Sites contamin\u00e9s, protection contre le bruit et droit p\u00e9nal de l'environnement : adoption du message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Il veut ainsi faire avancer l'assainissement des sites contamin\u00e9s. Des modifications visent \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre la protection contre le bruit et le d\u00e9veloppement de l'urbanisation ainsi qu'\u00e0 renforcer le droit p\u00e9nal de l'environnement en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er des incitations afin que les sols contamin\u00e9s, qu'ils soient priv\u00e9s ou publics, soient assainis au plus vite. Il y a un risque que des places de jeux pour enfants, notamment, soient pollu\u00e9es en raison de la fertilisation des sols et de la pollution atmosph\u00e9rique d'autrefois. Le projet de r\u00e9vision de la LPE rend ainsi obligatoires l'investigation et l'assainissement des places de jeux et des espaces verts publics. Les co\u00fbts de ces travaux devront \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 60 % au moyen des recettes du fonds institu\u00e9 par l'ordonnance relative \u00e0 la taxe pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s (OTAS). Ce fonds est aliment\u00e9 depuis 2001 par la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge. L'investigation et l'assainissement des places de jeux et des jardins priv\u00e9s restent facultatifs. Dans le cas des surfaces appartenant \u00e0 des priv\u00e9s, une participation financi\u00e8re du fonds OTAS est pr\u00e9vue \u00e0 hauteur de 40 % des co\u00fbts d'assainissement.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 l'investigation et \u00e0 l'assainissement des sites contamin\u00e9s par d'anciennes d\u00e9charges ou activit\u00e9s industrielles. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend limiter le subventionnement \u00e0 2032 pour les investigations et \u00e0 2045 pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s. En contrepartie, elle versera aux cantons des indemnit\u00e9s forfaitaires pour leurs frais administratifs. De plus, elle assumera 60 % des co\u00fbts \u00e0 la charge des cantons, contre 40 % actuellement, dans le cas de l'assainissement des sites pour lesquels les responsables de la pollution n'ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s, n'existent plus ou sont insolvables.
S'agissant des installations de tir \u00e0 300 m, pollu\u00e9es par des m\u00e9taux lourds comme le plomb, la Conf\u00e9d\u00e9ration supprimera \u00e0 l'avenir l'indemnisation forfaitaire par cible au profit d'une prise en charge g\u00e9n\u00e9rale des frais d'investigation et d'assainissement \u00e0 hauteur de 40 %.
Meilleure coordination de la protection contre le bruit et du d\u00e9veloppement de l'urbanisation
L'actuelle r\u00e9vision doit permettre de mieux coordonner la planification et la construction de logements avec la protection contre le bruit. D\u00e9sormais, la LPE listera les crit\u00e8res relevant de la l\u00e9gislation sur le bruit pos\u00e9s aux permis de construire, ce qui permettra d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Lors de la planification d'une augmentation de l'espace habitable dans les zones d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ties, il faudra cr\u00e9er des espaces ouverts servant \u00e0 la d\u00e9tente et pr\u00e9voir d'autres mesures pour pr\u00e9server la tranquillit\u00e9. Ces modifications promeuvent le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti et garantissent une protection contre le bruit appropri\u00e9e.
Actualisation du droit p\u00e9nal de l'environnement
Durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie, la criminalit\u00e9 environnementale a rapport\u00e9 des milliards et est devenue l'un des principaux secteurs d'activit\u00e9 de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. C'est pourquoi les dispositions p\u00e9nales de la LPE doivent \u00eatre renforc\u00e9es. Il est ainsi pr\u00e9vu de relever la peine p\u00e9nale pour les d\u00e9lits graves. Par ailleurs, une nouvelle disposition relative \u00e0 l'\u00e9change d'informations doit faciliter la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale et de protection de l'environnement.
","Proceedings":"D\u00e9but des d\u00e9lib\u00e9rations
Pas d'obligation stricte d'assainir les places de jeux
L'assainissement des sites contamin\u00e9s doit aller de l'avant. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 jeudi par 32 voix contre 9 ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pas question toutefois d'obliger les cantons ou les priv\u00e9s \u00e0 financer l'assainissement des places de jeux.
Le projet porte sur de nombreux domaines, comme les sols contamin\u00e9s et les nuisances sonores. Il y a un risque que des places de jeux pour enfants, notamment, soient pollu\u00e9es en raison de la fertilisation des sols et de la pollution industrielle d'autrefois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit notamment une obligation d'assainir les places de jeux et les espaces verts publics. Il veut aussi permettre aux cantons de soutenir cet assainissement, ainsi que la possibilit\u00e9, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, de pr\u00e9voir un financement \u00e0 cet effet.
