Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative \" Pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique \"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de rejeter l'initiative \" Pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique \" sans contre-projet. Ainsi en a-t-il d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 sa s\u00e9ance du 9 d\u00e9cembre 2022. Les auteurs de l'initiative souhaitent modifier la Constitution afin d'exclure toute obligation de vaccination et toute diff\u00e9renciation des personnes en fonction de leur statut vaccinal dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles. La port\u00e9e du texte va cependant bien au-del\u00e0 de la vaccination. Il exige de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le droit fondamental \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique d'une personne ne puisse \u00eatre limit\u00e9 par l'\u00c9tat qu'avec son consentement. L'acceptation de l'initiative entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans divers domaines de la soci\u00e9t\u00e9, notamment en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale et de protection de l'enfant et de l'adulte. En outre, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, personne ne peut \u00eatre contraint de se faire vacciner contre son gr\u00e9 en Suisse.
Les auteurs de l'initiative veulent garantir que toute personne en Suisse puisse d\u00e9cider librement de se faire vacciner ou non, sans subir de pr\u00e9judice social ou professionnel en cas de refus. Toutefois, le texte de l'initiative ne contient aucune mention explicite de la vaccination. Il exige de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que toute atteinte par l'\u00c9tat \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique d'une personne requi\u00e8re son consentement.L'initiative touche ainsi notamment au monopole de la violence l\u00e9gitime d\u00e9tenu par l'\u00c9tat (police, poursuites p\u00e9nales, ex\u00e9cution des peines, arm\u00e9e, domaine des \u00e9trangers et de l'asile, etc.). Si l'initiative \u00e9tait adopt\u00e9e, la police ne pourrait plus, par exemple, arr\u00eater des suspects sans leur consentement. L'\u00c9tat ne pourrait plus non plus reconduire dans leur pays les d\u00e9linquants \u00e9trangers et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, \u00e0 moins que ces personnes n'y consentent. Ainsi, l'initiative va bien au-del\u00e0 de la vaccination.
Droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et exigence de consentement
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale consacre le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, notamment \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement. En principe, toute atteinte \u00e0 ce droit par l'\u00c9tat n\u00e9cessite le consentement de la personne concern\u00e9e.L'\u00c9tat peut toutefois restreindre ce droit dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre de mesures de police, de poursuites p\u00e9nales ou de la protection de l'enfant et de l'adulte. Ceci \u00e0 la condition qu'il existe une base l\u00e9gale, que cette mesure soit dans l'int\u00e9r\u00eat public ou que les droits fondamentaux d'autres personnes soient menac\u00e9s, et que les limitations impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es. La nouvelle disposition constitutionnelle propos\u00e9e entra\u00eenerait une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, du fait des incertitudes qui en d\u00e9couleraient quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'application des conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 une restriction de la libert\u00e9 personnelle par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, personne ne peut \u00eatre vaccin\u00e9 sans son consentement
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, personne ne peut \u00eatre contraint de se faire vacciner contre son gr\u00e9 en Suisse. Toute vaccination n\u00e9cessite le consentement de la personne int\u00e9ress\u00e9e.La loi sur les \u00e9pid\u00e9mies pr\u00e9voit que les cantons ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent d\u00e9clarer une vaccination obligatoire pour certains groupes de personnes, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, pour autant qu'un danger s\u00e9rieux soit \u00e9tabli et qu'il ne soit pas possible de prot\u00e9ger la population par d'autres mesures. Si une personne refuse la vaccination, il peut en r\u00e9sulter pour elle des cons\u00e9quences professionnelles et sociales, comme un transfert dans une autre unit\u00e9 hospitali\u00e8re dans le cas des professionnels de la sant\u00e9. Une telle obligation vaccinale par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'a pour l'instant jamais \u00e9t\u00e9 mise en application, ni pendant la pand\u00e9mie de H1N1 en 2009, ni pendant celle de COVID-19.Lors de la votation concernant la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, en 2013, le peuple s'est clairement prononc\u00e9 en faveur de la possibilit\u00e9 d'une obligation de vaccination limit\u00e9e. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que dans le contexte de la lutte contre une pand\u00e9mie, il est raisonnable que les personnes sans certificat de vaccination ou d'immunit\u00e9 puissent subir certaines restrictions quant \u00e0 la participation \u00e0 la vie publique, si cela permet d'\u00e9viter des mesures plus strictes comme la fermeture d'\u00e9tablissements.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de soumettre l'initiative populaire au peuple et aux cantons en leur recommandant de la rejeter et sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Le 9 juin 2024, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 73.7 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
","Proceedings":"Le National rejette nettement l'initiative des anti-vaccin
Le Conseil national a rejet\u00e9 mercredi par 140 voix contre 38 l'initiative populaire \"Pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\". L'UDC a plaid\u00e9 en vain pour l'\u00e9laboration d'un contre-projet \u00e0 ce texte demandant qu'aucune obligation vaccinale ne puisse \u00eatre instaur\u00e9e.
L'initiative a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le contexte du Covid-19 par le Mouvement de libert\u00e9 Suisse (MLS). Les initiants veulent s'assurer qu'il ne soit possible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement. Aucune peine ou pr\u00e9judice social ou professionnel ne devrait d\u00e9couler d'un refus.
