesure d'internement, a expliqu\u00e9 Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.
Dangerosit\u00e9 difficile \u00e0 \u00e9valuer
Le syst\u00e8me actuel est \u00e9quilibr\u00e9. Il vise la th\u00e9rapie et son taux de succ\u00e8s est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il n'y a pas besoin de r\u00e9vision, a oppos\u00e9 en vain Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). Cela ne concernerait potentiellement qu'une situation tous les dix ans, a compl\u00e9t\u00e9 son coll\u00e8gue Rapha\u00ebl Maha\u00efm (Vert-e-s/VD).
Et d'ajouter qu'il est tr\u00e8s difficile d'\u00e9valuer la dangerosit\u00e9 des jeunes car leur cerveau est encore en d\u00e9veloppement jusque vers 23 \u00e0 25 ans. De plus, il y a le risque que des juges prononcent des peines plus basses afin d'\u00e9viter un internement.
L'UDC aurait au contraire voulu \u00e9tendre la possibilit\u00e9 d\u2019internement \u00e0 d\u2019autres d\u00e9lits tels que le meurtre, les l\u00e9sions corporelles graves ou le viol. Sa proposition n'a pas trouv\u00e9 d'\u00e9cho aupr\u00e8s des autres partis.
Les d\u00e9put\u00e9s ont en revanche d\u00e9cid\u00e9 de relever la peine maximale pour un assassinat commis apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 16 ans de quatre \u00e0 six ans. De plus, pour qu'un internement puisse \u00eatre envisag\u00e9, le jeune devra avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 au moins quatre ans de prison. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les s\u00e9nateurs pr\u00e9voyaient un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans.
Plus de cong\u00e9s non accompagn\u00e9s
Le National a aussi accept\u00e9 un autre pan de la r\u00e9vision. Ce volet concerne le droit p\u00e9nal des adultes et pr\u00e9voit qu'aucun cong\u00e9 non accompagn\u00e9 ne soit accord\u00e9 aux d\u00e9linquants qui subissent un internement ou une peine privative de libert\u00e9 en milieu ferm\u00e9. \"Nous ne voulons pas d'un deuxi\u00e8me cas Adeline\", a relev\u00e9 Philipp Matthias Bregy (C/VS).
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement approuv\u00e9 de justesse, par 93 voix contre 91, une proposition du Centre et de l'UDC qui demande que la r\u00e9cidive en mati\u00e8re d'assassinat, de meurtre et de viol soit inscrite comme une condition pour l'internement.
Pas d'internement automatique pour les d\u00e9linquants dangereux
Les auteurs adultes d'assassinat, de meurtre ou de viol qui r\u00e9cidivent ne doivent pas \u00eatre automatiquement intern\u00e9s. Le Conseil des Etats a tacitement rejet\u00e9 mercredi cette disposition ajout\u00e9e par le National. Il a \u00e9galement maintenu une divergence sur les peines pr\u00e9vues pour les assassins mineurs.
La disposition ajout\u00e9e par le Conseil national ne serait pas conforme \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et aurait pour effet que les d\u00e9linquants pouvant \u00eatre trait\u00e9s ne recevraient pas de traitement m\u00e9dical, a expliqu\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Le catalogue des offenses entra\u00eenant un internement n'est pas non plus coh\u00e9rent.
Au National, la proposition du Centre et de l'UDC de faire de la r\u00e9cidive pour ces infractions une condition pour l'internement avait pass\u00e9 la rampe de justesse \u00e0 la session de printemps.
Les d\u00e9put\u00e9s avaient aussi d\u00e9cid\u00e9 de relever la peine maximale de quatre \u00e0 six ans pour un assassinat commis par un mineur apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. De plus, pour qu'un internement puisse \u00eatre envisag\u00e9, le jeune devra avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 au moins quatre ans de prison.
Les s\u00e9nateurs ne veulent pas de cette modification. Ils ont tacitement d\u00e9cid\u00e9 d'en revenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voit un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans. La question des peines dans la justice des mineurs m\u00e9rite d'\u00eatre discut\u00e9e, mais c'est une discussion importante qu'il faut mener s\u00e9par\u00e9ment et en se basant sur des faits. Un rapport sur cette question est attendu pour 2025, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Caroni.
Les s\u00e9nateurs se sont en revanche ralli\u00e9s au National sur la fr\u00e9quence de r\u00e9examen de l'internement pour les d\u00e9linquants adultes. La lib\u00e9ration conditionnelle de l'internement ne sera r\u00e9examin\u00e9e d'office que tous les trois ans si elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e trois fois auparavant.
