La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolong\u00e9e\u00a0:
- en ce qui concerne les aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;
- en ce qui concerne les aides financi\u00e8res \u00e0 l'augmentation des subventions \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.
La prolongation des aides financi\u00e8res au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque d\u00e8s qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'\u00e9laboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.05.2022
Le programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolong\u00e9 au maximum jusqu'\u00e0 fin 2024. Lors de sa s\u00e9ance du 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 d'accord avec une demande en ce sens \u00e9manant de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national.
Les trois mesures de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants arrivent \u00e0 terme prochainement. Les aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants (\" programme d'impulsion \") peuvent encore \u00eatre accord\u00e9es jusqu'au 31 janvier 2023. Les instruments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des parents et \u00e0 mieux adapter l'offre d'accueil \u00e0 leurs besoins restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2023.
Avec son initiative parlementaire \" Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \" (21.403), la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite remplacer l'actuel programme d'impulsion par un soutien durable. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une solution de remplacement ne pourra pas \u00eatre mise au point avant que les mesures d'encouragement en cours n'arrivent \u00e0 leur terme, la CSEC-N a d\u00e9pos\u00e9 une seconde initiative parlementaire\u00a0: \" Prolongation des contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024 \" (22.403). Celle-ci vise \u00e0 prolonger la loi actuelle jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, mais tout au plus jusqu'\u00e0 fin 2024. Cette prolongation ne n\u00e9cessiterait aucune augmentation des cr\u00e9dits d'engagement en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec la prolongation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le programme d'impulsion est une r\u00e9ussite et r\u00e9pond \u00e0 un besoin. Il permet en effet la cr\u00e9ation de nombreuses places d'accueil qui perdurent dans le temps, m\u00eame apr\u00e8s le soutien initial de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Gr\u00e2ce aux autres instruments d'encouragement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 des incitations permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge des parents pour l'accueil extrafamilial de leurs enfants et de mieux adapter l'offre de prise en charge aux besoins des familles. Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'une offre d'accueil extrafamilial suffisante, financi\u00e8rement abordable, pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire et adapt\u00e9e aux besoins des parents est une condition \u00e0 une participation accrue des parents, en particulier des m\u00e8res, au march\u00e9 du travail. Elle constitue donc une mesure importante dans la lutte contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
En raison de la comp\u00e9tence des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours prononc\u00e9 pour une limitation dans le temps des contributions f\u00e9d\u00e9rales dans ce domaine. Au vu de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique de la famille, de l'\u00e9galit\u00e9 et de la main d'oeuvre qualifi\u00e9e ainsi que des travaux en cours au sein du Parlement afin de trouver une r\u00e9glementation qui succ\u00e8dera au programme d'impulsion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une prolongation du programme jusqu'\u00e0 fin 2024 au plus tard est toutefois justifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position le moment venu sur la r\u00e9glementation ult\u00e9rieure, en cours d'\u00e9laboration par la CSEC-N.
Programme d'impulsion et programme d'encouragement\u00a0: deux r\u00e9ussites
Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie de famille et activit\u00e9 professionnelle ou formation. Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2003. Au 1er f\u00e9vrier 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de 68 490 places d'accueil. Le montant total engag\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cette fin s'\u00e9l\u00e8ve jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 430 millions de francs.