Le but de l'initiative est l'autod\u00e9termination vaccinale, mais le texte est tr\u00e8s mal formul\u00e9. Il aurait des cons\u00e9quences dans de nombreux domaines comme la contrainte polici\u00e8re, l'ex\u00e9cution des peines ou encore le pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN, a soulign\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission.
Et d'illustrer qu'avec ce texte, on ne pourrait par exemple plus pr\u00e9lever l'ADN d'un pr\u00e9venu sans son consentement ou effectuer une fouille \u00e0 l'a\u00e9roport. Ce point a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par plusieurs orateurs de diff\u00e9rents bords politiques.
Divers d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement relev\u00e9 qu'on ne pouvait pas contraindre quelqu'un \u00e0 se faire vacciner en Suisse aujourd'hui. Une obligation vaccinale ne peut \u00eatre \u00e9dict\u00e9e que dans des conditions strictes, pour un nombre de personnes et de temps limit\u00e9s, a rappel\u00e9 Brigitte Crottaz (PS/VD).
\"Libert\u00e9 en jeu\"
L'UDC a plaid\u00e9 en vain pour l'\u00e9laboration d'un contre-projet direct ou indirect qui reprenne l'objectif de l'initiative tout en d\u00e9limitant plus exactement son champ d'application. Celui-ci serait limit\u00e9 \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re de vaccination ou face \u00e0 \"tout autre proc\u00e9d\u00e9 de biotechnologie m\u00e9dicale\". Les sanctions et discriminations sociale et professionnelle seraient interdites.
Lors de la pand\u00e9mie de Covid-19, certains ont pay\u00e9 par leur travail le refus de se faire injecter, a rappel\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et de d\u00e9noncer une obligation vaccinale dissimul\u00e9e. \"Ce qui est en jeu n'est rien de moins que la libert\u00e9 des Suissesses et des Suisses\", a-t-il ajout\u00e9. L'article constitutionnel pr\u00e9servant l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique n'a pas suffi, c'est pourquoi un contre-projet est n\u00e9cessaire, a fait valoir Pirmin Schwander (UDC/SO).
Baptiste Hurni a rappel\u00e9 que la libert\u00e9 des uns s'arr\u00eate o\u00f9 commence celle des autres. Les autorit\u00e9s doivent trouver le juste milieu entre la libert\u00e9 vaccinale des uns et le besoin de protection des autres. Dans certains cas, il est judicieux de pouvoir demander aux soignants ou \u00e0 certains enfants de se faire vacciner. Vouloir priver les autorit\u00e9s de tout moyen d'actions sanitaires est irresponsable, a compl\u00e9t\u00e9 Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).
Votations populaires
Beat Flach (Vert'libr\u00e9aux/AG) a lui soulign\u00e9 que l'acceptation de l'initiative signifierait que l'int\u00e9r\u00eat de l'individu serait plac\u00e9 au-dessus de celui de la soci\u00e9t\u00e9. En vivant en soci\u00e9t\u00e9, on prend le risque de se voir imposer d\u00e9mocratiquement des r\u00e8gles, a relev\u00e9 Benjamin Roduit (C/VS). Et d'ajouter que la libert\u00e9 absolue est un leurre.
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a pour sa part rappel\u00e9 que la Suisse \u00e9tait le seul pays o\u00f9 le peuple a vot\u00e9 sur les bases l\u00e9gales instituant les mesures prises pendant la pand\u00e9mie de coronavirus.
Les s\u00e9nateurs rejettent l'initiative des anti-vaccins
Suivant le National, le Conseil des Etats a tacitement rejet\u00e9 jeudi l'initiative populaire \"Pour la libert\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\". Il ne lui a pas appos\u00e9 de contre-projet.
L'initiative a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le contexte du Covid-19 par le Mouvement de libert\u00e9 Suisse (MLS). Les initiants veulent s'assurer qu'il ne soit possible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement. Aucune peine ou pr\u00e9judice social ou professionnel ne devrait d\u00e9couler d'un refus.
Le but de l'initiative est l'autod\u00e9termination vaccinale, mais le texte ne contient pas le mot vaccination. La proposition va donc beaucoup plus loin que la lutte contre le Covid-19 et le d\u00e9bat sur la vaccination. Elle touche au monopole de la violence l\u00e9gitime d\u00e9tenu par l'Etat, a soulign\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. Et d'illustrer qu'avec ce texte, la police ne pourrait plus arr\u00eater un suspect sans son consentement.
\"Le texte remet \u00e9galement en cause notre syst\u00e8me constitutionnel qui pr\u00e9voit une limitation de la libert\u00e9 individuelle sous certaines conditions.\" Cela entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique importante, a ajout\u00e9 le Neuch\u00e2telois.
La diff\u00e9rence entre le texte de l'initiative et le d\u00e9bat qui en a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine a bien \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e, a relev\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Et de rappeler que l'initiative a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avant m\u00eame qu'un vaccin contre le Covid-19 ne soit autoris\u00e9 en Suisse.
Lors des d\u00e9bats au National, l'UDC avait plaid\u00e9 en vain pour l'\u00e9laboration d\u2019un contre-projet direct ou indirect qui reprenne l'objectif de l'initiative tout en d\u00e9limitant plus exactement son champ d'application. Rien de tel \u00e0 la Chambre des cantons. Le texte n'a pas rencontr\u00e9 d'opposition ni suscit\u00e9 le d\u00e9bat. Seuls M. Bauer et M. Berset se sont exprim\u00e9s.
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