Pas satisfaisant selon Albert R\u00f6sti
Mais les s\u00e9nateurs ne veulent pas d'une base l\u00e9gale qui demande aux cantons de soutenir l\u2019assainissement au moyen de prestations financi\u00e8res. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 25 voix contre 19. Les cantons doivent rester libres de prendre les mesures qui leur conviennent, comme limiter l'acc\u00e8s \u00e0 ces espaces pour prot\u00e9ger les enfants en bas \u00e2ge.
Pour le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti, cette solution n'est pas satisfaisante: \"Edicter des restrictions d'utilisation n'est, \u00e0 notre avis, pas adapt\u00e9e; ils ont un devoir de protection des enfants\". En vain.
Les d\u00e9tenteurs priv\u00e9s des sites concern\u00e9s ne devraient pas non plus \u00eatre tenus de prendre \u00e0 leur charge les frais d'assainissement. Le gouvernement avait pr\u00e9vu de leur laisser le choix.
Sites contamin\u00e9s
Plus globalement, le projet de loi vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement des sites contamin\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration avait pr\u00e9vu \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 une \u00e0 deux g\u00e9n\u00e9rations, mais il est clairement apparu que cette dur\u00e9e ne suffirait pas. Sur les quelque 16'000 sites class\u00e9s comme sites n\u00e9cessitant une investigation, un tiers n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s au bout de 20 ans.
La loi introduit d\u00e9sormais des d\u00e9lais. Les subventionnements octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons seront limit\u00e9s \u00e0 2032 pour les investigations et \u00e0 2045 pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s.
L'argent provient du fonds cr\u00e9\u00e9 pour les sites contamin\u00e9s et aliment\u00e9 depuis 2001 par la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge (fonds OTAS). Le financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient que si les pollueurs n'ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s ou sont insolvables.
PFAS et usine d'incin\u00e9ration
Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre le soutien financier f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 deux cas de figure: premi\u00e8rement, pour les sites pollu\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS, par exemple les terrains d\u2019entra\u00eenement des sapeurs-pompiers. Deuxi\u00e8mement, pour les sites pollu\u00e9s par une usine d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res.
Selon la future loi, les installations de tir pollu\u00e9es par des m\u00e9taux lourds comme le plomb continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien. Mais au lieu d'une indemnisation forfaitaire par cible, il y aura une prise en charge g\u00e9n\u00e9rale des frais \u00e0 hauteur de 40%.
Lutte contre le bruit
Le projet de loi contient aussi plusieurs dispositions relatives \u00e0 la protection contre le bruit en lien avec l'am\u00e9nagement du territoire. Elles visent \u00e0 \u00e9viter des conflits li\u00e9s aux nuisances sonores. La droite a introduit plusieurs assouplissements afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers au vu de la p\u00e9nurie de logements.
Trop, selon la gauche. Cette r\u00e9vision est n\u00e9cessaire, mais elle ne prot\u00e8ge pas suffisamment la sant\u00e9 des gens, a fait valoir Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Sans succ\u00e8s. Toutes ses propositions ont pass\u00e9 \u00e0 la trappe.
La loi ne mentionnera pas non plus de valeur limite pour le trafic a\u00e9rien entre 06h00 et 07h00. Et il n'y aura pas d'obligation pour les a\u00e9roports de Zurich et de Gen\u00e8ve de percevoir des taxes d\u2019atterrissage et de d\u00e9collage li\u00e9es au bruit.
Le National avance sur les sites pollu\u00e9s et les nuisances sonores
La Conf\u00e9d\u00e9ration veut promouvoir l'assainissement des sites pollu\u00e9s et pr\u00e9ciser les crit\u00e8res en mati\u00e8re de protection contre le bruit pour les nouveaux logements. Le National estime aussi qu'il faut avancer rapidement sur ce dossier, non sans r\u00e9sistance de la gauche.
Le National est tacitement entr\u00e9 lundi en mati\u00e8re sur le projet. La r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement porte essentiellement sur l'assainissement des sols contamin\u00e9s, qu'ils soient priv\u00e9s ou publics, et sur les crit\u00e8res permettant de construire dans les zones fortement expos\u00e9es au bruit.
