{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20220304,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20220304,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"22.304","BusinessType":3,"BusinessTypeName":"Initiative d\u00e9pos\u00e9e par un canton","BusinessTypeAbbreviation":"Iv. ct.","Title":"Inscrire l'axe Lac de Constance - Vall\u00e9e de la Thur (N23) dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023 des routes nationales ","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>En tant que projet d'extension de la route nationale N23, la route Lac de Constance - Vall\u00e9e de la Thur (Bodensee-Thurtal-Strasse ou BTS) doit \u00eatre inscrite dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023 des routes nationales, de sorte qu'elle fasse partie int\u00e9grante du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales (PRODES des routes nationales) actualis\u00e9.</p>","ReasonText":"<p>Ce fut une journ\u00e9e m\u00e9morable\u00a0: le 23 septembre 2012, le peuple thurgovien a adopt\u00e9, \u00e0 une nette majorit\u00e9, le projet Bodensee-Thurtal-Strasse (arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau BTS/OLS). Le projet BTS pr\u00e9voit un nouveau trac\u00e9 de la N23 (auparavant H14 et H474), qui contourne villes et villages et est inscrit au plan directeur cantonal, garantissant ainsi son int\u00e9gration optimale dans le d\u00e9veloppement territorial. La route cantonale Oberlandstrasse (OLS) vient compl\u00e9ter le projet BTS en d\u00e9lestant d'autres parties du canton du trafic de transit.</p><p>Actuellement, la N23 - route nationale de troisi\u00e8me classe - fait la jonction entre les routes nationales N7 \u00e0 l'ouest et N1/N13 \u00e0 l'est, reliant ainsi la Thurgovie centrale et la Haute Thurgovie au trafic d'ordre sup\u00e9rieur et notamment aussi \u00e0 l'espace m\u00e9tropolitain de Zurich. Or, son standard d'am\u00e9nagement et son trac\u00e9 correspondent \u00e0 ceux d'une route cantonale des ann\u00e9es 1960-1970. C'est totalement insatisfaisant, tant du point de vue du trafic que des immissions, d'autant que le trafic journalier moyen (TJM) sur l'axe de la vall\u00e9e de la Thur est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, en particulier pour les travers\u00e9es de localit\u00e9s (22 209 v\u00e9hicules par jour \u00e0 Amriswil K\u00f6pplishaus ; 18 936 au giratoire ouest de Weinfelden). Ce trafic est bien plus \u00e9lev\u00e9 que sur d'autres routes nationales, y compris de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me classes.</p><p>L'extension de la N23 au moyen du projet BTS rev\u00eat une importance cruciale pour le canton de Thurgovie. En effet, il permettrait enfin de canaliser le volume croissant du trafic et de d\u00e9lester les villages et les villes du trafic excessif. Ce projet est donc une absolue n\u00e9cessit\u00e9, d'autant que le canton de Thurgovie compte parmi les cantons suisses connaissant la plus forte croissance d\u00e9mographique.</p><p>Apr\u00e8s la d\u00e9cision claire du peuple thurgovien, le canton a poursuivi le d\u00e9veloppement du projet BTS conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les routes nationales ; ce faisant, il a aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de gros investissements. En 2019, l'\u00e9tude de projet a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'OFROU, sous la forme d'un projet g\u00e9n\u00e9ral \" cl\u00e9 en main \", dans le cadre du transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de la route \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.</p><p>Le projet a pour but de faire de la N23 une route nationale de deuxi\u00e8me classe performante, avec une vitesse indicative comprise entre 80 et 100 km/h. Le trafic lent, auquel le nouveau tron\u00e7on sera interdit, fera l'objet d'une \u00e9tude de projet parall\u00e8le, laquelle tiendra compte des planifications locales du trafic et des dispositions de la nouvelle loi sur les voies cyclables. S'agissant de la planification de la BTS, on peut parler, dans l'ensemble, d'un processus de d\u00e9veloppement int\u00e9gral du trafic et du territoire.</p><p>Le niveau de maturit\u00e9 du projet BTS est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, raison pour laquelle le Conseil national l'a int\u00e9gr\u00e9 d\u00e8s mars 2019 dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2019. