Les dispositions actuelles permettant un droit de recours pour les organisations de protection de l'environnement (art. 55 ss LPE) et du paysage (art. 12 ss LPN) seront modifi\u00e9es pour que ces organisations ne puissent \u00e0 l'avenir plus utiliser ce droit de recours pour retarder les projets visant \u00e0 la construction d'infrastructures de production d'\u00e9nergies renouvelables. Cette limitation permettra ainsi de r\u00e9aliser la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et l'autonomie \u00e9nerg\u00e9tique.
","ReasonText":"L'absence d'accord \u00e9nerg\u00e9tique avec l'UE provoque actuellement une ins\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et des r\u00e9seaux (s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Suisse en 2025, \u00c9tude recommand\u00e9e par l'ElCom et l'OFEN, octobre 2021, p. 16). Cette instabilit\u00e9 de l'approvisionnement est accrue par la situation g\u00e9opolitique en Ukraine et le risque de rupture de livraison de gaz naturel. La perspective d'une p\u00e9nurie d'\u00e9nergie en hiver, faute d'importation suffisante, est r\u00e9elle.
La Suisse se doit d\u00e8s lors de viser l'autonomie \u00e9nerg\u00e9tique, en se passant - \u00e0 tout le moins pour l'instant - du nucl\u00e9aire, suite \u00e0 l'acceptation par le peuple suisse en 2017 de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Il faut rappeler ici que l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire repr\u00e9sente \u00e0 l'heure actuelle plus du tiers de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en Suisse.
Il faut donc trouver rapidement des solutions permettant d'augmenter drastiquement la production d'\u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes, parmi lesquelles en particulier l'hydraulique, mais aussi le solaire et l'\u00e9olien le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Or, l'histoire r\u00e9cente nous a montr\u00e9 que les projets de construction d'infrastructures de production d'\u00e9nergies renouvelables sont syst\u00e9matiquement bloqu\u00e9s pendant des ann\u00e9es par des associations de protection de l'environnement ou du paysage.
C'est par exemple le cas du projet hydraulique Lugnez aux Grisons (http\u00a0://www.kwz.ch/projekte/projekt-lugnez/; cf. \u00e9g. ATF 142 II 517) et du projet de rehaussement du barrage du Grimsel (cf. ATF 143 II 241 et TF 1C_356/2019).
Cela a pour cons\u00e9quence que la dur\u00e9e d'octroi des autorisations de construire pour l'am\u00e9nagement d'un ouvrage hydro\u00e9lectrique peut atteindre 20 \u00e0 30 ans en raison des oppositions syst\u00e9matiques de ces organisations, alors que la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et l'objectif d'autonomie \u00e9nerg\u00e9tique ne peuvent plus attendre.
Par cons\u00e9quent, afin de permettre \u00e0 ces projets de se concr\u00e9tiser dans des d\u00e9lais raisonnables, le droit de recours des organisations de protection de l'environnement ou du paysage doit \u00eatre restreint dans les cas o\u00f9 le projet concern\u00e9 vise sp\u00e9cifiquement \u00e0 la construction ou \u00e0 l'extension d'une infrastructure de production d'\u00e9nergie renouvelable, telle un barrage ou des panneaux solaires.
Ces exceptions seraient int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la suite des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant le droit de recours de ces associations, soit les art. 12 ss LPN et 55 ss LPE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685577600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|52|66|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712775765230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}