Les d\u00e9put\u00e9s se sont surtout focalis\u00e9s lundi sur les mesures sur le bruit. \"Le projet prend en compte un d\u00e9licat \u00e9quilibre entre assouplissements en mati\u00e8re d'autorisation de construire dans les zones soumises au bruit et protection de la population\", a d\u00e9clar\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission.
La droite a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de construire pour faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logements. Il vaut mieux densifier la construction \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones \u00e0 b\u00e2tir, a soulign\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement Albert R\u00f6sti, qui a plaid\u00e9 pour un \"juste \u00e9quilibre\".
Nocif pour la sant\u00e9
Mais la gauche a soulign\u00e9 le probl\u00e8me des nuisances. \"Le bruit rend malade; en Suisse, pr\u00e8s d'un million de personnes souffrent du bruit en raison notamment du trafic routier\", a rappel\u00e9 Aline Trede (Vert-e-s/BE).
Apr\u00e8s les assouplissements apport\u00e9s par le Conseil des Etats, plusieurs propositions de droite comme de gauche ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur ce projet. Mais elles n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es faute de temps.
Le National adopte un compromis sur le bruit
Les crit\u00e8res en mati\u00e8re de protection contre le bruit pour les nouveaux logements ou les r\u00e9novations seront revus \u00e0 la baisse. Objectif: densifier l'habitat. Le National a adopt\u00e9 lundi un projet en ce sens. Toutes les propositions de la gauche ont pass\u00e9 \u00e0 la trappe.
Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision de la loi sur l'environnement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 119 voix contre 67. Le dossier repart au Conseil des Etats pour l'\u00e9limination des divergences. Lors du d\u00e9bat d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re la semaine derni\u00e8re, gauche et droite s'\u00e9taient oppos\u00e9es sur les enjeux.
La droite a plaid\u00e9 pour davantage d'assouplissement en mati\u00e8re d\u2019autorisation de construire pour faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logements. La gauche a mis en avant la protection de la population. \"En Suisse, pr\u00e8s d'un million de personnes souffrent du bruit en raison notamment du trafic routier\", a rappel\u00e9 Aline Trede (Vert-e-s/BE).
Compromis sur le bruit
La droite au Conseil des Etats avait introduit plusieurs assouplissements afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers. Le National a modifi\u00e9 \u00e0 son tour le projet, limitant quelque peu le r\u00e9gime des d\u00e9rogations.
Un permis de construire devrait pouvoir \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si le logement dispose d'au moins une chambre avec une fen\u00eatre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contr\u00f4l\u00e9e de l'habitat ou un jardin ext\u00e9rieur priv\u00e9 au calme. Deuxi\u00e8me cas de figure admis, la moiti\u00e9 des pi\u00e8ces du logement devraient avoir au moins une fen\u00eatre respectant les valeurs limites d'immission.
Le PVL s'est oppos\u00e9 \u00e0 cet abaissement du niveau de protection. Sa proposition de revenir \u00e0 la pratique des \"fen\u00eatres d'a\u00e9ration\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 120 voix contre 72. Chaque pi\u00e8ce aurait d\u00fb disposer d'une fen\u00eatre respectant les valeurs limites de bruit.
Bruit des avions
Pour les zones expos\u00e9es au bruit du trafic a\u00e9rien, l\u00e0 aussi, les r\u00e8gles sont modifi\u00e9es. Par 114 voix contre 78, le National veut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les valeurs limites de bruit. Cette proposition ne vise pas \u00e0 r\u00e9duire la protection des habitants riverains des a\u00e9roports, a assur\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE). Il s'agit de pr\u00e9ciser dans quel p\u00e9rim\u00e8tre les d\u00e9rogations seront possibles. Selon certains, cette disposition vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 densifier dans ces zones.
La Chambre du peuple a aussi accept\u00e9 par 100 voix contre 90 une proposition UDC demandant de durcir les r\u00e8gles pour l'abaissement de la vitesse maximale sur les routes principales.
Au bilan, la gauche s'est dite d\u00e9\u00e7ue et pr\u00eate \u00e0 lancer le r\u00e9f\u00e9rendum: \"On va d\u00e9sormais construire plus de logements bruyants\", a d\u00e9plor\u00e9 Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). La r\u00e9vision contient trop d'exceptions nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement Albert R\u00f6sti s'est lui f\u00e9licit\u00e9 que les propositions tr\u00e8s lib\u00e9rales du Conseil des Etats aient \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.
