Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer le brevet suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adapter la loi sur les brevets aux normes internationales et d'accro\u00eetre l'attrait du syst\u00e8me du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu'ils puissent opter pour une proc\u00e9dure d'examen qui r\u00e9ponde \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs possibilit\u00e9s. Il a adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 16 novembre 2022, le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les brevets \u00e0 l'attention du Parlement.
Un brevet permet de prot\u00e9ger une invention technique pendant une dur\u00e9e maximale de 20 ans \u00e0 condition qu'elle soit nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres \u00c9tats, l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveaut\u00e9 et l'activit\u00e9 inventive lorsqu'il d\u00e9livre un brevet. C'est pourquoi la validit\u00e9 d'un brevet suisse demeure incertaine. Les d\u00e9posants ne souhaitant prendre aucun risque empruntent d\u00e8s lors la voie du brevet europ\u00e9en enti\u00e8rement examin\u00e9, qui produit aussi effet en Suisse. Cette voie est complexe et co\u00fbteuse, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) int\u00e9ress\u00e9es uniquement par une protection nationale.
Transparence et s\u00e9curit\u00e9 juridique accrues gr\u00e2ce \u00e0 la recherche obligatoire
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rehausser la valeur du brevet suisse. Selon le projet de r\u00e9vision, l'IPI devra r\u00e9aliser une recherche sur l'\u00e9tat de la technique pour chaque demande. Les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s. Cela permettra aux int\u00e9ress\u00e9s d'\u00e9valuer si l'invention peut \u00eatre brevet\u00e9e, ce qui accro\u00eetra la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les demandeurs ainsi que pour les tiers.
Les r\u00e9sultats de la recherche fourniront des indications aux inventeurs pour d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner \u00e0 leur projet ; ils pourront par exemple modifier ou retirer la demande de brevet si les conditions de brevetabilit\u00e9 ne sont pas remplies. C'est pourquoi des recherches sur l'\u00e9tat de la technique sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement aujourd'hui sur une base facultative. M\u00eame compl\u00e9t\u00e9 par une recherche, le brevet partiellement examin\u00e9 demeurera un titre de protection abordable et facile \u00e0 obtenir.
Examen complet sur demande
Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit que les demandeurs pourront requ\u00e9rir un examen de toutes les conditions de brevetabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux normes internationales. \u00c0 l'issue de celui-ci, le brevet sera d\u00e9livr\u00e9 uniquement si l'invention est r\u00e9ellement novatrice, ce qui accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'applicabilit\u00e9. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis \u00e0 un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, \u00e9quivalente au brevet europ\u00e9en.
Voie de recours directe au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets
Les demandeurs et les tiers, comme des associations, peuvent contester par recours les d\u00e9cisions de l'IPI. Selon le projet de r\u00e9vision, ce ne sera plus le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, mais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets, qui se prononce aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sur les litiges civils en mati\u00e8re de brevets, qui traitera ces recours. Il dispose en effet des connaissances techniques n\u00e9cessaires pour conduire les proc\u00e9dures de recours, souvent complexes.
La proc\u00e9dure d'opposition aupr\u00e8s de l'IPI, quant \u00e0 elle, sera supprim\u00e9e afin de rationaliser les voies de droit. Toute personne estimant qu'un brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 tort pourra ainsi intenter un recours directement devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets.
Prise en compte des avis formul\u00e9s lors de la consultation
C'est la motion \" Pour un brevet suisse en phase avec notre \u00e9poque \" adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 12 d\u00e9cembre 2019 qui est \u00e0 l'origine de la r\u00e9vision partielle de la loi sur les brevets. Elle demandait l'examen complet des demandes de brevets et l'introduction d'un mod\u00e8le d'utilit\u00e9 sans examen comme alternative \u00e9conomique au brevet. La consultation a toutefois montr\u00e9 que les milieux int\u00e9ress\u00e9s appr\u00e9ciaient le brevet partiellement examin\u00e9 et qu'ils ne souhaitaient pas son abandon, mais plut\u00f4t une flexibilisation de l'examen. \u00c0 l'issue de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 l'avant-projet de loi en cons\u00e9quence.
","Proceedings":"Le brevet suisse sera renforc\u00e9
Les brevets suisses doivent \u00eatre renforc\u00e9s par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels notamment pourront suivre une proc\u00e9dure moins co\u00fbteuse. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet en ce sens.
Actuellement, la validit\u00e9 d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveaut\u00e9 et l'activit\u00e9 inventive lorsqu'il d\u00e9livre un brevet. Obtenir un brevet europ\u00e9en co\u00fbte plus cher, ce qui conduit certains \u00e0 renoncer.
Selon le projet de r\u00e9vision, qui r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement, l'IPI devra r\u00e9aliser une recherche sur l'\u00e9tat de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis \u00e0 un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, \u00e9quivalente au brevet europ\u00e9en.
Les s\u00e9nateurs n'ont apport\u00e9 qu'une seule modification au projet. Le Conseil des Etats a rejet\u00e9 le droit de recours associatif tel qu\u2019il est pr\u00e9vu dans le projet de r\u00e9vision. Il s'est prononc\u00e9 pour une r\u00e9glementation qui autorise les tiers \u00e0 faire valoir, au moyen d\u2019un recours, les motifs d\u2019exclusion pr\u00e9vus. En principe, un tel recours n\u2019a pas d\u2019effet suspensif, mais l\u2019instance de recours peut l\u2019accorder \u00e0 titre exceptionnel.
