Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner l'introduction d'un cong\u00e9 pay\u00e9
Les femmes victimes d'une fausse-couche ou de mort p\u00e9rinatale pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 pay\u00e9. Le Conseil des Etats a tacitement charg\u00e9 mardi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 d'introduire un tel cong\u00e9.
Actuellement, les m\u00e8res ont droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 \u00e0 partir de la 23e semaine de grossesse, \u00e9galement en cas de mort p\u00e9rinatale.
Avant cette date, les morts p\u00e9rinatales et les fausses couches sont consid\u00e9r\u00e9es comme des emp\u00eachements de travailler au sens du code des obligations mais ne donnent pas droit \u00e0 un cong\u00e9 sp\u00e9cifique, a expliqu\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Les cons\u00e9quences d'\u00e9v\u00e9nements aussi marquants doivent \u00eatre mieux prises en consid\u00e9ration.
La commission a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser ce postulat apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une initiative du canton du Tessin qui demandait l'introduction d'un cong\u00e9 en cas de fausse couche ou de mort p\u00e9rinatale.
La commission soutient sur le principe un tel cong\u00e9. Toutefois, avant de modifier la loi, plusieurs aspects doivent encore \u00eatre examin\u00e9s, notamment les pr\u00e9tentions juridiques selon le droit en vigueur et les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9ventuelles en cas d'octroi d\u2019un tel cong\u00e9, a relev\u00e9 M. Dittli.
Il a \u00e9t\u00e9 suivi par ses coll\u00e8gues, qui n'ont tacitement pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative tessinoise. Le Conseil national devra encore se prononcer sur cette derni\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi d'avis qu'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e se justifie.
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le canton du Tessin prie l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'introduire en Suisse un cong\u00e9 en cas de fausse couche ou de mort p\u00e9rinatale.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, l'\u00e9crivaine Angela Notari est revenue sur une d\u00e9cision prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Parlement n\u00e9o-z\u00e9landais\u00a0: celle d'introduire un cong\u00e9 de trois jours pour toute personne qui, au cours d'une grossesse, doit faire face \u00e0 une fausse couche ou \u00e0 une mort p\u00e9rinatale.
Cette d\u00e9cision est un premier pas vers la reconnaissance et la prise en compte d'une souffrance qui concerne de tr\u00e8s nombreuses familles et qui, \u00e0 l'heure actuelle, ne s'accompagne souvent d'aucune forme de soutien ou de prise en charge.
Dans une soci\u00e9t\u00e9 comme la n\u00f4tre, marqu\u00e9e notamment par une baisse inqui\u00e9tante de la natalit\u00e9, nous estimons qu'il faut promouvoir toute initiative visant \u00e0 soutenir les femmes et les familles dans leur parcours vers la maternit\u00e9.
C'est dans cet esprit que nous demandons \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'introduire en Suisse un cong\u00e9 en cas de fausse couche ou de mort p\u00e9rinatale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Tessin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727166534000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779242305673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652054400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}