La commission a r\u00e9agi \u00e0 divers arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et en a conclu qu'il convient de pr\u00e9ciser la r\u00e8glementation concernant la possibilit\u00e9 de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (art. 8a LP), qui donne suite \u00e0 l'initiative Abate (09.530). Souhaitant exprimer sans ambigu\u00eft\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, elle a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de d\u00e9poser deux initiatives. La premi\u00e8re (22.400) vise \u00e0 \u00e9tablir clairement que la personne poursuivie peut, \u00e9galement apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiqu\u00e9e. La deuxi\u00e8me (22.401) pr\u00e9voit que la participation du cr\u00e9ancier \u00e0 une proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e constitue une raison de ne pas communiquer une inscription dans le registre des poursuites.
Protection contre les poursuites injustifi\u00e9es : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la proposition de la CAJ-N
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) entend adapter une disposition de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de renforcer la protection contre les poursuites injustifi\u00e9es. La personne poursuivie pourra dans davantage de cas emp\u00eacher que des tiers soient inform\u00e9s de la poursuite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 ao\u00fbt 2024.
Depuis le 1er janvier 2019, une personne poursuivie peut emp\u00eacher \u00e0 certaines conditions qu'une poursuite qu'elle consid\u00e8re injustifi\u00e9e ne soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers (art. 8a, al. 3, let. d, LP). La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a grandement restreint le champ d'application de cette disposition, ce qui, selon la CAJ-N, ne refl\u00e8te pas la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Elle veut donc adapter la disposition en question.
La CAJ-N propose de pr\u00e9ciser express\u00e9ment dans la loi que la poursuite n'est pas port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers lorsque le cr\u00e9ancier a certes engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition, mais que sa requ\u00eate n'a pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e d\u00e9finitivement. L'office des poursuites ne refusera toutefois pas la consultation automatiquement, mais uniquement sur demande de la personne poursuivie. Le texte indiquera en outre clairement que cette derni\u00e8re peut faire une demande aussi longtemps que court le droit de consultation, et non pas seulement dans l'ann\u00e9e. Ces adaptations visent \u00e0 faire ressortir la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et \u00e0 am\u00e9liorer la protection contre les poursuites abusives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le contenu de la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 ao\u00fbt 2024. Il estime n\u00e9anmoins que les personnes et milieux int\u00e9ress\u00e9s devraient avoir la possibilit\u00e9, selon les r\u00e8gles, de s'exprimer sur cette proposition dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation.
","Proceedings":"Meilleure protection contre les poursuites injustifi\u00e9es
La protection contre les poursuites injustifi\u00e9es doit \u00eatre renforc\u00e9e. Le National a adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet permettant aux personnes poursuivies d'emp\u00eacher plus souvent que des tiers soient inform\u00e9s. Le dossier passe au Conseil des Etats.
La loi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2019 pour permettre aux personnes poursuivies de demander \u00e0 l'office de ne pas porter une poursuite \u00e0 la connaissance de tiers. Mais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a entretemps fortement limit\u00e9 ce droit.
Une inscription au registre des poursuites peut causer d\u2019importants pr\u00e9judices \u00e0 la personne concern\u00e9e lors d'une recherche d'emploi ou de logement, a rappel\u00e9 Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.
Le projet, \u00e9labor\u00e9 par la commission des affaires juridiques, vise donc \u00e0 corriger la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il pr\u00e9cise les possibilit\u00e9s de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites pour mieux assurer la protection des personnes concern\u00e9es contre les effets n\u00e9gatifs des poursuites injustifi\u00e9es.
Cinq ans
Premi\u00e8rement, la r\u00e9vision pr\u00e9voit que, sur demande de la personne poursuivie, les poursuites ne sont plus port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tiers lorsque le cr\u00e9ancier a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition du d\u00e9biteur, mais que celle-ci n'a pas abouti. Aucune communication n'a lieu si le tribunal n'a pas approuv\u00e9 la demande du cr\u00e9ancier visant \u00e0 annuler l'opposition de mani\u00e8re d\u00e9finitive.
Deuxi\u00e8mement, le projet pr\u00e9cise la date limite pour d\u00e9poser une demande de non-communication \u00e0 des tiers. C'est le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a fix\u00e9 \u00e0 un an ce d\u00e9lai. Le National, qui ne s'\u00e9tait pas prononc\u00e9 sur ce point, a d\u00e9cid\u00e9 de le porter \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la notification du commandement de payer.
