-
","Proceedings":"06.06.2023 Conseil des Etats
Refus\u00e9 de donner suite
29.02.2024 Conseil national
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative cantonale - Prolongation du cong\u00e9 maternit\u00e9 en cas d'hospitalisation prolong\u00e9e de la m\u00e8re - et propose la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du R\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) selon le texte qui suit\u00a0:
Art. 16c, LAPG
3 En cas d'hospitalisation du nouveau-n\u00e9 ou de la m\u00e8re, la dur\u00e9e du versement est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0:
a. la m\u00e8re ou le nouveau-n\u00e9, sont hospitalis\u00e9s de fa\u00e7on ininterrompue durant deux semaines au moins imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance ;
b. la m\u00e8re apporte la preuve qu'au moment de l'accouchement elle pr\u00e9voyait de reprendre une activit\u00e9 lucrative \u00e0 la fin de son cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Art. 16d LAPG
2 En cas d'hospitalisation du nouveau-n\u00e9 ou de la m\u00e8re, il s'\u00e9teint \u00e0 la fin de la prolongation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 16, al.3.
Art. 24 RAPG\u00a0: Titre\u00a0: Dur\u00e9e du versement de l'allocation de maternit\u00e9 en cas d'hospitalisation prolong\u00e9e du nouveau-n\u00e9 ou de la m\u00e8re (art. 16c, al. 3 LAPG)
La preuve que le nouveau-n\u00e9 ou la m\u00e8re doivent rester en milieu hospitalier de mani\u00e8re ininterrompue durant deux semaines au moins suivant imm\u00e9diatement la naissance doit \u00eatre fournie au moyen d'un certificat m\u00e9dical.
Art. 329f CO
2 En cas d'hospitalisation du nouveau-n\u00e9 ou de la m\u00e8re, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est prolong\u00e9 d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e du versement de l'allocation de maternit\u00e9.
","ReasonText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 (LAPG ; RS 834.1), r\u00e8gle aux articles 16b ss le droit aux allocations de maternit\u00e9. Les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ont droit \u00e0 une allocation perte de gain, vers\u00e9e sous forme d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, \u00e0 hauteur de 80\u00a0% du revenu moyen obtenu avant le d\u00e9but du droit, et ce pendant 98 jours suivant la naissance ou jusqu'\u00e0 la reprise anticip\u00e9e de l'activit\u00e9.
En cas d'hospitalisation prolong\u00e9e du nouveau-n\u00e9, la m\u00e8re peut demander que le versement de l'allocation soit ajourn\u00e9 jusqu'au moment o\u00f9 l'enfant retourne \u00e0 la maison (art. 16c, al.2).
Le d\u00e9but du droit peut \u00eatre report\u00e9 si la m\u00e8re en fait la demande et s'il est attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical que le nouveau-n\u00e9 doit rester en milieu hospitalier durant deux semaines au moins suivant imm\u00e9diatement la naissance.
(art 24, al.1 r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain (RAPG ; RS 834.11)).
Le r\u00e8glement pr\u00e9cise que l'allocation ne peut \u00eatre report\u00e9e que jusqu'au retour de l'enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 20.04.2016 le rapport \" Revenu de la m\u00e8re en cas d'ajournement de l'allocation de maternit\u00e9 suite \u00e0 l'hospitalisation prolong\u00e9e du nouveau-n\u00e9 \".
Il annonce un projet de modification de la loi, dont l'objectif est de pr\u00e9voir, dans le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, une disposition qui prolonge la dur\u00e9e de versement de l'allocation de maternit\u00e9 pour les m\u00e8res dont l'enfant reste hospitalis\u00e9 durant au moins trois semaines juste apr\u00e8s l'accouchement.
La modification de cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 18 d\u00e9cembre 2020. Apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er juillet 2021 l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition (cf. site internet OFAS).
Les conditions du droit et le calcul de l'allocation de maternit\u00e9 restent les m\u00eames que celles en vigueur actuellement ; toutefois, seules les m\u00e8res qui pr\u00e9voient d'exercer de nouveau une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l'accouchement auront le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation du versement en cas d'hospitalisation prolong\u00e9e du nouveau-n\u00e9. Le versement de l'allocation est limit\u00e9 \u00e0 56 jours d'indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ce qui correspond aux huit semaines d'interdiction de travailler apr\u00e8s l'accouchement pr\u00e9vues par la loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. La dur\u00e9e du droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 passe dans ce cas de 98 jours \u00e0 154 jours cons\u00e9cutifs. (art. 16 c, al.2-4) [En cas d'hospitalisation du nouveau-n\u00e9, la dur\u00e9e du versement est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0: a. le nouveau-n\u00e9 est hospitalis\u00e9 de fa\u00e7on ininterrompue durant deux semaines au moins imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance ; b. la m\u00e8re apporte la preuve qu'au moment de l'accouchement elle pr\u00e9voyait de reprendre une activit\u00e9 lucrative \u00e0 la fin de son cong\u00e9 de maternit\u00e9.]
En outre, les adaptations n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9es dans le Code des obligations (art. 329f, al.2 et 336c, al.1, let cbis CO) : le cong\u00e9 de maternit\u00e9 et la protection contre le licenciement en temps inopportun sont prolong\u00e9s dans la m\u00eame mesure que le droit \u00e0 l'allocation.
