La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 81a alin\u00e9a 2\u00a0: Les prix pay\u00e9s par les usagers des transports publics sont fortement incitatifs. La gratuit\u00e9 est possible.
","ReasonText":"Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la possibilit\u00e9 d'introduire la gratuit\u00e9 des transports publics \u00e0 l'\u00e9chelon local - communal ou cantonal - a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de fa\u00e7on contradictoire par diverses autorit\u00e9s cantonales et communales. En effet, \u00e0 teneur de l'art. 81a, al. 2 de la constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: \" Les prix pay\u00e9s par les usagers des transports publics couvrent une part appropri\u00e9e des co\u00fbts \".
Ceci n'a pas emp\u00each\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat du canton de Gen\u00e8ve de juger une telle initiative cantonale compatible avec le droit sup\u00e9rieur en mai 2006 (elle a \u00e9t\u00e9 soumise au vote le 24 f\u00e9vrier 2008 et rejet\u00e9e par le corps \u00e9lectoral). Le gouvernement vaudois a adopt\u00e9 la m\u00eame position, l'an dernier, dans son examen pr\u00e9alable d'une initiative analogue. En revanche, l'ex\u00e9cutif fribourgeois a pris r\u00e9cemment une position contraire, de m\u00eame que les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives des communes de Zurich et de Berne.
Entretemps, l'urgence climatique s'est impos\u00e9e comme une priorit\u00e9 absolue \u00e0 l'\u00e9chelle globale, comme l'atteste le tout dernier rapport du groupe de travail II du GIEC, du 27 f\u00e9vrier 2022, qui confirme les pr\u00e9dictions les plus pessimistes en mati\u00e8re de r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te, invoque des cons\u00e9quences dramatiques \u00e0 court terme pour des millions de personnes et appelle \u00e0 une action \u00e9nergique sans d\u00e9lai des pouvoirs publics.
Vu qu'en Suisse, les voitures particuli\u00e8res occasionnent les trois quarts des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9, une mesure forte visant au transfert modal en faveur des transports publics s'impose. C'est pourquoi, apr\u00e8s celle de Gen\u00e8ve, en 2008, une s\u00e9rie d'initiatives communales et cantonales ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons de Berne, Zurich, Fribourg et Vaud en faveur de transports publics gratuits.
Les d\u00e9cisions des l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs communaux ou cantonaux quant \u00e0 la conformit\u00e9 au droit sup\u00e9rieur de ces textes d'initiative ne tranchent \u00e9videmment pas de la question, qui d\u00e9pendra en dernier ressort d'une d\u00e9cision du tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
En tout \u00e9tat de cause, parce qu'il est choquant, compte tenu des risques d'invalidation, que les \u00e9lecteurs.trices des communes ou des cantons soient dissuad\u00e9s de donner l'exemple en proposant d'introduire la gratuit\u00e9 des transports publics \u00e0 leur \u00e9chelle pour des raisons \u00e9cologiques et sociales \u00e9videntes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678060800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|48","Category":"IV","Modified":"\/Date(1718199640433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647302400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Transports"}}