Pas d'internement automatique pour les d\u00e9linquants dangereux
Les assassins, meurtriers et violeurs adultes r\u00e9cidivistes ne doivent pas \u00eatre automatiquement intern\u00e9s. Le National est revenu sur cette disposition qu'il avait ajout\u00e9e. Il a en revanche insist\u00e9 pour augmenter la peine maximale pour les assassins mineurs.
Le National avait adopt\u00e9 de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la r\u00e9cidive pour certains d\u00e9lits entra\u00eene automatiquement un internement. Le Conseil des Etats n'a pas voulu de cette disposition. La chambre du peuple est revenue en arri\u00e8re et a rejoint celle des cantons jeudi par 120 voix contre 70.
Un internement automatique serait probablement contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Elle emp\u00eacherait des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques. Le catalogue des infractions n'est en outre pas coh\u00e9rent. Le brigandage ou la prise d'otages n'y figurent par exemple pas, a indiqu\u00e9 Vincent Maitre (C/GE) pour la commission.
L'UDC et seulement une poign\u00e9e de centristes ont cette fois-ci d\u00e9fendu la proposition. L'internement doit \u00eatre automatique car il s'agit de crimes graves, commis pour la seconde fois, a plaid\u00e9 Mauro Tuena (UDC/ZH), en vain.
Une personne qui commet un second meurtre ou viol doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse. La question de savoir si ces personnes doivent \u00eatre intern\u00e9es doit \u00eatre tir\u00e9e au clair, a toutefois reconnu Philipp Matthias Bregy (C/VS). Un tel changement ne doit cependant pas \u00eatre fait \u00e0 la va-vite, a compl\u00e9t\u00e9 Patricia von Falkenstein (PLR/BS).
Pas de cong\u00e9 non accompagn\u00e9
Avec la d\u00e9cision du Conseil national, le Parlement a boucl\u00e9 ce pan de la r\u00e9forme. Il pr\u00e9voit \u00e9galement qu'aucun cong\u00e9 non accompagn\u00e9 ne sera accord\u00e9 aux d\u00e9linquants qui subissent un internement ou une peine privative de libert\u00e9 en milieu ferm\u00e9. \"Nous ne voulons pas d'un deuxi\u00e8me cas Adeline\", avait relev\u00e9 Philipp Matthias Bregy (C/VS).
De plus, la lib\u00e9ration conditionnelle de l'internement ne sera r\u00e9examin\u00e9e d'office que tous les trois ans si elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e trois fois auparavant.
Peine pour les assassins mineurs
L'autre pan de la r\u00e9forme, le principal, concerne la justice des mineurs. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 la possibilit\u00e9, pour les mineurs qui ont commis un assassinat apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans, d'\u00eatre intern\u00e9s si, \u00e0 la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit p\u00e9nal des mineurs, ils pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux de commettre un nouvel assassinat.
Les chambres sont en revanche divis\u00e9es sur la peine maximale pour ce crime. Le National a maintenu jeudi, par 127 voix contre 63, sa volont\u00e9 de la faire passer de quatre \u00e0 six ans. Une condamnation \u00e0 au moins quatre ans de prison serait n\u00e9cessaire pour qu'un internement puisse \u00eatre envisag\u00e9, contre un seuil de trois ans actuellement. La gauche s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce rel\u00e8vement, en vain.
Le Conseil des Etats avait rejet\u00e9 cette hausse en arguant que la question des peines dans la justice des mineurs devait \u00eatre approfondie ult\u00e9rieurement. Le ministre de la justice Beat Jans a aussi rappel\u00e9 que plusieurs interventions parlementaires sur le sujet \u00e9taient en cours.
Les assassins mineurs pourront \u00eatre intern\u00e9s
Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles \u00e9taient mineures pourront \u00eatre intern\u00e9es. Le Parlement a valid\u00e9 ce durcissement voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les Chambres ont \u00e9limin\u00e9 mercredi la derni\u00e8re divergence qui concernait la peine maximale pour ce d\u00e9lit.
Le National souhaitait faire passer la peine maximale de quatre \u00e0 six ans. Une condamnation \u00e0 au moins quatre ans de prison aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour qu'un internement puisse \u00eatre envisag\u00e9, contre un seuil de trois ans pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les s\u00e9nateurs n'ont pas voulu de ce changement. Selon eux, la question des peines dans la justice des mineurs doit \u00eatre trait\u00e9e ult\u00e9rieurement. Un rapport sur le sujet est attendu pour 2025. La Chambre du peuple s'est finalement ralli\u00e9e \u00e0 celle des cantons par 104 voix contre 81.
