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","Proceedings":"Refus\u00e9 de donner suite
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Zurich d\u00e9pose une initiative demandant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de veiller \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les caisses-maladie participent de mani\u00e8re appropri\u00e9e, avec les autres agents payeurs, aux co\u00fbts et aux pertes de recettes auxquels les h\u00f4pitaux et les cliniques ont fait face en raison des dispositions de l'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 (\u00e9tat le 17 mars 2020).
","ReasonText":"Le 16 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance 2 COVID-19, qui est entr\u00e9e en vigueur le 17 mars 2020. L'art. 10a de cette ordonnance d\u00e9finit les obligations suivantes pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0:
1. Les cantons peuvent obliger les h\u00f4pitaux et cliniques priv\u00e9s \u00e0 mettre leurs capacit\u00e9s \u00e0 disposition pour accueillir des patients.
2. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 tels que les h\u00f4pitaux, les cliniques et les cabinets m\u00e9dicaux et dentaires doivent renoncer \u00e0 tous les traitements et interventions m\u00e9dicaux non urgents.
Cette ordonnance a interdit aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'effectuer des traitements et interventions m\u00e9dicaux non urgents, afin de garantir des capacit\u00e9s d'accueil pour les personnes atteintes du COVID-19. La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc donn\u00e9 un mandat pr\u00e9cis aux \u00e9tablissements de sant\u00e9.
L'interdiction a in\u00e9vitablement engendr\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et des pertes de recettes pour les h\u00f4pitaux de soins aigus, les h\u00f4pitaux psychiatriques, les cliniques de r\u00e9adaptation et les services ambulatoires. Selon les estimations de l'organisation H+ Les h\u00f4pitaux de Suisse et de l'association SpitalBenchmark, le dommage financier se situait, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Quelque 80\u00a0% du dommage total est d\u00fb aux pertes de recettes d\u00e9coulant de l'interdiction de traiter et d'op\u00e9rer des patientes et des patients en vigueur entre le 17 mars et le 26 avril 2020.
Dans le canton de Zurich, le dommage total s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 95 millions de francs, selon les estimations du Conseil d'\u00c9tat. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et les pertes de recettes gr\u00e8veront consid\u00e9rablement les comptes annuels des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Il s'agit d'\u00e9viter que la qualit\u00e9 et la garantie des soins n'en soient affect\u00e9es.
La compensation devrait \u00eatre coordonn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les cantons et les caisses-maladie, afin d'\u00e9viter toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons. Une solution simple et juste consisterait, par exemple, \u00e0 se fonder sur le b\u00e9n\u00e9fice avant int\u00e9r\u00eats, imp\u00f4ts, d\u00e9pr\u00e9ciations, amortissements et loyers (EBITDAR) r\u00e9alis\u00e9 par les \u00e9tablissements dans le pass\u00e9. La diff\u00e9rence entre l'EBITDAR r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9tablissement en 2020 et l'EBITDAR moyen r\u00e9alis\u00e9 en 2018 et 2019 repr\u00e9senterait la somme du dommage et serait compens\u00e9e par les agents payeurs au moyen d'un versement unique.
Le 24 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, lors d'une conf\u00e9rence de presse, que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participerait pas aux co\u00fbts et qu'il incombait aux cantons de les prendre en charge. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 corriger le tir\u00a0: c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9parer les dommages que ses d\u00e9cisions ont caus\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Zurich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709636892000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1779243086093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}