Apr\u00e8s que sa commission homologue du Conseil des Etats ne s\u2019est pas ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de donner suite \u00e0 l\u2019iv. pa. Dobler. Directives anticip\u00e9es du patient. Mettre les co\u00fbts des conseils m\u00e9dicaux \u00e0 la charge de l'assurance-maladie (22.420), la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen de l\u2019objet. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle maintient sa position et propose au Conseil national de donner suite \u00e0 l\u2019initiative.
Boris Burri, secr\u00e9taire de commission,
058 322 92 59,
Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le titre 2, chapitre 3 (Prestations), de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est compl\u00e9t\u00e9 par un article pr\u00e9voyant que les conseils prodigu\u00e9s par un m\u00e9decin pour l'\u00e9tablissement de directives anticip\u00e9es font partie des prestations prises en charge par l'assurance-maladie.
","ReasonText":"L'\u00e9tablissement de directives anticip\u00e9es du patient (planification anticip\u00e9e des soins) est un processus qui d\u00e9pend des circonstances de la vie et de l'\u00e9tat de sant\u00e9. Elles constituent un instrument d'autod\u00e9termination qui est r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2013. Les m\u00e9decins de famille \u00e9tant des personnes auxquelles les patients font confiance depuis longtemps et qui connaissent la situation personnelle et familiale des int\u00e9ress\u00e9s, ils sont des partenaires importants pour mener les entretiens de sant\u00e9 concern\u00e9s.
Les m\u00e9decins m\u00e8nent d\u00e9j\u00e0 de tels entretiens avec leurs patients (questionnement sp\u00e9cifique \u00e0 la maladie et planification de futurs traitements) lorsque ceux-ci sont atteints d'une maladie chronique ou psychique, doivent bient\u00f4t subir une intervention m\u00e9dicale ou font un bilan de sant\u00e9 ou lorsqu'il y a des ant\u00e9c\u00e9dents familiaux, qu'un de leurs proches est atteint d'une maladie grave ou qu'ils sont tr\u00e8s \u00e2g\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les options th\u00e9rapeutiques en d\u00e9pendent directement. Les directives anticip\u00e9es jouent un r\u00f4le important dans la planification des soins et couvrent des r\u00e9alit\u00e9s diverses. C'est pourquoi les conseils prodigu\u00e9s en la mati\u00e8re sont factur\u00e9s aujourd'hui comme faisant partie d'une consultation normale. Cependant, si un patient prend express\u00e9ment un rendez-vous pour discuter des directives anticip\u00e9es, le m\u00e9decin n'a th\u00e9oriquement pas le droit de le facturer selon le tarif des caisses-maladie.
Les directives anticip\u00e9es sont r\u00e9gies par les art. 370 \u00e0 373 du code civil. La Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame recommande de demander conseil \u00e0 un m\u00e9decin (cf. www.ch.ch/fr/documents-et-extraits/directives-anticipees). Il n'est pas coh\u00e9rent que ce service m\u00e9dical important ne fasse pas partie du catalogue des prestations de l'assurance-maladie dans l'ensemble de la Suisse. Une formulation pr\u00e9cise des directives anticip\u00e9es permet d'\u00e9viter les questions, charges et tracas r\u00e9sultant de formulations peu claires. Le remboursement de cette prestation doit aujourd'hui faire partie d'une planification m\u00e9dicale de qualit\u00e9. Il faut donc compl\u00e9ter le droit de l'assurance-maladie pour encourager l'autod\u00e9termination, soulager les proches et assurer la coh\u00e9rence de la facturation des conseils donn\u00e9s en la mati\u00e8re.
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