Sites contamin\u00e9s
Ce volet sur le bruit fait partie d'un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral beaucoup plus vaste qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019assainissement des sites pollu\u00e9s. Ce deuxi\u00e8me sujet est beaucoup moins contest\u00e9 car il prend en compte les pr\u00e9occupations des cantons et des communes.
Concernant les places de jeu, le National partage l'id\u00e9e d'introduire une obligation d'assainir les places de jeu publiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration apportera une contribution financi\u00e8re. Dans de nombreux cas, les v\u00e9ritables pollueurs ne peuvent en effet plus \u00eatre identifi\u00e9s.
Pour les places de jeux priv\u00e9es, l'assainissement sera facultatif. Le National veut comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'un soutien financier f\u00e9d\u00e9ral soit aussi accord\u00e9. Le Conseil des Etats avait rejet\u00e9 cette proposition.
Dans un tout autre domaine, le National a abrog\u00e9 par 104 voix contre 88 la taxe d'incitation sur les compos\u00e9s organiques volatils (COV) souvent utilis\u00e9s pour des solvants. Depuis son introduction, les \u00e9missions ont diminu\u00e9 de moiti\u00e9, selon la majorit\u00e9.
La gauche et le PVL ont critiqu\u00e9 l'absence de consultation sur cette nouvelle proposition. Il s'agit quand m\u00eame d'\u00e9missions de l'ordre de 75'000 tonnes par an, a rappel\u00e9 Beat Flach. En vain.
Acc\u00e9l\u00e9rer les travaux
Outre le bruit et les sites contamin\u00e9s, la r\u00e9vision touche \u00e0 d\u2019autres domaines non contest\u00e9s par le Parlement. Pour acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement des sites contamin\u00e9s, la loi introduit d\u00e9sormais des d\u00e9lais. Les subventionnements octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons seront limit\u00e9s \u00e0 2032 pour les investigations et \u00e0 2045 pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s.
L'argent provient du fonds cr\u00e9\u00e9 pour les sites contamin\u00e9s et aliment\u00e9 depuis 2001 par la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge (fonds OTAS).
Le Conseil des Etats maintient ses exigences en mati\u00e8re de bruit
La r\u00e9vision de la loi qui vise \u00e0 modifier les crit\u00e8res de protection contre le bruit pour densifier l'habitat et acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement des sites pollu\u00e9s divise les Chambres. Le Conseil des Etats maintient sa position sur le bruit et plusieurs autres points.
En premi\u00e8re lecture, le Conseil des Etats avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 d\u2019introduire plusieurs assouplissements \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'environnement afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers. Saisi du dossier en mars, le National a rectifi\u00e9 le tir en limitant quelque peu le r\u00e9gime des d\u00e9rogations.
Mardi, les s\u00e9nateurs sont revenus \u00e0 la charge. S'agissant de la construction de logements dans des zones expos\u00e9es au bruit, il ne devrait pas \u00eatre n\u00e9cessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fen\u00eatres sont ouvertes, si le logement dispose d\u2019une ventilation contr\u00f4l\u00e9e.
Cette disposition ajout\u00e9e aux autres crit\u00e8res concernant la d\u00e9livrance de permis de construire favoriserait la cr\u00e9ation de logements dans des lieux centraux, ce qui profitera au d\u00e9veloppement urbain. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA) a retir\u00e9 son opposition \u00e0 ce concept, a pr\u00e9cis\u00e9 le rapporteur de commission Daniel F\u00e4ssler (AI/Centre).
Le National voulait lui qu'un permis de construire puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si le logement dispose d'au moins une chambre avec une fen\u00eatre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contr\u00f4l\u00e9e de l'habitat ou un balcon ou un jardin au calme.
Les Verts ont d\u00e9j\u00e0 agit\u00e9 la menace du r\u00e9f\u00e9rendum: tant les crit\u00e8res retenus par le National que ceux du Conseil des Etats nuisent \u00e0 la sant\u00e9 des habitants. Sans compter que ce sont des personnes \u00e0 revenu modeste qui seront le plus concern\u00e9es par des habitats bruyants.
Bruit des avions
Pour les zones expos\u00e9es au bruit du trafic a\u00e9rien, l\u00e0 aussi, le Conseil des Etats diverge du National. Il s\u2019oppose \u00e0 l'introduction d'une nouvelle valeur limite sp\u00e9cifique au bruit des avions, comme le souhaiterait le National.