Le 1er juillet 2018, la LAAcc a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par deux nouveaux instruments d'encouragement\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, d'une part, soutenir par des aides financi\u00e8res les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants afin de r\u00e9duire les frais de garde \u00e0 la charge des parents. Elle peut, d'autre part, contribuer financi\u00e8rement \u00e0 des projets visant une meilleure ad\u00e9quation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents. Au 1er f\u00e9vrier 2022, quatorze cantons avaient requis une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'augmentation de leurs subventions, la somme des aides financi\u00e8res demand\u00e9es s'\u00e9levant \u00e0 environ 146 millions de francs. Six demandes d'un montant total de 2,2 millions pour des projets visant une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 ce jour.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.06.2022
Les aides doivent \u00eatre prolong\u00e9es jusqu'en 2025
Les aides financi\u00e8res pour l'accueil extra-familial doivent \u00eatre prolong\u00e9es jusqu'en 2025. Le Conseil national a soutenu mercredi par 138 voix contre 35 et 15 abstentions une initiative de sa commission de l'\u00e9ducation en ce sens. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
En vigueur depuis 2003, le programme d'impulsion actuel visant \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation de places de cr\u00e8ches est limit\u00e9 au 30 juin 2023. La Conf\u00e9d\u00e9ration a investi 430 millions dans ce projet. Il a donn\u00e9 enti\u00e8re satisfaction et a permis de cr\u00e9er plus de 68'000 places d'accueil ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a rappel\u00e9 Fabien Fivaz (Verts/NE).
Une initiative visant \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles place d'accueil, \u00e0 r\u00e9duire les tarifs parentaux et \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9ducation de la petite enfance est en cours d'\u00e9laboration. Mais elle ne sera pas pr\u00eate avant d\u00e9but 2025, a soulign\u00e9 Val\u00e9rie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission.
Les aides financi\u00e8res actuelles doivent donc \u00eatre prolong\u00e9es. Les \u00e9valuations montrent que l'offre existante en mati\u00e8re d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours \u00e0 couvrir la demande actuelle, a ajout\u00e9 Philipp Kutter (Centre/ZH) pour la commission.
Meilleure conciliation
Ces aides contribuent grandement \u00e0 l'am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s de concilier profession et/ou formation et vie familiale. Et Thomas Brunner (PVL/SG) de rappeler que la Suisse fait face \u00e0 un manque de personnel qualifi\u00e9, alors que les m\u00e8res repr\u00e9sentent un grand potentiel.
Le soutien financier apporte une aide consid\u00e9rable aux parents, a avanc\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). Et elles permettent aux femmes de travailler et ainsi d'am\u00e9liorer leur pr\u00e9voyance vieillesse, a argu\u00e9 Simon Stadler (Centre/UR).
Elles encouragent les cantons et les communes \u00e0 augmenter leurs subventions \u00e0 l'accueil extra-familial et \u00e0 r\u00e9duire ainsi les frais \u00e0 la charge des parents pour la garde de leurs enfants.
L'objectif de l'initiative est d'\u00e9viter que des lacunes n'apparaissent dans les mesures d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.09.2022
Les aides seront prolong\u00e9es jusqu'en 2025
Les aides financi\u00e8res pour l'accueil extra-familial seront prolong\u00e9es jusqu'en 2025. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi par 32 voix contre 8 une initiative du National.
En vigueur depuis 2003, le programme d'impulsion actuel visant \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation de places de cr\u00e8ches est limit\u00e9 au 31 janvier 2023. Il a permis de cr\u00e9er plus de 68'500 places d'accueil ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration a investi 430 millions.
Un projet visant \u00e0 remplacer ces aides financi\u00e8res par un soutien durable est actuellement en consultation. Dans l'attente de son aboutissement, vraisemblablement en 2025, il est opportun de prolonger les aides existantes, a indiqu\u00e9 pour la commission Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (C/LU). Il faut \u00e9viter des lacunes avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.
Les \u00e9valuations montrent que l'offre existante en mati\u00e8re d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours \u00e0 couvrir la demande actuelle. Ces aides contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s de concilier profession, formation et vie familiale.
Elles encouragent les cantons et les communes \u00e0 augmenter leurs subventions \u00e0 l'accueil extra-familial et \u00e0 r\u00e9duire ainsi les frais \u00e0 la charge des parents pour la garde de leurs enfants. Une prolongation du programme jusqu'\u00e0 fin 2024 au plus tard est justifi\u00e9e, a \u00e9galement dit Alain Berset, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur.
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- en ce qui concerne les aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;
- en ce qui concerne les aides financi\u00e8res \u00e0 l'augmentation des subventions \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.
La prolongation des aides financi\u00e8res au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque d\u00e8s qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'\u00e9laboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.
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