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","Proceedings":"21.09.2023 Conseil des Etats
Refus\u00e9 de donner suite
05.03.2024 Conseil national
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire \" R\u00e9guler le march\u00e9 du cannabis pour mieux prot\u00e9ger la jeunesse et les consommateurs \", le l\u00e9gislateur est charg\u00e9 de l\u00e9galiser, au moyen d'une modification de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants, la culture, le commerce, la possession, la consommation et la distribution de cannabis et de les r\u00e9gler comme il le fait d\u00e9j\u00e0 pour les boissons alcoolis\u00e9es.
","ReasonText":"Le cannabis est la substance ill\u00e9gale la plus consomm\u00e9e en Suisse. Plusieurs sondages aupr\u00e8s de la population r\u00e9v\u00e8lent que plus d'un tiers des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 15 ans ont d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9 du cannabis. 3,1\u00a0% de la population rapporte un usage actuel (\" au cours des 30 derniers jours \"). Ceci correspond par extrapolation \u00e0 environ 222'000 personnes qui consomment actuellement du cannabis (Monitorage suisse des addictions, 2020).
Risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de cannabis
Les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de cannabis d\u00e9pendent de nombreux facteurs (fr\u00e9quence et dur\u00e9e d'usage, dosage, contexte de consommation, \u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique du consommateur ou de la consommatrice). Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre d'ordre physique, comme un risque accru de cancer \u00e0 cause de la fum\u00e9e ou des pertes de m\u00e9moire, ou d'ordre psychique, comme des psychoses ou des d\u00e9pressions, notamment dans le cas de consommation intensive \u00e0 l'adolescence. La consommation de cannabis repr\u00e9sente donc le plus de risques pour les jeunes, dont le d\u00e9veloppement physique et psychique n'est pas encore achev\u00e9.
Depuis 2019, les risques pour la sant\u00e9 ont augment\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire avec l'arriv\u00e9e des cannabino\u00efdes synth\u00e9tiques. Les vendeurs et vendeuses pulv\u00e9risent ces substances sous une forme tr\u00e8s concentr\u00e9e sur le cannabis l\u00e9gal (CBD), qui est ensuite vendu comme du cannabis ordinaire (THC). Les consommateurs et les consommatrices n'ont aucun moyen de distinguer le cannabis naturel du cannabis synth\u00e9tique. Seule une analyse en laboratoire peut le r\u00e9v\u00e9ler. C'est pourquoi certaines villes ont mis en place des offres d'analyse des substances. En effet, les risques pour la sant\u00e9 sont \u00e9lev\u00e9s\u00a0: ces substances peuvent provoquer des pertes de connaissance, des tachycardies, une hypertension art\u00e9rielle ou des difficult\u00e9s respiratoires, voire m\u00eame une mort par overdose [cf. Infodrog (2020) : Cannabino\u00efdes synth\u00e9tiques. Informations pour les professionnels. Feuille d'information (en allemand)].
Position du Conseil d'\u00c9tat
Selon le Conseil d'\u00c9tat, l'actuelle interdiction g\u00e9n\u00e9rale du cannabis doit \u00eatre lev\u00e9e et remplac\u00e9e par une nouvelle r\u00e9glementation \u00e9labor\u00e9e avec soin. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation du cannabis ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis l'arriv\u00e9e massive des cannabino\u00efdes synth\u00e9tiques sur le march\u00e9. Une nouvelle r\u00e9glementation permettrait de contr\u00f4ler les produits \u00e0 base de cannabis et ainsi de r\u00e9duire les risques pour la sant\u00e9. Le processus politique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9laborer un projet de loi dans ce sens.
Il faudra prendre en particulier des mesures strictes pour la protection de la jeunesse et renforcer la pr\u00e9vention. Par ailleurs, les r\u00e9sultats des essais avec remise de cannabis \u00e0 des fins non m\u00e9dicales devront \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Ainsi, une l\u00e9galisation du cannabis devra s'accompagner d'une protection effective et compl\u00e8te de la sant\u00e9, notamment de celle des enfants et des jeunes.
Une initiative du canton de Soleure peut tout au plus acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9laboration des dispositions l\u00e9gales. Sur le plan du contenu, elle correspond \u00e0 l'initiative parlementaire \" R\u00e9guler le march\u00e9 du cannabis pour mieux prot\u00e9ger la jeunesse et les consommateurs \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Heinz Siegenhalter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Soleure","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709639373000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15|28|55|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1779242161253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663200000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Agriculture|Sant\u00e9"}}