Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 02.12.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s
Le 2 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message et le projet de loi relatifs \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Il s'agit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es pour la plateforme de communication \u00e9lectronique entre les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement.
Afin de promouvoir une ex\u00e9cution efficace et efficiente des mesures d'accompagnement et de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 la disposition des organes comp\u00e9tents une plateforme de communication \u00e9lectronique. Les organes d'ex\u00e9cution cantonaux et paritaires peuvent se transmettre, via cette plateforme, les informations n\u00e9cessaires concernant le contr\u00f4le et l'\u00e9ventuelle sanction des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et des prestataires de services europ\u00e9ens ind\u00e9pendants. En Suisse, les contr\u00f4les dans le cadre de l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement sont depuis le d\u00e9but organis\u00e9s de mani\u00e8re duale. La communication ou la transmission des informations collect\u00e9es lors des contr\u00f4les entre les organes de contr\u00f4le a d\u00e9j\u00e0 lieu aujourd'hui. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es, la base l\u00e9gale correspondante pour la nouvelle plateforme et la transmission \u00e9lectronique doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre inscrite dans la loi.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.03.2023
Plateforme de communication \u00e9lectronique
Les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes disposeront d'une plateforme de communication \u00e9lectronique. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
La plateforme de communication a pour objectif principal le transfert entre les organes d'ex\u00e9cution paritaires et cantonaux des r\u00e9sultats des contr\u00f4les dans le cadre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Dans ce cadre, des donn\u00e9es sensibles peuvent \u00eatre trait\u00e9es, notamment des informations relatives \u00e0 des proc\u00e9dures ou \u00e0 des sanctions administratives ou \u00e9ventuellement p\u00e9nales.
Les nouvelles dispositions satisfont \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, qui exige une base dans une loi f\u00e9d\u00e9rale pour le traitement de donn\u00e9es sensibles concernant des personnes physiques ou morales.
Ainsi, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), en tant qu'exploitant, mettra \u00e0 disposition la plateforme. Sa t\u00e2che se limitera \u00e0 la conservation des donn\u00e9es et \u00e0 la maintenance de la plateforme. La dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue est de 12 mois. La transmission de donn\u00e9es doit \u00eatre chiffr\u00e9e.
Les co\u00fbts de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition et le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration des co\u00fbts de raccordement des organes d'ex\u00e9cution cantonaux et paritaires sont estim\u00e9s \u00e0 environ 750'000 francs. Les co\u00fbts d'exploitation et les frais annuels li\u00e9s \u00e0 l'assistance des utilisateurs se montent \u00e0 125'000 francs. Ce financement est pris sur le budget global du SECO.
La plateforme de communication a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et test\u00e9e dans le cadre d'un projet pilote. Selon les retours des participants, la transmission enti\u00e8rement num\u00e9rique a permis d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure gr\u00e2ce \u00e0 l'absence d'erreurs de copie. Tous \u00e9taient unanimes sur le fait que la plateforme apportait une grande plus-value, a indiqu\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie Guy Parmelin.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.05.2023
Plateforme de communication \u00e9lectronique
Les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation pourront communiquer via une plateforme \u00e9lectronique. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
La plateforme de communication a pour objectif principal le transfert entre les organes d'ex\u00e9cution paritaires et cantonaux des r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Dans ce cadre, des donn\u00e9es sensibles peuvent \u00eatre trait\u00e9es, notamment des informations relatives \u00e0 des proc\u00e9dures ou \u00e0 des sanctions administratives ou \u00e9ventuellement p\u00e9nales.
Comme la plateforme comprend des donn\u00e9es sensibles, une base l\u00e9gale \u00e9tait n\u00e9cessaire, a expliqu\u00e9 Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ) pour la commission. Les nouvelles dispositions satisfont ainsi \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.
Les donn\u00e9es seront directement saisies dans l'application, ce qui permettra de r\u00e9duire la charge de travail et le risque d'erreur, a ajout\u00e9 Fabio Regazzi (C/TI), \u00e9galement pour la commission.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), en tant qu'exploitant, mettra \u00e0 disposition la plateforme. Sa t\u00e2che se limitera \u00e0 la conservation des donn\u00e9es et \u00e0 la maintenance de la plateforme. La dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue est de 12 mois. La transmission de donn\u00e9es doit \u00eatre chiffr\u00e9e.
Les co\u00fbts de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition et le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration des co\u00fbts de raccordement des organes d'ex\u00e9cution cantonaux et paritaires sont estim\u00e9s \u00e0 environ 750'000 francs. Les co\u00fbts d'exploitation et les frais annuels li\u00e9s \u00e0 l'assistance des utilisateurs se montent \u00e0 125'000 francs. Ce financement est pris sur le budget global du SECO.
La plateforme de communication a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et test\u00e9e dans le cadre d'un projet pilote. Tous les participants \u00e9taient unanimes sur le fait que la plateforme apportait une grande plus-value, a indiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et d'ajouter que l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e9tait ainsi am\u00e9lior\u00e9e.
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