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","Proceedings":"-
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le cadre r\u00e9glementaire et les incitations doivent \u00eatre revus afin que le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse puisse \u00eatre num\u00e9ris\u00e9 le plus rapidement possible, et, ainsi, \u00e9voluer vers un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique de donn\u00e9es de sant\u00e9. La Suisse a maintenant besoin\u00a0:
- d'une infrastructure commune permettant de r\u00e9colter, de traiter, de sauvegarder, de partager et aussi de supprimer les donn\u00e9es m\u00e9dicales,
- de normes communes techniques, \u00e9thiques et conformes \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui d\u00e9finissent comment saisir et structurer ces donn\u00e9es ;
- de dispositifs de sensibilisation et de promotion (confiance et adh\u00e9sion) ;
- de r\u00e8glementations et d'incitations ;
- de mesures pour former et perfectionner les professionnelles et professionnels dot\u00e9s de comp\u00e9tences num\u00e9riques prononc\u00e9es ;
- d'un financement durable et d'investissements dans la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9.
","ReasonText":"La Suisse a du retard en mati\u00e8re de num\u00e9risation de son syst\u00e8me de sant\u00e9. Diff\u00e9rentes sources l'attestent (indice de sant\u00e9 num\u00e9rique de la Fondation Bertelsmann, indice de maturit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle de l'OCDE, \u00e9tude sur la num\u00e9risation de la recherche en mati\u00e8re de sant\u00e9 BAK Economics, l'OMS, qui place la Suisse tout en bas du classement de l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient), et la pand\u00e9mie de COVID-19 l'a clairement mis en lumi\u00e8re. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse n'a tout simplement pas l'infrastructure moderne n\u00e9cessaire \u00e0 la collecte, \u00e0 la sauvegarde et au partage des donn\u00e9es.
En Suisse, la population est habitu\u00e9e \u00e0 un niveau de vie \u00e9lev\u00e9e et le pays compte sur un remarquable site sp\u00e9cialis\u00e9 en sciences de la vie. Les sciences de la vie totalisent actuellement plus de 51\u00a0% des exportations suisses. Il n'en demeurera ainsi que si la Suisse est \u00e0 la pointe de la num\u00e9risation aussi dans le domaine de la sant\u00e9 et qu'elle \u00e9volue en permanence. L'\u00e9conomie de la sant\u00e9 bas\u00e9e sur les donn\u00e9es repr\u00e9sente un changement majeur. Les donn\u00e9es de sant\u00e9 permettent d'am\u00e9liorer les traitements th\u00e9rapeutiques, de mieux cibler les soins de sant\u00e9, mais aussi d'accro\u00eetre l'efficience de la recherche et du d\u00e9veloppement. Les investissements dans des domaines ou des entreprises relevant de la sant\u00e9 num\u00e9rique prennent de l'ampleur dans le monde entier. La Suisse est cependant de moins en moins significative dans ce secteur, et manque de professionnels et professionnelles. Conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales, les donn\u00e9es de sant\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche et d\u00e9veloppement sont anonymis\u00e9es, crypt\u00e9es ou soumises au consentement de la personne concern\u00e9e. Malgr\u00e9 ces r\u00e8gles strictes, on dispose encore de trop peu de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es.
La collecte et la structure des donn\u00e9es (cliniques) dans le domaine de la sant\u00e9 suisse sont peu r\u00e9glement\u00e9es. Dans le domaine ambulatoire surtout, et en partie aussi dans celui des soins de longue dur\u00e9e, le traitement num\u00e9rique des donn\u00e9es n'est pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Le syst\u00e8me de financement de la sant\u00e9 n'incite lui aussi que mod\u00e9r\u00e9ment les diff\u00e9rents fournisseurs de prestations \u00e0 collaborer.
Ainsi, les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont stock\u00e9es dans diff\u00e9rents syst\u00e8mes, qui ne sont pas reli\u00e9s les uns aux autres, et leur structure, leur s\u00e9mantique et leurs m\u00e9tadonn\u00e9es ne suivent pas de r\u00e8gles uniformes. L'interop\u00e9rabilit\u00e9 n'est pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. L'absence de prescriptions contraignantes concernant la structure des donn\u00e9es pose \u00e9galement un d\u00e9fi pour la mise en oeuvre du dossier \u00e9lectronique du patient.
L'industrie des sciences de la vie, qui est la locomotive de l'\u00e9conomie suisse et fonde sa r\u00e9putation au niveau mondial, perdra de son attrait sur la sc\u00e8ne internationale si l'on ne parvient pas \u00e0 faire progresser rapidement la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9. La Suisse a beaucoup \u00e0 perdre si elle ne ma\u00eetrise pas les enjeux de la mue entam\u00e9e. Les jalons doivent \u00eatre pos\u00e9s rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"B\u00e2le-Campagne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742557146000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|36|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779242292207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663200000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}