Les s\u00e9nateurs sont aussi contre l'ajout d'une proposition UDC demandant de durcir les r\u00e8gles pour l'abaissement de la vitesse maximale sur les routes principales. La loi sur l'environnement n'est pas le bon endroit pour ce type de dispositions relatives \u00e0 la circulation, selon le rapporteur de commission.
Sites contamin\u00e9s
Le deuxi\u00e8me volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollu\u00e9s. Les Chambre sont d'accord sur l'introduction d'une obligation d'assainir les places de jeu publiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration apportera une contribution financi\u00e8re.
L'assainissement des places de jeux priv\u00e9es a donn\u00e9 lieu \u00e0 une vaste discussion. C'est une comp\u00e9tence des cantons sans obligation f\u00e9d\u00e9rale, selon Daniel F\u00e4ssler. C'est \u00e0 eux de modifier leur l\u00e9gislation cantonale.
Si on \u00e9tend le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds cr\u00e9\u00e9 pour les sites contamin\u00e9s (OTAS), on le met un peu plus sous pression, estime Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG). Or il y a encore d'\u00e9normes besoins d'assainissement de sols prioritaires.
La gauche a au contraire plaid\u00e9 pour donner aux cantons le droit de puiser dans le fonds OTAS pour cet assainissement. \"On parle ici de sites pollu\u00e9s au plomb ou d'autres substances nocives fr\u00e9quent\u00e9s par des bambins\", a soulign\u00e9 Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). A Lausanne, 4000 parcelles sont contamin\u00e9es \u00e0 la dioxine, a rench\u00e9ri C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE).
Pascal Broulis (PLR/VD) estime aussi erron\u00e9 de diff\u00e9rencier l'assainissement des terrains priv\u00e9s et publics: il s'agit de 2500 hectares suppl\u00e9mentaires. S'ils sont assainis, ils seront propices \u00e9ventuellement \u00e0 la construction, a soulign\u00e9 le Vaudois.
L'assainissement restera facultatif, a compl\u00e9t\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Environnement Albert R\u00f6sti. Des arguments entendus puisque la disposition contest\u00e9e a pass\u00e9 par 22 voix contre 20.
Bruit et sites contamin\u00e9s: les Chambres pas encore d'accord
La r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement bute encore sur des divergences aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Mardi en deuxi\u00e8me lecture, le National a maintenu sa position sur des crit\u00e8res pragmatiques en mati\u00e8re de protection contre le bruit pour les nouveaux logements.
Le projet vise \u00e0 modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affect\u00e9es par le bruit. La droite veut des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logements.
Les divergences portent sur les crit\u00e8res li\u00e9s au bruit tol\u00e9r\u00e9 dans un appartement. Le Conseil des Etats estime qu'il ne devrait pas \u00eatre n\u00e9cessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fen\u00eatres sont ouvertes, si le logement dispose d'une ventilation contr\u00f4l\u00e9e. Le National veut une solution plus \u00e9quilibr\u00e9e.
Dans les nouveaux logements, la moiti\u00e9 au moins des locaux \u00e0 usage sensible au bruit doit disposer d'une fen\u00eatre au niveau de laquelle les valeurs limites d'immission sont respect\u00e9es.
Mais si une ventilation contr\u00f4l\u00e9e est install\u00e9e, il suffit que les valeurs limites mesur\u00e9es au niveau de la fen\u00eatre ouverte soient respect\u00e9es dans au moins une chambre par logement. Un jardin calme, utilisable de mani\u00e8re priv\u00e9e, est \u00e9galement un crit\u00e8re valable.
Densification n\u00e9cessaire
Le National estime que cette solution est la plus \u00e9quilibr\u00e9e. Il est insupportable de ne pas pouvoir ouvrir une seule fen\u00eatre sans \u00eatre expos\u00e9 au bruit, a d\u00e9clar\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG) pour la commission. Par 130 voix contre 64, les d\u00e9put\u00e9s ont par contre rejet\u00e9 une proposition de la gauche demandant des conditions plus strictes pour la sant\u00e9 des habitants.
Une ventilation ne permet pas d'\u00e9vacuer correctement la chaleur en \u00e9t\u00e9, a plaid\u00e9 Gabriela Suter (PS/AG). \"Si on veut plus de logements abordables en zones urbaines, il faudra accepter des constructions dans des lieux bruyants\", a r\u00e9torqu\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE). L'an dernier, 100'000 personnes ont immigr\u00e9 en Suisse alors que seulement 35'000 logements ont re\u00e7u un permis de construire.
