Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut all\u00e9ger la charge administrative des entreprises
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire qui p\u00e8se sur les entreprises et avancer dans la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives. Le 9 d\u00e9cembre 2022, il a approuv\u00e9 deux messages, l'un relatif \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, et l'autre \u00e0 l'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation, bien qu'il rejette ce dernier. Il r\u00e9pond ainsi au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Parlement.
Il est capital d'avoir des r\u00e9glementations sobres et efficientes si l'on veut des conditions-cadre \u00e9conomiques attrayantes. Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose diff\u00e9rentes mesures cibl\u00e9es en vue d'all\u00e9ger le fardeau administratif. Il s'attache notamment \u00e0 avancer dans la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives en faveur des entreprises avec le guichet virtuel central EasyGov. Par le message concernant la LACRE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit le mandat parlementaire conf\u00e9r\u00e9 par la motion 16.3388 Sollberger.
Le projet concernant l'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation vise lui aussi \u00e0 diminuer la charge administrative qui p\u00e8se sur les entreprises. Le mandat parlementaire demande que l'on soumette les r\u00e9glementations induisant une charge \u00e9lev\u00e9e pour les entreprises \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au Parlement, ce qui n\u00e9cessite une modification de la Constitution. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 la mise en place de cet instrument, qui a \u00e9galement re\u00e7u un accueil tr\u00e8s mitig\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation. N\u00e9anmoins, le 4 mars 2022, il a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer un message et de satisfaire ainsi au mandat du Parlement (motion 16.3360 du Groupe lib\u00e9ral-radical), tout en proposant de ne pas adopter le projet d'acte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la LACRE
L'inscription de principes et de v\u00e9rifications pr\u00e9alables dans la loi permettra de garantir que les r\u00e9glementations sont efficientes et n'impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Il s'agit de pr\u00e9senter de mani\u00e8re plus transparente les co\u00fbts que g\u00e9n\u00e8re la r\u00e9glementation et de les prendre en consid\u00e9ration dans les bases de d\u00e9cision \u00e9tablies pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. En outre, il convient d'examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e, au moyen d'\u00e9tudes sectorielles, le potentiel d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations en vigueur. En un mot comme en cent, l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit identifier et exploiter plus syst\u00e9matiquement les possibilit\u00e9s d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations, qu'elles soient nouvelles ou d\u00e9j\u00e0 en place.
All\u00e9ger directement la charge pesant sur les entreprises implique aussi des processus \u00e9lectroniques efficaces entre les entreprises et les autorit\u00e9s, comme le pr\u00e9voient les dispositions relatives \u00e0 un guichet virtuel central pour les prestations administratives aux entreprises. Les autorit\u00e9s seront tenues, lors de l'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral, de rendre leurs prestations \u00e9lectroniques accessibles aux entreprises via ce guichet. Les entreprises pourront acc\u00e9der \u00e0 toutes les prestations administratives via un seul compte. Les op\u00e9rations seront ainsi plus rapides, plus efficaces et plus conviviales.
Le projet dans son ensemble et les diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 bien accueillis par les participants \u00e0 la consultation, dont la plupart ont relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les efforts pour all\u00e9ger le fardeau qui p\u00e8se sur les entreprises.
Le frein \u00e0 la r\u00e9glementation, un instrument peu appropri\u00e9
Le projet concernant l'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9voit le m\u00e9canisme suivant : pour r\u00e9duire la hausse des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pesant sur les entreprises, les actes l\u00e9gislatifs qui entra\u00eenent des charges importantes pour celles-ci ne pourraient plus \u00eatre adopt\u00e9s par le Parlement qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Les valeurs seuils suivantes seraient applicables : une augmentation des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour au moins 10 000 entreprises, ou une augmentation des co\u00fbts de la r\u00e9glementation de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une p\u00e9riode de 10 ans. Cons\u00e9quence de la deuxi\u00e8me valeur, les actes l\u00e9gislatifs touchant moins de 10 000 entreprises, mais qui, globalement, g\u00e9n\u00e8rent n\u00e9anmoins des co\u00fbts de r\u00e9glementation \u00e9lev\u00e9s, seraient \u00e9galement soumis au frein \u00e0 la r\u00e9glementation.
Lors de la consultation, les partisans ont relev\u00e9 que cet instrument permettrait de sensibiliser l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le Parlement aux charges qui p\u00e8sent sur les entreprises. Par contre, les opposants ont notamment critiqu\u00e9 le fait de privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats des entreprises dans le cadre du processus l\u00e9gislatif et soulign\u00e9 les difficult\u00e9s qui pourraient surgir en mati\u00e8re d'application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que le projet pr\u00e9sente plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages. Il justifie son opposition notamment par les effets collat\u00e9raux pour les institutions politiques, alors que l'efficacit\u00e9 en termes d'all\u00e9gement pour les entreprises serait plut\u00f4t limit\u00e9e.
