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","Proceedings":"Refus\u00e9 de donner suite
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le canton de Thurgovie soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifi\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours (LAT 2), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse ligneuse en zone agricole.
","ReasonText":"La construction de b\u00e2timents et d'installations pour la production de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse ligneuse en dehors d'une zone \u00e0 b\u00e2tir (par ex. en zone agricole) est r\u00e9gie par le droit f\u00e9d\u00e9ral et, par cons\u00e9quent, elle n'est (g\u00e9n\u00e9ralement) pas autoris\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. Seule une modification du droit f\u00e9d\u00e9ral pertinent permettrait \u00e0 notre gouvernement et \u00e0 nos communes d'autoriser de telles installations.
La base l\u00e9gale d'autorisation actuelle emp\u00eache la construction de nouveaux b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 la production de chaleur ou d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse ligneuse. Ainsi, on manque l'occasion de r\u00e9aliser des r\u00e9seaux de chaleur proches du milieu b\u00e2ti. Or les d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s aux installations de production de chaleur (fum\u00e9e, bruit, transport) sont rarement bien tol\u00e9r\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir. D'un point de vue \u00e9conomique non plus, rien n'incite \u00e0 construire une telle installation au lieu d'un logement, rentable.
Le potentiel du bois-\u00e9nergie en Suisse est \u00e9norme. Une part de cette ressource reste h\u00e9las dans nos for\u00eats. Valoriser ce bois permettrait de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2. Une utilisation accrue du bois-\u00e9nergie inciterait aussi \u00e0 entretenir les for\u00eats. Et la for\u00eat doit \u00eatre entretenue pour pouvoir remplir l'ensemble de ses fonctions vari\u00e9es et satisfaire aux attentes.
L'adoption de l'art. 16a, al. 1bis, LAT traduit la volont\u00e9 politique d'autoriser ce genre d'installations en zone agricole. Toutefois, \u00e0 l'art. 34a, al. 1bis, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a malheureusement fortement durci les conditions relatives \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 l'affectation de la zone. Or, les int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9nerg\u00e9tique ne sauraient \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s au second plan, au profit de ceux de l'am\u00e9nagement du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Thurgovie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1716900257000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|66","Category":"V","Modified":"\/Date(1779242447740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1642032000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|\u00c9nergie"}}