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, la N23 a toutefois \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9, soi-disant parce qu'elle arrivait trop t\u00f4t et que la coordination en Suisse orientale devait encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.</p><p>Au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, les questions en suspens concernant la planification, l'\u00e9tude de projet et le financement ont pu \u00eatre suffisamment clarifi\u00e9es. En outre, une vue d'ensemble de la planification des routes nationales de Suisse orientale a pu \u00eatre \u00e9tablie et les diff\u00e9rents projets, coordonn\u00e9s. Entre-temps, m\u00eame le centre d'entretien pour l'ensemble du tron\u00e7on est d\u00e9j\u00e0 en cours d'ach\u00e8vement. Un examen de certains tron\u00e7ons de la N23 (BTS) n'emp\u00eache pas une int\u00e9gration du projet dans l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023 ; au contraire, une certaine flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de planification est la base de toute \u00e9tude de projet. </p><p>Dans ce contexte, le canton de Thurgovie \u00e9tait en droit d'esp\u00e9rer - voire carr\u00e9ment d'attendre - que, quatre ans plus tard, le projet BTS soit int\u00e9gr\u00e9 dans l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement suivante, \u00e0 savoir l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023, ou du moins dans le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales (PRODES des routes nationales) actualis\u00e9, avec un horizon de r\u00e9alisation \u00e0 2030. Le 26 janvier 2022, le canton de Thurgovie a cependant re\u00e7u une mauvaise nouvelle de la part de Berne\u00a0: selon le rapport explicatif (consultation) relatif \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas r\u00e9aliser la BTS pour l'instant, mais \" examine[r] \u00e0 nouveau l'ensemble des diff\u00e9rentes solutions sur ces tron\u00e7ons afin d'inclure \u00e9galement d'autres solutions \" En d'autres termes, le projet est remis aux calendes grecques, alors qu'un montant de 13 milliards de francs de recettes d'imp\u00f4ts - auquel a \u00e9galement contribu\u00e9 le canton de Thurgovie - est investi dans des projets routiers ailleurs en Suisse.</p><p>Une non-prise en consid\u00e9ration du projet BTS serait un affront pour le canton de Thurgovie. Il n'est pas possible de tout simplement ignorer un souhait \u00e9mis par une nette majorit\u00e9 du peuple thurgovien. Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport explicatif pour s'opposer \u00e0 l'int\u00e9gration du projet BTS ne sont pas fond\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sur l'axe de la Vall\u00e9e de la Thur ne fait aucun doute. Si le projet \u00e9tait report\u00e9, le canton de Thurgovie prendrait encore plus de retard, car des infrastructures de transport adapt\u00e9es aux besoins et une bonne desserte sont essentielles pour rendre le canton attrayant et lui permettre de se d\u00e9velopper. En outre, un tel report rendrait plus difficile l'approvisionnement de l'espace m\u00e9tropolitain de Zurich en biens commerciaux et industriels importants ainsi qu'en produits agricoles.</p><p>L'int\u00e9gration du projet d'extension de la BTS dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023 des routes nationales est essentielle au d\u00e9veloppement du canton de Thurgovie, notamment de sa moiti\u00e9 orientale. Il s'agit de poursuivre un d\u00e9veloppement global du territoire, de la mobilit\u00e9, de l'\u00e9conomie, de l'agriculture et de l'habitat qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 il y a bien plus de dix ans et qui ne peut pas \u00eatre simplement stopp\u00e9 et retard\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es, voire d\u00e9cennies. Il n'est pas tol\u00e9rable que les fronti\u00e8res \u00e9conomiques de la Suisse s'arr\u00eatent \u00e0 Winterthour et que les r\u00e9gions orientales du pays soient laiss\u00e9es pour compte\u00a0!</p><p>Le canton de Thurgovie est habitu\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler ses probl\u00e8mes seul. Toutefois, pour cette question, il a besoin de l'aide et de la solidarit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi il ne doit pas \u00eatre ignor\u00e9 dans le prochain PRODES\u00a0!</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Thurgovie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695939025000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"V","Modified":"\/Date(1779242519757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}