La commission a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation relative \u00e0 son initiative 22.405 (\u00ab Introduction d\u2019une r\u00e9serve climatique pour les vins suisses \u00bb). Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a adopt\u00e9 son projet \u00e0 l\u2019intention du Conseil national tel qu\u2019envoy\u00e9 en consultation. La majorit\u00e9 de la commission continue de consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 de constituer une r\u00e9serve de vin AOC afin de compenser les fluctuations de r\u00e9colte comme un instrument judicieux pour soutenir le secteur vitivinicole. Selon elle, le projet r\u00e9pond en particulier \u00e0 une demande \u00e9manant de la Suisse romande et du Tessin, ce que la consultation a confirm\u00e9. Une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Elle craint en effet une surproduction de raisin et une pression accrue sur les prix, ce qui toucherait en particulier les petites exploitations viticoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit maintenant prendre position sur le projet de la commission.
Lors de sa s\u00e9ance du 22 avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le projet de modification de la loi sur l\u2019agriculture tel que propos\u00e9e dans le rapport de la CER-N concernant l\u2019Initiative parlementaire Introduction d\u2019une r\u00e9serve climatique pour les vins suisses.
","Proceedings":"S\u00e9cheresse: les viticulteurs doivent pouvoir faire des r\u00e9serves
Les viticulteurs suisses doivent pouvoir faire des r\u00e9serves climatiques. Le National a accept\u00e9 mercredi, par 128 voix contre 43, un projet de commission visant \u00e0 soulager la branche, touch\u00e9e de plein fouet par les s\u00e9cheresses.
Concr\u00e8tement, les viticulteurs doivent pouvoir constituer des r\u00e9serves les bonnes ann\u00e9es de r\u00e9colte, pour continuer \u00e0 mettre sur le march\u00e9 leurs vins AOC les mauvaises ann\u00e9es. Cette r\u00e9serve de fluctuation garantirait des volumes suffisants en vins AOC suisses en tout temps. Elle renforcerait aussi la position du vin suisse sur le march\u00e9.
Le rapporteur de commission Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a parl\u00e9 d'instrument flexible qui vient compl\u00e9ter ceux qui existent d\u00e9j\u00e0. Et de saluer \"une solution qui tient compte \u00e0 la fois des exigences strictes des produits AOC et des impr\u00e9visibilit\u00e9s de la nature\".
Les cantons doivent \u00eatre libres d'introduire cette r\u00e9serve. Il s'agit de leur donner de la marge de manoeuvre afin de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et de soutenir les petits producteurs, a comment\u00e9 Martin H\u00fcbscher (UDC/ZH).
Aucune aide f\u00e9d\u00e9rale
Aucune aide f\u00e9d\u00e9rale n'est pr\u00e9vue, a relev\u00e9 la co-rapportrice C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutenait la proposition, notamment parce qu'il n'y a aucun impact financier pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin a indiqu\u00e9 que ce n'\u00e9tait \"ni une solution miracle ni une r\u00e9ponse exhaustive aux d\u00e9fis du milieu viticole\". Mais il a approuv\u00e9 ce soutien cibl\u00e9, volontaire et flexible.
Le rendement d'une vigne varie fortement d'une ann\u00e9e \u00e0 une autre en fonction de la m\u00e9t\u00e9o. Les changements climatiques rendent la t\u00e2che encore plus difficile, selon le gouvernement.
Et la concurrence est devenue plus rude en raison de la baisse de la consommation de vin. L'offre insuffisante de vins suisses est combl\u00e9e par des vins \u00e9trangers et la reconqu\u00eate des parts de march\u00e9 perdues est difficile.
La surface viticole suisse a diminu\u00e9 de 512 hectares entre 2000 et 2024, soit une baisse de 3,4%. Les volumes de vin ont eux \u00e9t\u00e9 pratiquement divis\u00e9s par deux. La consommation a elle diminu\u00e9 de 26%.
Opposition dispers\u00e9e
L'opposition \u00e9tait en rangs dispers\u00e9s. Le PVL, soutenu par des d\u00e9put\u00e9s du PS, du PLR et des Vert-e-s, a critiqu\u00e9 le projet. Kathrin Bertschy (PVL/BE) a craint une surproduction de raisin alors que la consommation de vin baisse d\u00e9j\u00e0.
Cela risque de saturer encore plus le march\u00e9 et donc de faire baisser encore les prix. Surtout les petits producteurs seraient touch\u00e9s. La Bernoise a encore rappel\u00e9 que de nombreux instruments existent d\u00e9j\u00e0 pour soutenir les viticulteurs.
Face aux changements climatiques, la mesure est \"un simple sparadrap\", a relev\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Et d'ajouter qu'elle ne permet pas de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes structurels de la branche, confront\u00e9e \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re.
Lors du vote sur l'ensemble, des \u00e9lus de tous bords se sont abstenus.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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