Seule l'UDC et une bonne partie des \u00e9lus centristes ont soutenu ce durcissement. Sur le principe, le Centre est majoritairement favorable \u00e0 une peine plus \u00e9lev\u00e9e pour les assassins mineurs, mais le parti va se rallier \u00e0 la majorit\u00e9 notamment parce que la question pourra \u00eatre th\u00e9matis\u00e9e avec la publication du rapport, a pr\u00e9cis\u00e9 Philipp Matthias Bregy (C/VS).
Combler une lacune
L'internement ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont commis un assassinat apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans et qui, \u00e0 la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit p\u00e9nal des mineurs, pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux de commettre un nouvel assassinat.
Aucun internement ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de cr\u00e9er une solution pour des cas extr\u00eamement rares, selon le ministre de la justice Beat Jans.
Lors des d\u00e9bats, plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction pr\u00e9vue par le droit p\u00e9nal des mineurs s'arr\u00eate et il n'existe aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9.
Pas d'automatisme pour l'internement
Le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 avalis\u00e9 la semaine derni\u00e8re un autre pan de la r\u00e9forme consacr\u00e9 \u00e0 la justice des adultes. Le National avait dans un premier temps adopt\u00e9 de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la r\u00e9cidive en mati\u00e8re d'assassinat, de meurtre et de viol entra\u00eene automatiquement un internement.
Le Conseil des Etats n'avait pas voulu de cette disposition, puis les d\u00e9put\u00e9s s'\u00e9taient finalement ralli\u00e9s aux s\u00e9nateurs. La question de savoir si ces personnes doivent \u00eatre intern\u00e9es doit \u00eatre tir\u00e9e au clair, avait toutefois soulign\u00e9 M. Bregy.
La r\u00e9forme pr\u00e9voit encore qu'aucun cong\u00e9 non accompagn\u00e9 ne sera accord\u00e9 aux d\u00e9linquants qui subissent un internement ou une peine privative de libert\u00e9 en milieu ferm\u00e9. \"Nous ne voulons pas d'un deuxi\u00e8me cas Adeline\", avait relev\u00e9 le Valaisan.
De plus, la lib\u00e9ration conditionnelle de l'internement ne sera r\u00e9examin\u00e9e d'office que tous les trois ans si elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e trois fois auparavant.
Le National rejette les nouvelles r\u00e8gles d'internement pour adultes
L'ex\u00e9cution des mesures dans le droit p\u00e9nal des adultes reste inchang\u00e9e. Le Conseil national a rejet\u00e9 vendredi par 129 voix contre 69 lors du vote final un projet qui pr\u00e9voyait des modifications pour les personnes intern\u00e9es.
La Chambre des cantons a rejet\u00e9 les modifications du Code p\u00e9nal suisse lors du vote final par 129 voix contre 69. Les groupes UDC, PS et Verts ont vot\u00e9 en bloc contre. Le Conseil des Etats a lui adopt\u00e9 ce volet par 41 voix contre 3 et sans abstention. Le projet est liquid\u00e9.
L'\u00e9l\u00e9ment le plus controvers\u00e9 de la r\u00e9vision \u00e9tait les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d'internement. Apr\u00e8s des tergiversations, les Chambres se sont prononc\u00e9es contre l'internement syst\u00e9matique des r\u00e9cidivistes en cas de crimes graves, \u00e0 la faveur d'une proposition du Conseil des Etats.
Une majorit\u00e9 initiale du Conseil national voulait \u00e9largir les conditions d'un internement syst\u00e9matique aux personnes ayant commis pour la deuxi\u00e8me fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol. Une r\u00e9cidive justifiait cette protection contre les d\u00e9linquants les plus dangereux.
Assassins mineurs
Le volet concernant les assassins mineurs a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux Chambres. Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles \u00e9taient mineures pourront \u00eatre intern\u00e9es.
L'internement ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont commis un assassinat apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans et qui, \u00e0 la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit p\u00e9nal des mineurs, pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux de commettre un nouvel assassinat. Aucun internement ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs.
Lors des d\u00e9bats, plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction pr\u00e9vue par le droit p\u00e9nal des mineurs s'arr\u00eate et il n'existe aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718358858000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1747314108160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1667347200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}