Il convient de pr\u00e9parer un nouvel arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la reprise du r\u00e8glement Frontex. Par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant la reprise du r\u00e8glement (UE) 2019/1896 relatif au corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen), le nouveau texte devra contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
Art. 1bis (nouveau)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en plus de reprendre le r\u00e8glement (UE) 2019/1896 relatif au corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes, d'accueillir entre 2022 et 2023 au moins 4000 r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre d'un programme de r\u00e9installation. Il d\u00e9finit en collaboration avec les cantons et les communes les plans de mise en oeuvre des programmes de r\u00e9installations et des admissions humanitaires pour les ann\u00e9es suivantes ; dans ce contexte, il veille \u00e0 ne pas d\u00e9passer la limite de 4000 r\u00e9fugi\u00e9s par p\u00e9riode de deux ans.
","ReasonText":"D\u00e9j\u00e0 lors des d\u00e9bats parlementaires, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de prendre des mesures d'accompagnement humanitaires au niveau national pour att\u00e9nuer les effets du r\u00e8glement Frontex. Concr\u00e8tement, une proposition a \u00e9t\u00e9 faite pour augmenter le contingent de r\u00e9installation du HCR \u00e0 au moins 4000 r\u00e9fugi\u00e9s par p\u00e9riode de deux ans. En effet, le projet Frontex ne peut \u00eatre approuv\u00e9 que si des voies de migration l\u00e9gales sont mises en place pour les r\u00e9fugi\u00e9s. C'est ce que doit permettre d'atteindre l'augmentation du contingent de r\u00e9installation.
Si la population rejette le projet Frontex, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra soumettre le plus rapidement possible au Parlement un nouveau projet contenant les mesures d'accompagnement humanitaires nationales demand\u00e9es dans la pr\u00e9sente initiative. En effet, un non signifierait qu'un d\u00e9veloppement du corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes ne peut se faire que si les voies l\u00e9gales de migration dont les r\u00e9fugi\u00e9s disposent sont aussi d\u00e9velopp\u00e9es.
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