La LACRE permet de r\u00e9aliser la majeure partie des all\u00e9gements vis\u00e9s sans pour autant restreindre la capacit\u00e9 d'action du Parlement.
","Proceedings":"La charge administrative des entreprises doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e
La charge administrative des entreprises doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e et la num\u00e9risation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 mercredi, par 28 voix contre 9, un projet gouvernemental en ce sens.
\"Le but est clair : nous voulons all\u00e9ger la charge des entreprises et avancer dans la num\u00e9risation des prestations \u00e9tatiques\", a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. L'UDC s'est montr\u00e9e sceptique. \"Il ne faut pas lutter contre la bureaucratie en ajoutant plus de bureaucratie\", a d\u00e9clar\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG), tout en se montrant pr\u00eat \u00e0 donner une chance au projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut faire en sorte que l'administration f\u00e9d\u00e9rale identifie et exploite plus syst\u00e9matiquement les possibilit\u00e9s d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations, qu'elles soient nouvelles ou d\u00e9j\u00e0 en place. Un syst\u00e8me de monitorage doit permettre de surveiller les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et d'identifier les domaines o\u00f9 les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s.
Ces co\u00fbts doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re plus transparente et \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans les bases de d\u00e9cision \u00e9tablies pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Il s'agit en outre d'examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e le potentiel d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut par ailleurs d\u00e9velopper la num\u00e9risation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations d\u00e9coulant de l'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises pourront acc\u00e9der \u00e0 toutes les prestations administratives via un seul compte.
Pas d'organe ind\u00e9pendant de contr\u00f4le
Les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9, par 30 voix contre 14, d'introduire un organe ind\u00e9pendant qui v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des estimations des co\u00fbts pour les entreprises faites par l'administration. \"La confiance, c'est bien, le contr\u00f4le, c'est mieux\", a plaid\u00e9 Hans Wicki (PLR/NW). Ce serait un doublon par rapport aux commissions de gestion du Parlement, qui inspectent d\u00e9j\u00e0 le travail du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a contr\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
La Chambre des cantons a \u00e9galement refus\u00e9, par 27 voix contre 17, de calculer aussi les co\u00fbts pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables. Il n'y a pas que des entreprises en Suisse, mais aussi des \u00eatres humains, selon Pirmin Bischof (Centre/SO). \"Nous faisons des lois avant tout pour les \u00eatres humains.\" Cela cr\u00e9erait un \u00e9norme surplus de travail, a oppos\u00e9 avec succ\u00e8s M. Parmelin.
Le Conseil des Etats a encore tacitement d\u00e9cid\u00e9 que l'obligation ne vaille pas seulement pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais \u00e9galement pour le Parlement lorsqu'il \u00e9labore un acte dans le cadre d'une initiative parlementaire.
La charge administrative des entreprises doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e
La charge administrative des entreprises doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e et la num\u00e9risation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil national a soutenu mercredi par 121 voix contre 41 et 24 abstentions un projet gouvernemental en ce sens.
\"Le but est clair: nous voulons all\u00e9ger la charge des entreprises et avancer dans la num\u00e9risation des prestations \u00e9tatiques\", a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et de rappeler que, depuis 20 ans, tous les projets d'all\u00e8gements se perdent dans les m\u00e9andres des d\u00e9bats politiques.
Douze travaux d'Ast\u00e9rix
Le PS s'est montr\u00e9 tr\u00e8s critique. \"C'est un projet kafka\u00efen et tentaculaire qui vise \u00e0 embourber le Parlement et les entreprises dans la vase administrative\", a d\u00e9clar\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Et de comparer ce projet aux douze travaux d'Ast\u00e9rix et \u00e0 la maison qui rend fou. Le projet m\u00e8ne \u00e0 un doublement du travail, \u00e0 une montagne d'analyses et de rapports. Chaque point devra \u00eatre re-v\u00e9rifi\u00e9 par la suite par des sp\u00e9cialistes.
Il n'a pas \u00e9t\u00e9 entendu. La proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 137 voix contre 36.
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement refus\u00e9 de renvoyer le projet au gouvernement. Le PS aurait voulu une loi sur le renforcement du pouvoir d\u2019achat et sur l\u2019all\u00e8gement de la classe moyenne. \"Sans cela, les Suisses n'auront plus d'argent \u00e0 d\u00e9penser. Et cela met en danger les PME\", a argu\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG).
Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) a plaid\u00e9 pour \u00e9largir \u00e0 tous les administr\u00e9s les mesures \u00e0 m\u00eame de diminuer la bureaucratie. \"Les Vert-e-s ne voient pas ce projet aboutir \u00e0 une simplification de la vie des PME\", a avanc\u00e9 Mme Michaud Gigon.
Progr\u00e8s urgents
Guy Parmelin a rappel\u00e9 que ce projet n'allait pas r\u00e9soudre tous les d\u00e9fis, mais il faut toutefois \u00e9viter de le surcharger. Le projet doit rester concentr\u00e9 sur l'all\u00e8gement des entreprises, a avanc\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.
Les propositions de la gauche d'\u00e9largir n'ont rien \u00e0 voir dans ce projet, a abond\u00e9 Markus Ritter (C/SG). \"On ne peut pas critiquer un projet inutile et en m\u00eame temps vouloir l'\u00e9largir.\"
\"Des progr\u00e8s sont urgents\", a poursuivi J\u00fcrg Grossen (PVL/BE). Aujourd'hui, les entreprises qui veulent innover sont coinc\u00e9es par la bureaucratie. Cela repr\u00e9sente un risque non seulement pour l'innovation, mais \u00e9galement pour la concurrence et l'attractivit\u00e9 des entreprises, a ajout\u00e9 Daniela Schneeberger (PLR/BL).
Identifier les all\u00e8gements
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut faire en sorte que l'administration f\u00e9d\u00e9rale identifie et exploite plus syst\u00e9matiquement les possibilit\u00e9s d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations, qu'elles soient nouvelles ou d\u00e9j\u00e0 en place. Un syst\u00e8me de monitorage doit permettre de surveiller les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et d'identifier les domaines o\u00f9 les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s.
Ces co\u00fbts doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re plus transparente et \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans les bases de d\u00e9cision \u00e9tablies pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Il s'agit en outre d'examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e le potentiel d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut par ailleurs d\u00e9velopper la num\u00e9risation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises pourront acc\u00e9der \u00e0 toutes les prestations administratives via un seul compte.
Organe ind\u00e9pendant de contr\u00f4le
Suivant les s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s se sont prononc\u00e9s par 91 voix contre 89 et 3 abstentions contre la cr\u00e9ation d'un organe ind\u00e9pendant qui v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des estimations des co\u00fbts pour les entreprises faites par l'administration. Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 tous les stades du processus, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie.
Le National a par contre rejet\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil des Etats de pr\u00e9voir une obligation pour l'administration d'estimer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation non seulement pour les entreprises, mais \u00e9galement pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables.
La d\u00e9cision du Conseil des Etats entra\u00eene un important accroissement de la charge de travail pour l'administration, a soulign\u00e9 M. Parmelin. Cette loi concerne les entreprises uniquement, a rappel\u00e9 M. Feller.
La charge administrative des entreprises doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e
La charge administrative des entreprises doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e et la num\u00e9risation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil des Etats a tacitement \u00e9limin\u00e9 lundi la derni\u00e8re divergence portant sur le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut faire en sorte que l'administration f\u00e9d\u00e9rale identifie et exploite plus syst\u00e9matiquement les possibilit\u00e9s d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations, qu'elles soient nouvelles ou d\u00e9j\u00e0 en place.
Un syst\u00e8me de monitorage doit permettre de surveiller les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et d'identifier les domaines o\u00f9 les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s. Ces co\u00fbts doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re plus transparente et \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans les bases de d\u00e9cision \u00e9tablies pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement.
EasyGov
Il s'agit en outre d'examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e le potentiel d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut par ailleurs d\u00e9velopper la num\u00e9risation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises pourront acc\u00e9der \u00e0 toutes les prestations administratives via un seul compte.
La semaine derni\u00e8re, le National n'a pas voulu d'une obligation pour l'administration d'estimer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation non seulement pour les entreprises, mais \u00e9galement pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables.
Le Conseil des Etats a finalement renonc\u00e9 \u00e0 cette id\u00e9e. Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les particuliers sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s et mentionn\u00e9s dans les projets de loi, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin.
Critiques de la gauche
Sur l'ensemble, la gauche a critiqu\u00e9 un projet tentaculaire qui d\u00e9bouchera sur une montagne d'analyses et de rapports. Chaque point devra \u00eatre re-v\u00e9rifi\u00e9 par la suite par des sp\u00e9cialistes. Sa proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie. Pas plus que celle de renvoyer le projet au gouvernement.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie Guy Parmelin a rappel\u00e9 devant le National que cela faisait 20 ans que tous les projets d'all\u00e8gements se perdaient dans les m\u00e9andres des d\u00e9bats politiques.
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