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","Proceedings":"Pas de protection particuli\u00e8re des locataires de plus de 65 ans
Les locataires de plus de 65 ans ne doivent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re. Le Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 suite mercredi, par 29 voix contre 9, \u00e0 une initiative du canton de Gen\u00e8ve en ce sens.
Ce canton demande d'interdire la r\u00e9siliation de contrat de bail de ces personnes lorsque le but est uniquement de pouvoir augmenter le loyer. Il entend ainsi lutter contre les \"cong\u00e9s \u00e9conomiques\".
Pour la commission, Philippe Bauer (PLR/NE) a point\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement de prot\u00e9ger uniquement les personnes de plus de 65 ans. Il a aussi estim\u00e9 que le probl\u00e8me est pour l'instant surtout genevois, m\u00eame s'il a reconnu qu'il se d\u00e9place dans d'autres r\u00e9gions.
La p\u00e9nurie de logements presque syst\u00e9mique \u00e0 Gen\u00e8ve n'est pas une particularit\u00e9 de cette r\u00e9gion, a contr\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), citant par exemple Zurich. Il faut trouver un m\u00e9canisme de protection des personnes qui partent \u00e0 la retraite et qui sont donc \u00e9conomiquement vuln\u00e9rables, a appuy\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
Les p\u00e9nuries de logements provoquent des cong\u00e9s, a-t-il continu\u00e9, d\u00e9non\u00e7ant le fait que les bailleurs profitent de ces p\u00e9nuries pour relouer plus cher. En vain.
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985 ;
consid\u00e9rant\u00a0:
- la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999, et plus particuli\u00e8rement son article 7 relatif \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;
- la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse, du 30 mars 1911, qui r\u00e8gle le droit du bail en ses articles 253 et suivants ;
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse, dans le sens d'inscrire une interdiction de r\u00e9silier le contrat de bail d'une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans lorsque cette r\u00e9siliation intervient uniquement dans le but de pouvoir augmenter le loyer(\" cong\u00e9 \u00e9conomique\").
","ReasonText":"M. Zacharias rappelle la naissance de cette r\u00e9solution. D'apr\u00e8s lui, la G\u00e9rance immobili\u00e8re municipale r\u00e9silie les baux les uns apr\u00e8s les autres. Il se demande si ces r\u00e9siliations sont normales du point de vue de la morale et souhaite que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales y r\u00e9pondent.
D'apr\u00e8s M. Zacharias, des modifications du droit f\u00e9d\u00e9ral du bail quant aux r\u00e9siliations devraient intervenir. Il ne s'agit pas de revoir la protection accord\u00e9e aux locataires pour toutes les r\u00e9siliations. Il estime que le r\u00e9gime qui pr\u00e9vaut en cas de d\u00e9faut de paiement est satisfaisant. Il existe d'autres motifs de r\u00e9siliation du bail dans la loi. La r\u00e9solution 846 ne vise que le cong\u00e9 \u00e9conomique. Pour expliquer la notion, il prend l'exemple suivant. Une personne loue un appartement de 4 pi\u00e8ces pour un loyer de 2200 F par mois. Le propri\u00e9taire se demande si, en se d\u00e9barrassant de ce locataire \u00e2g\u00e9, il ne pourrait pas louer plus cher, \u00e0 2300 F par mois. Cette r\u00e9siliation est en principe interdite. Ce cong\u00e9 \u00e9conomique devient annulable si le loyer que poursuit le bailleur est abusif. Pour qu'une r\u00e9siliation \u00e9conomique ne soit pas annulable, le loyer futur ne doit pas procurer un rendement excessif au propri\u00e9taire. La r\u00e9solution vise donc un cas limit\u00e9.
Selon M. Zacharias, il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les a\u00een\u00e9s contre ce type de r\u00e9siliation.
Discussions
Un commissaire (EAG) se demande si une r\u00e9gie peut trouver une autre excuse pour r\u00e9silier le bail comme le taux d'effort ou d'occupation.
M. Zacharias rappelle que le droit de la r\u00e9siliation du bail est tr\u00e8s protecteur pour le locataire. Un propri\u00e9taire peut essayer de vendre l'appartement en pratiquant notamment un cong\u00e9-vente mais cela est annulable, si pas nul. Il affirme que le droit du bail interdit encore d'autres motifs de r\u00e9siliation.
Un commissaire (S) interpelle M. Zacharias. Il estime que, en pratique, les cong\u00e9s \u00e9conomiques sont souvent annul\u00e9s. Il observe que, d\u00e8s lors, la r\u00e9solution aura une port\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e.
Le m\u00eame commissaire (S) est d'avis que pour prot\u00e9ger correctement les a\u00een\u00e9s, il faut viser tous les motifs de cong\u00e9s, \u00e0 tout le moins ceux que l'on rencontre le plus souvent en pratique. Il cite les baux r\u00e9sili\u00e9s pr\u00e9tendument pour le besoin du bailleur, motif de cong\u00e9 fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 et face auquel les locataires sont en pratique d\u00e9sarm\u00e9s.
M. Zacharias r\u00e9torque que cette observation est celle d'un th\u00e9oricien avocat. Le probl\u00e8me avec l'augmentation du loyer est l'effet boomerang et la terreur des bailleurs inspir\u00e9e par la l\u00e9gislation ainsi que par la pratique actuelle. En pratique, aucun propri\u00e9taire n'augmente un loyer en raison de la l\u00e9gislation du droit du bail.
Une commissaire (Ve) loue l'intention de vouloir prot\u00e9ger les a\u00een\u00e9s. Elle demande \u00e0 M. Zacharias pour quelles raisons cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 faite plus t\u00f4t. Elle affirme qu'envoyer cette proposition aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'est pas la solution plus opportune. Elle s'interroge sur l'existence d'un autre moyen de pression \u00e0 disposition des repr\u00e9sentants des groupes dans les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
M. Zacharias r\u00e9pond que l'un n'emp\u00eache pas l'autre. Cette r\u00e9solution va faire \u00e9cho, car elle fait sens.
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