Les dispositions actuelles de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin) (art. 12 ss et annexe 1) doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider d'all\u00e8gements fiscaux - et de leur ampleur - en cas de circonstances extraordinaires, de force majeure, telles qu'\u00e9pid\u00e9mies, guerres, etc.
","ReasonText":"La situation en Ukraine provoque une hausse massive des prix de l'essence. Cette augmentation est enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs, et ce \u00e0 l'instar des divers imp\u00f4ts qui touchent les produits p\u00e9troliers en Suisse.
Le prix de l'essence pourrait s'envoler prochainement \u00e0 Fr. 4.-/litre, impactant ainsi fortement toute l'\u00e9conomie suisse, l'agriculture, les familles et m\u00e9nages, et susceptible d'entra\u00eener une possible r\u00e9cession.
La l\u00e9gislation actuelle permet des all\u00e8gements fiscaux uniquement pour les carburants utilis\u00e9s dans l'agriculture, la sylviculture et la p\u00eache professionnelle ou par les entreprises de transport concessionnaires. Des all\u00e9gements fiscaux sont \u00e9galement accord\u00e9s pour les carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, \u00e0 condition que les exigences \u00e9cologiques et sociales minimales fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient remplies.
Il n'est en revanche rien pr\u00e9vu en cas de situation extraordinaire. Dans ce cas, seul une modification l\u00e9gislative peut \u00eatre envisag\u00e9e, ce qui peut prendre plu-sieurs semaines ou plusieurs mois.
Il y lieu d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l'art. 12 Limpmin en ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider d'all\u00e8gements fiscaux en cas de circonstances extraordinaires telles que guerres ou \u00e9pid\u00e9mies notamment.
Cette base l\u00e9gale permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de baisser imm\u00e9diatement la taxe sur les carburants (par exemple de 20 \u00e0 30 centimes par litre), pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, ce qui repr\u00e9senterait une r\u00e9duction du prix de l'essence d'environ 10\u00a0% par litre et soulagerait l'ensemble de la population.
Le gouvernement fran\u00e7ais a r\u00e9cemment pris une telle d\u00e9cision, avec effet au 1er avril 2022 (r\u00e9duction de 15 centimes par litre \u00e0 la pompe durant quatre mois).
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