Pour les zones expos\u00e9es au bruit du trafic a\u00e9rien, la Chambre du peuple suit celle des cantons et renonce \u00e0 l'introduction d'une nouvelle valeur limite sp\u00e9cifique au bruit des avions. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'aller plus loin que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre de construire des b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports.
Sites pollu\u00e9s
Le deuxi\u00e8me volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollu\u00e9s. Lors de la session d'\u00e9t\u00e9, le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e que les cantons qui souhaitent soutenir financi\u00e8rement les mesures d'assainissement des places de jeux et des jardins priv\u00e9s puissent utiliser le fonds OTAS.
Mais le Conseil national veut inscrire dans la loi que c'est en principe au propri\u00e9taire priv\u00e9 de prendre en charge les frais d'investigation et d'assainissement de ces sites, selon le principe du pollueur-payeur. Il ne veut pas que les co\u00fbts reviennent enti\u00e8rement \u00e0 la charge des pouvoirs publics.
Divergences
Bruit et sites contamin\u00e9s: le Parlement d\u2019accord sur un compromis
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont enfin mises d\u2019accord sur la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement. Lundi, le National s\u2019est ralli\u00e9 au compromis plut\u00f4t souple du Conseil des Etats sur le bruit tol\u00e9r\u00e9 dans les nouveaux logements.
Le projet vise \u00e0 modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affect\u00e9es par le bruit. La droite demandait des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logements. La gauche a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 son attachement \u00e0 une protection efficace contre le bruit nocif pour la sant\u00e9 des habitants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait que si les valeurs limites d'immission ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9es, elles doivent l'\u00eatre dans au moins la moiti\u00e9 des pi\u00e8ces sensibles au bruit. La solution du Conseil des Etats va plus loin.
Soit le logement dispose d'au moins une pi\u00e8ce o\u00f9 la fen\u00eatre peut \u00eatre ouverte sans d\u00e9passer les valeurs limites de bruit, soit il dispose d'une a\u00e9ration contr\u00f4l\u00e9e \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de refroidissement pour les jours de canicule. Cela correspond \u00e0 un standard Minergie.
En 2023, pr\u00e8s de trois-quarts des nouvelles constructions et des r\u00e9novations avaient une combinaison pompe \u00e0 chaleur et chauffage au sol permettant de refroidir le logement. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 cette proposition. Il refusait jusqu'alors l'id\u00e9e d'un logement o\u00f9 il serait impossible d'ouvrir une seule fen\u00eatre sans \u00eatre expos\u00e9 au bruit.
Sites pollu\u00e9s
Un autre volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollu\u00e9s. Les deux Chambres se sont mises d'accord pour obliger les cantons \u00e0 assainir les places de jeux et les espaces verts publics lorsque leurs sols sont pollu\u00e9s par des substances dangereuses.
Pour les places de jeux et les jardins priv\u00e9s, les cantons pourront s'ils le souhaitent soutenir financi\u00e8rement les mesures d'assainissement. Le National voulait rappeler le principe du pollueur-payeur dans la loi. Il demandait donc que les propri\u00e9taires soient tenus de payer les frais d'investigation et d'assainissement. Mais lundi, il a finalement supprim\u00e9 cette disposition.
Acc\u00e9l\u00e9rer les travaux
Pour acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement des sites contamin\u00e9s, la loi introduit d\u00e9sormais des d\u00e9lais. Les subventionnements octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons seront limit\u00e9s \u00e0 2032 pour les investigations et \u00e0 2045 pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s.
L'argent provient du fonds cr\u00e9\u00e9 pour les sites contamin\u00e9s et aliment\u00e9 depuis 2001 par la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge (fonds OTAS). Le financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient que si les pollueurs n'ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s ou sont insolvables. Le fonds OTAS pourra ainsi \u00eatre mis \u00e0 la disposition des cantons.
Le volet sur les compos\u00e9s organiques volatils (COV) - compos\u00e9s que l'on trouve dans les peintures ou les vernis et qui contribuent \u00e0 la formation de polluants nocifs - a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en cours de d\u00e9bat. Une motion, entretemps accept\u00e9e par les deux Chambres, demande au gouvernement un rapport avant une abrogation d\u00e9finitive de cette taxe.
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