Le brevet suisse sera renforc\u00e9
La validit\u00e9 des brevets suisses sera renforc\u00e9e par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels pourront suivre une proc\u00e9dure moins co\u00fbteuse. Le National a approuv\u00e9 mardi sans opposition un projet en ce sens.
Actuellement, la validit\u00e9 d'un brevet suisse n'est pas r\u00e9elle, a dit Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) au nom de la commission. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveaut\u00e9 et l'activit\u00e9 inventive lorsqu'il d\u00e9livre un brevet.
Obtenir un brevet europ\u00e9en co\u00fbte plus cher, ce qui conduit certains, comme les PME, \u00e0 renoncer. Selon le projet de r\u00e9vision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement, l'IPI devra r\u00e9aliser une recherche sur l'\u00e9tat de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis \u00e0 un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, \u00e9quivalente au brevet europ\u00e9en.
Recours
La voie des recours juridiques sera raccourcie et m\u00e8nera directement au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets, sans proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'IPI.
La majorit\u00e9 du National a souhait\u00e9 compl\u00e9ter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l\u2019examen de tous les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance, ou qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9, ou pas suffisamment.
La Chambre du peuple a aussi souhait\u00e9 que les recours de tiers n\u2019aient pas d\u2019effet suspensif, sauf d\u00e9cision exceptionnelle contraire du tribunal. Le Conseil des Etats avait lui rejet\u00e9 le droit de recours associatif tel qu'il est pr\u00e9vu dans le projet de r\u00e9vision. Il s'est prononc\u00e9 pour une r\u00e9glementation qui autorise les tiers \u00e0 faire valoir, au moyen d\u2019un recours, les motifs d\u2019exclusion pr\u00e9vus.
les Chambres f\u00e9d\u00e9rales pas d'accord sur les recours
Les brevets suisses doivent \u00eatre renforc\u00e9s par rapport aux exigences internationales. Mais les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne sont toujours pas d'accord sur le droit de recours. Les s\u00e9nateurs ont tacitement maintenu leur position mercredi.
Les d\u00e9bats ont particuli\u00e8rement port\u00e9 sur le droit de recours. Le Conseil des Etats a maintenu sa position et rejet\u00e9 le droit de recours associatif tel qu\u2019il est pr\u00e9vu dans le projet de r\u00e9vision.
Il s'est \u00e0 nouveau prononc\u00e9 pour une r\u00e9glementation qui autorise les tiers \u00e0 faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d\u2019exclusion pr\u00e9vus. En principe, un tel recours n\u2019a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder \u00e0 titre exceptionnel.
Le dossier retourne au Conseil national qui lui souhaite compl\u00e9ter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l\u2019examen de tous les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance, ou qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9, ou pas suffisamment. La Chambre du peuple a aussi souhait\u00e9 que les recours de tiers n\u2019aient pas d\u2019effet suspensif, sauf d\u00e9cision exceptionnelle contraire du tribunal.
Brevets: les Chambres f\u00e9d\u00e9rales pas d'accord sur les recours
Les brevets suisses doivent \u00eatre renforc\u00e9s par rapport aux exigences internationales. Le National s'est ralli\u00e9 mercredi \u00e0 toutes les propositions du Conseil des Etats concernant les recours, except\u00e9 l'effet suspensif.
Actuellement, la validit\u00e9 d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveaut\u00e9 et l'activit\u00e9 inventive lorsqu'il d\u00e9livre un brevet. Obtenir un brevet europ\u00e9en co\u00fbte plus cher, ce qui conduit certains \u00e0 renoncer.
Selon le projet de r\u00e9vision, qui r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement, l'IPI devra r\u00e9aliser une recherche sur l'\u00e9tat de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis \u00e0 un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, \u00e9quivalente au brevet europ\u00e9en.
Recours
Les d\u00e9bats ont particuli\u00e8rement port\u00e9 sur le droit de recours. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats et rejet\u00e9 le droit de recours associatif tel qu\u2019il est pr\u00e9vu dans le projet de r\u00e9vision.
Les tiers pourront faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d\u2019exclusion pr\u00e9vus. En principe, un tel recours n\u2019a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder \u00e0 titre exceptionnel. Le National a tenu \u00e0 maintenir le terme \"exceptionnel\" dans le texte.
Le brevet suisse sera renforc\u00e9
La validit\u00e9 des brevets suisses sera renforc\u00e9e par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels pourront suivre une proc\u00e9dure moins co\u00fbteuse. Les Chambres se sont accord\u00e9es mardi sur un projet en ce sens.
La voie des recours juridiques sera raccourcie et m\u00e8nera directement au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets, sans proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'IPI.
Le droit de recours a longtemps divis\u00e9 les Chambres. Elles ont finalement rejet\u00e9 le droit de recours associatif tel qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu dans le projet de r\u00e9vision. Les tiers pourront eux faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d'exclusion pr\u00e9vus. En principe, un tel recours n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil des Etats voulait que l'instance de recours puisse l'accorder \u00e0 titre exceptionnel, contrairement au National. Il a finalement pli\u00e9 mardi.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710504007000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|15|36","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1779373442003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|\u00c9conomie|Science et recherche"}}