Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut all\u00e9ger la charge administrative des entreprises
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire qui p\u00e8se sur les entreprises et avancer dans la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives. Le 9 d\u00e9cembre 2022, il a approuv\u00e9 deux messages, l'un relatif \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, et l'autre \u00e0 l'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation, bien qu'il rejette ce dernier. Il r\u00e9pond ainsi au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Parlement.
Il est capital d'avoir des r\u00e9glementations sobres et efficientes si l'on veut des conditions-cadre \u00e9conomiques attrayantes. Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose diff\u00e9rentes mesures cibl\u00e9es en vue d'all\u00e9ger le fardeau administratif. Il s'attache notamment \u00e0 avancer dans la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives en faveur des entreprises avec le guichet virtuel central EasyGov. Par le message concernant la LACRE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit le mandat parlementaire conf\u00e9r\u00e9 par la motion 16.3388 Sollberger.
Le projet concernant l'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation vise lui aussi \u00e0 diminuer la charge administrative qui p\u00e8se sur les entreprises. Le mandat parlementaire demande que l'on soumette les r\u00e9glementations induisant une charge \u00e9lev\u00e9e pour les entreprises \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au Parlement, ce qui n\u00e9cessite une modification de la Constitution. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 la mise en place de cet instrument, qui a \u00e9galement re\u00e7u un accueil tr\u00e8s mitig\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation. N\u00e9anmoins, le 4 mars 2022, il a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer un message et de satisfaire ainsi au mandat du Parlement (motion 16.3360 du Groupe lib\u00e9ral-radical), tout en proposant de ne pas adopter le projet d'acte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la LACRE
L'inscription de principes et de v\u00e9rifications pr\u00e9alables dans la loi permettra de garantir que les r\u00e9glementations sont efficientes et n'impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Il s'agit de pr\u00e9senter de mani\u00e8re plus transparente les co\u00fbts que g\u00e9n\u00e8re la r\u00e9glementation et de les prendre en consid\u00e9ration dans les bases de d\u00e9cision \u00e9tablies pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. En outre, il convient d'examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e, au moyen d'\u00e9tudes sectorielles, le potentiel d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations en vigueur. En un mot comme en cent, l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit identifier et exploiter plus syst\u00e9matiquement les possibilit\u00e9s d'all\u00e9gement des r\u00e9glementations, qu'elles soient nouvelles ou d\u00e9j\u00e0 en place.
All\u00e9ger directement la charge pesant sur les entreprises implique aussi des processus \u00e9lectroniques efficaces entre les entreprises et les autorit\u00e9s, comme le pr\u00e9voient les dispositions relatives \u00e0 un guichet virtuel central pour les prestations administratives aux entreprises. Les autorit\u00e9s seront tenues, lors de l'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral, de rendre leurs prestations \u00e9lectroniques accessibles aux entreprises via ce guichet. Les entreprises pourront acc\u00e9der \u00e0 toutes les prestations administratives via un seul compte. Les op\u00e9rations seront ainsi plus rapides, plus efficaces et plus conviviales.
Le projet dans son ensemble et les diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 bien accueillis par les participants \u00e0 la consultation, dont la plupart ont relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les efforts pour all\u00e9ger le fardeau qui p\u00e8se sur les entreprises.
Le frein \u00e0 la r\u00e9glementation, un instrument peu appropri\u00e9
Le projet concernant l'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9voit le m\u00e9canisme suivant : pour r\u00e9duire la hausse des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pesant sur les entreprises, les actes l\u00e9gislatifs qui entra\u00eenent des charges importantes pour celles-ci ne pourraient plus \u00eatre adopt\u00e9s par le Parlement qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Les valeurs seuils suivantes seraient applicables : une augmentation des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour au moins 10 000 entreprises, ou une augmentation des co\u00fbts de la r\u00e9glementation de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une p\u00e9riode de 10 ans. Cons\u00e9quence de la deuxi\u00e8me valeur, les actes l\u00e9gislatifs touchant moins de 10 000 entreprises, mais qui, globalement, g\u00e9n\u00e8rent n\u00e9anmoins des co\u00fbts de r\u00e9glementation \u00e9lev\u00e9s, seraient \u00e9galement soumis au frein \u00e0 la r\u00e9glementation.
Lors de la consultation, les partisans ont relev\u00e9 que cet instrument permettrait de sensibiliser l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le Parlement aux charges qui p\u00e8sent sur les entreprises. Par contre, les opposants ont notamment critiqu\u00e9 le fait de privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats des entreprises dans le cadre du processus l\u00e9gislatif et soulign\u00e9 les difficult\u00e9s qui pourraient surgir en mati\u00e8re d'application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que le projet pr\u00e9sente plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages. Il justifie son opposition notamment par les effets collat\u00e9raux pour les institutions politiques, alors que l'efficacit\u00e9 en termes d'all\u00e9gement pour les entreprises serait plut\u00f4t limit\u00e9e.
La LACRE permet de r\u00e9aliser la majeure partie des all\u00e9gements vis\u00e9s sans pour autant restreindre la capacit\u00e9 d'action du Parlement.
","Proceedings":"Le Conseil des Etats rejette un frein \u00e0 la r\u00e9glementation
L'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation visant \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative pour les entreprises ne pla\u00eet pas aux s\u00e9nateurs. Le Conseil des Etats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re mercredi sur cette solution par 24 voix contre 18.