Une poursuite introduite de mani\u00e8re injustifi\u00e9e reste injustifi\u00e9e m\u00eame si plusieurs ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la notification du commandement de payer.
Pas de consultation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les modifications. Elles proposent une protection efficace des personnes concern\u00e9es et une am\u00e9lioration des conditions de communication du registre, a d\u00e9clar\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police Beat Jans.
Le gouvernement estime n\u00e9anmoins que les milieux int\u00e9ress\u00e9s auraient d\u00fb avoir la possibilit\u00e9 de se prononcer dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation. Il en va du respect des institutions, a ajout\u00e9 le B\u00e2lois.
Beat Flach a expliqu\u00e9 qu'il n'y avait pas eu de consultation, car ce projet confirme la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR/TI) qui avait men\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision.
Meilleure protection contre les poursuites injustifi\u00e9es
La protection contre les poursuites injustifi\u00e9es doit \u00eatre renforc\u00e9e. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet permettant aux personnes poursuivies d'emp\u00eacher plus souvent que des tiers soient inform\u00e9s.
La loi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2019 pour permettre aux personnes poursuivies de demander \u00e0 l'office de ne pas porter une poursuite \u00e0 la connaissance de tiers. Mais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a entretemps fortement limit\u00e9 ce droit.
Une inscription au registre des poursuites peut causer d\u2019importants pr\u00e9judices \u00e0 la personne concern\u00e9e lors d'une recherche d'emploi ou de logement, a rappel\u00e9 C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE) pour la commission.
Le projet, \u00e9labor\u00e9 par la commission des affaires juridiques du National, vise donc \u00e0 corriger la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il pr\u00e9cise les possibilit\u00e9s de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites pour mieux assurer la protection des personnes concern\u00e9es contre les effets n\u00e9gatifs des poursuites injustifi\u00e9es.
Cinq ans
Premi\u00e8rement, la r\u00e9vision pr\u00e9voit que, sur demande de la personne poursuivie, les poursuites ne sont plus port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tiers lorsque le cr\u00e9ancier a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition du d\u00e9biteur, mais que celle-ci n'a pas abouti. Aucune communication n'a lieu si le tribunal n'a pas approuv\u00e9 la demande du cr\u00e9ancier visant \u00e0 annuler l'opposition de mani\u00e8re d\u00e9finitive.
Deuxi\u00e8mement, le projet pr\u00e9cise la date limite pour d\u00e9poser une demande de non-communication \u00e0 des tiers. C'est le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a fix\u00e9 \u00e0 un an ce d\u00e9lai. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de le porter \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la notification du commandement de payer.
Une poursuite introduite de mani\u00e8re injustifi\u00e9e reste injustifi\u00e9e m\u00eame si plusieurs ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la notification du commandement de payer. Il n'est pas rare que la proc\u00e9dure de radiation dure plus d'un an pr\u00e9vu par le d\u00e9lai actuel, a soulign\u00e9 Mme Vara.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les bases l\u00e9gales fondant la nouvelle possibilit\u00e9 de limiter la communication d'une poursuite (art. 8a, al. 3, let. d, LP) doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es afin que la personne poursuivie puisse, \u00e9galement apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiqu\u00e9e.
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a assorti la possibilit\u00e9 de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 8a, al. 3, let. d, LP d'un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, d\u00e9lai que le Parlement n'a pas d\u00e9battu ni souhait\u00e9 comme tel. En effet, nous avons \u00e9crit que les offices ne doivent pas porter \u00e0 la connaissance de tiers\u00a0: (...) les poursuites pour lesquelles une demande du d\u00e9biteur dans ce sens est faite \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du commandement de payer, \u00e0 moins que le cr\u00e9ancier ne prouve, dans un d\u00e9lai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 temps\u00a0; lorsque la preuve est apport\u00e9e par la suite, ou lorsque la poursuite est continu\u00e9e, celle-ci est \u00e0 nouveau port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers. Ce m\u00e9canisme ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai d'une ann\u00e9e en vertu de l'art. 88, al. 2, LP. Entre autres dans son arr\u00eat BGE 5A_927/2020, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral instaure d\u00e9sormais un d\u00e9lai, de sorte que le d\u00e9biteur se trouve soumis \u00e0 un d\u00e9lai d'un an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742556155000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763995687690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1642118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}