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","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2023
Refus\u00e9 de donner suite
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.06.2023
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau f\u00e9d\u00e9ral en invitant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier le cadre l\u00e9gal, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie ( LEne ; RS 730.0 ), afin que les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9mun\u00e8rent \u00e0 sa juste valeur l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de productions renouvelables inject\u00e9e dans le r\u00e9seau.
Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau par son client.
Le tarif minimal de reprise est de 85\u00a0% du prix de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 au client concern\u00e9. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite.
","ReasonText":"Nous connaissons tous les objectifs d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique raisonnable\u00a0: prot\u00e9ger le climat, am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de notre pays et renforcer notre \u00e9conomie publique. Le but de ces objectifs est de freiner l'exploitation des \u00e9nergies fossiles - mazout, gaz, charbon - et de favoriser l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables, respectueuses de l'environnement et des paysages. Tels sont les mots d'ordre aujourd'hui. Hors, force est de constater que cette politique peine \u00e0 avancer.
L'\u00e9nergie solaire est aujourd'hui \u00e0 l'origine de seulement 2,25\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 suisse. Elle pourrait toutefois \u00eatre davantage exploit\u00e9e en Suisse, ce qui permettrait de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e, et surtout \u00e0 celle issue du charbon.
Le potentiel de production \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 base du soleil est \u00e9norme. Si nous d\u00e9cidions de couvrir, avec des panneaux solaires, la totalit\u00e9 des surfaces de toitures et de fa\u00e7ades bien expos\u00e9es, nous pourrions satisfaire, en 2050, l'entier de nos besoins annuels en eau chaude, une part significative de nos besoins de chauffage et pr\u00e8s de 40\u00a0% de notre consommation \u00e9lectrique. Malheureusement, ce potentiel est \u00e0 peine exploit\u00e9, puisqu'en 2016, seuls 5\u00a0% des toits et fa\u00e7ades adapt\u00e9s \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s d'installations photovolta\u00efques.
Pourtant, les surfaces totales disponibles et bien expos\u00e9es au rayonnement solaire sont estim\u00e9es \u00e0 140 km2 pour les toitures, et \u00e0 55 km2 pour les fa\u00e7ades. Le rayonnement solaire qui tombe en moyenne sur ces surfaces chaque ann\u00e9e correspond \u00e0 environ 200 TWh. C'est quasiment la consommation \u00e9nerg\u00e9tique totale actuelle de la Suisse. De plus, recourir au potentiel solaire des toitures et des fa\u00e7ades exploitables ne n\u00e9cessite aucune emprise sur les terrains constructibles ou sur les terres agricoles, donc pr\u00e9serve les surfaces d'assolement.
Le bois \u00e9nergie constitue lui aussi une \u00e9nergie renouvelable avec encore un \u00e9norme potentiel. Avec les nouvelles technologies, le bois n'est plus uniquement utilis\u00e9 pour produire de la chaleur, mais il est \u00e9galement utilis\u00e9 pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le bois, comme l'hydraulique, est une ressource d'\u00e9nergie qui peut \u00eatre stock\u00e9e et utilis\u00e9e sur demande.
En Suisse, le recours \u00e0 l'\u00e9nergie issue du bois pourrait sans probl\u00e8me \u00eatre doubl\u00e9, sans que les for\u00eats n'en souffrent. Bien au contraire\u00a0: nous maintiendrions ainsi la sant\u00e9 et la vitalit\u00e9 des for\u00eats. Le potentiel d'\u00e9nergie \u00e0 base de bois en Suisse est estim\u00e9 \u00e0 16.1 Twh, soit pr\u00e8s de 6 millions de m3. Pour le canton de Vaud, celui-ci est de 1200 GWh, pour pr\u00e8s de 285 000 tonnes de bois. Selon le dernier rapport du canton de Vaud, aux quantit\u00e9s de bois \u00e9nergie actuellement produites par les for\u00eats vaudoises, \u00e9quivalentes \u00e0 27,5 millions de litres de mazout, pourraient s'ajouter l'\u00e9quivalent de plus de 35 millions de litres de mazout.
Comme pour le solaire, l'utilisation du bois \u00e9nergie de nos for\u00eats ne n\u00e9cessite que peu ou pas d'emprise sur les terres constructibles ou agricoles, et n'a aucune atteinte au paysage.
Le solaire qui produit de l'\u00e9lectricit\u00e9 en bonne saison, alli\u00e9 au bois \u00e9nergie qui produit de l'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver forment un mix \u00e9nerg\u00e9tique id\u00e9al. Mais ces deux \u00e9nergies renouvelables peinent \u00e0 se d\u00e9velopper, ceci est d\u00fb \u00e0 des importations de courants d\u00e9fiant toute concurrence. En effet, le co\u00fbt de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tant trop bas, de nombreuses installations ne voient pas le jour, faute de rentabilit\u00e9.
Avec l'abandon de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) f\u00e9d\u00e9rale, force est de constater que les diverses subventions aux propri\u00e9taires priv\u00e9s favorisent l'autoconsommation et non la production d'\u00e9lectricit\u00e9 pour l'ensemble de la population. D\u00e8s lors, afin de r\u00e9duire l'importation d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources non renouvelables comme le charbon, les signataires de Canton de Vaud demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la mise en place d'un syst\u00e8me de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne renouvelable par les fournisseurs de courant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Vaud","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718268397000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":"V","Modified":"\/Date(1779243199487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}