Le frein \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9voyait un m\u00e9canisme similaire \u00e0 celui appliqu\u00e9 au frein aux d\u00e9penses : les actes l\u00e9gislatifs qui entra\u00eenent des charges importantes pour les entreprises ne pouvaient plus \u00eatre adopt\u00e9s qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorit\u00e9 des votants.
Le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 contre-coeur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur mandat du Parlement. Il fixait des valeurs seuils pour le recours \u00e0 ce nouvel instrument : si les co\u00fbts de la r\u00e9glementation augmentaient pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une p\u00e9riode de 10 ans.
Un tel frein \u00e0 la r\u00e9glementation est discutable du point de vue de la d\u00e9mocratie. Il aurait pour effet que le Parlement adopterait des lois avec des exigences de majorit\u00e9 distinctes, en privil\u00e9giant un certain cercle de destinataires. Dans la pratique, il ne serait pas facile d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment les co\u00fbts d'une r\u00e9glementation, a indiqu\u00e9 le rapporteur de la commission Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
Enfin, la d\u00e9cision de soumettre ou non un acte \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e reviendrait au politique. Le Parlement ne doit pas restreindre sa libert\u00e9 par des r\u00e8gles restrictives de proc\u00e9dure peu efficaces.
Instrument peu efficace
Le ministre de l'Economie Guy Parmelin s'est aussi oppos\u00e9 \u00e0 cette solution. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ne repr\u00e9sente qu'un obstacle l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 pour l'adoption de projets de loi. L'effet du frein \u00e0 la r\u00e9glementation serait donc assez limit\u00e9, selon le chef du DEFR.
En outre, cela reviendrait \u00e0 privil\u00e9gier un domaine particulier. D'autres acteurs pourraient aussi l\u00e9gitimement revendiquer le recours \u00e0 un tel instrument, comme les d\u00e9fenseurs de la biodiversit\u00e9. Enfin, un projet beaucoup plus cibl\u00e9 est trait\u00e9 parall\u00e8lement.
Werner Salzmann (UDC/BE) a soutenu ce frein \u00e0 la r\u00e9glementation. Selon une \u00e9tude de St-Gall, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation co\u00fbtaient d\u00e9j\u00e0 50 milliards de francs en 2010. Pour lui, l'exc\u00e8s de r\u00e9glementation limite la capacit\u00e9 concurrentielle de la place \u00e9conomique suisse.
Et les seuils fix\u00e9s pour mettre en oeuvre cet instrument relativement simple et efficace sont assez \u00e9lev\u00e9s. Un avis qui a s\u00e9duit l'ensemble de l'UDC et quasi tous les PLR. Mais pas assez pour passer la rampe.
Le Parlement enterre l'id\u00e9e d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation
L'instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation visant \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative pour les entreprises ne pla\u00eet pas. Apr\u00e8s le Conseil des Etats en juin, c'est au tour du National de rejeter mercredi par 96 voix contre 89 ce m\u00e9canisme.
Le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 contre-coeur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur mandat du Parlement.
Il pr\u00e9voyait un m\u00e9canisme similaire \u00e0 celui appliqu\u00e9 au frein aux d\u00e9penses: les actes l\u00e9gislatifs qui entra\u00eenent des charges importantes pour les entreprises doivent \u00eatre adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorit\u00e9 des votants.
Le ministre de l'\u00e9conomie, Guy Parmelin, a rappel\u00e9 que 99,5% des projets adopt\u00e9s par le Parlement l'auraient aussi \u00e9t\u00e9 avec une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. \"Je doute que les entreprises sentent un quelconque effet d'all\u00e8gement.\"
Le projet fixait des valeurs seuils pour le recours \u00e0 ce nouvel instrument: si les co\u00fbts de la r\u00e9glementation augmentent pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une p\u00e9riode de 10 ans.
Discutable
Il n'est pas acceptable que les actes du Parlement soient soumis \u00e0 des exigences de majorit\u00e9 diff\u00e9rentes en fonction de leur contenu, a estim\u00e9 Marco Romano (C/TI) la commission. Et d'avancer qu'un tel frein \u00e0 la r\u00e9glementation est discutable du point de vue de la d\u00e9mocratie et sur le plan institutionnel. Les blocages politiques seraient aggrav\u00e9s, a soutenu Tiana Moser (PVL/ZH).
Le projet privil\u00e9gierait les int\u00e9r\u00eats des entreprises par rapport \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats soci\u00e9taux qui pourraient \u00eatre tout aussi l\u00e9gitimes, a ajout\u00e9 Natalie Imboden (Vert-e-s/BE). \"Cela cr\u00e9e un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses\", a avanc\u00e9 M. Parmelin. Marianne Binder (C/AG) a \u00e9galement rappel\u00e9 qu'il existe un autre projet pour limiter la r\u00e9glementation des PME qui int\u00e8gre d\u00e9j\u00e0 ce projet.
Damien Cottier (PLR/NE) a rappel\u00e9 le fardeau qui p\u00e8se sur les entreprises. Le projet va dans la bonne direction et permettrait aux PME de cr\u00e9er davantage, a abond\u00e9 Piero Marchesi (UDC/TI). \"Elles seraient ainsi plus comp\u00e9titives.\" Sans frein \u00e0 la r\u00e9glementation, \"nous regardons nos PME perdre en rapidit\u00e9 dans la comp\u00e9titivit\u00e9\".
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