3. Dans son Message du 3.11.2018 - Allocation de maternit\u00e9 en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital (FF 2019, 141) -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait \" que seul l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'enfant permet l'ajournement et non celui de la m\u00e8re, m\u00eame si une hospitalisation prolong\u00e9e de cette derni\u00e8re a les m\u00eames cons\u00e9quences, \u00e0 savoir l'impossibilit\u00e9 de s'occuper du nouveau-n\u00e9. Mais dans ce cas-l\u00e0, l'allocation de maternit\u00e9 \u00e0 laquelle la m\u00e8re a droit exclut le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'autres assurances sociales (assurance-invalidit\u00e9 ou accident par exemple). Lorsque le droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 est \u00e9chu, ce sont les autres assurances qui prennent le relais si la m\u00e8re est encore en incapacit\u00e9 de travail \".
Il rappelait \u00e9galement \" le droit au salaire fond\u00e9 sur l'art. 324a du code des obligations (CO), relatif \u00e0 l'emp\u00eachement de travailler, est plafonn\u00e9 \u00e0 trois semaines pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait de plus que l'option la mieux \u00e0 m\u00eame d'\u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s de traitement, qui serait aussi la moins co\u00fbteuse et qui ne place pas le paiement du salaire \u00e0 la seule charge des employeurs, consisterait \u00e0 pr\u00e9voir, dans la LAPG, une prolongation du droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9, actuellement limit\u00e9e \u00e0 98 jours.
Par ailleurs, \" les femmes qui d\u00e9cident d'arr\u00eater de travailler apr\u00e8s la naissance de leur enfant n'ont pas besoin d'une prolongation de la dur\u00e9e du versement de l'allocation de maternit\u00e9 puisque rien ne les emp\u00eachera de rester aupr\u00e8s de leur enfant au-del\u00e0 du d\u00e9lai de quatorze semaines \" (p.148 Message pr\u00e9cit\u00e9).
Concernant la dur\u00e9e de la prolongation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait \u00e9galement (p.160) \" Or, il n'est pas souhaitable de prolonger le versement de l'allocation de maternit\u00e9 et de pr\u00e9voir un droit au cong\u00e9 sans limite dans le temps. Il est donc n\u00e9cessaire de fixer une p\u00e9riode ad\u00e9quate qui permette de couvrir la grande majorit\u00e9 des cas. Une prise en charge compl\u00e8te dans tous les cas n'est pas l\u00e9gitime, car des hospitalisations prolong\u00e9es peuvent aller jusqu'\u00e0 une ann\u00e9e, voire au-del\u00e0, et on peut s'attendre \u00e0 ce qu'une autre solution soit trouv\u00e9e pour ces situations tr\u00e8s difficiles. En outre, accorder des prestations d'assurances sociales sans fixer de terme irait \u00e0 l'encontre du r\u00e9gime des APG \".
Ces consid\u00e9rations peuvent s'appliquer mutatis mutandis \u00e0 la demande de prolongation des APG suite \u00e0 l'hospitalisation de la m\u00e8re. En effet, cette distinction appara\u00eet comme peu d\u00e9fendable.
4. Le nombre de femmes concern\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au niveau Suisse - l'on ignore donc les co\u00fbts, soit les r\u00e9percussions sur une \u00e9ventuelle augmentation des cotisations \u00e0 l'APG. L'initiative rel\u00e8ve uniquement que les cas sont peu nombreux.
Effectivement, dans le canton de Vaud, les situations sont relativement rares\u00a0:
Frequence des s\u00e9jours de plus de 2 et de plus de 3 semaines, pour un accouchement en h\u00f4pital, VD, en 2017 et 2018\u00a0:
2017 | 2018 | 2017 | 2018 | |
S\u00e9jours de 14 jours et plus | 119 | 103 | 1.3% | 1.1% |
S\u00e9jours de 21 jours et plus | 78 | 58 | 0.8% | 0.6% |
En conclusion, le Conseil d'\u00c9tat et le Grand Conseil unanime proposent de soumettre une modification de la LAPG, du RAPG et du Code des obligations r\u00e9glant la prolongation du droit aux APG en cas d'hospitalisation de plus de deux semaines de la m\u00e8re apr\u00e8s l'accouchement.
Afin de disposer d'une r\u00e9glementation applicable de mani\u00e8re coordonn\u00e9e entre l'hospitalisation prolong\u00e9e du nouveau-n\u00e9 et de la m\u00e8re, il est propos\u00e9 d'octroyer des APG prolong\u00e9es de 56 jours au plus \u00e0 l'instar de ce qui est pr\u00e9vu en cas d'hospitalisation du nouveau-n\u00e9, et de compl\u00e9ter le Code des obligations (prolongation du cong\u00e9 de maternit\u00e9), ainsi que le RAPG. Le droit s'\u00e9teint dans tous les cas \u00e0 la fin du 154\u00e8me jour apr\u00e8s l'accouchement. Il s'\u00e9teint avant si la m\u00e8re recommence \u00e0 travailler ou d\u00e9c\u00e8de.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Vaud","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709210394000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779242271423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1643155200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}